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RUPTURE CONVENTIONNELLE - Page 3

  • La rupture conventionnelle : séductrice et vilain petit canard

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    La rupture conventionnelle est comme une femme en crinoline il ne faut pas la serrer de trop près

    On assiste régulièrement au satisfecit du gouvernement lorsqu'il annonce la progression du nombre de ruptures conventionnelles..

    Les derniers chiffres publiés par la Dares sont révélateurs  clic ici

    Fin Août DOCUMENT CLIC ICI /Ruptures_conventionnelles_

    183 852 demandes de ruptures

    147 693 demandes homologuées

    inscriptions au pôle emploi  77909  avec une stabilisation du taux à plus de 65%

    Fin septembre on va allègrement atteindre la  barre des 160 000 ruptures conventionnelles homologuées

    Xavier Bertrand peut continuer à avoir des trémolos dans la voix lorsqu'il évoque  le bébé qu'il a mis au monde avec le Medef (ministre du travail on lui doit, la mise en place de la « rupture conventionnelle » que Laurence Parisot réclamait en avançant que : « La vie, la santé, l’amour sont précaires, pourquoi le travail échapperait-il à cette loi ? » .

    voir article sur Marianne  clic ici

    Vous connaissez mon point de vue sur la question car nombreux de mes articles ont pointé du doigt les risques de dérive et les limites de ce type de rupture du contrat de travail.

    En effet  la rupture conventionnelle est une grande séductrice  elle a en théorie tout pour plaire.

    Heureuse rupture ?  divorce par consentement mutuel ?:

    Ni démission ni licenciement  le salarié perçoit ses indemnités de licenciement et les allocations de chômage .

    L'employeur se prémunit d'un éventuel recours en justice.

    Mais lorsqu'on enlève le maquillage de la belle il ne reste quelquefois qu'un vilain , très vilain petit canard .....

    la rupture conventionnelle est comme une femme en crinoline il ne faut pas la serrer de trop près

    daumier-crinoline-1856.jpg

     

    Aujourd'hui je mets en lien un article fort intéressant rupture conventionnelle dans les SSII

    extrait de l'article

    Selon le Munci, Mouvement pour une union nationale et collégiale des informaticiens, qui tient un forum sur le sujet, les ruptures conventionnelles représenteraient approximativement un quart des ruptures de contrat de travail en SSII.

    Des délégués syndicaux de grandes SSII pointent du doigt un risque de contournement des mesures de licenciements collectifs. Chez IBM France, une vingtaine de ruptures conventionnelles seraient conclues par trimestre, selon Jean-Michel Daire, de la CFDT. Avec une sur-représentation des quinquas. « A 57 ou 58 ans, il ne leur reste plus que quelques années pour arriver à la retraite. Une façon de faire financer par les Assedic la fin du système de préretraite. IBM refuse surtout de faire un vrai PSE. »

    ... / ... Comme chez IBM, la rupture conventionnelle viserait avant tout les seniors mais aussi les intercontrats. "Après quelques mois de pression insidieuse et de mise à l'écart, l'ingénieur en intercontrat finit par négocier" ... / .. "

    Les forums de discussion regorgent de témoignages de salariés de SSII ayant signé sous la pression (ici, ou encore ). « Les employeurs utilisent ce dispositif pour éviter les licenciements individuels, surtout quand les motifs sont faibles ou inexistants, avance un conseiller du salarié, auteur de 100 licenciements, le livre noir du licenciement. Le formalisme est allégé. L'employeur peut faire pression sur le salarié pour obtenir un départ selon des conditions qui lui sont favorables. »

    PROCHAIN ARTICLE /LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT  LORS DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE UNE CARENCE SCANDALEUSE !

     

     

  • rupture conventionnelle je vous aime....

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    cocorico plus de 110 000 salariés ont quitté leur entreprise par rupture conventionnelle : belle performance en effet !

    un chiffre qui satisfait le ministère du travail mais qui  à mon avis traduit  une situation préoccupante

    il faudrait être aveugle ou de mauvaise foi ou complètement incompétent pour le nier.......

    j'explique mes propos qui peuvent vous sembler un peu trop" tranchés"

    ContratTravail.JPG

     

    Introduite  par la loi de modernisation du travail adoptée en juin 2008, la rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée  permet à un salarié qui ne souhaite pas démissionner  et à un employeur qui veut  se séparer de ce dernier, de trouver un accord de départ à l'amiable. dans le cadre d'une procédure normalisée.

    Il existe différentes   catégories de rupture d'un contrat à durée indéterminée :

    • par l’employeur : cette rupture est un licenciement
    • par le salarié : cette rupture est une démission
    • par un événement ayant le caractère de la force majeure
    • par le commun accord des parties c'est la rupture à l'amiable
    • par une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail
    • par la prise d’acte de la rupture

    pour faire court :

    • la démission du salarié , ne donne pas droit aux indemnités ( sauf exceptions contractuelles ou conventionnelles) ni droit aux prestations de chômage sauf dans les cas légitimes et prévus par la convention d'assurance chômage
    • le licenciement  donne droit aux prestations de chômage dans tous les cas ( il faut bien évidemment remplir les conditions prévues par  la convention Unedic) et  aux indemnités de licenciement sauf faute grave ou lourde
    • la rupture à l'amiable : Employeur et salarié sont libres de mettre fin au contrat de travail par consentement mutuel.La rupture amiable peut intervenir pour motif personnel (mésentente entre salarié et employeur, par exemple) ou pour motif économique . ( je n'évoquerai pas ce second cas)

     

    La rupture amiable pour motif personnel n’est soumise à aucune condition de forme particulière. Un écrit est toutefois recommandé.

    L’accord de rupture doit être exempt de tout vice de consentement (erreur, dol et violence).

    La conclusion d’un tel accord suppose également l’absence de litige sur la rupture.

    La rupture amiable   n'est ni une démission ni un licenciement c'est  un constat de séparation  mais qui ne donne pas droit aux prestations de chômage pour le salarié. cette absence  de prise en charge par l'assurance chômage  explique que ce mode de rupture n'a pas eu beaucoup de succès auprès des salariés

    La loi de modernisation du marché du travail a voulu encadrer cette rupture dîte à l'amiable  par  une procédure basée notamment sur un formulaire type, la rupture du contrat de travail d’un commun accord (loi 2008-596 du 25 juin 2008, JO du 26)

    le législateur et surtout le Medef a voulu par cette procédure  " allégée" faciliter les séparations et lever les résistances et peur des salariés  qui désormais lorsqu'ils concluent une rupture conventionnelle dans le cadre de la nouvelle loi peuvent prétendre aux prestations de chômage.

    La nouvelle forme de rupture se substitue-t-elle à "l'ancienne " rupture amiable, ou y a t-il coexistence entre les deux modes de rupture ? Aucune réponse claire n’est à ce jour  apportée.

    voir mes billets sur le sujet clic ici

     

    1496869733.jpg

     

    si  certains salariés bien informés ont trouvé avantage à signer une rupture conventionnelle ce n'est pas le cas pour beaucoup d'entre eux.

    je reste convaincue que la rupture conventionnelle constitue un réel danger pour le salarié

    inutile de se voiler la face  La plupart du temps, c'est l'employeur et non le salarié qui propose une rupture conventionnelle.

    il y a mille et une manières "d'inciter" un salarié à signer ce type d'accord  et le salarié  se laissera convaincre ou trouvera son avantage à ne plus supporter des pressions ( malheureusement les cas de harcèlement en entreprises sont trés nombreux )

    Cette procédure peut ainsi ouvrir la porte à une manipulation des individus et surtout de ceux qui n'ont pas  connaissance de leurs droits ou ne peuvent pas financièrement se payer les conseils d'un spécialiste du droit ( avocats notamment) pour les aider dans leur procédure..

    la direction départementale du travail et de l'emploi  est censée vérifier  la régularité de l'accord.

    elle doit s 'assurer notamment  que les droits du salarié ont été respectés ( notamment respect des délais et versement au minimum des indemnités légales de licenciement- conventionnelles selon l'accord interprofessionnel)

    mais elle reste  impuissante face à d'éventuels abus masqués : la conformité peut être respectée, mais les pressions qui ont amené le salarié à signer un tel accord  restent invisibles !!!

    la rupture conventionnelle  peut donc  dissimuler un licenciement qui serait plus coûteux pour l'employeur.

    si tel est le cas  le salarié peut contester la rupture mais bien des incertitudes demeurent sur l'issue de ces actions....

    je reste convaincue que s'il y a  des séparations  véritablement à l'amiable sans conflit  entre employeurs et salariés , de nombreuses conventions mettent un terme à  des  litiges  ou à des processus de déstabilisation des salariés qui n'ont plus qu'un seul souhait pouvoir partir de l'entreprise la tête haute .....

    dans bien des cas il s'agit purement et simplement  de licenciements déguisés

    Fotolia_licenciement-05727.jpg

    ,

    un chiffre est particulièrement évocateur : le nombre de   personnes qui s'inscrit  comme demandeur d'emploi en catégorie A B et C  c'est à dire demandeur d’emploi tenu de faire des actes positifs de recherche d’emploi, sans emploi ou exerçant une activité réduite ,  suite à une rupture conventionnelle

    ce chiffre représente    50% du nombre des conventions homologuées

    Cette moyenne ne doit pas faire illusion car si en fin d'année 2008 ce taux ne repésentait que 33il a bondi  à 70% en janvier et semble se stabiliser autour de ce chiffre ...

    comment expliquez vous qu'en période de crise économique qui voit se succéder les plans de licenciements, qui ne laisse la place sur le marché du travail qu'à des petits boulots de courte durée, comment expliquez vous  que malgré la peur du chômage les salariés qui n'ont pas de solution de rechange c'est à dire un emploi signent de telles conventions????

     

    Je vous laisse le soin de réfléchir à la question mais je suis certaine que vous avez déjà la réponse.....

    medef-ouvriers-souples.jpg

     

  • fausses conventions: vrais licenciements

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    ruptures conventionnelles et licenciements déguisés

    la DARES vient de publier le nombre de ruptures conventionnelles signées depuis août 2008 jusqu'au  au 25 mai 2009.

    le MEDEF et  son égérie en Maserati Laurence Parisot  peuvent  être satisfaits : le nombre des demandes d'homologation entregistrées par les DDTE s'élève à 122 000

    ( ce qui correspond avec une correction des données à  200 000 demandes sur une année complète  )

    sur ce nombre 17% des demandes étaient irrecevables ou refusées  ce qui amène le nombre de demandes homologuées aux alentours de 100 000

    le nombre de demandes semble je dis bien semble se stabiliser autour de 15 000 par mois

    les  personnes qui s'inscrivent  comme demandeurs d'emploi en catégorie A B et C  c'est à dire demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, sans emploi ou exerçant une activité réduite  , représentent   50% du nombre des conventions homologuées

    Cette moyenne ne doit pas faire illusion car si en fin d'année 2008 ce taux ne repésentait que 33il a bondi  à 70% en janvier et semble se stabiliser autour de ce chiffre ...

    chiffres publiés sur le site du Ministère du travail clic ici

    Parisot code1.png

     

     

    ce fort taux d'inscription au pôle emploi des signataires  d'une rupture conventionnelle doit nous amener  sérieusement à nous interroger.

    depuis plusieurs années le Medef n'a de cesse de vanter les avantages de ce type de rupture du contrat de travail destinée à "fluidifier le marché du travail".

    En effet  selon le Medef la rupture conventionnelle et ses modalités de mise en oeuvre "allégées" qui facilitent  la rupture du lien contractuel  entre l'employeur et le salarié sont de nature  à enlever  les craintes des employeurs pour recruter

    ni démission ni licenciement la rupture conventionnelle était et est encore présentée comme un divorce par consentement mutuel .

    divorce  consommé après  manifestation de la volonté éclairée  et libre de chaque partie ,

    ce  tableau idyllique ne correspond pas à la réalité:

    s'il y a  des séparations  véritablement à l'amiable sans conflit  entre employeurs et salariés , de nombreuses conventions mettent un terme à  des  litiges  ou à des processus de déstabilisation des salariés qui n'ont plus qu'un seul souhait pouvoir partir de l'entreprise la tête haute .....

    dans bien des cas il s'agit purement et simplement  de licenciements déguisés

    Fotolia_licenciement-05727.jpg

    depuis de nombreuses années les licenciements pour faute et pour faute grave  augmentent   alors que le nombre  des licenciements pour motif économique a diminué quasiment dans la même proportion

    on ne compte plus les contentieux portés par les salariés devant les instances judiciaires compétentes pour harcèlement, pressions morales, requalification des démissions en licenciement etc...

    la  rupture conventionnelle n'échappe pas à cette réalité  car elle entérine  bien souvent un long processus de destabilisation des salariés qui de guerre lasse n'ont plus qu'un souhait partir de leur entreprise pour tenter de "rebondir" ailleurs.

    la rupture conventionnelle qui ouvre des droits à prestations de chômage permet aux salariés de " consentir" plus aisément

     

    ne perdons jamais de vue que la relation contractuelle  entre employeur et salarié est une relation déséquilibrée au profit de l'employeur .ce déséquilibre  est la résultante du lien de subordination.

    de nombreuses dispositions  légales, réglementaires et conventionnelles  sont venues compenser ce déséquilibre .

    la rupture conventionnelles rompt avec " cette tradition" du droit du travail. elle met sur un pied d'égalité employeur et salarié  dans la négociation

    il ne faut pas se voiler la face  l’employeur dispose de moyens de pression pour convaincre le salarié d’accepter son départ de l'entreprise .

     

    beaucoup de ruptures conventionnelles n'ont de " conventionnelles" que le nom et sont de véritables licenciements

    licenciements  sans motif, toilettés d'une procédure protectrice pour le salarié et cerise sur le gâteau à moindre frais  pour l'employeur.

    Ainsi, la rupture conventionnelle n’offre aucun droit nouveau au salarié tout au contraire elle contourne les règles protectrices du licenciement.

    c'est mon analyse depuis des mois  analyse qui est confortée à mon avis par les  chiffres de la DARES

    En effet comment expliquer  que malgré  la conjoncture actuelle, malgré la pénurie  des emplois , les licenciements qui ne cessent de se succéder, la crise qui est devant nous

    comment expliquer que des salariés , qui n'ont pas encore trouver un emploi puissent accepter de venir grossir le contingent des chômeurs qui ont de plus en plus de mal à retrouver un emploi .

    n'oublions pas que perdre son emploi est la première crainte des Français avant l'insécurité

    alors comment expliquer dans ces conditions que 70% des salariés qui ont signé une rupture conventionnelle  bravent  cette crainte si ce n'est pour se débarasser d'une situation devenue trés difficile pour eux au sein de leur entreprise.


    la rupture conventionnelle si elle est adaptée dans un nombre limité de cas ( lorsqu'il n'y a pas de réel contentieux entre l'employeur et le salarié) Dans  les autres cas, ce mode de rupture n'est  pas  adapté.

    l'employeur quant à lui croit être garanti  contre tout contentieux avec son ex salarié ce qui est faux

    La rupture conventionnelle est un mode de rupture  voté encore une fois dans l'urgence, sous la pression du Medef, mal conçu qui crée plus de difficultés qu'il n'en résoud.

    salariés  ne tombez pas dans la tentation de ce type de rupture  sauf bien sur s'il n'y a pas de réel litige avec votre employeur  que vous souhaitiez ensemble mettre un terme à une relation qui  ne vous donne pas satisfaction et surtout aprés avoir trouvé  une solution de rechange ( nouveau job, création d'entreprise etc...)

    renseignez vous auprès d'un professionnel du droit avant d'entamer toute négociation avec votre employeur

     

     

    P03-Jiho-prud_hommes-cne.jpg

     

     

    vous pouvez lire mes billets sur la présentation du dispositif et mes commentaires en cliquant ici

    je mets  également un  billet de diners'room ( clic ici) qui en janvier 2008 indiquait je cite :

    " l'objectif principal du dispositif est bien de limiter autant que possible le recours au juge et les incertitudes qui s'en suivent. Le salarié se réjouira de ne pas attendre des mois - années - pour percevoir des indemnités. L'employeur jouira de quelques miettes de certitudes.

    Car il ne faut peut-être pas espérer trop de cette innovation.

    En effet, s'il est des licenciements qui cachent d'heureuses ruptures[4], la plupart reposent sur un litige bien né. Et l'on ne voit guère de raison pour laquelle le salarié qui s'estime lésé ne préfèrerait pas engager une procédure contentieuse. La rupture conventionnelle apaisera ce qui n'était guère brûlant.

    Rien n'est dit sur d'éventuels recours.

    Nonobstant l'homologation, il me semble que la rupture conventionnelle devrait pouvoir faire l'objet d'une annulation[5]. En ce cas, le contrat de travail ne serait pas dénoué, à moins que le juge ne décide de requalifier en licenciement[6].

    Somme toute, pour conclure, un dispositif intéressant, mais à la portée sans doute bien plus réduite que l'on veut bien imaginer. Gageons cependant que l'on s'en félicitera de partout. Et avec fracas."

     

     

  • rupture conventionnelle/seconde circulaire officielle

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    parution de la seconde circulaire concernant la rupture conventionnelle cliquez ici

    voir mon billet trés détaillé du 16.03.2009

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