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RSA /RMI - Page 7

  • LE RMI ne donne aucun droit à la retraite qu'en est -il pour le RSA ?

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    billet posté par Artémis

    pour faire suite aux différentes notes  concernant les droits à la retraite j'apporte une précision importante concernant le RMI

    Le RMI ne constitue pas un salaire. Il s'agit d'une prestation sociale, qui constitue l'un des huit minima sociaux existant en France.

    Le fait de percevoir le RMI n'entraîne donc pas une affiliation à un régime de retraite obligatoire. Aussi, les périodes durant lesquelles vous avez perçu cette prestation ne sont pas comptabilisées dans les trimestres pris en compte pour le calcul des droits à retraite.


    Concernant le RSA il semblerait que ce dispositif  entraine les mêmes effets concernant la retraite sauf  si la personne  travaille  tout en touchant une allocation complémentaire

    il faut attendre l'ensemble des textes  applicables pour donner une réponse exacte sur ce sujet

    enfin en l'état actuel des textes le RSA ne se substituera pas d'office au RMI il faudra que les bénéficiaires en facent  la demande  ce qui implique ouverture et instruction d'un nouveau dossier.

    compte tenu du nombre important  de Rmistes souhaitons que les délais de traitement des dossiers soient rapides pour ne pas ajouter encore à la précarité de ces personnes.

     

     

     

  • le RSA implique des contrôles renforcés des bénéficiaires et des obligations ( sauf exception) de recherche active d'emploi

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    Billet posté par Artémis


    Le présent billet est une première analyse des dispositions concernant le RSA  qui doit remplacer dans les mois à venir le RMI

    des précisions réglementaires et administratives doivent encore  intervenir


    La loi du 1er décembre 2008  concernant le RSA ( revenu de solidarité active )cliquer  ici pour en prendre connaissance

    est parue au journal officiel

    RSA.pdf

    Cette promulgation s'effectue donc 20 ans jour pour jour après la loi du 1er décembre 1988, qui a instauré le Revenu Minimum d'Insertion (RMI).

    le  RSA entrera en vigueur le 1er juin 2009 (par dérogation, la loi du 1er décembre 2008 entrera en vigueur dans les DOM et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon au plus tard le 1er janvier 2011).

    LES PRINCIPAUX AXES DU DISPOSITIF

    1. UN REVENU MINIMAL GARANTI

    Le RSA  a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires "des moyens convenables d'existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l'insertion sociale des bénéficiaires."il s'agit d'un revenu minimal garanti"

    il remplace

    • le RMI
    • l'allocation de parent isolé
    • les différents mécanismes d'intéressement à la reprise d'activité.(la prime forfaitaire de retour à l’emploi, la prime de retour à l’emploi et l’intéressement temporaire.)

    le RSA permet  à une personne qui retrouve un emploi de ne pas avoir ses revenus de remplacement qui baissent  dans les mêmes proportions que ses nouveaux gains  ainsi  chaque personne qui reprend un travail n'aura que  38% des revenus professionnels qu’il gagne  déduits de sa prestation,

    cliquer ici pour prendre connaissance d'un exemple de calcul diffusé par le Ministère


    2. UN REVENU SOUS ETROITE SURVEILLANCE

    Mais attention  pour assurer ce revenu minimal garanti il est tenu compte non  seulemennt d'une partie des revenus d'activité mais aussi des différents avantages en nature dont pourrait bénéficier le foyer et notamment liés au logement ainsi que d'autres aides sociales.

    en effet la loi précise que:

    L’ensemble des ressources du foyer, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat qui détermine notamment :
    « 1o Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
    « 2o Les modalités d’évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. L’avantage en nature lié à la disposition d’un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire ;
    « 3o Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation ;
    « 4o Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur
    finalité sociale particulière ;

    Les bénéficiaires sont sous étroite surveillance impliquant à mon sens un croisement des fichiers informatiques des différentes administrations

    Pour l’exercice de leurs compétences, le président du conseil général, les représentants de l’Etat et les organismes chargés de l’instruction et du service du revenu de solidarité active demandent toutes les informations nécessaires à l’identification de la situation du foyer :
    « 1o Aux administrations publiques, et notamment aux administrations financières ;
    « 2o Aux collectivités territoriales ;
    « 3o Aux organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d’indemnisation du chômage ainsi qu’aux organismes publics ou privés concourant aux dispositifs d’insertion ou versant des rémunérations au titre de l’aide à l’emploi.
    « Les informations demandées, que ces administrations, collectivités et organismes sont tenus de communiquer, doivent être limitées aux données nécessaires à l’instruction du droit au revenu de solidarité active, à sa liquidation et à son contrôle ainsi qu’à la conduite des actions d’insertion.
    « Les informations recueillies peuvent être échangées, pour l’exercice de leurs compétences, entre le président du conseil général et les organismes chargés de l’instruction et du service du revenu de solidarité active et communiquées aux membres de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262-39.
    « Les personnels des organismes cités à l’alinéa précédent ne peuvent communiquer les informations recueillies dans l’exercice de leur mission de contrôle qu’au président du conseil général et, le cas échéant, par son intermédiaire, aux membres de l’équipe pluridisciplinaire.

    des contrôles seront faits

    « Les organismes chargés du service du revenu de solidarité active transmettent chaque mois au président du conseil général la liste de l’ensemble des allocataires ayant fait l’objet d’un contrôle, en détaillant la nature du contrôle et son issue.

    et surtout on retrouve les dispositions concernant l'évaluation du patrimoine des Rmistes qui a fait l'objet de ma part d'un précedant billet

    en effet  la loi précise que:

    − Lorsqu’il est constaté par le président du conseil général ou les organismes chargés de l’instruction des demandes ou du versement du revenu de solidarité active, à l’occasion de l’instruction d’une demande ou lors d’un contrôle, une disproportion marquée entre, d’une part, le train de vie du foyer et, d’autre part, les ressources qu’il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie, hors patrimoine professionnel dans la limite d’un plafond fixé par décret, est effectuée. Cette évaluation forfaitaire est prise en
    compte pour la détermination du droit au revenu de solidarité active.
    « Les éléments de train de vie à prendre en compte, qui comprennent notamment le patrimoine mobilier ou immobilier, hors patrimoine professionnel dans la limite d’un plafond fixé par décret, sont ceux dont le foyer a disposé au cours de la période correspondant à la déclaration de ses ressources, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l’étranger, et à quelque titre que ce soit.


    3. UN REVENU IMPLIQUANT UNE RECHERCHE ACTIVE D'EMPLOI ( SAUF EXCEPTION) A L'IDENTIQUE DE CELLE PREVUE POUR LES CHOMEURS INDEMNISES et L'ABSENCE DE REFUS DE DEUX OFFRES D'EMPLOI RAISONNABLES

    Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsque, d’une part, les ressources du foyer sont inférieures au niveau du montant forfaitaire mentionné au 2o de l’article L. 262-2 et, d’autre part, qu’il est sans emploi ou ne tire de l’exercice d’une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une Llimite fixée par décret, de rechercher un emploi, d’entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d’entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle.

    Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1  ( POLE EMPLOI  fusion ASSEDIC  ANPE )du code du travail élabore conjointement avec le référent désigné au sein de cette institution ou d’un autre organisme participant au service public de l’emploi le projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411-6-1 du même code.
    Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers un organisme participant au service public de l’emploi autre que l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail conclut avec le département, représenté par le président du conseil général, sous un délai d’un mois après cette orientation, un contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d’insertion
    professionnelle.
    « Ce contrat précise les actes positifs et répétés de recherche d’emploi que le bénéficiaire s’engage à accomplir.
    « Il précise également, en tenant compte de la formation du bénéficiaire, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu. Le bénéficiaire ne peut refuser plus de deux offres raisonnables d’emploi ainsi définies.

    LORSQUE LE BENEFICIAIRE NE RESPECTE PAS CES ENGAGEMENTS L'ALLOCATION PEUT ETRE SUSPENDUE

    « Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l’article L. 262-39 dans un délai qui ne peut excéder un mois.


    comment demander le RSA?

    La demande de revenu de solidarité active est déposée, au choix du demandeur, auprès d’organismes désignés par décret.

    en principe les  services départementaux del’insertion, de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), du Centre Communal d’Action Social (CCAS) ou d’uneassociation agréée. Ce service instruira la demande.

    Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d’allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole.
    Lors du dépôt de sa demande, l’intéressé reçoit, de la part de l’organisme auprès duquel il effectue le dépôt, une information sur les droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active





     

  • decret du 28.01.2008

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    pour compléter la note précédante concernant le controle des  RMISTES    vous trouverez le  texte du décret paru au journal officiel decret du 28.01.2008.pdf

  • rmistes votre train de vie sera regardé à la loupe

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    Alors que tous les médias  ne cessent ne nous inonder  des moindres détails de la vie privée de notre président de la république, de ses dérives verbales  ou encore de ses différentes prestations médiatiques ,des décisions sont prises dans l'ombre  discrètement sans faire de bruit et vont paupériser  et exclure davantage les plus fragiles d'entre nous.

     

     

     

     

    Une de ces décisions concerne la prise en compte de certains éléments du train de vie des  RMISTES pour l'attribution ou le maintien de leurs allocations,  mise en place  par un décret du 28.01.2008

     

    Ce texte vise les allocataires du RMI, mais aussi les bénéficiaires de certaines prestations familiales (prestation d'accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de rentrée scolaire), de l'allocation de parent isolé (API), de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (ACS).

     

     

    Je ne conteste pas le principe de mettre en place des contrôles pour éviter les fraudes mais ces mesures vont au delà .  on ne contrôle plus la fraude mais le train de vie des allocataires

    C'est permettre à ceux qui sont chargés de verser ces allocations de s'immiscer dans la vie privée des personnes qui sont déjà fragilisées par leur situation

    C'est contraire à la dignité des allocataires.

     

    pour les rmistes  quel train de vie !!!  jugez par vous même  faites quelques calculs simples et vous constaterez que le train de vie à ne pas dépasser sera vite atteint pour bon nombre de personnes

     

    selon le décret

    Si le montant du train de vie évalué forfaitairement en application de l'article R. 262-22-1 est supérieur ou égal à une somme correspondant à la moitié du montant annuel du revenu minimum prévu à l'article L. 262-2, augmentée des revenus perçus, pour la période de référence, au titre, d'une part, des prestations et aides mentionnées aux articles R. 262-6 et R. 262-7, d'autre part, des rémunérations mentionnées à l'article L. 262-11, la disproportion marquée entre le train de vie et les ressources déclarées est constatée. Dans ce cas, l'évaluation forfaitaire des éléments du train de vie est prise en compte pour la détermination du droit à la prestation.

    la moitie du RMI ANNUEL est égal à 2688 euros

     

    Par ailleurs ce qui est le plus choquant c'est que certains éléments du train de vie pris en compte ne sont pas la propriété du RMISTE  comme le logement  il suffit simplement de l'occuper.

     

    Vu la flambée du marché locatif si vous vivez à Paris dans un logement ayant une valeur locative de 900 euros et que vous le partager à plusieurs couples avec enfants  pour vous en sortir  2700 euros seront pris en compte pour le calcul de votre train de vie

    Bien plus  vos dépenses de restaurants,  biens et services culturels, éducatifs, de communication ou de loisirs , club de sport seront prises en compte pour : 80 % du montant des dépenses ;

     

    Si vous êtes propriétaires de votre logement et que vu sa vétusté vous êtes obligés de faire quelques réparations la encore vous serez pénalisés

    Le patrimoine occupé étant évalué à hauteur du quart de sa valeur locative annuelle, la barre pourrait être facilement franchie par certains propriétaires pauvres. Or ils constituent, rappelait récemment la Fondation Abbé-Pierre, plus d'un tiers des 25% des ménages percevant les revenus les plus bas en France.

     

     

    ce texte stigmatise une fois de plus les catégories les plus vulnérables de la population,.. D'autant plus que les montants limites prévus dans le décret peuvent être vite atteints, y compris par des familles véritablement en difficulté.

    . "Beaucoup de cadres qui se sont retrouvés brutalement au chômage, puis au RMI, ont un patrimoine. Et que dire de ceux qui héritent de leurs parents, qui seront sans doute poussés à vendre leurs biens pour pouvoir vivre, faute de RMI ?" s'interroge Catherine Cantier de AC! "

     

    Moralité de l'histoire comme le souligne tres justement  Laurent Lavigne, du MNCP, en évoquant la loi Hartz IV, qui a réformé le système d'attributions des allocations chômage en Allemagne en 2005 et a obligé certains ménages à déménager pour les conserver. "Cette mesure signifie que lorsqu'on est pauvre, on ne peut que vivre misérablement



     

    texte du decret du 28.01.2008

    Sous-section 5 : Evaluation des éléments de train de vie.

    I.-L'évaluation forfaitaire du train de vie prévue à l'article L. 262-10-1 prend en compte les éléments et barèmes suivants :

    1° Propriétés bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le bénéficiaire : un quart de la valeur locative annuelle définie aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B du code général des impôts. Pour les propriétés situées sur un territoire dans lequel aucune valeur locative n'est applicable ou ne peut être connue, la valeur locative est celle du logement occupé par le demandeur ou le bénéficiaire ;

    2° Propriétés non bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le bénéficiaire : un quart de la valeur locative annuelle définie aux articles 1509 à 1518 A du code général des impôts. Pour les propriétés situées sur un territoire dans lequel aucune valeur locative n'est applicable ou ne peut être connue, la valeur locative est celle du logement occupé par le demandeur ou le bénéficiaire ;

    3° Travaux, charges et frais d'entretien des immeubles : 80 % du montant des dépenses ;

    4° Personnels et services domestiques : 80 % du montant des dépenses ;

    5° Automobiles, bateaux de plaisance, motocyclettes : 6,25 % de la valeur vénale de chaque bien lorsque celle-ci est supérieure à 10 000 euros ;

    6° Appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo, matériels informatiques : 80 % du montant des dépenses lorsque celles-ci sont supérieures à 1 000 euros ;

    7° Objets d'art ou de collection, articles de joaillerie et métaux précieux : 0,75 % de leur valeur vénale ;

    8° Voyages, séjours en hôtels et locations saisonnières, restaurants, frais de réception, biens et services culturels, éducatifs, de communication ou de loisirs : 80 % du montant des dépenses ;

    9° Clubs de sports et de loisirs, droits de chasse : 80 % du montant des dépenses ;

    10° Capitaux : 2,5 % du montant à la fin de la période de référence.

    II.-Pour l'application du présent article :

    1° Les dépenses sont celles réglées au bénéfice du foyer du demandeur ou du bénéficiaire pendant la période de référence ;

    2° La valeur vénale des biens est la valeur réelle à la date de la disposition. Sont retenus notamment à fin d'évaluation, lorsqu'ils existent :

    a) Le montant garanti par le contrat d'assurance ;

    b) L'estimation particulière effectuée par un professionnel ;

    c) La référence issue d'une publication professionnelle faisant autorité.

    La période de référence est celle mentionnée à l'article R. 262-9.

    Les biens et services énumérés à l'article R. 262-22-1 ne sont pas pris en compte lorsqu'ils ont été détenus ou utilisés à usage professionnel. En cas d'usage mixte, l'évaluation est effectuée au prorata de l'utilisation à usage privé ou personnel.

    Lorsqu'il est envisagé de faire usage de la procédure prévue à l'article L. 262-10-1, le président du conseil général, sur demande ou après consultation de l'organisme payeur, en informe le demandeur ou le bénéficiaire de la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre a pour objet :

    1° De l'informer de l'objet de la procédure engagée, de son déroulement, de ses conséquences, de sa possibilité de demander à être entendu et à être assisté, lors de cet entretien, du conseil de son choix, des sanctions applicables en cas de déclarations fausses ou incomplètes et de ce que le résultat de cette évaluation sera transmis aux autres organismes de sécurité sociale qui lui attribuent, le cas échéant, des prestations sous conditions de ressources ;

    2° De l'inviter à renvoyer, dans un délai de trente jours, le questionnaire adressé par l'organisme visant à évaluer les différents éléments de son train de vie accompagné de toutes les pièces justificatives, en précisant qu'à défaut de réponse complète dans ce délai les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale seront appliquées.

    Si le montant du train de vie évalué forfaitairement en application de l'article R. 262-22-1 est supérieur ou égal à une somme correspondant à la moitié du montant annuel du revenu minimum prévu à l'article L. 262-2, augmentée des revenus perçus, pour la période de référence, au titre, d'une part, des prestations et aides mentionnées aux articles R. 262-6 et R. 262-7, d'autre part, des rémunérations mentionnées à l'article L. 262-11, la disproportion marquée entre le train de vie et les ressources déclarées est constatée. Dans ce cas, l'évaluation forfaitaire des éléments du train de vie est prise en compte pour la détermination du droit à la prestation.

    Lorsque les ressources prises en compte selon l'évaluation forfaitaire du train de vie ne donnent pas droit à la prestation, l'attribution, la prorogation ou le renouvellement de la prestation n'est pas refusé en cas de circonstances exceptionnelles liées notamment à la situation économique et sociale du foyer, ou s'il est établi que la disproportion marquée a cessé. En cas de refus, la décision est notifiée au demandeur ou au bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est motivée et indique les voies de recours dont dispose l'intéressé.

    L'information transmise au ministre chargé de l'action sociale par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en vertu de l'article L. 262-49, comprend, à la fin de chaque trimestre, un bilan de l'application des dispositions prévues à la présente sous-section.

     


    Le montant du RMI  est égal à la différence entre le montant maximum du RMI et le montant des ressources.

    Montant maximum du RMI

    Nombre d'enfants

    Vous vivez seul(e)

    Vous vivez en couple

    0

    447,91 euros

    671,87 euros

    1

    671,87 euros

    806,24 euros

    2

    806,24 euros

    940,61 euros

    Par enfant en plus

    179,16 euros

    179,16 euros

     


    Contestation d'associations de médecins


    Six organisations de médecins se sont par ailleurs également prononcées contre ce décret dans un communiqué publié le 4 février où elles fustigent le contrôle de la réalité des ressources des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Sur les 6 millions de personnes qui pourraient y prétendre, seuls 5 y accèdent véritablement, soulignent d'ailleurs le Comité des médecins généralistes pour l'accès aux soins (Comégas), le Syndicat national des médecins de centre de santé et l'Union syndicale de la psychiatrie, entre autres. Les fraudes à la CMU-C sont minimes, insistent-ils, en craignant que cette réforme, "qui transforme l'accès aux droits sociaux en une confrontation avec les services instructeurs de cette prestation", ne coûte finalement plus cher en gestion que les bénéfices attendus.
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