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RSA /RMI - Page 3

  • Chronique d'une mort sociale annoncée

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    pourquoi-pauvrete-france-augmente-L-Z9j2o8.jpegLes moyens de communication se sont multipliés et nous nous sentons de plus en plus isolés.

    Au delà de cette sensation diffuse qui submerge bon nombre de nos concitoyens force est de constater que chaque jour des milliers de personnes en situation de fragilité sociale ( handicapés, personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté, personnes percevant les minima sociaux, chômeurs etc...) se heurtent à une administration ou des structures publiques ou privées qui sont de plus en plus distantes, impersonnelles et irresponsables . ( CAF, Pôle emploi, offices HLM,CPAM, conseils généraux sans compter les établissements bancaires ou de crédit EDF etc...)

    Ce mur d'indifférence augmente le stress et parfois le désarroi de ceux qui attendent que leur dossier dont dépend leur maigre revenu soit traité rapidement avec courtoisie et humanité.

    Je vais vous raconter une petite histoire  dont je viens d'être témoin qui va vous faire toucher du doigt les difficultés d'un citoyen ordinaire dans une société si ordinaire d'indifférence.

    Marie est une artiste au talent de sculpteur reconnu.

    Il y a quelques années encore elle vendait ses oeuvres et pouvait en vivre correctement.

    Mais la crise est passée par là et ses oeuvres se sont de moins en moins vendues.

    Un jour il n'y eu plus de commande et ce, malgré les expositions,  malgré les manifestations culturelles, malgré les multiples contacts pris par Marie .

    Marie fut dans l'obligation de demander assistance : c'est ainsi qu'elle fut admise il y a 3 ans de cela à percevoir le RMI..

    Percevoir moins de 450 euros par mois ce n'est pas facile mais elle s'est accrochée animée par une force créatrice redoublée .

    Marie a de la chance car sa famille lui verse des aides afin qu'elle puisse continuer à acheter les matériaux nécessaires à la production de ses statues et organiser ou participer à des expositions car pour vendre il faut rester présent, se montrer , louer des emplacements ou des salles d'exposition , se déplacer et tout cela coûte cher .pourquoi-pauvrete-france-augmente-L-IZp7Hp.jpeg

    Si Marie ne percevait pas ces petits revenus complémentaires versés par sa famille elle ne pourrait plus produire exposer et même se nourrir se loger !

    Marie n'est pas un cas isolé des milliers d'artistes sont dans cette situation .

    Et puis la grande vague du "travailler plus pour gagner plus" est arrivée avec sa cohorte de suspiçion concernant les chômeurs, les malades, les allocataires des minima sociaux :

    • s'ils sont chômeurs c'est qu'ils ne veulent pas travailler car en France il y a des emplois !
    • s'ils sont en arrêt maladie c'est qu'ils sont fainéants car en France on se porte bien !
    • s'ils perçoivent les minima sociaux se sont des profiteurs car en France l'ascenseur social n'est pas en panne !

    C'est ainsi que depuis plusieurs mois lois et décrets renforçant les contrôles fleurissent comme muguet au mois de mai sans compter les notes internes aux organismes chargés du calcul et versement des prestations qui organisent une véritable chasse aux "fraudeurs".

    Quelques cas médiatisés le tour est joué  :  comme l'air de la calomnie  bien connu par les mélomanes l'opinion publique s'insurge s'indigne et fait des amalgames et surtout généralise....

    Les récentes déclarations sur le Figaro du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé Xavier Bertrand sont trés significatives.

    En effet notre ministre qui lance un grand plan contre la fraude sociale n'hésite pas à déclarer " Des millions de nos concitoyens payent chaque jour des cotisations, font des efforts, rencontrent des difficultés. Dans le même temps, d'autres ne payent pas ce qu'ils devraient payer ou touchent des prestations auxquelles ils n'ont aucun droit. Ils volent la protection sociale, ils volent les Français.

    En ces temps où l'on demande des efforts aux Français, notamment pour réduire les déficits, chaque euro injecté dans le système de protection sociale doit aller à ceux qui en ont besoin. Certains cherchent à faire une différence entre les abus et les fraudes. Pour moi, c'est exactement la même chose: il n'y a pas de petite fraude, pas de système D. Ce sujet me tient à cœur depuis des années. La fraude est l'ennemie de la valeur travail.

    Alors les directives pleuvent et ruissellent jusqu'au dernier échelon de la hiérarchie des CAF des CPAM de pôle emploi des conseils généraux bref c'est la grande lessive.

    Marie vient d'être prise dans ce tourbillon  au relan de dénonciation et de lacheté .

     

    18882522_w434_h_q80.jpgMarie touche le RSA qui a remplace en 2009 le RMI. ( photographie  salauds de pauvres - la traversée de Paris )

    Ayant au cours des derniers mois vendu une sculpture elle en fait la déclaration comme il se doit.

    15 jours plus tard elle reçoit son RSA  entièrement amputée du montant de la vente / Marie ne perçoit que 100 euros au lieu des 400 prévus.

    Erreur manifeste de la CAF pense Marie qui téléphone sans trop s'inquiêter à la CAF  dont elle  dépend pour faire rectifier la situation .

    Marie va apprendre que pauvreté signifie indifférence et parfois humiliation .

    Tout d'abord Joindre le bon interlocuteur n'est pas chose aisée les agents de la CAF dont elle dépend ne reçoivent que sur rendez vous et le délai est long. Le contact téléphonique semble le moyen le plus facile pour régler le problème.

    La CAF a mis en place à l'instar de tous les services publics et grandes entreprises un répondeur automatique qui vous propose de multiples choix  avant de tomber dans le bon service . Marie qui n'a pas l'habitude se trompe en tapant sur les touches de son téléphone elle met plus de 10 minutes avant d'entendre une voix humaine enfin celle d'un agent qui ne peut pas traiter de suite le dossier et lui indique avant de raccrocher prestement sans formule de politesse " on vous rappellera"

    Marie attend un jour deux jours trois ... on ne la rappelle pas , alors elle recommence ses coups de fil ..pour avoir la personne en charge de son dossier.

    A nouveau la boite vocale qui lui demande de taper sur les touches de son téléphone ,  pour finalement tomber sur un agent qui indique que l'agent en charge de son dossier est absent et qu'il la rappellera à son retour !

    Marie commence à s'inquiéter car elle n'a que 100 euros pour vivre et la régularisation de son dossier devient une urgence .

    Elle s'impatiente et téléphone le lendemain pour avoir une personne qui traite son dossier.

    Après  trois appels elle a un agent qui regarde semble t- il son dossier et lui déclare sans sourciller " de quoi avez vous à vous plaindre vous touchez 100 euros certains n'ont rien !" et ajoute"faite une réclamation par écrit on vous répondra car pour moi il n'y a pas d'erreur dans le calcul de votre allocation."

    Marie commence à culpabiliser c'est vrai il y a plus pauvre .. l'urgence de son dossier lui semble dérisoire au regard d'autres situations.

    Marie ne percevra donc pas le complément de son allocation elle n'a que 100 euros pour vivre elle doit faire un recours pour faire rectifier la situation

    Son dossier ne sera traité dans le meilleur des cas  sous délai minimal de deux  mois .

    Marie devra donc attendre trois longs  mois   avec seulement 300 euros pour vivre... .. comment va t-elle payer son loyer son téléphone son chauffage sa nourriture comment comment..?    Marie panique Marie qui avait jusqu'à présent maintenu la tête hors de l'eau commence à suffoquer ..

    Puis vient le coup de grâce : un petit courrier de la CAF pour l'étude de son dossier d'allocation logement avec cette phrase " nous vous demandons les justificatifs suivants... et de nous expliquer vos moyens d'existence ...

    Comment expliquer ses moyens d'existence si ce n'est par les documents demandés : déclaration d'impôt ..

    Marie reprend son téléphone elle ne sait pas comment justifier ses moyens d'existence hormis les papiers qu'elle a déjà fournis sa déclaraion d'impôt .

    Marie ne peut pas joindre au téléphone  le signataire du courrier  alors  elle insiste et dans la même journée elle téléphone trois fois.

    1022555474.jpgLa troisième fois son interlocutrice très énervée lui indique qu'il faut qu'elle arrête de harceler les agents de la CAF qui n'ont pas que cela à faire et que le signataire du dossier prendra contact avec elle sous quinzaine !

    Marie va voir en urgence une assistante sociale et elle apprend qu'elle a oublié de déclarer l'aide familiale de 200 euros par mois qui lui permet de " survivre " ... et les textes du RSA sont clairs les aides récurrentes doivent être déclarées elles rentrent dans le calcul du RSA.

    Marie l'ignorait ..... et devient AINSI pour la CAF une fraudeuse .. elle va alimenter les statistiques ministérielles des "vilains fraudeurs" qui volent les Français. Elle va justifier ainsi le grand plan "blanchissement des pauvres "mis en place par le gouvernement dont Xavier Bertrand n'est que le pâle exécutant....

    Marie qui percoit de la CAF 400 euros par mois qui arrivait avec l'aide de sa famille à maintenir sa situation en vivant avec 600 euros par mois risque d'être comdamnée à rembourser plus de 3000 euros à la CAF :  une somme considérable qu'elle ne pourra pas payer ni  sa tante  sa seule famille  qui prélevait  les 200 euros sur sa petite retraite car sa tante vient de décéder.

    Marie qui approche les soixante ans risque fort de dormir dans la rue d'ici quelques mois.

    100 000 sans abris il y en aura 100 001 avec Marie...

    Pour aller plus loin lire les dangers du RSA DANS LA RUBRIQUE RSA RMI

    ET ICI (Revenus pris en compte pour le RSA)

     


     

  • Appel à témoignages sur le RSA et les artistes

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    Je viens de recevoir un commentaire  fort intéressant concernant mon dernier article .

    Je le mets en ligne car contrairement à notre lecteur   les  situations  ne sont pas aussi simples .

    Les textes  sont  d'une complexité infinie et   les services qui sont chargés de les appliquer  sont bien souvent incompétents !

    Je vous donne pour preuve ce lien qui concerne le RSA et les travailleurs indépendants ,professions libérales et auto entrepreneurs

    il ne s'agit que de quelques exemples ils sont des milliers dans ce cas , ballotés de CAF en conseils généraux et pôle emploi pour certains ..... voici le  lien

    lisez les témoignages. ici encore des questions et des personnes perdues !

    Aussi si vous souhaitez  faire  un témoignage sur le sujet n'hésitez pas postez le ici.

    voici également un lien utile   auto entrepreneurs et RSA

    Enfin un lien  concernant  la maison des artistes qui publie de nombreux textes sur les statuts possibles des artistes  ainsi  qu'une récente circulaire  sur le calcul du RSA

     

    Quant à mon ami  je maintiens  il touchait le RMI et a été  mis  d'office  au RSa

    Il se   retrouve  inscrit à pôle emploi avec les obligations de recherche d'emploi et de formation des chômeurs !

    il voit son référent chaque moi  et à chaque fois c'est  une humiliation en règle ....

     

    Force est de constater que pour certains le Rsa est comme le SCHMILBICK une question sans réponse fiable.

     

    schmilblick.jpg

    Voici le commentaire de notre lecteur misterhasbeen

    Votre ami étant sculpteur, il est donc déclaré comme artiste (voir les brochures sur internet de la DAP) et possède à ce titre un n° SIREN. Il n'est donc pas chômeur et peut parfaitement bénéficier de la solidarité nationale en l'occurrence le RSA. Tous les ans il doit remplir une déclaration fiscale d'activité dite 2035 et cette déclaration tient compte des recettes et des dépenses (il ne faut pas qu'il y ait zéro dépense) et elle peut être déficitaire chaque année (sans vous endetter et grâce donc au RSA vous pouvez atteindre un budget de 50 à 150 euros par mois selon vos dépenses purement personnelles, entre 350 et 250 pour bouffer et compléter le loyer que l'APL ne couvre pas). Donc vous n'avez pas à déclarer trimestriellement des revenus. Vous êtes seulement tenu à mener l'exercice comptable de votre entreprise personnelle artistique lequel exercice ne donne lieu qu'à une déclaration fiscale annuelle. Notez qu'une recette n'est pas un revenu et la vente d'une oeuvre est une recette, pas un revenu puisqu'il faudrait lui imputer les charges professionnelles, donc n'a pas à être déclaré à la CAF avant que vous n'ayez établi votre bénéfice annuel ce qui se fait en fin d'exercice (31 décembre). Malheureusement si vous déclarez un revenu de 700 euros à la CAF c'est vous qui faites une erreur et il est difficile de reprocher ensuite à la CAF de faire elle-même des erreurs qui s'y surajoutent.

  • Patte blanche pour Rsa "jeunes" ...

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    Depuis le 1 septembre 2010 si vous   avez  entre 18 ans et  moins de 25 ans vous pouvez prétendre au Rsa  ( revenu de solidarité active ) . Son premier versement interviendra en octobre 2010. (Pour les personnes ayant fait leur demande à partir du 1er septembre en métropole, les premiers versements interviendront le 6 octobre.)

    Attention il faut montrer patte blanche  car vous devez remplir les mêmes conditions que celles du rSa généralisé  et également  une condition d’activité préalable.

    Vous devez  avoir travaillé 2 ans à équivalent temps plein dans les 3 dernières années précédant la demande, soit  3214 heures de travail

    • Les périodes  de chômage indemnisé sont prises en compte dans la limite de 6 mois : concrètement  elles repoussent  la période de référence pour l'examen des droits . ( il en est de même des périodes de contrat de transition professionnelle  et de convention de reclassement personnalisé )
    • En revanche , je m'interroge sur les périodes de maladie  indemnisée ou non , d'accident du travail  : sont elles prises en compte et si oui de quelle manière  ? ( rien n'est précisé sur ce point par le décret du 25.08.2010)

    Donnons un exemple concret : si vous  faites votre demande  le 1.09.2010 le calcul du nombre d'heures travaillées s'effectuera   du 1.09.2007 au 31.08.2010

    Si pendant cette période vous avez été au chômage  en une ou plusieurs périodes  pendant 4 mois au total  cette période ne sera pas  transformée en  " heures travaillées " mais votre période de référence sera reculée d'autant soit du  1.05.2007 au 31.08.2010

    Si vous  avez été au chômage pendant 12 mois tant pis pour vous  la période ne sera prise en compte que dans la limite de 6 mois et votre période de référence débutera le 1.03.2007....

    Ce critère d'activité sera difficilement rempli par les jeunes  qui pour la plupart  naviguent de périodes de chômage  en petits boulots au smic et à temps partiel........ ( quand ils réussissent à en obtenir un..)

    Nous pouvons lire dans le journal le Monde  "extrait "

    Le gouvernement évoquait 160 000 bénéficiaires potentiels soit un coût de 250 millions d'euros en année pleine. Mais seuls 20 millions d'euros ont en réalité été budgétés d'ici la fin de l'année, ce qui, selon les calculs du Parti socialiste, devrait seulement permettre de verser une prestation à moins de 15 000 personnes, soit 0,27% du public concerné (5,5 millions de 18-24 ans).

    Plusieurs syndicats et associations de jeunes ont déjà dénoncé ce critère, très difficile à remplir pour l'immense majorité des jeunes et qui laisse selon eux les plus précaires en dehors du dispositif. ".....

    La précarité des jeunes est pourtant une réalité : selon l'Insee, plus de 20 % des 18-25 ans vivent sous le seuil de pauvreté (910 euros mensuels) contre 13,4 % tous âges confondus (chiffres 2007, derniers disponibles) et près du quart des actifs de moins de 25 ans sont au chômage.


    Nous pouvons lire également  dans une dépêche De Julie CHARPENTRAT (AFP)  extrait :

    Les conditions d'attribution "excluent énormément de jeunes", déplore aussi Julien Bayou, conseiller régional d'Ile-de-France (Europe Ecologie) et cofondateur de Génération précaire.

    "On sait depuis le départ que cela ne touche qu'une frange très limitée de jeunes", abonde Pierre Saglio, président d'ATD-Quart Monde. Pour lui, "on n'a pas pris en compte les plus défavorisés, ceux qui ont la vie la plus difficile" même si l'idée de faire sauter la barrière d'âge est "une bonne nouvelle".

    Selon Yannick L'Horty, économiste au Centre d'études de l'emploi, "on va vraisemblablement compter quelques dizaines de milliers" de bénéficiaires maximum tant la prestation est "hypercatégorielle".

    Car pour Hervé Garnier, de la CFDT, avoir travaillé deux ans sur les trois dernières années, "c'est énorme" quand on a moins de 25 ans.

    "Les jeunes les plus en difficulté, qui n'ont pas accès à l'emploi, ne seront pas concernés par la mesure", poursuit M. L'Horty, "pour eux, le problème reste entier".

    Force ouvrière regrette aussi que "beaucoup ne (puissent) bénéficier d'un revenu de remplacement ou de solidarité notamment en raison des conditions drastiques d'accès au RSA jeune" et demande "la mise en place d'une allocation jeune salarié".

    Quant à la CGT, elle prédit un "flop" pour la mesure tandis que la CFTC se demande "comment travailler deux années à temps plein (sur trois ans) alors que les jeunes sont confrontés actuellement à des périodes en CDD de quelques mois, trop souvent non renouvelées ?"

    Pour AC!, Association contre le chômage, la condition est "inatteignable, drastique" et "demeure un élément discriminatoire".

    MONTRER-PATTE-BLANCHE-2.jpg

     

    Petit rappel non exhaustif  ( voir site RSA )

    Si vous êtes  étudiant et que  vous ne travaillez pas  vous ne pouvez pas prétendre au rSa.

    Si vous êtes  étudiant et que vous travaillez vous pouvez percevoir le rSa jeune si :
    vous avez gagné  au moins 500 euros/ mois durant le trimestre précédant votre demande ; 
    vous justifiez  de 2 ans d’activité à équivalent temps plein dans les 3 dernières années qui précèdent la demande, soit de 3214 heures d’activité. Il sera tenu compte de vos périodes de chômage dans la limite de 6 mois ce qui peut prolonger l’examen des conditions d’activité sur une période de 3 ans et 6 mois.

    Si vous êtes stagiaire vous avez droit au rSa pour les moins de 25 ans si vous avez travaillé 2 ans à équivalent temps plein dans les 3 dernières  années soit 3214 heures. Pour évaluer votre condition d’activité, les périodes de stages ne sont pas prises en compte car elles ne sont pas considérées comme des activités salariées.

    Si vous êtes au chômage, sans activité , auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel (travailleur indépendant : commerçant, artisan, profession libérale) vous pouvez sous certaines conditions bénéficier du RSA


    Et comme pour le rSa :
    vous devez être de nationalité française
    si vous êtes étranger, vous devez être titulaire depuis au moins 5 ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ou être ressortissant de l’EEE (Espace Economique Européen) et justifier d’un droit au séjour
    vous devez résider en France métropolitaine
    vous ne devez pas être en congé sabbatique ou sans solde
    vous devez répondre à des conditions de ressources


    Le rSa pour les moins de 25 ans n’est pas une prestation nouvelle, il reprend  les mêmes montants que le rSa généralisé. Il est calculé en fonction des revenus et de la situation familiale.
    Ainsi pour une personne seule sans activité et sans revenus, le montant s’élève à 460 euros.  Pour un couple sans enfant, sans activité et sans revenus, le montant s’élève à 690 euros. 
    Une personne seule qui travaille et gagne 500 euros par mois perçoit un rSa de 215 euros.


    Le droit au rSa jeune est accordé à partir de la date de dépôt de la demande.
    Des justificatifs des périodes d’activité devront être présentés lors de l’établissement de votre demande : contrats de travail, attestation de l’employeur ou bulletins de salaires.
    Comme le RSA normal, le RSA "jeunes", se décompose en deux parties : une allocation de base, dite "RSA socle", qui ne fait que remplacer le revenu minimum d'insertion, et une allocation qui complète, sans limite de durée, de faibles revenus du travail. Il est versé au début du mois : les bénéficiaires du RSA "jeunes" recevront début octobre leur RSA de septembre.

    Les jeunes gens qui pensent répondre aux critères peuvent faire une "simulation" sur le site Internet des CAF pour savoir s'ils ont droit à la prestation ou appeler le 3939 ("Allo service public").
    Ils peuvent aussi demander des renseignements auprès de leur conseil général ou de leur centre communal d'action sociale. Le gouvernement a également mis en ligne un site consacré au RSA pour les jeunes, www.rsa.gouv.fr.

    Environ 1,8 million de foyers touchent le revenu de solidarité active.

  • Une disposition inique !

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    RSA2.jpgLes pauvres encore taxés

    Il n' y a pas de petite économie pour le gouvernement   mais force est de constater qu'il va trop loin !

    Aujourd'hui je mets en ligne une lettre adressée  par l'association Apnée à M. Jean-Marc AYRAULT, Président du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l’Assemblée nationale, et M. Jean-Claude SANDRIER, Président du groupe gauche démocrate et républicaine de l’Assemblée nationale

    Fin avril l'association n'avait eu aucune réponse !

    Etant sur facebook  j'envoie ce jour un message au groupe socialiste qui fait partie  du cercle de mes amis !

     

    En effet alors  que le gouvernement tient comme à la prunelle de ses yeux au bouclier fiscal il n'hésite pas  à permettre que le RSA soit amputé  d'une taxation forfaitaire de  3% de l'épargne des  allocataires du RSA.

    La loi est la loi même  si elle est inique  !

    Il est vrai que les allocataires du RSA ne vont pas partir  à l'étranger alors que ceux qui bénéficient du bouclier fiscal  pourraient le faire où l'ont déjà fait et pour certains..... sont revenus comme l'enfant prodigue.

    Cette possibilité de taxation forfaitaire est tiré  de l'article R. 262-6.-Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.

    et de  l'alinéa suivant "les dispositions  de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active."

    selon l' Article R132-1 " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux."

     

    RSA1.jpg


    Voici le courrier de l'association:

    A l’attention de : M. Jean-Marc AYRAULT, Président du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l’Assemblée nationale,
    M. Jean-Claude SANDRIER, Président du groupe gauche démocrate et républicaine de l’Assemblée nationale.

    Objet : La taxation de 3% sur l’«épargne disponible» des allocataires du RSA.

    Paris, le 1er mars 2010.


    Messieurs les Députés,

    A l’heure où, par centaines de milliers, des victimes de la crise ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage sombrent dans les minima sociaux, l’association de chômeurs et précaires que nous sommes souhaite attirer votre attention sur l’injustice suivante : les bénéficiaires du Revenu de solidarité active doivent déclarer le montant de leur «épargne disponible» ; ensuite, 3% de ce montant - même modeste - est déduit de leur maigre allocation.

    Ainsi, une personne qui a reçu une indemnité de licenciement et l'a mise sur son Livret A, une autre qui, se retrouvant dans la mouise, a bénéficié d'un don de sa famille et l'a placé sur un LEP, un senior qui avait prudemment contracté une assurance-vie avant de sombrer dans l'exclusion professionnelle ou un parent qui a ouvert un compte d'épargne destiné à son enfant mineur, sont désormais sanctionnés par l'amputation drastique de leur allocation mensuelle. Concrètement, sur un bas de laine de 10.000 €, la caisse d’allocations familiales déduit 3%, soit 300 €, soit 25 € par mois de leur RSA, lui-même déjà amputé du «forfait logement» que vous devez connaître.

    Il s'agit, ni plus ni moins, d'une discrète taxation contribuant à un autofinancement du dispositif. Quoique marginal, le gain obtenu a des conséquences dramatiques pour ceux qui, étant déjà dans une situation de pauvreté et de précarité, en font les frais.

    3% : une escroquerie !

    En France, le Smic ne permet déjà pas de vivre : c'est pareil pour les minima sociaux. Ceux qui disposent d'un matelas de sécurité l'utilisent, dans le meilleur des cas, pour faire face aux impondérables en attendant que leur situation s’améliore ; dans le pire ils le grignotent en se versant un complément mensuel afin de subsister, une fois le loyer réglé...

    Mais en France le RSAste, qui n'est plus un citoyen comme les autres, n'a pas le droit d'avoir quelques sous de côté : qu'il ait été prévoyant ou chanceux, au nom de l'égalité entre les pauvres, ses «capitaux» (car c'est considéré comme tel) doivent être uniformément taxés à hauteur de 3%… alors que les intérêts de la petite épargne sont loin d'atteindre ce taux !

    Cette règle des 3% annuels figurait déjà dans l'article 7 du décret n°88-1111 du 12/12/1988 instaurant le RMI, puis a été reprise à l'identique dans les textes instaurant le RSA (voir article R132-1 du code de l'Action sociale et des familles). Du temps du RMI, pour des raisons techniques et juridiques, elle était peu appliquée : seuls les allocataires faisant l'objet d'un contrôle CAF spécifique étaient susceptibles d'y passer. A la faveur du RSA, les conditions d'application se sont durcies, la CAF ayant considérablement renforcé ses moyens de contrôle, notamment via l'interconnexion de fichiers avec le fisc qui lui permet désormais de fliquer chaque allocataire et de vérifier dans son dos le montant déclaré de son épargne.

    Avec le RSA, la «règle des 3%» est désormais systématiquement mise en œuvre dans des conditions scandaleuses, car la CAF ne respecte pas la loi au sens strict, qui prend en compte l'épargne de la manière suivante (article R132-1 du code de l'Action sociale et des familles) :

    • soit les capitaux sont productifs de revenus, auquel cas l'allocataire doit déclarer lesdits revenus (ou intérêts) dans sa déclaration trimestrielle de ressources (la DTR);
    • soit les capitaux ne génèrent aucun revenu et la règle des 3% annuels s'applique : l'allocataire doit déclarer, à la rubrique "autre revenu" de sa déclaration trimestrielle, une ressource égale à 0,75% desdits capitaux.

    Or la CAF, dans ses formulaires de DTR, ne fait absolument pas la distinction entre les capitaux productifs de revenus et les autres. Elle applique indifféremment la règle des 3% à toute l'épargne déclarée par l'allocataire, même celle qui produit beaucoup moins de 3% d'intérêts par an. Il y a là un abus de droit manifeste, voire un délit pénal de concussion.

    Repenser la notion de «ressources»

    La non prise en compte par la CAF de la distinction fixée par la loi entre «capitaux générateurs de revenus» et «capitaux non productifs de revenus» constituerait le meilleur angle d'attaque afin de remettre en cause les pratiques actuelles où celui qui dispose d'un petit pécule placé à la banque verra son RSA amputé alors que, selon le décret sur le «train de vie des RMIstes», le propriétaire d'un appartement à Paris, valant plusieurs centaines de milliers d'euros et utilisé à titre de résidence principale, ne subira aucune décote; même chose pour le propriétaire d'un véhicule haut de gamme d'une valeur neuve de 40.000 € !

    En toute logique, pour le petit épargnant, seul le montant de ses intérêts doit être considéré comme «ressource». De plus, il n'y a aucune raison qu'il déclare à la CAF des intérêts qui ne sont pas imposés par le fisc, d'autant que l'interconnexion systématique des déclarations faites à la CAF avec les déclarations fiscales va clairement dans le sens d'un alignement de la notion de ressources sur celle de revenus imposables.

    Il est urgent, Messieurs Ayrault et Sandrier, de repenser la notion extrêmement floue de «ressources» pour lui substituer celle de «revenus fiscaux» : ne seraient ainsi déduits du RSA que les sommes imposables perçues par l'allocataire. Ce qui exclurait d'emblée toute la petite épargne placée sur des comptes y compris défiscalisés.

    Forfait logement : l'autre taxation

    Le loyer est le poste qui pèse le plus lourd dans le budget des défavorisés. Imaginez l'enfer pour les minima sociaux qui, avec leur aumône de 460 € par mois, doivent choisir entre manger ou se retrouver à la rue.

    En ce qui concerne les 95% de RSAstes qui ont la chance d'avoir encore un toit sur la tête et perçoivent de ce fait une aide au logement, on ampute mensuellement leur allocation d'un forfait qui s'élève, par exemple, à 55 € pour une personne seule (soit 660 € par an de revenu en moins : c'est toujours ça d'économisé pour la CAF !). En attendant, les Français instruits par les médias traditionnels sont persuadés que le RSA est à 455 € par mois alors que c'est un montant maximum qui ne concerne que 5% de ses bénéficiaires, les autres étant soumis depuis des lustres au fameux «forfait logement» - qui ramène leur allocation à 400 € - et, maintenant, à cette taxation sur l'épargne qui la rogne d'autant.


    Avec le million de chômeurs qui arrivent en fin de droits cette année, dont une partie devra se contenter des minima sociaux, il serait bon que ce débat soit aussi l'occasion de remettre à plat les règles applicables au RSA qui restent aujourd'hui injustes, incohérentes et difficilement lisibles pour l'allocataire.

    L’association de chômeurs et précaires que nous sommes vous demande d’intervenir.

    Dans l’attente de votre avis qui nous serait précieux, par avance nous vous remercions et vous prions d’agréer l’expression de nos sentiments respectueux.

    L'Association APNÉE - Alternatives Pour une Nouvelle Économie en faveur de l’Emploi


    Post-scriptum : Cette lettre a également été adressée par e-mail à Jean-François COPÉ, président du groupe UMP, à François SAUVADET, président du groupe Nouveau Centre, ainsi qu'à Martin HIRSCH.

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