Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Je viens de recevoir un commentaire  fort intéressant concernant mon dernier article .

Je le mets en ligne car contrairement à notre lecteur   les  situations  ne sont pas aussi simples .

Les textes  sont  d'une complexité infinie et   les services qui sont chargés de les appliquer  sont bien souvent incompétents !

Je vous donne pour preuve ce lien qui concerne le RSA et les travailleurs indépendants ,professions libérales et auto entrepreneurs

il ne s'agit que de quelques exemples ils sont des milliers dans ce cas , ballotés de CAF en conseils généraux et pôle emploi pour certains ..... voici le  lien

lisez les témoignages. ici encore des questions et des personnes perdues !

Aussi si vous souhaitez  faire  un témoignage sur le sujet n'hésitez pas postez le ici.

voici également un lien utile   auto entrepreneurs et RSA

Enfin un lien  concernant  la maison des artistes qui publie de nombreux textes sur les statuts possibles des artistes  ainsi  qu'une récente circulaire  sur le calcul du RSA

Quant à mon ami  je maintiens  il touchait le RMI et a été  mis  d'office  au RSa

Il se   retrouve  inscrit à pôle emploi avec les obligations de recherche d'emploi et de formation des chômeurs !

il voit son référent chaque moi  et à chaque fois c'est  une humiliation en règle ....

Force est de constater que pour certains le Rsa est comme le SCHMILBICK une question sans réponse fiable.

Voici le commentaire de notre lecteur misterhasbeen

Votre ami étant sculpteur, il est donc déclaré comme artiste (voir les brochures sur internet de la DAP) et possède à ce titre un n° SIREN. Il n'est donc pas chômeur et peut parfaitement bénéficier de la solidarité nationale en l'occurrence le RSA. Tous les ans il doit remplir une déclaration fiscale d'activité dite 2035 et cette déclaration tient compte des recettes et des dépenses (il ne faut pas qu'il y ait zéro dépense) et elle peut être déficitaire chaque année (sans vous endetter et grâce donc au RSA vous pouvez atteindre un budget de 50 à 150 euros par mois selon vos dépenses purement personnelles, entre 350 et 250 pour bouffer et compléter le loyer que l'APL ne couvre pas). Donc vous n'avez pas à déclarer trimestriellement des revenus. Vous êtes seulement tenu à mener l'exercice comptable de votre entreprise personnelle artistique lequel exercice ne donne lieu qu'à une déclaration fiscale annuelle. Notez qu'une recette n'est pas un revenu et la vente d'une oeuvre est une recette, pas un revenu puisqu'il faudrait lui imputer les charges professionnelles, donc n'a pas à être déclaré à la CAF avant que vous n'ayez établi votre bénéfice annuel ce qui se fait en fin d'exercice (31 décembre). Malheureusement si vous déclarez un revenu de 700 euros à la CAF c'est vous qui faites une erreur et il est difficile de reprocher ensuite à la CAF de faire elle-même des erreurs qui s'y surajoutent.

Depuis le 1 septembre 2010 si vous   avez  entre 18 ans et  moins de 25 ans vous pouvez prétendre au Rsa  ( revenu de solidarité active ) . Son premier versement interviendra en octobre 2010. (Pour les personnes ayant fait leur demande à partir du 1er septembre en métropole, les premiers versements interviendront le 6 octobre.)

Attention il faut montrer patte blanche  car vous devez remplir les mêmes conditions que celles du rSa généralisé  et également  une condition d’activité préalable.

Vous devez  avoir travaillé 2 ans à équivalent temps plein dans les 3 dernières années précédant la demande, soit  3214 heures de travail

• Les périodes  de chômage indemnisé sont prises en compte dans la limite de 6 mois : concrètement  elles repoussent  la période de référence pour l'examen des droits . ( il en est de même des périodes de contrat de transition professionnelle  et de convention de reclassement personnalisé )

• En revanche , je m'interroge sur les périodes de maladie  indemnisée ou non , d'accident du travail  : sont elles prises en compte et si oui de quelle manière  ? ( rien n'est précisé sur ce point par le décret du 25.08.2010)

Donnons un exemple concret : si vous  faites votre demande  le 1.09.2010 le calcul du nombre d'heures travaillées s'effectuera   du 1.09.2007 au 31.08.2010

Si pendant cette période vous avez été au chômage  en une ou plusieurs périodes  pendant 4 mois au total  cette période ne sera pas  transformée en  " heures travaillées " mais votre période de référence sera reculée d'autant soit du  1.05.2007 au 31.08.2010

Si vous  avez été au chômage pendant 12 mois tant pis pour vous  la période ne sera prise en compte que dans la limite de 6 mois et votre période de référence débutera le 1.03.2007....

Ce critère d'activité sera difficilement rempli par les jeunes  qui pour la plupart  naviguent de périodes de chômage  en petits boulots au smic et à temps partiel........ ( quand ils réussissent à en obtenir un..)

Nous pouvons lire dans le journal le Monde  "extrait "

Le gouvernement évoquait 160 000 bénéficiaires potentiels soit un coût de 250 millions d'euros en année pleine. Mais seuls 20 millions d'euros ont en réalité été budgétés d'ici la fin de l'année, ce qui, selon les calculs du Parti socialiste, devrait seulement permettre de verser une prestation à moins de 15 000 personnes, soit 0,27% du public concerné (5,5 millions de 18-24 ans).

Plusieurs syndicats et associations de jeunes ont déjà dénoncé ce critère, très difficile à remplir pour l'immense majorité des jeunes et qui laisse selon eux les plus précaires en dehors du dispositif. ".....

La précarité des jeunes est pourtant une réalité : selon l'Insee, plus de 20 % des 18-25 ans vivent sous le seuil de pauvreté (910 euros mensuels) contre 13,4 % tous âges confondus (chiffres 2007, derniers disponibles) et près du quart des actifs de moins de 25 ans sont au chômage.

Nous pouvons lire également  dans une dépêche De Julie CHARPENTRAT (AFP)  extrait :

Les conditions d'attribution "excluent énormément de jeunes", déplore aussi Julien Bayou, conseiller régional d'Ile-de-France (Europe Ecologie) et cofondateur de Génération précaire.

"On sait depuis le départ que cela ne touche qu'une frange très limitée de jeunes", abonde Pierre Saglio, président d'ATD-Quart Monde. Pour lui, "on n'a pas pris en compte les plus défavorisés, ceux qui ont la vie la plus difficile" même si l'idée de faire sauter la barrière d'âge est "une bonne nouvelle".

Selon Yannick L'Horty, économiste au Centre d'études de l'emploi, "on va vraisemblablement compter quelques dizaines de milliers" de bénéficiaires maximum tant la prestation est "hypercatégorielle".

Car pour Hervé Garnier, de la CFDT, avoir travaillé deux ans sur les trois dernières années, "c'est énorme" quand on a moins de 25 ans.

"Les jeunes les plus en difficulté, qui n'ont pas accès à l'emploi, ne seront pas concernés par la mesure", poursuit M. L'Horty, "pour eux, le problème reste entier".

Force ouvrière regrette aussi que "beaucoup ne (puissent) bénéficier d'un revenu de remplacement ou de solidarité notamment en raison des conditions drastiques d'accès au RSA jeune" et demande "la mise en place d'une allocation jeune salarié".

Quant à la CGT, elle prédit un "flop" pour la mesure tandis que la CFTC se demande "comment travailler deux années à temps plein (sur trois ans) alors que les jeunes sont confrontés actuellement à des périodes en CDD de quelques mois, trop souvent non renouvelées ?"

Pour AC!, Association contre le chômage, la condition est "inatteignable, drastique" et "demeure un élément discriminatoire".

Petit rappel non exhaustif  ( voir site RSA )

Si vous êtes  étudiant et que  vous ne travaillez pas  vous ne pouvez pas prétendre au rSa.

Si vous êtes  étudiant et que vous travaillez vous pouvez percevoir le rSa jeune si :
vous avez gagné  au moins 500 euros/ mois durant le trimestre précédant votre demande ; 
vous justifiez  de 2 ans d’activité à équivalent temps plein dans les 3 dernières années qui précèdent la demande, soit de 3214 heures d’activité. Il sera tenu compte de vos périodes de chômage dans la limite de 6 mois ce qui peut prolonger l’examen des conditions d’activité sur une période de 3 ans et 6 mois.

Si vous êtes stagiaire vous avez droit au rSa pour les moins de 25 ans si vous avez travaillé 2 ans à équivalent temps plein dans les 3 dernières  années soit 3214 heures. Pour évaluer votre condition d’activité, les périodes de stages ne sont pas prises en compte car elles ne sont pas considérées comme des activités salariées.

Si vous êtes au chômage, sans activité , auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel (travailleur indépendant : commerçant, artisan, profession libérale) vous pouvez sous certaines conditions bénéficier du RSA

Et comme pour le rSa :
vous devez être de nationalité française
si vous êtes étranger, vous devez être titulaire depuis au moins 5 ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ou être ressortissant de l’EEE (Espace Economique Européen) et justifier d’un droit au séjour
vous devez résider en France métropolitaine
vous ne devez pas être en congé sabbatique ou sans solde
vous devez répondre à des conditions de ressources

Le rSa pour les moins de 25 ans n’est pas une prestation nouvelle, il reprend  les mêmes montants que le rSa généralisé. Il est calculé en fonction des revenus et de la situation familiale.
Ainsi pour une personne seule sans activité et sans revenus, le montant s’élève à 460 euros.  Pour un couple sans enfant, sans activité et sans revenus, le montant s’élève à 690 euros. 
Une personne seule qui travaille et gagne 500 euros par mois perçoit un rSa de 215 euros.

Le droit au rSa jeune est accordé à partir de la date de dépôt de la demande.
Des justificatifs des périodes d’activité devront être présentés lors de l’établissement de votre demande : contrats de travail, attestation de l’employeur ou bulletins de salaires.
Comme le RSA normal, le RSA "jeunes", se décompose en deux parties : une allocation de base, dite "RSA socle", qui ne fait que remplacer le revenu minimum d'insertion, et une allocation qui complète, sans limite de durée, de faibles revenus du travail. Il est versé au début du mois : les bénéficiaires du RSA "jeunes" recevront début octobre leur RSA de septembre.

Les jeunes gens qui pensent répondre aux critères peuvent faire une "simulation" sur le site Internet des CAF pour savoir s'ils ont droit à la prestation ou appeler le 3939 ("Allo service public").
Ils peuvent aussi demander des renseignements auprès de leur conseil général ou de leur centre communal d'action sociale. Le gouvernement a également mis en ligne un site consacré au RSA pour les jeunes, www.rsa.gouv.fr.

Environ 1,8 million de foyers touchent le revenu de solidarité active.

Les pauvres encore taxés

Il n' y a pas de petite économie pour le gouvernement   mais force est de constater qu'il va trop loin !

Aujourd'hui je mets en ligne une lettre adressée  par l'association Apnée à M. Jean-Marc AYRAULT, Président du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l’Assemblée nationale, et M. Jean-Claude SANDRIER, Président du groupe gauche démocrate et républicaine de l’Assemblée nationale

Fin avril l'association n'avait eu aucune réponse !

Etant sur facebook  j'envoie ce jour un message au groupe socialiste qui fait partie  du cercle de mes amis !

En effet alors  que le gouvernement tient comme à la prunelle de ses yeux au bouclier fiscal il n'hésite pas  à permettre que le RSA soit amputé  d'une taxation forfaitaire de  3% de l'épargne des  allocataires du RSA.

La loi est la loi même  si elle est inique  !

Il est vrai que les allocataires du RSA ne vont pas partir  à l'étranger alors que ceux qui bénéficient du bouclier fiscal  pourraient le faire où l'ont déjà fait et pour certains..... sont revenus comme l'enfant prodigue.

Cette possibilité de taxation forfaitaire est tiré  de l'article R. 262-6.-Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.

et de  l'alinéa suivant "les dispositions  de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active."

selon l' Article R132-1 " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux."

Voici le courrier de l'association:

A l’attention de : M. Jean-Marc AYRAULT, Président du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l’Assemblée nationale,
M. Jean-Claude SANDRIER, Président du groupe gauche démocrate et républicaine de l’Assemblée nationale.

Objet : La taxation de 3% sur l’«épargne disponible» des allocataires du RSA.

Paris, le 1er mars 2010.


Messieurs les Députés,

A l’heure où, par centaines de milliers, des victimes de la crise ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage sombrent dans les minima sociaux, l’association de chômeurs et précaires que nous sommes souhaite attirer votre attention sur l’injustice suivante : les bénéficiaires du Revenu de solidarité active doivent déclarer le montant de leur «épargne disponible» ; ensuite, 3% de ce montant - même modeste - est déduit de leur maigre allocation.

Ainsi, une personne qui a reçu une indemnité de licenciement et l'a mise sur son Livret A, une autre qui, se retrouvant dans la mouise, a bénéficié d'un don de sa famille et l'a placé sur un LEP, un senior qui avait prudemment contracté une assurance-vie avant de sombrer dans l'exclusion professionnelle ou un parent qui a ouvert un compte d'épargne destiné à son enfant mineur, sont désormais sanctionnés par l'amputation drastique de leur allocation mensuelle. Concrètement, sur un bas de laine de 10.000 €, la caisse d’allocations familiales déduit 3%, soit 300 €, soit 25 € par mois de leur RSA, lui-même déjà amputé du «forfait logement» que vous devez connaître.

Il s'agit, ni plus ni moins, d'une discrète taxation contribuant à un autofinancement du dispositif. Quoique marginal, le gain obtenu a des conséquences dramatiques pour ceux qui, étant déjà dans une situation de pauvreté et de précarité, en font les frais.

3% : une escroquerie !

En France, le Smic ne permet déjà pas de vivre : c'est pareil pour les minima sociaux. Ceux qui disposent d'un matelas de sécurité l'utilisent, dans le meilleur des cas, pour faire face aux impondérables en attendant que leur situation s’améliore ; dans le pire ils le grignotent en se versant un complément mensuel afin de subsister, une fois le loyer réglé...

Mais en France le RSAste, qui n'est plus un citoyen comme les autres, n'a pas le droit d'avoir quelques sous de côté : qu'il ait été prévoyant ou chanceux, au nom de l'égalité entre les pauvres, ses «capitaux» (car c'est considéré comme tel) doivent être uniformément taxés à hauteur de 3%… alors que les intérêts de la petite épargne sont loin d'atteindre ce taux !

Cette règle des 3% annuels figurait déjà dans l'article 7 du décret n°88-1111 du 12/12/1988 instaurant le RMI, puis a été reprise à l'identique dans les textes instaurant le RSA (voir article R132-1 du code de l'Action sociale et des familles). Du temps du RMI, pour des raisons techniques et juridiques, elle était peu appliquée : seuls les allocataires faisant l'objet d'un contrôle CAF spécifique étaient susceptibles d'y passer. A la faveur du RSA, les conditions d'application se sont durcies, la CAF ayant considérablement renforcé ses moyens de contrôle, notamment via l'interconnexion de fichiers avec le fisc qui lui permet désormais de fliquer chaque allocataire et de vérifier dans son dos le montant déclaré de son épargne.

Avec le RSA, la «règle des 3%» est désormais systématiquement mise en œuvre dans des conditions scandaleuses, car la CAF ne respecte pas la loi au sens strict, qui prend en compte l'épargne de la manière suivante (article R132-1 du code de l'Action sociale et des familles) :

• soit les capitaux sont productifs de revenus, auquel cas l'allocataire doit déclarer lesdits revenus (ou intérêts) dans sa déclaration trimestrielle de ressources (la DTR);
• soit les capitaux ne génèrent aucun revenu et la règle des 3% annuels s'applique : l'allocataire doit déclarer, à la rubrique "autre revenu" de sa déclaration trimestrielle, une ressource égale à 0,75% desdits capitaux.

Or la CAF, dans ses formulaires de DTR, ne fait absolument pas la distinction entre les capitaux productifs de revenus et les autres. Elle applique indifféremment la règle des 3% à toute l'épargne déclarée par l'allocataire, même celle qui produit beaucoup moins de 3% d'intérêts par an. Il y a là un abus de droit manifeste, voire un délit pénal de concussion.

Repenser la notion de «ressources»

La non prise en compte par la CAF de la distinction fixée par la loi entre «capitaux générateurs de revenus» et «capitaux non productifs de revenus» constituerait le meilleur angle d'attaque afin de remettre en cause les pratiques actuelles où celui qui dispose d'un petit pécule placé à la banque verra son RSA amputé alors que, selon le décret sur le «train de vie des RMIstes», le propriétaire d'un appartement à Paris, valant plusieurs centaines de milliers d'euros et utilisé à titre de résidence principale, ne subira aucune décote; même chose pour le propriétaire d'un véhicule haut de gamme d'une valeur neuve de 40.000 € !

En toute logique, pour le petit épargnant, seul le montant de ses intérêts doit être considéré comme «ressource». De plus, il n'y a aucune raison qu'il déclare à la CAF des intérêts qui ne sont pas imposés par le fisc, d'autant que l'interconnexion systématique des déclarations faites à la CAF avec les déclarations fiscales va clairement dans le sens d'un alignement de la notion de ressources sur celle de revenus imposables.

Il est urgent, Messieurs Ayrault et Sandrier, de repenser la notion extrêmement floue de «ressources» pour lui substituer celle de «revenus fiscaux» : ne seraient ainsi déduits du RSA que les sommes imposables perçues par l'allocataire. Ce qui exclurait d'emblée toute la petite épargne placée sur des comptes y compris défiscalisés.

Forfait logement : l'autre taxation

Le loyer est le poste qui pèse le plus lourd dans le budget des défavorisés. Imaginez l'enfer pour les minima sociaux qui, avec leur aumône de 460 € par mois, doivent choisir entre manger ou se retrouver à la rue.

En ce qui concerne les 95% de RSAstes qui ont la chance d'avoir encore un toit sur la tête et perçoivent de ce fait une aide au logement, on ampute mensuellement leur allocation d'un forfait qui s'élève, par exemple, à 55 € pour une personne seule (soit 660 € par an de revenu en moins : c'est toujours ça d'économisé pour la CAF !). En attendant, les Français instruits par les médias traditionnels sont persuadés que le RSA est à 455 € par mois alors que c'est un montant maximum qui ne concerne que 5% de ses bénéficiaires, les autres étant soumis depuis des lustres au fameux «forfait logement» - qui ramène leur allocation à 400 € - et, maintenant, à cette taxation sur l'épargne qui la rogne d'autant.


Avec le million de chômeurs qui arrivent en fin de droits cette année, dont une partie devra se contenter des minima sociaux, il serait bon que ce débat soit aussi l'occasion de remettre à plat les règles applicables au RSA qui restent aujourd'hui injustes, incohérentes et difficilement lisibles pour l'allocataire.

L’association de chômeurs et précaires que nous sommes vous demande d’intervenir.

Dans l’attente de votre avis qui nous serait précieux, par avance nous vous remercions et vous prions d’agréer l’expression de nos sentiments respectueux.

L'Association APNÉE - Alternatives Pour une Nouvelle Économie en faveur de l’Emploi


Post-scriptum : Cette lettre a également été adressée par e-mail à Jean-François COPÉ, président du groupe UMP, à François SAUVADET, président du groupe Nouveau Centre, ainsi qu'à Martin HIRSCH.

"Smicards"   le père Noël ne vous gâtera pas ! ou chronique d'un mensonge d'état !

La prière du Smicard !

Le 30.11.2009 nous apprenions du journal les Échos que le groupe d'experts sur le SMIC, présidé par le président de l'Autorité de la statistique publique, Paul Champsaur, avait  remis vendredi 27 novembre au ministre du Travail son rapport .

Selon ce rapport la revalorisation du SMIC  au 1.1.2010  devrait  être limitée à la stricte application des mécanismes légaux c'est à dire aucun coup de pousse pour le SMIC.

Les experts justifient leur recommandation par le "contexte conjoncturel encore fragile", nécessitant de ne "pas compromettre la santé économique et financière des entreprises", et par le manque d'efficacité du SMIC dans la lutte contre la pauvreté par rapport aux mesures de soutien au revenu du travail (prime pour l'emploi, RSA), mieux ciblées sur les ménages pauvres.

En revanche ils  estiment que "les allégements de cotisations sociales ont fait la preuve de leur efficacité et doivent par conséquent être maintenus".

Pour aller plus loin

Rapport  d'expertise Décembre 2009

Ce n'est pas la première fois que le SMIC est remis en cause pour lutter contre la pauvreté !

En 2008, le rapport Cahuc, Cette et Zylbenberg, commandé par Matignon, indiquait que le système français de redistribution des revenus s'appuie sur un salaire minimum relativement élevé complété par une multiplicité de prestations sociales dont la complexité et le profilage selon le revenu d'activité aboutit à une absence de lisibilité et à de très faibles incitations à la reprise d'emploi pour les personnes les moins qualifiées.

Les auteurs suggèraient qu'une politique efficace d'amélioration des bas revenus et de réduction de la pauvreté devait s'appuyer sur des mesures fiscales et des prestations sociales ciblées plutôt que sur un salaire minimum élevé et uniforme.

Ils encourageaient la mise en place du revenu de solidarité active plus approprié .

En mai 2009  deux de ces  experts  chantaient   le même refrain sur un forum organisé par le Nouvel Observateur !

lire les réponses sur le forum clic ici

extrait

"C'est vrai que le salaire du Président a augmenté. Pour le reste de votre question, le seul point qui est de notre compétence tient à l'augmentation du Smic. En France, de nombreuses études montrent que ce n'est pas une bonne mesure pour l'emploi"

RSA : la trappe à  pauvreté

Stop au mensonge et aux analyses " partisanes " car depuis des années   c'est toujours la même antienne  à savoir  qu'avec  une croissance faible tout progrès social serait impossible, voire rendrait « inéluctables » des reculs en série.

c'est avec ce genre d'arguments qui s'appuient sur une idéologie ultra libérale que nos politiques légitiment

• une mise en pièce du code du travail,

• une précarisation de plus en plus grande des salariés

• une flexibilité toujours plus importante

• des allègements de charges et la multiplication des  contrats aidés

le tout devant assurer  la création d'emplois  alors  que tous les indicateurs démontrent que ces mesures sont inopérantes ..( effets d'aubaine )

Bien plus ce discours masque un véritable mensonge d'état : mensonge véhiculé par la droite comme la gauche !!!!

En effet:

D ’après le Fonds monétaire international (FMI), dans les pays membres du G7, la part des salaires dans le produit intérieur brut (PIB) a baissé de 5,8 % entre 1983 et 2006. D’après la Commission européenne, au sein de l’Europe , cette part a chuté de 8,6 %. Et, en France, de 9,3 %

Cela représente des dizaines de milliards d’euros,

En effet le PIB de la France s’élève à près de 1 800 milliards d’euros. « Donc il y a en gros 120 à 170 milliards d’euros qui ont ripé du travail vers le capital », calcule Jacky Fayolle, ancien directeur de l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES). Soit, même avec des estimations basses, plus d’une dizaine de fois le déficit de la Sécurité sociale (12 milliards) et une vingtaine de fois celui des retraites (5 milliards).

Ce transfert des richesses  du travail vers le capital devrait être au coeur des débats......

Mais c'est le mutisme   de tous médias  et politiques de gauche comme de droite.....

D’après Jacky Fayolle, de tels ordres de grandeur « traduisent des déformations structurelles, pas simplement de l’économie mais de la société ».

Ces déformations résultent de « tout un ensemble de facteurs : le poids du chômage, les politiques économiques, les changements de la gouvernance des entreprises depuis une vingtaine d’années ».

C’est au début des années 1980 que commence le ralentissement de la croissance, qui passe de 4,8 % en moyenne durant les « trente glorieuses » (1945-1975) à environ 2 %.

« Tout se passe comme si ce changement de rythme avait été mis à profit pour modifier les règles du jeu au détriment des salariés notent des chercheurs de l’IRES.

Les  suppressions de postes et  les restructurations d'entreprises  qui délocalisent leurs emplois vers des pays à bas coût de main d'oeuvre  se multiplient, le chômage augmente et la peur de perdre son emploi et le chantage au chômage  font naturellement stagner l'augmentation des salaires réels.

Selon les Échos « Le revenu salarial net n’a pratiquement pas augmenté depuis ces vingt-cinq dernières années »,

La « flexibilité » précarise les salariés et tire les salaires vers le bas

Aujourd'hui  la pauvreté frappe aussi ceux qui  travaillent ! :

17 % des personnes travaillent à temps partiel, dont  30%  sont en sous emploi .

82 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes.

3,1 millions travaillent sous  contrats  atypiques (intérimaires, contrats à durée déterminée, stagiaires, contrats aidés et apprentis). soit  12 % de l’emploi  ( voir étude insee clic ici )

Dans le même temps les cotisations n'ont cessé d'augmenter , par ailleurs  les salariés doivent   cotiser plus et plus longtemps pour des retraites plus faibles, ils doivent faire face à un désengagement progressif mais constant de la sécurité sociale dans le remboursement des soins et des médicamants....

Pendant ce temps  le CAC 40 publie des « profits records » – plus de 90 milliards d’euros – dont, autre record, 40 milliards avaient été reversés en « dividendes » (mot utilisé une fois par Mme Royal) ).

Mais la candidate socialiste ne se saisit pas de cette aubaine, lui préférant une autre recette, consensuelle : « Nous relancerons la croissance économique parce que nous réconcilierons les intérêts des entreprises et les intérêts des salariés. Voilà la clé du développement économique. »

Depuis des années on assiste  à un  transfert  d'une partie du coût du travail des entreprises… vers la collectivité. D'ici la fin de l'année, celles-ci auront déjà bénéficié de quelque 32 milliards d’€ d'allègements de «charges» dans le cadre d'une politique de l'emploi qui entretient sciemment et depuis très longtemps l'effet «trappe à Smic», puisque 15% de nos salariés sont Smicards : un record en Europe. Là-dessus, la PPE a été inventée pour redistribuer du pouvoir d'achat à ces travailleurs maintenus au plus bas de l'échelle : l'argent public sert donc doublement à nourrir le cercle vicieux.

Le RSA ne permet pas  à ses  bénéficiaires de sortir de l'assistanat et de s'émanciper par le travail, vu la mauvaise qualité des emplois proposés et la bassesse des rémunérations actuellement en vigueur .

Depuis des années , l'argent public contribue à déresponsabiliser les employeurs.

la substitution du Smic par le  RSA et autres aides (  je redoute les réformes qui seront prises concernant le SMIC....) ne ferait  que  réduire au maximum le coût du travail pour les entreprises, sa «valeur» devant être assumée par la solidarité nationale, sous diverses formes d'assistanat saupoudrées à des travailleurs appauvris.

Si c'est  cela redonner au travail sa vraie  valeur ( rappelez vous des propos de Nicolas Sarkozy sur le sujet )  je me fais moine trappiste !

Polémique sur l'impact  du RSA parmi la population active pauvre

Entré en vigueur le 1er juin 2009, le Revenu de solidarité active (RSA) remplace le revenu minimum d’insertion (RMI), l’Allocation de parent isolé (API) et les dispositifs de soutien à la reprise d’un emploi (intéressement, primes mensuelles, prime de retour à l’emploi).
Il est également versé à des personnes qui travaillent déjà et dont les revenus sont faibles (.rappelons que  plus d'un million de ménages vit  en dessous du seuil de pauvreté soit un revenu de moins de 880 euros pour une personne seule en 2006 )

Selon les informations diffusées sur le site RSA  plus de 3 millions de ménages peuvent prétendre à son bénéfice dont les anciens allocataires  du RMI et de l'API

Un article de la tribune.fr   de fin août 2009 indiquait que " le RSA, revenu de solidarité active, semble avoir des difficultés à se mettre en place, selon les informations dévoilées ce lundi par La Tribune. Outre les bénéficiaires de l'ex-RMI et de l'allocation pour parent isolé, il vise de nouveaux publics, quelque 2 millions de " travailleurs pauvres" qui ont une activité partielle et auxquels il doit apporter un complément de revenu.

Sur ces 2 millions, seuls 195.000 l'ont touché en août, selon le président de la Caisse nationale d'allocations familiales, qui verse l'allocation. "Nous constatons un démarrage lent", explique-t-il. Une situation d'autant plus étonnante que les sites Internet du RSA ont été assaillis par plusieurs millions de visites.

L'une des explications possibles est la crainte de voir l'administration effectuer des contrôles poussés sur la situation réelle du bénéficiaire, notamment en matière de travail au noir. Certaines caisses ont décidé de démarcher directement les bénéficiaires potentiels, en se basant sur les allocations de logement.

cette information est contestée  par le Haut-Commissariat aux solidarités actives qui sur le site du RSA  précise:

"Le journal « La Tribune » daté du 31 août 2009 fait état d’un démarrage du rSa qui serait en deçà des prévisions et qui attesterait de difficultés.

Les chiffres cités par La Tribune, et sur lesquels s’appuient les commentaires et le titre de ce journal, ne sont pas les chiffres à jour tels que transmis par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales."

selon un article également publié sur le site du RSA clic ici

"il y a un bon rythme de montée en charge. En effet, on estime qu’entre 1,6 à 1,7 millions de foyers environ (hors DOM) devraient pouvoir bénéficier du rSa en complément de leur activité et que l’objectif est d’atteindre 50% de la cible à la fin de l’année 2009 (6 mois après l’entrée en vigueur de la réforme) et 90% d’ici juin 2010 (un an après l’entrée en vigueur de la réforme.) Si ces objectifs sont atteints, la montée en charge du rSa sera particulièrement rapide, par rapport à d’autres prestations sociales.

Le démarrage est lent. D’une part parce que beaucoup de salariés modestes n’ont pas fait les démarches ne pensant pas être concernés par le RSA. D’autre part, parce qu’ils sont encore nombreux à craindre les obligations que pourraient entraîner le versement du RSA, et en particulier l’impossibilité de refuser certains emplois.

le 16 septembre le monde publiait également un article  qui précisait "

La captation des travailleurs modestes, un public auquel est particulièrement destiné le RSA, est pourtant importante pour le gouvernement. C'est à l'aulne de ce critère que le RSA sera notamment jugé. Mais de l'avis des spécialistes, le "réflexe RSA" n'est pas aussi facile à prendre.

"Les Français ont tous l'impression d'appartenir à la classe moyenne. En revanche, personne ne se reconnaît ou n'a envie de se reconnaître comme travailleurs pauvres", explique Julien Damon, professeur associé à Sciences Po.

D'autres facteurs peuvent expliquer ce démarrage progressif. Certains bénéficiaires ignorent le dispositif, en dépit de la communication qui en a été faite. La complexité du système a aussi pu décourager les familles modestes. "Beaucoup de gens ont peut-être estimé que le bénéfice était faible au regard des formalités et des obligations à remplir", analyse Annick Macron, sous-directrice prestation à la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Elbeuf (Seine-Maritime).

Selon le quotidien économique Les Echos le gouvernement envisage d'étendre le revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes actifs âgés de 18 à 25 ans ayant travaillé au moins deux ans dans les trois dernières années.

voir mes articles concernant le RSA clic ici

ce n'est plus la valse à 4 temps mais la danse de saint Guy.....

ou quand le gouvernement fait, refait et défait ce qu'il fait.......

une circulaire du ministère de la justice, publiée le 26 juin stipule qu'à la suite du remplacement du revenu minimum de solidarité (RMI) par le revenu de solidarité active (RSA), les personnes qui perçoivent le RSA ne bénéficieront plus systématiquement de l'aide juridictionnelle (AJ).

selon cette circulaire les demandeurs d’aide juridictionnelle , bénéficiaires du RSA , devront déclarer leurs ressources  et fournir les justificatifs de ressources dans les conditions de droit commun prévus à l’article 34 du décret du 19 décembre 1991

fournir des justificatifs pour percevoir une aide  n'est pas choquant

En revanche dans le cas précis cette nouvelle contrainte apportée aux bénéficiaires du RSA est totalement inadaptée à une population qui dans sa majorité est en situation de précarité et d'instabilité...

voici les renseignements demandés selon le circulaire  clic ici

voici la notice explicative et les justificatifs à donner  clic ici (notamment Votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition ou votre déclaration de revenus à l'administration fiscale ainsi que ceux concernant votre concubin(e) ou partenaire d'un PACS et ceux des autres personnes vivant habituellement avec vous, tous les justificatifs de vos ressources en cas de changement de situation...).

circulaire du ministère de la justice du 26.06.2009 clic ici

Interrogé par La Croix, le ministère de la justice répondait alors par la voix de son porte-parole, Guillaume Didier : "Qu'y a-t-il de choquant à réclamer des attestations de ressources quand on engage l'argent de la collectivité ? Le niveau de revenus des bénéficiaires du RSA est parfois bien supérieur à celui des RMistes et dépasse le plafond prévu pour l'obtention de l'aide juridictionnelle."

Mais dans l'après-midi, changement de cap au ministère de la justice, où l'on annonce que "Michèle Alliot-Marie a pris connaissance de cette disposition et a demandé à ses services de rédiger une nouvelle circulaire". Interrogé en fin de journée par Le Monde.fr, Guillaume Didier explique finalement que la garde des sceaux "souhaite rester dans la logique du RSA, qui est une aide à l'insertion, et ne pas créer de nouveaux obstacles".

encore une affaire à suivre.....

le RSA un mélange des genres absurde!

voici en résumé  mes principales critiques concernant une allocation qui se veut un hybride  entre "le travailler plus pour gagner plus "et un socle de minimum à vivre

c'est un mélange des genres qui institutionnalise la catégorie de travailleurs pauvres , crée des disparités , place les bénéficiaires  sous haute surveillance des administrations ,   et leur impose de nouvelles obligations  que beaucoup ne pourront pas tenir..

institutionnalisation de la catégorie de travailleurs pauvres et création de disparités

le RSA va concerner plus de 3 millions de ménages:

• les  allocataires  du RMI et de l'API (allocation parent isolé, versée aux familles monoparentales ayant un ou plusieurs enfants de moins de trois ans et ayant de faible revenus)

• les ménages où vit un ou plusieurs travailleurs à faibles revenus d'activité (temps partiel ou chômeurs peu ou pas indemnisés..)  mais  supérieurs aux seuils d'attribution des minima sociaux.  rappelons que  plus d'un million de ménages vit  en dessous du seuil de pauvreté (880 pour une personne seule en 2006 )

ce sont les travailleurs pauvres qui se sont multipliés ces dernières années avec l'accroissement des  postes à temps partiel et du travail précaire ( CCD, mission d'intérim..)..

• les jeunes de moins de 25 ans exclus du RSA

le RSA  ne concerne pas les jeunes de  moins de 25 ans  alors que ces jeunes, surtout lorsqu'ils n'ont aucune qualification  représentent un fort pourcentage des salariés à temps partiel, en CDD  ou intérim et alternent périodes d'emploi et de chômage.

• Le RSA un revenu d'appoint insuffisant

si le RSA   donne un  revenu d'appoint aux travailleurs à faibles revenus  il reste insuffisant pour pouvoir les sortir de la pauvreté monétaire.

j'ai fait quelques simulations et vous donne le lien du document clic ici

un exemple :un couple ayant un enfant agé de 3 à 14 ans  qui a  un revenu d'activité d'un montant de 500 euros  percevra 493 euros

pour 800 euros il percevra 379 euros et pour 1000 euros 303 euros.

s'il perçoit  des prestations sociales, des avantages en nature, une pension alimentaire ou autres revenus  le montant du RSA sera diminué d'autant. principe qui risque de minimiser  l'impact du RSA

la définition des revenus autres que les revenus d'activité est beaucoup trop large ( notamment  les avantages en nature) laissant une marge d'appréciation aux gestionnaires des dossiers inacceptable et des risques de redressement pour les bénéficiaires

• le RSA ne valorise pas la notion du travail  c'est la culture "des petits boulots"
  

le RSA  est un revenu assuré par foyer

que les revenus soient perçus par  l'une ou l'autre personne du couple le montant du RSA  reste identique

un couple dont chaque membre gagne   500 euros percevra une allocation de  302 euros

si un seul gagne 1000 euros il percevra la même somme

avec les effets de seuils certains auront intérêt à ne pas accepter de gagner plus car ils risqueraient de pénaliser le couple par suppression  de la prestation

le RSA  risque également de cantonner ses allocataires  dans les « petits boulots », qui seront de fait comme  subventionnés par cette aide sociale,

avec la crise économique, l'offre raisonnable d'emploi il y a un risque majeur  de voir les pressions s'accentuer sur les demandeurs d'emploi pour qu'ils acceptent des emplois qui ne leur ouvrent aucun avenir stable

le RSA  risque de dégrader le marché du travail et la qualité des emplois proposés,

Le sociologue Serge Paugam dénonce avec d’autres une « banalisation des emplois dégradants et peu qualifiés, d’autant qu’il apparaîtra moins légitime dans certains secteurs de l’économie de les faire disparaître et pour les allocataires du RSA de les refuser ». Moins légitime de les refuser… au risque de faire perdre la prestation aux anciens bénéficiaires de l’Allocation de parent isolé (API), craignent même la Confédération syndicale des familles et la Fédération syndicale des familles monoparentales. Or l’API, prestation familiale qui disparaît au profit du RSA, n’était soumise à aucune condition de retour à l’emploi, selon les deux organisations.

• le RSA pénalise les familles ayant des jeunes enfants" actifs"
  

les revenus des membres du foyer sont prise en compte y compris ceux des enfants de moins de 25 ans à charge

un exemple une personne seule sans activité percevant une pension alimentaire de 200 euros et ayant un enfant de plus de 14 ans et de moins de 25 ans à charge  percevra 373 euros de RSA

si son enfant travaille et perçoit 1000 euros le RSA tombe à 146 euros

méthode de calcul qui reporte indirectement la "prise en charge "du parent sur le jeune  ce qui peut créer une situation psychologique difficile à gérer pour le parent.

• le RSA va créer  des inégalités de revenus entre des personnes ayant des revenus tirés de leur activité identiques en fonction des revenus de leur conjoint et de leurs enfants !!.

bref on pourrait pousser l'analyse encore plus loin  ce ne sera qu'à l'épreuve du temps le  RSA dévoilera tous ses effets indésirables

le RSA qui n'est pas limité dans le temps est un drôle d'animal : une sorte d' hybride entre  le principe  travailler plus pour gagner plus et  un socle de minimum à vivre .

il institutionnalise de fait  la condition de travailleur pauvre.

des allocataires sous haute surveillance

Le CCAS accueille l’usager, l’informe et l’aide à accomplir sa démarche. Mais c’est un service « récepteur » : il n’instruit pas les demandes, il n’étudie pas le droit, ni ne l’accorde.

La CAF et la MSA étudient le droit au RSA et l’accordent par délégation du Conseil général. Pour certains cas, la CAF et la MSA saisissent le Conseil général (cas particuliers, dérogations).

pôle emploi instruit également des dossiers

l'allocataire qui travaille  et perçoit des revenus supérieurs à 500 euros  n'est pas obligé de s'inscrire au pôle emploi

en revanche si ses revenus sont inférieurs à 500 euros par mois  il lui sera demandé de s'engager dans un parcours d’insertion pour l' aider à améliorer sa situation.

la loi prévoit qu’il sera fait une évaluation de sa situation sociale et professionnelle. En fonction de ses besoins et de son projet, il pourra être orienté  vers Pôle emploi ou vers un autre organisme.

tous ces intervenants doivent s'échanger des informations  pour étudier les droits des demandeurs et effectuer des contrôles

selon le texte de loi , le président du conseil général, les représentants de l'Etat et les organismes chargés de l'instruction et du service du revenu de solidarité active demandent toutes les informations nécessaires à l'identification de la situation du foyer :
« 1° Aux administrations publiques, et notamment aux administrations financières ;
« 2° Aux collectivités territoriales ;
« 3° Aux organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'indemnisation du chômage ainsi qu'aux organismes publics ou privés concourant aux dispositifs d'insertion ou versant des rémunérations au titre de l'aide à l'emploi.
.......
« Les informations recueillies peuvent être échangées, pour l'exercice de leurs compétences, entre le président du conseil général et les organismes chargés de l'instruction et du service du revenu de solidarité active et communiquées aux membres de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39.
« Les personnels des organismes cités à l'alinéa précédent ne peuvent communiquer les informations recueillies dans l'exercice de leur mission de contrôle qu'au président du conseil général et, le cas échéant, par son intermédiaire, aux membres de l'équipe pluridisciplinaire.
« Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale.
« Les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-16 procèdent chaque mois à la confrontation de leurs données avec celles dont disposent les organismes d'indemnisation du chômage, à partir des déclarations mensuelles d'emploi et des rémunérations transmises à ces derniers par les employeurs. Ils transmettent chaque mois au président du conseil général la liste nominative des allocataires dont la situation a été modifiée à la suite de ces échanges de données.

nul doute qu'à terme si ce n'est déjà le cas il y aura des croisements des informations numériques entre la CAF, la MSA, le pôle emploi, la CRAM, la  CPAM et les services fiscaux.

le décret ajoute que le bénéficiaire du revenu de solidarité active ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, à la demande de l'organisme chargé du service de la prestation et au moins une fois par an, toute pièce justificative nécessaire au contrôle des conditions d'ouverture de droit, en particulier au contrôle des ressources, notamment les bulletins de salaire.

le terme notamment signifie que  tout autre type de document peut être demandé à tous les membres composant le foyer

pourquoi pas des relevés bancaires!

Enfin cerise sur le gâteau l'examen du train de vie des allocataires "Lorsqu'il est constaté par le président du conseil général ou les organismes chargés de l'instruction des demandes ou du versement du revenu de solidarité active, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du foyer et, d'autre part, les ressources qu'il déclare"

Cette examen du train de vie des allocataires reprend les dispositions qui existaient pour le RMI et que j'avais dénoncé en son temps dans un billet publié le 26.02.2008 clic ici

« La mise en place du RSA risque de présenter une grande complexité et, de ce fait, de multiplier les occasions de création d’indus », avertissait Yvan Le Moing, membre du Groupe permanent d’action institutionnelle (GPAI) du Secours Catholique, dès le mois de février.
L’étalement et même l’annulation des indus par le conseil général, responsable territorial du RSA, sont envisageables, rappelle cet expert. Cette possibilité devient cruciale face à la nouvelle règle de la “fongibilité”. En clair, les indus de RSA pourront être récupérés sur les autres prestations versées par les Caf et, inversement, celles-ci pourront être récupérées sur les versements du RSA. Ainsi en a décidé la loi de financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008. La direction d’une Caisse d’allocations familiales indique clairement qu’il s’agit là d’un « outil d’amélioration du recouvrement des indus »… tout en prônant « le meilleur service possible pour l’allocataire ».

de nouvelles obligations  que beaucoup ne pourront pas tenir.

le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu lorsqu'il tire de son travail moins de 500 euros par mois , de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle
s'il est orienté vers pôle emploi il devra  comme tout demandeur d’emploi respecter les engagements qu'il aura  conclus avec le conseiller qui l' accompagne.

entretiens réguliers, recherche active, acceptation  des offres raisonnables d'emploi

S'il est orienté  vers un autre organisme, il devra  respecter les engagements qu'il aura conclu  avec lui (faire des démarches pour chercher un emploi, répondre aux convocations, suivre les ateliers ou les actions de formation etc...)

un grand nombre d'allocataires du RSA cumulant les handicaps se sont éloignés durablement de l'emploi

ces  nouvelles obligations  qu'ils ne pourront pas respecter s'ils ne sont pas  fortement suivis dans leur parcours de réinsertion risquent de les exclure  du bénéfice  de cette prestation

rappelons que le RSA mis en place dans 34 départements à titre expérimental a fait l'objet d'un rapport d'étape de la Drees avant d'être généralisé et que ce rapport faisait état d'un Impact limité sur l’emploi.
la Drees ( Direction des statistiques du ministère du Travail ) observe des taux d’emploi légèrement plus élevés dans les zones expérimentant le RSA, mais sans différences significatives. Exception faite des personnes seules (sans enfant) qui sont 22 % à avoir exercé un emploi dans les zones-tests contre 17 % dans les autres.

Tout se passe donc comme si l’accès à l’emploi avait été « facilité par le RSA pour les populations ne cumulant pas trop d’obstacles pour le retour à l’emploi (comme le manque de qualification et les problèmes de garde d’enfants) », analyse la Drees.

pour faciliter le retour à l'emploi  des populations  qui cumulent les handicaps il faudrait une mobilisation sans précédant pour créer les conditions favorables à  un accompagnement très soutenu de ces populations.

les acteurs qui interviennnet dans la mise en oeuvre du RSA ( conseils généraux, pôle emploi, associations de réinsertion) en ont ils les moyens humains et financiers ?

A défaut le RSA qui est déjà à mon sens  une machine à institutionnaliser   et légitimer  l'existence  de ce qu'on appelle pudiquement " les travailleurs pauvres" deviendra  un instrument redoutable d'exclusion avec tous les effets induits ( délinquance, travail au noir  etc...)

Premiers résultats sur les expérimentations du RSA et enquête de la Direction de la recherche et des statistiques du ministère du Travail (Drees) : www.sante.gouv.fr/drees/
- Rapport final du Comité d’évaluation sur les expérimentations : www.rsa.gouv.fr
- Délibérations sur le RSA de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) : www.halde.fr
- Récupération des « indus ». Loi n° 2008-1330 du 17 déccmbre 2008 de financement de la Sécurité sociale, art. 118 : www.legifrance.fr
- Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) : www.cnil.fr

de belles intentions  bye bye RMI bonjour RSA