Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

blablas à l'assemblée nationale

les réponses apportées  par le gouvernement  aux questions  posées par les députés  lors de la séance de l'assemblée nationale  du mardi premier décembre  ne reluisent pas par leur pertinence.

Ce sont toujours les mêmes  qui sont en piste :

Roselyne Bachelot la Madone  de la lutte contre le sida

Luc Chatel et Laurent Wauquiez les jongleurs de chiffres

Fadéla Amara le verre à moitié vide ou à moitié plein  une question d'optimisme ( voir article sur les critiques de  la politiqe de la ville  clic ici )

Martin Hirsch le VRP du RSA et des contrats aidés

voici les extraits de cette séance

• Journée mondiale contre le sida

Roselyne Bachelot  devient la Madone de la lutte contre le sida  elle porte le ruban rouge  pour prouver son action militante et veut "sanctuariser "la lutte contre cette pandémie ' ( terme  à la mode).

Mme Danièle Hoffman-Rispal pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

L’Organisation mondiale de la santé a choisi de placer cette journée sous le signe de la lutte contre les discriminations et de l’accès universel aux soins.

Au niveau national, les revendications des associations font écho aux thèmes choisis par l’OMS : elles réclament par exemple que l’on agisse davantage contre les discriminations à l’embauche ou sur le lieu de travail, que l’obtention de prêts bancaires soit facilitée et que l’on développe la prévention ciblée, notamment à l’intention des jeunes.

En matière d’accès aux soins, le témoignage des associations ainsi que le rapport Yéni publié l’année dernière ont malheureusement montré que les socialistes avaient raison de craindre les conséquences de l’instauration des franchises médicales et de l’augmentation des dépassements d’honoraires et du forfait hospitalier. Chaque année, au moins cinq cents euros restent ainsi à la charge des personnes vivant avec le VIH, qui relèvent pourtant du régime des affections de longue durée.

Dans ce contexte, nous nous inquiétons des déclarations de votre confrère, M. Woerth, qui a annoncé, en vue de combler les déficits sociaux, « un travail sur les affections de longue durée qui ouvrent droit à une prise en charge à 100 % ».

Madame la ministre, vous qui refusez obstinément la suppression des franchises médicales, que nous proposez-vous pour réduire le reste à charge des malades du sida et améliorer leur qualité de vie ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

Nous sommes tous mobilisés, et le Gouvernement au premier chef, dans la lutte contre le sida et les autres maladies sexuellement transmissibles. Il suffit de voir, en ce 1^er décembre, journée mondiale de lutte contre le sida, le grand nombre d’entre nous qui arborent le ruban rouge pour témoigner de leur action militante

Notre pays a déjà enregistré des résultats tout à fait considérables en la matière. Ainsi, au cours des cinq dernières années, le nombre de contaminations a diminué de 22 %. Cela témoigne de l’implication totale de notre pays sur tous les fronts : la prévention, la réduction des risques sexuels, le dépistage, la prise en charge thérapeutique, la lutte contre les discriminations, la prise en charge médico-sociale et la recherche.

Nous devons continuer. Voilà pourquoi nous voulons maintenir un niveau élevé de protection et de prise en charge sanitaire. Nous bénéficions déjà des meilleures au monde, qui s’étendent même aux personnes en situation irrégulière. À cette fin, nous avons sanctuarisé les crédits consacrés par la loi de finances à la lutte contre le VIH-sida. En outre, nous sommes le deuxième contributeur international et le premier en Europe.

Ainsi, madame la députée, dans un contexte de crise économique profonde, nous avons tenu à sanctuariser la lutte contre le sida. Dans quelques semaines, je présenterai en outre un nouveau plan qui abordera tous ces points. Face à cette pandémie, nous devons en effet rester unis et mobilisés.

Racolage  électoral  à l'assemblée nationale !

Voici le triste spectacle auquel se sont livrés députés et gouvernement lors de la séance des questions réponses  du mardi  24.11.2009

Auto satisfaction du gouvernement  qui  prend prétexte de la moindre question posée par les députés  pour tirer  à  boulets rouges sur  l'action antérieure des socialistes,  questions trop vagues des députés appelant des réponses imprécises des ministres, questions   "fourre tout " ayant déjà  fait l'objet de débats et d'analyses dans les médias et surtout réponses slogans  du gouvernement qui ressemble  à du  racolage électoral et surtout racolage de l'électorat  d'extrème droite !

En outre pas une question pas une réponse sans que le nom de Nicolas Sarkozy soit prononcé

Monsieur Fillon êtes vous encore premier ministre ?????

lisez jusqu'au bout si vous en avez le courage !

Principaux extraits de la séance.

Education nationale

M. Yves Durand.

Monsieur le ministre de l’éducation nationale, je vous demande de vous mettre un instant à la place d’un jeune étudiant de deuxième année de master qui se destine à l’enseignement. Avec votre projet de réforme, il devra affronter une première série d’épreuves en septembre ou en décembre, puis préparer immédiatement après de nouvelles épreuves, qu’il passera en juin. En même temps, il devra présenter son mémoire de recherche pour valider son année. Enfin, s’il lui reste un peu de temps, il pourra effectuer un stage dans une classe pour découvrir son futur métier d’enseignant. En fait, cette année ingérable se transforme en un long bachotage qui sacrifie d’autant plus la formation professionnelle que les stages ne sont plus obligatoires.

Monsieur le ministre, il ne suffit pas de maîtriser soi-même le savoir pour être capable de le transmettre à des élèves ; cette transmission nécessite toujours plus de pédagogie. Certes, les IUFM n’étaient pas parfaits, mais alors que nous proposions de les réformer pour les améliorer, vous les supprimez....

C’est grave pour les élèves, à qui vous faites payer la suppression de plus de 50 000 postes en quatre ans.

Enfin, c’est grave pour l’école elle-même, qui verra se creuser davantage encore le fossé entre les jeunes enseignants, enthousiastes mais désarmés, et des élèves de plus en plus fragiles, donc de plus en plus exigeants.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le député, vous avez raison  rien n’est plus précieux pour un pays que de bien former ses enseignants. Tel est l’objectif de la réforme qu’avec mon collègue Luc Chatel, nous mettons en œuvre. Cette réforme est une chance pour nos futurs professeurs et pour leurs futurs élèves.

Elle permettra en effet aux futurs enseignants d’acquérir davantage de connaissances et de compétences. Actuellement, un jeune professeur est formé à bac + 3 ; désormais, il sera formé à bac + 5 et fera donc deux années d’études supplémentaires.

La réforme permettra également aux futurs enseignants d’accomplir plus de stages. Actuellement, la quasi-totalité des jeunes professeurs qui arrivent en septembre devant une classe n’ont jamais vu aucun élève.

Désormais, ils auront trois fois plus de possibilités d’effectuer des stages – stages d’observation, de pratique accompagnée et stages en responsabilité –, et ce avant même d’avoir passé le concours. Cela signifie que, grâce à la réforme, ils feront une entrée progressive dans le métier, pour leur plus grand bénéfice et, bien évidemment, pour le plus grand bénéfice de leurs élèves.

Enfin, la réforme leur offrira davantage de débouchés pour une meilleure insertion professionnelle. Actuellement, un jeune étudiant qui rate le concours de professeur des écoles ou du CAPES n’a aucun diplôme ; il a perdu une année et n’a aucune possibilité de se réorienter. Grâce à la réforme, il aura un diplôme de master…

Emploi

M. Dominique Tian. Hier a eu lieu un rassemblement de 1 700 cadres de Pôle emploi, au cours duquel le Président de la République est intervenu. À cette occasion, Nicolas Sarkozy a rendu un hommage très appuyé aux agents de Pôle emploi, confrontés au double défi de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC et à la hausse du chômage que connaît notre pays depuis le début de la crise mondiale.

Face à cette crise d’une ampleur exceptionnelle, supérieure à celle du choc pétrolier des années soixante-dix, le Gouvernement s’est mobilisé depuis de longs mois, avec un triple objectif sur le front de l’emploi : tout faire pour maintenir l’emploi et éviter les licenciements ; aider les salariés qui ont perdu leur travail à rebondir, en facilitant leur reconversion vers des secteurs porteurs ; stimuler la création d’emplois dans les secteurs qui restent dynamiques.

Dans ce cadre, une série de mesures a été mise en place. Vous avez souligné à plusieurs reprises, monsieur le secrétaire d’État, que vous vouliez des mesures simples, pragmatiques et rapidement opérationnelles. Amélioration du dispositif de l’activité partielle, extension du contrat de transition professionnelle, mise en place du dispositif « zéro charges », renforcement du soutien à l’alternance pour les jeunes : au total, ce sont plus de 2,5 milliards d’euros supplémentaires par rapport au budget de l’emploi initial qui ont été consacrés à ces mesures en 2009.

Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous indiquer où en est la mise en œuvre de ces mesures sur le terrain et quel est leur impact sur les chiffres globaux de l’emploi ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi.

Nous commençons à voir apparaître quelques signes d’espoir, notamment le fait que, sur le troisième trimestre, notre économie a enfin cessé de détruire des emplois.

Les chiffres parlent mieux que les grands discours. En un an, le taux de chômage a augmenté de 20 % en France, ce qui est considérable. Mais il faut considérer que dans le même temps, il a doublé aux États-Unis et en Espagne, augmenté de 50 % au Royaume-Uni et de plus de 30 % en moyenne dans l’Union européenne.

Ces résultats, nous les avons obtenus sans sombrer dans la facilité, c’est-à-dire sans recourir aux préretraites et sans essayer de garder artificiellement les jeunes sur les bancs de la faculté. Pour autant, il reste des mois difficiles devant nous, et nous devons continuer à miser sur ces mesures, continuer à faire tourner à plein les outils de la politique de l’emploi, miser sur des outils orientés vers l’emploi et le travail : c’est cela qui nous sortira du chômage et de la crise.

violences  faites aux femmes

Mme Martine Billard. Monsieur le Premier ministre, plus d’un million de femmes ont été victimes de violences physiques ou sexuelles en 2007-2008, plus de la moitié d’entre elles ayant subi ces violences au sein du foyer. En 2008, en France, 156 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint

Près de quarante ans de luttes féministes ont fait progresser la législation, mais les lois sont toujours incomplètes ou mal appliquées. Quant au taux de plaintes, il est encore extrêmement faible, car les victimes hésitent à franchir la porte des commissariats.

Le collectif national pour les droits des femmes avait proposé une loi-cadre, que le groupe GDR avait déposée sous forme de proposition de loi en janvier 2008, afin d’en finir avec les demi-mesures. Il s’agissait d’organiser l’accueil, la solidarité et la protection des victimes ; de systématiser la prévention ; de modifier, enfin, les procédures judiciaires pour qu’elles traitent de manière efficace les violences faites aux femmes. Il est en effet indispensable de dépasser la seule répression, principale réponse apportée aujourd’hui.

La pétition du collectif exigeant une telle loi-cadre, déposée l’an dernier auprès du président de notre assemblée, a conduit à la création d’une mission d’information. Le rapport de cette mission contient des préconisations reprises dans une proposition de loi émanant de tous les bancs de notre assemblée. Ce n’est pas la loi-cadre que souhaitait le collectif, mais cette proposition contient de nombreuses avancées.

Or, dans le même temps, Mme la ministre de la justice a annoncé hier le dépôt d’un projet de loi sur le sujet, sous quinzaine, sans faire référence aux travaux de la mission. Le Parlement ayant travaillé dans le consensus sur cette question de la lutte contre les violences faites aux femmes, je m’étonne que le Gouvernement annonce son propre texte. Monsieur le Premier ministre, le texte du Gouvernement sera-t-il différent de la proposition de loi de la mission du Parlement, ou soutiendrez-vous cette proposition ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité.

Au moment où je vous parle, je pense à cette femme aspergée d’essence par son conjoint et brûlée vive à 70 %, il y a deux jours. Je pense également aux 156 femmes qui ont trouvé la mort sous les coups de leur compagnon ou de leur ex-compagnon. Enfin, je n’oublie pas que, tous les deux jours et demi, une femme meurt victime de violences dans notre pays.

Ces chiffres sont intolérables et inacceptables, c’est pourquoi le Premier ministre a décidé de faire des violences faites aux femmes une grande cause nationale pour 2010.

Il annoncera demain, au cours de la journée internationale des violences faites aux femmes, un grand plan de mesures qui nous permettra d’aller plus loin. Nous devons renforcer notre arsenal législatif ainsi que nos moyens.

Comme vous l’avez rappelé, madame la députée, cette cause a fait l’objet d’une mission d’évaluation parlementaire qui a abouti à une proposition de loi dont M. Geoffroy fut le rapporteur. Le Gouvernement s’appuiera sur cette proposition de loi pour faire avancer la cause de la lutte contre les violences faites aux femmes, et l’ensemble des propositions feront l’objet d’un plan présenté par le Premier ministre. En tout état de cause, Xavier Darcos et moi-même estimons indispensable d’aller beaucoup plus loin, les chiffres des violences faites aux femmes dans notre pays étant intolérables.

Agriculture

M. Philippe Vigier.

Voilà quelques jours, le Président de la République a annoncé des dispositions permettant la mise en place de prêts bonifiés ainsi que des mesures d’allégements de charges. Mais il faut aller plus loin. L’agriculture connaît en effet un malaise profond. En cette année 2009, elle est même au bord du gouffre : plus d’une exploitation sur deux est déficitaire.

Monsieur le ministre, le plus important est de mettre en place des outils de régulation des prix qui seuls seront garants de l’avenir des agriculteurs et de leur filière. Nous le répétons, les agriculteurs doivent pouvoir vivre dignement du fruit de leur travail et ne pas être dépendants des aides apportées par la France ou les États membres, ou des fluctuations du cours de l’euro et du dollar.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche.

Monsieur le député, pour soutenir l’agriculture française, il faut une réponse immédiate : c’est l’objet du plan de soutien décidé par le Président de la République et le Premier ministre et qui a été annoncé à Poligny, voilà quelques jours.

Mais il faut aussi une perspective de long terme : c’est la régulation européenne des marchés agricoles pour laquelle je me bats, jour après jour. Je convoquerai, le 10 décembre prochain, l’ensemble des ministres de l’agriculture du G22 pour avancer dans cette direction.

secteur de la restauration

M. Marcel Rogemont.

Monsieur le Premier ministre, la détresse budgétaire de la France est grande. En 2008, le déficit était de 44 milliards d’euros, et vous aviez déclaré que la France était en faillite. Que dire aujourd’hui, alors que le déficit annoncé se situe entre 130 et 140 milliards ? Où va-t-on ?

Lorsqu’on a commis une erreur, persister dans l’erreur devient une faute, surtout dans une situation aussi catastrophique. Il en est ainsi de la baisse de la TVA dans la restauration, qui n’a eu aucun résultat économique tangible – les gesticulations verbales de vos ministres ne changent rien à cette réalité. Or cette mesure coûte 3 milliards. Ce sont 3 milliards dépensés chaque année en pure perte.

Je vous demande, haut et fort, de reporter l’application de cette TVA à taux réduit à des temps meilleurs car les Français ont besoin de ces 3 milliards. Les socialistes ne sont pas les seuls à présenter cette demande : elle émane aussi de la commission des finances du Sénat, unanime sur ce point, et donc d’une large partie de votre majorité.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

Monsieur Rogemont, le Sénat a rejeté cette nuit l’amendement proposé par sa commission des finances.

Sur le fond, cette mesure s’applique depuis le 1^er juillet avec des contreparties contenues dans le document intitulé « Contrat d’avenir ».Il est ainsi prévu une répercussion intégrale de la baisse du taux de TVA sur sept produits.

Les contreparties visent également les salariés de la restauration avec l’engagement de négociations sociales. Celles-ci ont lieu en ce moment et doivent se terminer avant la fin du mois de novembre – nous y sommes.

Enfin, sont également prévues des mesures de contrepartie pour la modernisation du secteur.

Monsieur le député, vous avez parlé d’erreur et de faute : revenir sur cette mesure serait précisément une erreur et une faute. Une erreur parce que revenir au taux précédent, c’est mécaniquement l’assurance d’engendrer une hausse des prix défavorable aux consommateurs. Et beaucoup plus grave, ce serait une grande faute à l’égard des salariés de ce secteur. Je l’ai dit, des négociations difficiles sont actuellement en cours entre les syndicats professionnels et les syndicats de salariés. Revenir sur le taux réduit entraînerait un échec de ces négociations.

Education nationale

M. Bernard Perrut.

Chaque année, 50 000 élèves quittent le lycée sans avoir obtenu le baccalauréat et un étudiant sur deux échoue à la fin de sa première année à l'université parce qu'il a été mal orienté.

Monsieur le ministre, quels changements nos lycéens vont-ils connaître à la prochaine rentrée ? Quelles sont les grandes innovations pour les classes de seconde, première et terminale ? Comment allez-vous favoriser une orientation plus progressive, plus ouverte et plus juste, celle qu’attendent nos jeunes lycéens ? Allez-vous aussi renforcer l’apprentissage des langues étrangères, l’accès à la culture et à la connaissance de l’économie ?

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, le 13 octobre dernier, le Président de la République présentait les grandes orientations de la réforme du lycée et, depuis, j’ai eu l’occasion de faire la tournée de l’ensemble des académies, de rencontrer l’ensemble des proviseurs de nos lycées et de continuer de dialoguer avec toute la communauté éducative – les représentants des enseignants, ceux des parents d’élèves et ceux des lycéens.

Qu’est-ce qui va changer à partir de septembre 2010 au lycée ?

Tout d’abord, nos lycéens seront mieux orientés. Nous passerons d’un système qui est vécu comme un couperet, où, à quatorze ans, il faut décider pour la vie d’un choix professionnel, à un système d’orientation plus progressive et réversible, qui se traduira par l’organisation de la classe de seconde. La seconde d’exploration permettra aux lycéens de parcourir le champ du possible ; les classes de première et de terminale deviendront des classes de spécialisation progressive.

Ce qui va également changer au lycée, c’est le fait que, deux heures par semaine, tous nos lycéens recevront un accompagnement personnalisé, c'est-à-dire un temps particulier pendant lequel les élèves les plus en difficulté bénéficieront de soutien scolaire, tandis que les bons élèves, au contraire, bénéficieront de cours de perfectionnement. En clair, nous adapterons notre système éducatif à la spécificité de chaque élève.

Enfin, ce qui va changer au lycée, monsieur Perrut, c’est que nous allons nous mobiliser, dans le cadre d’un plan sans précédent, en faveur de l’apprentissage des langues. Nous allons ouvrir le lycée sur le monde de la culture. Nous allons confier davantage de responsabilités aux lycéens.

Collectivités locales

M. Jean-Louis Bianco.

Monsieur le Premier ministre, 76 % des Français jugent la réforme des collectivités locales « confuse et incompréhensible » ; ils ne sont que 9 % à la trouver « plutôt claire et compréhensible ».

Ce qui est clair et compréhensible, c’est que vous vous en prenez injustement aux élus locaux. Comme l’a dit un membre éminent de votre majorité, « il n’est pas acceptable de prendre comme postulat de départ que les élus locaux font mal leur boulot. »

Vous avez décidé de vous en prendre à la fiscalité des régions !

Il faut que les Français sachent que sur 100 euros d’impôt, 80 sont prélevés par l’État et 2 seulement par les régions. Il faut que les Français sachent que vous avez créé seize nouvelles taxes en deux ans. Il faut que les Français sachent que les dépenses de communication du service d’information du Gouvernement ont progressé de 300 % entre 2008 et 2009.

Il faut que les Français sachent que vous avez dépensé 4,33 millions d’euros pour leur dire que leur pouvoir d’achat progresse !

En réalité, monsieur le Premier ministre, vous voulez poursuivre votre politique d’étranglement des collectivités locales, avec la suppression de la taxe professionnelle, qui ne sera pas compensée – vous n’avez même pas convaincu M. Juppé –, avec la dette de l’Etat envers les départements. La dette cumulée de l’État, en raison des transferts de charges non compensées, au titre du RMI et de l’allocation personnalisée d’autonomie, s’élève à ce jour à 6,85 milliards d’euros. Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous rembourser votre dette ?

M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Enquête d’opinion contre enquête d’opinion, je tiens à votre disposition une enquête qui montre que 83 % des Français considèrent que notre système est illisible et à bout de souffle !

La réforme ne se fait pas contre les élus locaux, mais avec les élus locaux !

Votre question me permet de rétablir trois vérités. D’abord, si le déficit de l’État atteint en 2009 le montant que nous connaissons, c’est parce que – quelque chose a dû vous échapper – nous connaissons une crise économique mondiale majeure !

La conséquence de cette crise, c’est une baisse de nos ressources de près de 20 %. Ensuite, malgré un contexte évidemment très difficile et très contraint, nous avons décidé de maintenir le pouvoir d’achat des collectivités locales. Car, oui, l’enveloppe globale qui leur sera accordée atteindra 57 milliards d’euros en 2010, c’est-à-dire une progression de 1,2 % !

Et enfin, je vous dirai une troisième vérité : personne, monsieur Bianco, ne peut s’exonérer du nécessaire effort de maîtrise des déficits, de maîtrise des dépenses publiques !

Le contribuable local et le contribuable national, c’est le même contribuable : ce sont nos compatriotes ! Faut-il rappeler qu’au cours des vingt-cinq dernières années, les dépenses des collectivités locales ont augmenté deux fois plus vite que la richesse nationale ? Les transferts de compétences de l’État aux collectivités ne représentent pourtant que la moitié de cette augmentation.

M. le Président de la République a pris une initiative utile, proche et juste : il réunira une conférence nationale sur les déficits publics. Les collectivités locales y seront associées. Personne ne peut s’exempter de la réflexion, ni surtout d’un effort au service de tous les Français !

Violence dans les stades

M. Philippe Meunier.

Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, des drapeaux français arrachés d’un monument aux morts puis brûlés dans une ville du Rhône ; le drapeau français arraché du Capitole de Toulouse et remplacé par un drapeau étranger ; des policiers blessés, des véhicules incendiés, des magasins pillés, par des supporters de l’équipe nationale d’Algérie ; des violences physiques inouïes et du mobilier urbain détruit à Marseille, lors du report du match OM-PSG : assez ! C’est intolérable – et tout cela pour des matchs de foot joués, de surcroît, à l’étranger par des équipes étrangères ! Ces délinquants doivent être arrêtés et lourdement sanctionnés.

Monsieur le ministre, pouvez-vous indiquer le montant des dégâts occasionnés par ces compétitions, le nombre de policiers et de gendarmes mobilisés pour assurer la sécurité des biens et des personnes à l’occasion de ces trois matchs ?

Monsieur le ministre, les instances nationales et internationales de foot ont-elles fait part de leurs regrets et de leurs excuses officielles auprès du gouvernement de la France pour toutes ces exactions ? Sinon, il serait temps qu’elles le fassent.

Les hauts dignitaires du foot doivent comprendre qu’ils sont responsables de ces événements. Ils doivent payer les dégâts occasionnés par ces compétitions, faute de quoi elles seront rejetées par une majorité de Français déjà écœurés par ce foot business, ce foot fric qui, hélas ! défend mal les valeurs du sport.

M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur.

Il ne faut pas confondre deux types d’événements qui sont en réalité de nature très différente. Il y a, d’une part, les violences urbaines : la rencontre sportive ne constitue alors, en réalité, qu’un prétexte aux exactions.

Je pense notamment à des matchs de football entre équipes étrangères qui se sont déroulés hors du territoire national – par exemple les matchs du Caire et de Khartoum. Ils ont effectivement entraîné des violences : puisque vous m’interrogez sur les chiffres précis, je vous dirai que vingt-quatre forces mobiles ont été mobilisées lors des suites du match de Khartoum le 18 novembre, et que 217 personnes ont été interpellées, celles-ci devant naturellement être déférées devant la justice.

Il y a, d’autre part, les violences commises par les supporters des clubs de football dans et aux abords des stades. Pour mieux les combattre, j’ai bien sûr pris contact avec les clubs, les ligues de football et les acteurs de la sécurité. Nous avons créé une division nationale de lutte contre le hooliganisme, afin de mieux identifier les supporters violents et de leur interdire l’accès des stades. Aujourd’hui, 216 interdictions sont en cours d’exécution. Nous devons nous donner les moyens d’éradiquer ces actes de hooliganisme.

Vous devez savoir qu’en moyenne, 11 forces mobiles sont mobilisées pour une journée de championnat. Lorsqu’un match s’avère à haut risque, le chiffre est supérieur : pour le match OM-PSG, 17 unités ont été mobilisées. Les parlementaires marseillais savent que ce match s’est déroulé dans de bonnes conditions.

Enfin, j’estime qu’il serait légitime que les clubs supportent le coût réel des moyens publics mobilisés. Avec Roselyne Bachelot, nous saisirons très prochainement le président de la ligue de football pour mettre au point des modalités de tarification mieux adaptées à la réalité des coûts.

Travail illégal

M. Damien Meslot.

Monsieur le ministre, dans notre pays, le travail illégal augmente. Il représenterait actuellement 4 % du PIB national.

L'an passé, les services de votre ministère ont effectué 28 000 contrôles, et sur les 9 000 procès-verbaux dressés en 2008, près de 13 % concernaient l'emploi d'étrangers sans titre de travail.

De nombreuses entreprises ont recours à des sociétés utilisant des travailleurs sans titre de séjour.

M. Depuis six semaines, une campagne d'occupation de chantiers et de sociétés d'intérim est menée par près de 6 000 sans-papiers qui exigent leur régularisation. Cela ne peut plus durer.

Il existe deux solutions à ce problème : la solution démagogique et irresponsable proposée par Mme Aubry, à savoir la régularisation massive de tous les sans-papiers , ce dont nous ne voulons pas, ou alors la mise en place d'un système beaucoup plus répressif à l’encontre des entreprises qui ont recours au travail clandestin.

Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous informiez la représentation nationale des mesures concrètes que vous comptez mettre en œuvre pour lutter contre le travail clandestin.

M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Monsieur le député, vous avez raison, le parti socialiste veut nous faire croire que la solution pour lutter contre le travail illégal, ce serait de régulariser tous les sans-papiers , ce qui porterait en fait atteinte aux droits des travailleurs.

je souhaite que les services en charge du contrôle puissent utiliser pleinement les outils dont ils disposent - reversement des aides, fin des exonérations - notamment lorsqu’il est clair que les entreprises ont utilisé sciemment des travailleurs de façon illégale.

. Je fixerai des objectifs quantitatifs aux préfets de région pour 2010.

Ensuite, je donnerai un nouveau droit aux préfets pour qu’ils puissent procéder à la fermeture administrative d’établissements qui, sciemment et systématiquement, ont recours à des fraudes pour pouvoir utiliser des travailleurs sans titre de travail et lorsque l’activité de l’entreprise repose sur cette fraude.

Enfin, je souhaite que les droits des travailleurs soient respectés, même lorsqu’ils ont été en situation irrégulière. Les sommes dues au titre du travail que les travailleurs ont accompli doivent être versées, elles doivent être considérées par les entreprises comme des créances à remplir.

La solution, mesdames et messieurs, ce n’est pas d’empêcher les entreprises qui les emploient de commettre un délit, c’est plutôt d’aller dans le sens de ce que je viens d’indiquer et non pas de chercher à régulariser.

Vaccination

M. Jacques Grosperrin.

Selon les premières constatations qui m’ont été rapportées, le temps d’attente a été impressionnant, malgré la bonne volonté et le dévouement du personnel des centres de vaccination. La saturation de certains centres a été manifeste et quelques médecins réquisitionnés se sont vus dans l’obligation de refuser des patients.

Cela montre évidemment le succès de cette mesure de prévention hors du commun que le Gouvernement a eu le courage de mettre en place, ce dont je le félicite. Malgré les quolibets de ceux qui le critiquent systématiquement, alors qu’ils avaient sans cesse à la bouche, il n’y a pas si longtemps, le « principe de précaution », la campagne de vaccination a du succès, parce que nos concitoyens ont conscience de l’importance de cette mesure de prophylaxie. Je crois savoir que 70 000 personnes ont été vaccinées samedi dernier, ce qui est un chiffre impressionnant. Pour autant et malgré cet engorgement, les autorités préfectorales du Doubs ont annoncé qu’il était possible de se rendre dans l’un des neuf centres de vaccination sans disposer préalablement d’un bon de vaccination. Un nouvel engorgement est donc à craindre.

Je sais que, à ce stade de la mesure, vous aviez exclu les médecins généralistes du dispositif. Vous l’avez notamment expliqué par le conditionnement du vaccin en flacons multidoses et par le souci de préserver le système de soins libéral et hospitalier, qui pourrait en même temps être fortement sollicité.

Dans ces conditions, quelles mesures envisagez-vous de mettre en œuvre pour éviter que ce type de difficulté ponctuelle ne se renouvelle ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

Monsieur le député, nous avons effectivement noté une forte augmentation de l’affluence dans les centres de vaccination, ce dont il convient de se féliciter. Nos compatriotes ont compris l’intérêt de la prévention par le vaccin, de sorte que la fréquentation des centres a été multipliée par sept en quelques jours. Après un début timide bien qu’honorable de 10 000 vaccinations par jour, on a procédé samedi à 70 000 vaccinations en une demi-journée.

Vous avez raison de rappeler les quolibets que nous avons entendus : après deux jours de vaccination, certains députés, à gauche de l’hémicycle, avaient même parlé d’un « bide gigantesque ». Mais, s’il faut se réjouir de ce que les sceptiques soient devenus impatients, il convient de remédier au phénomène de fil d’attente, pour ne pas décourager nos compatriotes de se faire vacciner. Avec M. Hortefeux, je vais donc faire monter en charge le dispositif.

Nous allons d’abord étendre les plages horaires d’ouverture des centres de vaccination, lesquelles peuvent être connues dans les pharmacies, les mairies et sur le site internet des préfectures. Pour y accéder, il suffit de taper le nom du département suivi de .pref.gouv.fr, soit, dans le cas du Doubs : Doubs.pref.gouv.fr.

Ensuite, nous allons armer en professionnels de santé les centres de vaccination.

Mais je rappelle de façon ferme qu’on ne doit s’y présenter que muni d’un bon. Jusqu’en février, en effet, nous recevrons les vaccins de façon progressive, ce qui impose de respecter l’ordre de priorité établi. À cette condition, la campagne de vaccination sera efficace, et nous pourrons mener une véritable politique de prévention.

Scolarisation enfants handicapés

M. Michel Ménard.

Monsieur le ministre de l’éducation nationale, Yves Durand vient d’interpeller le Gouvernement sur votre réforme de la formation des enseignants, qui constitue un grand pas en arrière. En réponse, par la voix de Mme Pécresse, vous clamez votre ambition pour l'école.

Permettez-moi de vous dire combien ce discours sonne creux à l'oreille des enseignants et de toute la communauté éducative, qui souffrent de conditions d'enseignement extrêmement dégradées sous l'effet de vos réformes.

Les suppressions de postes massives – 13 500 à la dernière rentrée et 16 000 annoncées pour 2010 – ont de multiples conséquences : des remplacements non assurés ; le manque d'infirmiers et de médecins scolaires ; la disparition progressive des réseaux d'aide aux enfants en difficulté ;…

le recul de la scolarisation des enfants de moins de trois ans ; les difficultés de scolarisation des élèves handicapés, faute d'accompagnants.

Il vous faut regarder la réalité en face : il manque des milliers d'adultes pour aider les enfants handicapés à suivre leur scolarité. Nous alertons le Gouvernement depuis de nombreux mois. Sans succès.

Monsieur le ministre, quand allez-vous écouter les appels pour que l'école redevienne une priorité nationale ? Quand renoncerez-vous à brader l'éducation nationale ?

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Monsieur député,

Dois-je vous rappeler que, depuis 2005, nous avons augmenté de plus de 40 % le nombre d’enfants handicapés scolarisés dans les écoles ? Ils sont 185 000, pour cette année scolaire, à être accueillis au sein du système éducatif. À la rentrée dernière, nous avons créé 200 unités pédagogiques d’intégration supplémentaires. Il y en a désormais 1 800 et il y en aura 2 000 à la rentrée prochaine.

Le Premier ministre a garanti les postes d’auxiliaires de vie scolaire individuels puisqu’il a autorisé le recrutement de 5 000 AVSI supplémentaires. Ils sont aujourd’hui 22 000 en France. Il n’y en a jamais eu autant pour accueillir les élèves handicapés. Enfin, les députés de la majorité ont décidé de permettre aux auxiliaires de vie scolaire en fin de contrat d’être recrutés par des associations et, pour que celles-ci puissent le faire, j’ai signé, avant la rentrée, une convention avec les trois principales associations.

Monsieur le député, vous parlez de moyens. Le budget que j’ai présenté il y a quelques semaines est, je vous le rappelle, le plus important qui ait jamais été adopté, à 59 milliards d’euros, soit une augmentation de 1,6 %. Une fois n’est pas coutume, je vous encourage à écouter davantage Mme Aubry, qui disait récemment qu’il ne suffira pas d’injecter des moyens pour que l’école se porte mieux.

Droits des enfants

Mme Henriette Martinez.

pouvez-vous nous présenter les actions concrètes du Gouvernement en faveur des enfants, qui sont les plus fragiles d'entre nous et qui feront la force de la France de demain ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.

le Président de la République a souhaité recevoir personnellement, en présence de Michèle Alliot-Marie et de moi-même, l’ensemble des associations représentatives qui s’occupent de la protection des enfants.

Il leur a rendu hommage pour le travail essentiel qu’elles mènent activement, et qui repose pour beaucoup sur le bénévolat, partout dans notre pays. Vous avez eu raison également de rappeler la grande loi du 5 mars 2007, votée ici-même à l’unanimité. Pratiquement l’ensemble des décrets ont été pris et soixante-neuf départements ont déjà mis en place des cellules d’information sur l’enfance en danger et en particulier son signalement. Mais, nous ne pouvons accepter que près de 2 % des moins de dix-huit ans fassent l’objet de mesures de protection de l’enfance et nous devons donc aller plus loin. Nous le devons en particulier pour les enfants les plus fragiles, comme ceux qui ont fait l’objet d’un signalement dans un département et dont on perd ensuite la trace – ce fut le cas récemment de la petite Marina. Il y a bien un problème de transmission de l’information.

Pour remédier à ces difficultés, le Président de la République a tenu à ce que soient organisés les états généraux de l’enfance, au cours desquels nous définirons des politiques précises au service de l’enfance la plus fragile et la plus pauvre. La situation des enfants nous touche tous : ils sont notre avenir.

blablaba   Mesdames Messieurs du gouvernement tous les enfants doivent être traités avec  la plus grande humanité.

Pourquoi donc vous gargarisez vous du droit des enfants quand vous laissez vivre les Roms et leurs enfants (40% de la population Roms) dans des conditions contraires à la dignité humaine, quand vous laissez faire des expulsions scandaleuses ?

Mais il est vrai que l'électorat d'extrème droite n'apprécierait pas votre soutien à cette "populace "

je suis écoeurée de tant d'hypocrisie !

Entre  députés de l'opposition et  le gouvernement  c'est je t'aime moi non plus......

Aujourd'hui je crée une nouvelle catégorie de billets : les questions réponses au gouvernement  à l'assemblée nationale .

Le présent billet   retranscrit   les principales questions posées par les députés lors de la séance du mardi 17.11.2009.

Le congrès des maires, les inquiétudes liées au projet de suppression de la taxe professionnelle et  des réformes des collectivités locales, la campagne de vaccination  contre la grippe H1N1 ont été  les principaux sujets abordés lors de cette séance.

Les rapports entre  les députés de l'opposition et le gouvernement ne sont pas au beau fixe  c'est plûtot l'orage.

voici de larges extraits de cette séance.

Aujourd'hui David Douillet nouveau député des Yvelynes  ( clic ici)  et Christian Estrosi font leur numéro lors de la séance questions réponses au gouvernement à l'assemblée nationale

Quant David Douillet  pose une question au gouvernement le ministre qui lui répond lui tape dans le dos ,l'appelle mon cher David et dit que la France a besoin de champion comme lui  et qu'aujourd'hui il est en haut du podium!

je me suis frottée les oreilles pour vérifier si je  n'entendais pas des voix.........

je mets en ligne  l'essentiel des questions réponses  posées aujourd'hui  au gouvernement en séance publique à l'assemblée nationale.

• Le gouvernement rappelle que la taxe professionnelle sera supprimée

"il n'y aura plus de taxe professionnelle au 1.1.2010"

"ce n'est pas un cadeau aux entreprises mais un soutien à l'emploi et à la délocalisation "

• Accompagnement des personnes qui travaillent dans le secteur du handicap

il faut se pencher sur les accompagnants,  leur niveau de formation ,leur professionnalisation bref la réation d'un vrai métier

Nadine Morano

Nous avons mis en place un comité de pilotage  pour créer de véritables professionnels de l'accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire.

Nous devons créer 430 000 emplois d'ici 2012 dans le secteur médico-social avec des passerelles entre les formations.

• Député de l'opposition

Nous faisons une proposition de plafonnement à 15 000 euros du plafonnement global des niches fiscales.

Nous considérons que vous continuez à exonérer les plus riches.

Eric Woerth

Nous n'avons à recevoir aucune leçon de vous car vous avez crée plus de 90 niches fiscales  vous confondez niches et riches....

C'est un sujet sérieux  nous avons plafonné ce que vous n'aviez pas fait.

Nous maintenons nos propositions faites dans le projet de la loi de finances 2010 . Nous ne cédons pas à la démagogie.

• Réforme des collectivités

Concernant les métroples comment envisagez-vous  de les doter de  suffisamment de compétences

la taxe professionnelle doit être remplacée par un impôt juste et équitable

François Fillon

Il y a une seule république qui doit relever des défits considérables.

Il faut réformer la gouvernance des collectivités locales pour leur donner suffisamment d'attractivité

Nous proposons de renforcer l'intercommunalité.

Nous souhaitons rapprocher les départements et les régions qui bien souvent sont en concurrence.

Donner aux métropoles un statut qui leur permette de rayonner ( au dessus de  450 000 habitants elles auront des compétences élargies)

• Production laitière   les aides sont trop faibles   il y a une nécessité urgente à une nouvelle régulation de la politique laitière

Bruno le Maire

Nous avons obtenu une aide globale et des mesures d'urgence  ainsi qu'un engagement  d'une régulation du marché du lait et des marchés agricoles

• David Douillet

Pouvez vous nous préciser les objectifs des états généraux de l'industrie

Christian estrosi

N.Sarkozy a voulu réhabiliter le mot industrie

Nous ferons de Poissy un site d'innovation ...

et christian Estrosi d'ajouter  " mon cher David Douillet nous avons  besoin de champion   et vous êts s sur la plus haute marche du podium...."

• Député de l'opposition

La baisse de la tva dans l'hôtellerie et la restauration s'est soldée  par  aucune augmentation de salaires peu d'embauches et une baisse des prix quasi inexistante  encore un cadeau  sans contre-partie.

2.5 milliards d'euros pour rien

Hervé Novelli

Nous avons parcouru la moitié du chemin mais il faut encore du temps.

Il faut appliquer le reste du contrat d'avenir

C'est sur deux ans qu'il faut juger et  les 40 000 emplois annoncés seront bien créés.

• Vague de suicides dans le domaine du travail

Plan santé au travail pouvez vous nous en préciser ses contours.

Olivier Darcos

Il  y a  pire que le stress au travail c'est le stress au chômage

La lutte contre le stress au travail: un plan est lancé  des négociations doivent avoir lieu dans les entreprises de  1000 salariés

La médecine du travail doit être rénovée.

Le dialogue social dans les petites entreprises les négociations sont en cours  .. si aucun accord n'aboutissait  nous prendrions nos responsabilités.

• Député de l'opposition
  

Vous devez taxer le profit des banques

Hervé Novelli

Dans le projet de loi de finances il y a une taxe sur les banques

En revanche  la taxation sur les profits nous n'y sommes pas favorables

• Député de l'opposition

Pourquoi refusez vous de mettre fin à l'exonération des heures supplémentaires

Eric Woerth

Faire de la politique ce n'est pas la démagogie !

Il n'y a pas de raison pour que les indemnités journalières accident du travail ne soient  pas soumises à l'impôt sur le revenu .

Nous ne fiscaliserons pas les rentes mais les indemnités journalières.

La moitié des français n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et ne sera donc pas concernée....

Réforme de la poste, votation citoyenne et référendum concernant le changement de statut de la poste, rémunération des éléves assidus, crise du lait , France Télécom et emploi des jeunes ont été les temps forts de la séance de questions réponses au gouvernement ce mardi 6 Octobre 2009

voici quelques extraits

vous pouvez lire l'intégralité de ce compte rendu sur le site de l'assemblée nationale  clic ici

la poste

M. François Brottes.

Vous contestez les résultats de la consultation, vous tournez en dérision l'attachement des Français aux services publics. Jamais dans vos engagements électoraux vous n'avez évoqué la privatisation de La Poste ! Alors oui, il faut consulter les Français dans la clarté.

Le groupe socialiste, dès le 15 octobre prochain, prendra ici une nouvelle initiative pour autoriser officiellement un référendum à ce sujet.

La question est simple : votre gouvernement entend-t-il, dans nos villes et nos campagnes, une colère républicaine franche, le refus du rouleau compresseur et de l'arrogance ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR. – Protestations sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Vous avez par deux fois déjà reculé l'échéance. Quelle va être votre attitude en réponse à la mobilisation citoyenne contre la privatisation de La Poste ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)

A partir de 15 heures séance de questions/ réponses au gouvernement à l'assemblée nationale

je publierai prochainement les questions posées et les réponses apportées par le gouvernement.

Je m'adresse à nos députés et je leur pose la question suivante:

Comment sont déterminées les questions que posent les députés lors des séances "questions réponses" au gouvernement à l'assembléee nationale ?

Suivant régulièrement les débats à l'assemblée nationale  je m'interroge sur le sujet car bien souvent les questions posées par les députés enfoncent des portes ouvertes !

rappel:

Il existe  à l'assemblée nationale une séance  appelée questions réponses au gouvernement au cours de laquelle les députés posent comme le nom l'indique des questions au gouvernement.

selon l'article 133 du règlement de l'assemblée nationale  ( clic ici pour lire le règlement dans son intégralité ) c'est la Conférence des présidents qui fixe la ou les séances hebdomadaires consacrées, conformément à l’article 48, alinéa 6, de la Constitution, aux questions des députés et aux réponses du Gouvernement, y compris pendant les sessions extraordinaires.

selon ce même article :

• Chaque semaine, la moitié des questions est posée par des députés membres d’un groupe d’opposition.

• Au cours de chacune de ces séances, chaque groupe pose au moins une question.

• La première question posée est de droit attribuée à un groupe d’opposition ou minoritaire ou à un député n’appartenant à aucun groupe.

• La Conférence des présidents fixe les conditions dans lesquelles les députés n’appartenant à aucun groupe peuvent poser des questions.

J'ai parcouru les textes et je n'ai pas trouvé de réponse à ma question

Pensant à juste titre que les questions posées par les députés doivent être le reflet des préoccupations  des citoyens que les députés représentent  et que de ce fait les méthodes pour déterminer les questions doivent garantir ce principe je poserai directement la question à un groupement et je mettrai sur ce blog la réponse  qui me sera faite.

vous trouverez ci après un résumé des questions réponses posées au gouvernement hier en séance publique...