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PROJETS ET LOIS - Page 5

  • Bientôt un délit d'abus d'aide juridictionnelle avec amende de 5000 euros !

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    Dans la catégorie agitation à la Louis de Funès qui  secoue notre majorité présidentielle  en voici  une  qui me laisse très perplexe : Le projet de création d'un délit  d'abus  d'aide juridictionnelle  !

    Cette réforme si elle est adoptée  aura un effet dissuasif  plus que certain .

    En effet les justiciables aux ressources limitées regarderont à deux fois avant de demander l'aide juridique de peur d'avoir non seulement à devoir la rembourser mais  également de peur de s'exposer à une amende pour abus : une manière détournée de priver les citoyens les plus pauvres d'avoir accès de manière libre , équitable et égale au droit.

    Cette proposition de réforme est dans la lignée de la politique actuelle à savoir remettre en cause les droits des plus faibles en laissant à penser qu'il n'y a parmi eux que des fraudeurs.

    On connaissait le chômeur fainéant  qui se vautre dans les indemnités ASSEDIC, le rmiste ou RSA qui se la coule douce , le SDF qui a choisi son sort ( déclaration de Monsieur BALKANI ) maintenant il y a un genre nouveau le justiciable bénéficiaire de l'aide, "procédurier et qui se livre à un véritable harcèlement judiciaire "et  abuse de la solidarité nationale ......

    VOUS LES PAUVRES ,  vous êtes véritablement  "insortables" il faudra bientôt vous cacher ..

    Enfin cela va être difficile avec 8 millions de personnes qui vivent avec moins de 800 euros par mois.louis-de-funes.jpg

     

    Pour comprendre ce ridicule projet qui malheureusement ne tue pas revenons sur l'aide juridictionnelle .

    L'aide juridique mise en place par la loi du 10 juillet 1991 ,  qui a remplacé l'aide  judiciaire,  permet  aux personnes ayant des ressources insuffisantes  d'exercer plus facilement  leurs droits en justice .

    A ce titre l'aide juridique participe à rendre effectif  l'accès à la justice de manière libre ( sans entrave pécuniaire), égale ( sans discrimination de fortune) et équitable.

    Elle est au coeur de l'application de notre devise républicaine au monde de la justice.

    C e système  risque d'être ébréché par les assauts de certains députés de la majorité notamment ceux de Muriel MARLAND-MILITELLO qui  ont fait adopter un amendement dans la loi de finance  ( amendement 325 ) rendant systématique le remboursement de l'aide judiciaire lorsque les conditions sont requises .

    Mais ce n'est pas tout  ces acharnés de la  défense des deniers de l'état   vont continuer leur action en proposant  un délit d'abus d'aide juridictionnelle.!

    lisez la suite pour voir plus clair

    LE DISPOSITIF ACTUEL

    Pour bénéficier de l'aide il faut que le demandeur remplisse plusieurs conditions:texte de loi cliquer ici

    1. la personne qui la souhaite doit en faire  la demande elle n'est pas accordée d'office
    2. la personne doit avoir des ressources qui ne dépassent pas un certain niveau
    3. le demandeur qui agit en justice ne doit pas agir sans fondement
    Selon les articles 50 51 52 de la loi,  le bénéfice de l'aide  est retiré, si elle a été obtenue à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.

    Il peut être retiré, en tout ou partie, dans les cas suivants :

    1° S'il survient au bénéficiaire, pendant l' instance ou l'accomplissement des actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pas été accordée ;

    2° Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée ;

    3° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive.


    Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office.

    Il est prononcé par le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle.

    Ainsi lorsque le juge avait jugé que la procédure était dilatoire   le dossier passait devant le bureau de l'aide qui pouvait ou non demander son remboursement.

    La loi de finance  rend systématique le remboursement .

    voici l'exposé des motifs de l'amendement :
    Ce caractère contraignant rendra systématique le remboursement lorsque les critères seront réunis (retour à meilleure fortune, procédure abusive ou dilatoire). Dans la situation actuelle, il appartient au Bureau d'Aide Juridictionnelle de prononcer ce retrait, chose que beaucoup de BAJ ne font pas faute d'être correctement informés des décisions et faute de moyens matériels et humains nécessaires à une gestion rigoureuse des retraits.


    Par cette disposition, le retrait sera automatique et ainsi les dépenses d'intervention réduites.

    Nous pouvons lire  sur le site de Muriel MARLAND-MILITELLO

    Le retrait sera par exemple obligatoire en cas de procédure dilatoire ou abusive et sera alors directement prononcé par le juge sans avoir à repasser par les bureaux de l’aide juridictionnelle, déjà saturés.

    La solidarité nationale n’a pas vocation à financer les dérives commises par des personnes procédurières. Ainsi les sommes indûment prélevées sur le budget de la justice seront, comme il se doit, récupérées ; elles seront bien plus utiles aux personnes qui en ont réellement besoin.

    Dans l’intérêt du pays, le Président de la République Nicolas Sarkozy et la majorité présidentielle prennent des décisions courageuses pour maîtriser la dépense publique. La parfaite utilisation de chaque euro d’argent public est une exigence absolue en cette période d’efforts budgétaires.

    ET SURTOUT  LA PHRASE SUIVANTE  /

    Afin de prolonger mon action législative sur ce sujet, je proposerai d’ailleurs prochainement la création d’un délit d’abus à l’aide juridictionnelle.

    la proposition de créer un délit d'abus  d'aide juridictionnelle n'est pas nouvelle car en 2008 une proposition de loi a  été déposée en ce sens par ......MMe Muriel MARLAND-MILITELLO

    voici le fameux projet qui  souhaite  que soit instauré  un pan pan cul cul de   5 000 € pour toute personne bénéficiaire de l’aide  qui a, dans un délai de trois ans suivant une décision ayant jugé une procédure dilatoire ou abusive, intenté une nouvelle procédure jugée dilatoire ou abusive.

    pan pan cul cul.jpg

    Pour justifier cette réforme les députés mettaient  en avant DEUX CONSTATS :

    - l’explosion du nombre de bénéficiaires

    - des cas d’abus caractérisés mettant en lumière certaines insuffisances de la législation actuelle

    "Le nombre des admissions à l’aide juridictionnelle a connu une croissance très soutenue, passant de 512 892 en 1993 à 904 532 en 2006. Ce quasi-doublement en 13 ans n’est pas sans incidence sur les finances publiques.

    En effet les crédits de l’aide juridictionnelle ont explosé, passant de 61,14 millions d’euros en 1991 à 300,41 millions d’euros en 2006.

    selon les députés  je cite "Il a été observé certains détournements du dispositif de l’aide juridictionnelle par des personnes procédurières, qui, au bénéfice de l’aide juridictionnelle, se livrent à un véritable harcèlement judiciaire.

    En ce domaine, chaque euro dépensé doit être un euro utile et contribuer de la manière la plus efficiente, à l’objectif poursuivi.

    En outre dans un système solidaire, les comportements abusifs et frauduleux pénalisent les personnes qui ont le plus besoin de cette aide.

    Ces comportements procéduriers constatés contribuent au déséquilibre du système dans son ensemble.

    Selon les statistiques de la Chancellerie, 24 décisions de retrait ont été prononcées en 2004 et environ le même chiffre en 2005 et 2006. Ce faible nombre n’amoindrit pas la sévérité requise pour ceux qui abusent de la solidarité nationale. Ce faible nombre amène également une question : est-il dû à une rareté des fraudes ou à la rareté de la sanction de ce phénomène ? L’observation fait plutôt pencher pour la seconde hypothèse."

    NB

    le nombre d’affaires civiles traitées en 2006 s’èlève à 1.400.000 affaires
    en 1998  405 461 aides juridictionnelles ont été accordées pour les affaires civiles POUR 457 000  en 2006   
    vous voyez ce n’est pas l’explosion dont parle les députés

    bien plus
    en 1996 il y a eu un total d’admission de 700 000 environ et en 2006  900 000 admissions

    pour justifier la création de ce délit  les députés affirment je cite
    Le nombre des admissions à l’aide juridictionnelle a connu une croissance très soutenue, passant de 512 892 en 1993 à 904 532 en 2006. Ce quasi-doublement en 13 ans n’est pas sans incidence sur les finances publiques.

    Nos députés jouent avec les chiffres pour faire passer une réforme avec une  malhonnêteté  intellectuelle  indécente pour ne pas dire plus.
    En effet en matière civile les aides sont quasi identiques alors il faut chercher ailleurs l’ augmentation en 10 ans des admissions aux aides:

    la montée du chômage
    la montée de l'exclusion
    l’ accroissement des familles monoparentales et les 8 millions de personnes qui vivent avec moins de 800 euros par mois.

    les raisons de cette montée sont multiples et complexes et les arguments avancés par les députés sont volontairement réducteurs ( une des raisons provient également des différentes réformes en matière de procédures)

     

  • La loi "loppsi 2" arrive dans l'indifférence quasi générale !

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    RETRAITES.jpgManifester sans être dupe:

    une journée stratégique pour les .....syndicats  et la gauche

    une journée  "dangereuse "  pour  nos libertés .

    Aujourd'hui  journée de grève et  de  manifestations. Les syndicats  souhaitent  mobiliser  sur un sujet " porteur" car il concerne  tout le monde ou presque  " les retraites ".

    Bernard Thibault (CGT) promet «un tournant» si la journée est une réussite. Aux côtés des syndicats : socialistes et  Front de gauche. Mercredi soir, ils retrouveront les verts pour un meeting unitaire, à Montreuil.

    Alors que  les syndicats misent beaucoup sur cette journée pour faire reculer  le gouvernement sur cette réforme , le texte de loi  commence à être examiné   aujourd'hui   à l'Assemblée nationale. ( si le texte est  voté  en septembre par nos députés  il sera transmis aux sénateurs  début octobre pour une adoption définitive à la fin du même mois.)

    Selon un sondage Obea-InfraForces réalisé pour 20 Minutes et France Info*   les Français soutiennent  à 73% les manifestations .

    Le sondage BVA/M6** affiche des résultats sensiblement différents :  63%  jugent "justifiée" la journée nationale de grèves et de manifestations ,  34%  estiment que cette journée de mobilisation n'est "pas justifiée", 3% n'ont pas d'opinion. (Une précédente enquête menée par Ifop  concluait à un soutien  de  7 Français sur 10 qui approuvaient la grève.)**

    h-20-2135071-1277881234.jpg*Sondage réalisé par Obea-InfraForces par téléphone du 25 au 31 août auprès d'un échantillon de 1.005 personnes âgées de 18 ans et plus, selon la méthodes des quotas. La journée de mobilisation paraît "plutôt justifiée" à 31 % des personnes interrogées. Elle est qualifiée de "tout à fait justifiée" par 42 % des sondés. C'est la tranche des 35-49 ans qui affiche le plus fort soutien (50 %).

    ** Sondage IFOP réalisé par téléphone les 3 et 4 septembre auprès d'un échantillon de 1.023 personnes, représentatif de la population française âgée de 15 ans et plus, sélectionné selon la méthode des quota

    Manifestez  braves gens  mais ne soyez pas aveugles  car si beaucoup de bruit est fait autour des retraites   la loi LOPPSI 2 arrive dans l'indifférence générale  et le murmure de quelques médias !!!!

    Cette loi constitue un véritable carcan  pour nos libertés et pourtant elle va être votée !

    il faudra attendre toutefois le texte définitif pour  se rendre compte de l'ampleur du danger que représente  cette loi pour nos libertés  !

    Aujourd'hui  le sénat examine le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2).Le texte adopté le 17 février par l'Assemblée nationale est la réponse législative du gouvernement à de nombreux faits divers.
    Ce projet qui est composé de  48 articles   constitue un véritable danger pour nos libertés ...

    400 amendements  ont été déposés  et les sénateurs disposent de 4 jours pour examiner l'ensemble .

    voici  un résumé  non exhaustif des principales dispositions.

    loppsi.pngLutte contre la cybercriminalité.

    Le fait d’utiliser, de manière réitérée, sur un réseau de communication électronique l’identité d’un tiers ou des données qui lui sont personnelles, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d’autrui, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende

    les fournisseurs d'accès à Internet  devront empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques dont les adresses leur seraient notifiées par l'autorité administrative.

    Amélioration et extension des fichiers d'identification, d'antécédents judiciaires  et d'investigation

    • un nouveau dispositif autorisant le recours à l'identification d'une personne par empreintes génétiques serait créé pour permettre, en dehors du cadre d'une procédure judiciaire, de découvrir l'identité d'une personne décédée inconnue
    • les  fichiers  d'antécédents (STIC pour la police nationale et JUDEX pour la gendarmerie) pourraient désormais comporter des informations relatives, d'une part, aux morts dont la cause est inconnue ou suspecte  et, d'autre part, aux disparitions de mineur ou de majeur protégé ou celles de majeur présentant un caractère inquiétant ou suspect
    • les fichiers d'analyse sérielle porteraient sur toutes les infractions passibles de cinq ans d'emprisonnement au moins alors qu'ils concernent actuellement les crimes et délits portant atteinte aux personnes punis de plus de cinq ans d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et punis de plus de sept ans d'emprisonnement. Cette extension permettrait en particulier de viser le vol aggravé, puni de cinq ans d'emprisonnement 

      le projet de loi tend à instituer un magistrat référent chargé de suivre la mise en oeuvre et la mise à jour de ces fichiers. 
      Les services de police et de gendarmerie pourront croiser les données contenues dans les fichiers sur la petite délinquance.

    arton7293-e70a5.jpgExtension de la vidéosurveillance appelée maintenant  vidéoprotection

    • les préfets peuvent décider d'une utilisation accrue de la vidéosurveillance, notamment en cas de grands évènements publics. La commission des lois s'est cependant opposée à ce que les préfets puissent passer outre l'autorisation des élus locaux pour la mise en place des caméras. Le maillage vidéo du territoire prévoit de tripler le nombre de caméras (60 000) et de "permettre aux services de police et de gendarmerie d'accéder aux images".


    Sécurité routière.

    • Dans plusieurs cas, notamment pour la conduite sans permis ou pour conduite sous l'influence de l'alcool, le texte instaure une peine-plancher de confiscation du véhicule si l'auteur du délit en est le propriétaire. Un amendement introduit en commission des lois prévoit que le juge pourrait également imposer la conduite d'un véhicule équipé d'un système d'éthylotest, qui empêche le démarrage du véhicule si le conducteur ne réussit pas le test d'alcoolémie et ce pendant une durée de 5 ans ou plus.
    • Accepter ou proposer, contre rémunération, d'être désigné responsable d'une infraction routière entraînant un retrait de point au permis de conduire sera passible de 6 mois de prison et 15 000 euros d'amende


    h-3-1549491-1248537008.jpgCouvre-feu pour les moins de 13 ans. et contrat de responsabilité parentale

    • Un amendement introduit par le gouvernement prévoit que les préfets puissent décréter un couvre-feu entre 23 heures et 6 heures du matin pour les moins de 13 ans, dans les cas où "leur présence sur la voie publique durant la nuit (...) les exposerait à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité" et ce, qu'ils soient délinquants ou pas.
    • Créé par la loi du 31 mars 2006, ce contrat devrait  être proposé aux familles dont l'enfant a été interpellé pendant un couvre-feu sans être accompagné par un de ses parents. Le préfet pourra imposer un couvre-feu individuel au mineur considéré. Le parent ou le représentant légal du mineur n'ayant pas respecté le couvre-feu sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (450 euros).

    Cambriolage

    • durcissement des peines pour cambriolage ainsi que pour violences à l'encontre d'une personne vulnérable.. Les peines de prison sont portées à sept ans, voire dix ans, en cas de vol aggravé.

    En vrac


    • Les policiers municipaux pourront avoir de nouvelles missions jusque-là conférées aux officiers de police judiciaire. Ils seront autorisés, dans certaines circonstances, à procéder à des fouilles, des contrôles d'identité et des dépistages d'alcoolémie.
    • La privatisation des missions de sécurité devrait s'accentuer et le statut des entreprises de sécurité devrait être renforcé.
    • la distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires, de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de six mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende."
    • loppsi-un784.preview.jpg

     

    Source :  Sénat, Assemblée nationale, le Monde

  • Saine lecture pour un été studieux.....

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    Depuis  le 14 septembre 2009 ce ne sont pas moins de 57 lois  qui ont été  adoptées  par  le parlement.

    certaines ne sont pas encore promulguées.

    Force est de constater  que ces  lois bouleversent dans tous les domaines  le paysage " politique" social et économique de notre pays.

    Beaucoup ont été prisent dans la précipitation laissant ainsi aux tribunaux le soin de régler ultérieurement  les  contradictions , les imprécisions voir les carences  des textes ..

    Avant de vous donner cette liste fastidieuse   je vous livre un scoop

    Papa  Hortefeux veille sur nous.

    Pour galvaniser ses troupes il a joué au "gendarme " : arrivé à l'improviste  mercredi à Grenoble  il s'est rendu sur le terrain aux côtés des policiers pour participer à des contrôles routiers et à des patrouilles.

    Pour aller plus loin Article du Monde du 5.08.2010

    Voici une photo de l'homme en action  à votre avis qui est sur couché sur le capot de la voiture ?

    Non non ne rêvez pas mes amis ce n'est pas un  délinquant pris en flagrant délit de détournement financier ,de malversation ou de fraude fiscale......

    brice hortefeux.jpg

    Voici une  liste des principaux textes  promulgués ou en cours  et un dossier complet d'information

    • Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
    • Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.
    • Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet
    • Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
    • Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
    • Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
    • Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
    • Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution
    • Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique
    • Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
    • Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
    • Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
    • Loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes
    • Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires
    • Loi organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d’imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
    • Loi organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales
      relatif à Saint-Martin
    • Loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre
    • Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection
      et la prise en charge des victimes d’actes incestueux
    • Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste
    • Loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
    • Loi n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés
    • Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public
    • Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
    • Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
    • Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation
    • Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique
    • Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
    • Loi n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du Médiateur de la République
    • Loi n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010
    • Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
    • Loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement
    • Loi n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
    • Loi n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections
    • Loi organique n° 2010-541 du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
    • Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales
    • Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
    • Loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010
    • Loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé
    • Loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
    • Loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d’agent sportif
    • Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
    • Loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique,social et environnemental
    • Loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol
    • Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
    • Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
    • Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
    • Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
    • Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (“Grenelle 2”)
    • Loi organique relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (en attente de promulgation)
    • Loi relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (en attente de promulgation)
    • Loi organique relative à l’application de l’article 65 de la Constitution (en attente de promulgation)
    • Loi tendant à l’élimination des armes à sous-munitions (en attente de promulgation)
    • Loi de règlement des comptes et rapport de gestion (en attente de promulgation)
    • Loi relative à l’action extérieure de l’État (en attente de promulgation)
    • Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (en attente de promulgation)
    • Loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale
      (en attente de promulgation)
    • Loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (en attente de promulgation)

     

  • Modification du calcul des indemnités journalières ou des économies sur le dos des moins favorisés

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    droopy.jpgDes économies  de bout de chandelle sur les plus  pauvres !

    Je ne peux pas  faire l'économie de rapprocher le manque à gagner dû au bouclier fiscal qui profite aux foyers les plus favorisés et   les économies   que  notre gouvernement cherche à faire sur les moins favorisés pour ne pas dire les plus fragiles .

    En effet voici encore une mesure  qui va permettre  semble  t-il  d'économiser 70 millions d'euros par année   alors que le bouclier fiscal  pour 2009  représente un manque à gagner  de 585 millions  d'euros.

    Source le Monde via Plume de presse  "le montant moyen de la restitution par le fisc avoisine les 35 814 euros. Mais cette moyenne dissimule d’énormes disparités. Ainsi, 51,6% des bénéficiaires, soit 8 445 personnes, se sont partagé 4,7 millions d’euros et se sont vu rembourser par le fisc 565 euros en moyenne. Il s’agit de personnes dont le patrimoine est inférieur à 770 000 euros, un seuil déclenchant l’assujettissement à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), et dont le revenu fiscal de référence était inférieur à 3 428 euros. Ces modestes bénéficiaires du bouclier sont en général propriétaires de leur logement dans des régions où les prix du foncier se sont envolés : on y trouve aussi bien les (derniers) paysans de l’île de Ré ou de Haute-Savoie que des Réunionnais.

    A l’autre bout du spectre, se trouvent 979 personnes, dont le patrimoine dépasse 16 millions d’euros et le revenu fiscal de référence est supérieur à 43 761 euros. Elles représentent 6% des bénéficiaires du bouclier mais s’en sont partagé 63%, soit 368 millions, dont 9 millions d’autoliquidation sur ISF.

    Dans leur cas, le montant moyen de la restitution atteint 376 134 euros

    Bouclier fiscal article de l'Express du 19.03.2008 .

    Plume  de presse  du 4.04.2010

    cochon_biere-300x2991.gifQuelle est donc cette mesure miracle qui va permettre de "grappiller "70 millions d'euros  ?

    C'est la modification du calcul des indemnités journalières  que verse  la sécurité sociale lorsque vous êtes en arrêt de travail ! ( projet de décret )

    Actuellement calculées sur 360 jours, les prestations en espèces devraient, à partir des périodes d’indemnisation débutant le 1er septembre 2010, être calculées sur 365 jours. Les articles R. 323-4, R. 323-9, R. 433-4 du Code de la Sécurité sociale ainsi que l’article R. 751-48 du Code rural seraient modifiés en conséquence.

    Petit rappel :

    L’indemnité journalière d’assurance maladie est égale à 50 % du gain journalier de base (66,66 % pour les assurés ayant au moins trois enfants à charge et à compter du 31e jour d’arrêt). Suivant la périodicité de la paie, le gain journalier de base devrait être égal, en vertu du projet de décret, pour les périodes d’indemnisation débutant à compter du 1er septembre 2010, à  :

    – 1/91,25 du total des trois dernières paies pour les salariés payés au mois ou des six dernières pour ceux payés par quinzaine au lieu de 1/90

    – 1/91,25 (au lieu de 1/90) du total des paies des trois derniers mois pour les salariés payés à la journée

    – 1/91,25 (au lieu de 1/90) du total des salaires des trois derniers mois pour les salariés qui ne sont pas payés au moins une fois par mois mais au moins une fois par trimestre

    – 1/365 (au lieu de 1/360) du total des salaires perçus pendant les 12 mois précédant l’arrêt de travail en cas de travail discontinu ou de travail saisonnier.

    En revanche, le mode de calcul des prestations en espèces maladie ne devrait pas être modifié si le salaire est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine (1/84 du montant des six ou des douze dernières paies).

    Cette  modification du calcul des indemnités journalière s’appliquera également au calcul :

    – des indemnités journalières maternité , de paternité  d’adoption ..

    Les règles de plafonnement du gain journalier de base devraient être également modifiées

    Le montant maximum de l’indemnité journalière maladie devrait être égal à 1/730 (au lieu de 1/720) du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 47,42 € par jour pour une période d’indemnisation débutant le 1er septembre (au lieu de 48,08 € actuellement).

    Pour les assurés sociaux ayant au moins trois enfants à charge, l’indemnité est portée aux 2/3 du gain journalier de base à compter du 31e jour d’arrêt de travail. Cette indemnité journalière majorée devrait être plafonnée à 1/547,5 (au lieu de 1/540) du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 63,23 € au lieu de 64,11 €

    Le calcul de l’indemnité journalière d’incapacité temporaire suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle devrait également être modifié.


    Force est de constater que cette mesure  va venir encore diminuer  les revenus des personnes ayant de faibles revenus et /ou  en situation de travail précaire.

    Pour quelles raisons me demanderez vous ?

    - cette mesure n'aura aucune conséquence  pour les revenus supérieurs au plafond SS  puisque les indemnités journalières  sont plafonnées

    - cette mesure  n'aura  aucune conséquence  ( directe) sur les salariés qui   justifient d'une ancienneté minimale dans  leur entreprise  car dans ce cas l'employeur verse un complément de salaire ( l'ancienneté  est variable en fonction  des conventions collectives ,des accords  ou des usages en vigueur ou encore des accords contractuels..)*

    Mais ne nous leurrons pas à terme les organismes de prévoyance augmenteront  leurs tarifs  qui seront répercutés selon les cas sur les employeurs  ou les salariés ou les deux ... les entreprises  qui ne seront pas liées par des accords conventionnels pourront également prévoir une diminution  du montant des   compléments  de salaire..

    Ceux qui seront touchés directement et immédiatement ce sont tous les salariés à bas revenus et en situation de précarité   notamment CDD   travailleurs saisonniers  qui ne justifient pas d'assez d'ancienneté dans l'entreprise  pour pouvoir bénéficier  d'un  complément de salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie.

    ces salariés sont en général payer au Smic  !  et à ce niveau de salaire un euro est important !

    voila pourquoi je suis en colère aujourd'hui :

    70 millions  de grapiller sur le dos des salariés les plus modestes contre 585 millions d'euros  en avantage fiscal pour les plus nantis !

    *Le salarié bénéficiant d’indemnités journalières maladie, maternité, AT-MP peut avoir droit à un complément de salaire de la part de l’employeur, soit en application de la loi du 19 janvier 1978 généralisant la mensualisation, soit en application de la convention collective applicable dans l’entreprise. Compte tenu de la minoration des prestations en espèces versées pour les périodes d’indemnisation débutant à compter du 1er septembre 2010, les sommes laissées à la charge des employeurs devraient être mécaniquement relevées.

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