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PROJETS ET LOIS - Page 4

  • Une loi qui ne va pas simplifier et clarifier le droit pour tout le monde

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    La proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit vient d'être adoptée par le Parlement. Le Conseil constitutionnel ayant été saisi, la publication de la loi au Journal officiel  va  dépendre de  sa décison.

    Cette Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN a été  déposée le 7 août 2009 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république.

    Elle a fait notamment l'objet de deux lectures  à l'Assembléee Nationale et de deux lectures au Sénat .

    Elle  a été finalement adoptée au cours de la séance du Sénat  du  jeudi 14 avril 2011.

    C'est une  loi qui comporte pas moins de 200 articles qui touchent  pratiquement tous les domaines du droit : du code de l'urbanisme au code pénal en passant par le code civil celui de la consommarion sans oublier mon code de prédilection  celui du travail.

    Cette loi comporte un certain nombre de mesures sociales   qui  modifient notamment le  code du travail.

    • Possibilité, pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de donner congé à son bailleur avec délai de préavis réduit à 1 mois ( voir en fin de billet l'article  12)
    • Simplification des justificatifs pour l'accès  à l'aide juridique des titulaires du Rsa ( voir en fin de billet l'article  13)
    • Création d'un nouveau motif de rupture avant terme du CDD pour inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail. ( voir en fin de billet l'article  49)
    • Possibilité de renouveler un congé de présence parentale en cas de rechute ou de récidive de la maladie de l'enfant. ( voir en fin de billet l'article  42 )

    Concernant le code du travail  je mets un croquis qui résume  le toilettage  auquel nous assistons depuis  plus de 3 ans ......simplification.jpg

    Article  12

    La troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « ou du revenu de solidarité active ».

     

    Article   13

    Le quatrième alinéa de l’article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée :

    « Les bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources, appréciées selon les dispositions prises en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, n’excèdent pas le montant forfaitaire visé au 2° de l’article L. 262-2 du même code sont également dispensés de justifier de l’insuffisance de leurs ressources. »

    Article  49

    I. – À l'article L. 1243-1 et au premier alinéa de l'article L. 1243-4 du code du travail, les mots : « ou de force majeure » sont remplacés par les mots : « , de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ».

    II. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du même code est complétée par deux articles L. 1226-4-2 et L. 1226-4-3 ainsi rédigés :

    « Art. L. 1226-4-2. – Les dispositions visées à l'article L. 1226-4 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.

    « Art. L. 1226-4-3. – La rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut-être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8. »

    III. – L'article L. 1226-20 du même code est ainsi modifié :

    1° À la première phrase du second alinéa, les mots : « demander la résolution judiciaire » sont remplacés par les mots : « procéder à la rupture » ;

    2° La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;

    3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

    « Les dispositions visées aux articles L. 1226-10 et L. 1226‑11 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.

    « La rupture du contrat ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au double de celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8. »

    IV. – Au premier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13 et aux articles L. 2412-5, L. 2412-6 et L. 2412-10 du même code, après le mot : « grave », sont insérés les mots : « ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail ».


    Article  42

    -L’article L. 1225-62 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

    « Au-delà de la période déterminée au premier alinéa, le salarié peut à nouveau bénéficier d’un congé de présence parentale, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle un premier congé a été accordé, dans le respect des dispositions du présent article et des articles L. 1225-63 à L. 1225-65

  • Un bonnet d'âne Pour le député UMP Pierre Lang

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    Si Monsieur Lang n'existait pas il faudrait l' inventer  car il manquerait   au club  de  "comiques troupiers"  que constituent certains  membres de la  majorité parlementaire !

    En effet la proposition de loi que  ce député UMP de la Moselle vient de déposer sur le bureau de l'assemblée nationale mérite notre admiration et la reconnaissance  des chômeurs.D2PUT2 lANG.jpg

    Que propose ce texte   pour sauver ces âmes perdues ?

    Accomplir   obligatoirement vingt heures par semaine de tâches d’intérêt général agréées par l’autorité administrative, au service de collectivités locales ou d’autres organismes publics.

    Ce traitement de faveur est réservé aux bénéficiaires d’un revenu de remplacement depuis plus de six mois.

    Les bénéficiaires du Rsa sont également concernés  .

    En cas de refus  le texte prévoit la suppression  des allocations.

    Texte du projet

    Monsieur Lang  s'inspire des travaux d’intérêt général proposés en Angleterre, par le gouvernement de centre-droit de David Cameron.

    Il pense  que  "Cette piste peut aussi s’avérer intéressante en France, où le chômage de longue durée est un phénomène persistant."

    Nous pouvons lire dans l'exposé des motifs de la proposition de loi :

    "Ces personnes au chômage depuis plus de six mois ou bénéficiaires du revenu de solidarité active pourraient ainsi apporter une contribution au service de la société, en contrepartie des allocations ou des aides perçues, afin d’aider à des tâches d’intérêt général : débroussaillage, entretien des forêts, chemins ou espaces publics…

    Le but de cette mesure est d’éviter toute exclusion prolongée du monde du travail, qui conduit à la perte des repères, des habitudes et du contact professionnel avec autrui. Aider les personnes privées d’emploi à retrouver le chemin du monde du travail, tout en rendant service à la collectivité, tel est l’enjeu de la présente proposition de loi."

    Louons Monsieur LANG  car cette proposition de loi fait oeuvre de charité puisqu'elle  va permettre  aux chômeurs  qui par  oisiveté  se "désociabilisent" de revenir dans le giron rassurant du monde  travail.

     

    Cette proposition  est à mon sens indigne et absurde

    • indigne  car elle stigmatise encore une fois les personnes sans emploi  par une insinuation à peine voilée  que le chômeurs   sont des fainéants qui abusent du système , des parasites  qui doivent effectuer  des travaux  présentant un intérêt pour la collectivité !
    • indigne  car elle vise uniquement  les personnes  qui perçoivent  un revenu de remplacement  depuis 6 mois  laissant à penser  que les allocations qu'elles perçoivent  sont une charité de la république : charité qui a ses limites et qu'il faut rembourser par un travail obligatoire !
    • indigne car elle utilise le terme  «travaux d'intérêt général»  qui est un terme  employé pour définir  une peine prononcée à titre de peine principale ou en complément d’une peine d’emprisonnement avec sursis créant ainsi un curieux amalgame entre chômeurs et délinquants !
    • Absurde  car elle méconnait gravement  le problème du chômage  qui n'est pas le fait de la paresse des citoyens mais  des délocalisations massives, de la concurrence internationale, de la spéculation effreinée,  de l'échec des mesures  qui sont cautères sur jambe de bois prises par les uns et les autres depuis des années, et maintenant des suppressions  d'emploi dans le secteur public pour réduire les déficits !
    • Absurde  car l'emploi à tout prix  n'est pas le garant de la dignité et de l'intégration  lorsque des millions de personnes     naviguent de petits boulots en petits boulots,  de missions d'intérim  en contrats aidés  ,  alternent  périodes d'emploi et de chômage et viennent ainsi  augmenter le nombre de ceux qu'on appelle pudiquement " les travailleurs pauvres ".

     

    Selon Médiapart "Pierre Lang dit avoir envoyé son texte à ses collègues de l'UMP. Il pense que plusieurs d'entre eux, dont son voisin UMP de Sarreguemines, Céleste Lett, pourraient cosigner sa proposition de loi. «Même Laurent Wauquiez ancien secrétaire d'Etat à l'emploi, aujourd'hui chargé des affaires européennes, s'est montré intéressé», assure le député."

    Toujours selon Médiapart le service de presse du ministre du travail Xavier Bertrand," explique, avec les circonlocutions d'usage, que la mesure n'a pas les faveurs du gouvernement : «Mieux qu'un dispositif de travaux d'intérêt général, les contrats aidés permettent d'exercer une activité salariée et ainsi de préparer un retour vers l'emploi de droit commun"bonnetdane.jpg

     

  • Reclassement à l'étranger à " vil prix " !

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    1552545327jpcbb3-4b914.jpgIl y a deux ans l'usine textile Carreman, qui employait 150 personnes à Castres proposait à neuf de ses salariés un reclassement dans une autre usine du groupe à Bengalore, en Inde avec un salaire de 69 euros par mois .

    Le fabricant de pneumatiques Continental proposait quelques mois plus tard aux salariés de son usine de Clairoix dans l'Oise, licenciés dans le cadre d'un plan social, des postes au sein du groupe en Tunisie à 137 euros par mois .

    Ces affaires qui ont soulevé indignation des syndicats et des salariés ont fait la "Une" des médias . Les employeurs vivement critiqués se sont retranchés derrière le Code du travail : "Obligation légale rétorque un responsable de la communication du groupe continental " Il y a une obligation de proposer tout poste disponible en interne correspondant aux compétences des salariés et pour lesquels la langue n'est pas une barrière" Il faisait référence à la jurisprudence Olympia, le fabricant de chaussettes condamné à verser 2,5 millions d'euros d'indemnités à d'anciens salariés pour ne pas leur avoir proposé un reclassement en Roumanie. "Nous sommes pris entre le marteau et l'enclume", a dénoncé ce responsable, espérant une évolution prochaine du Code du travail. Selon lui, l'entreprise s'expose soit à des poursuites devant les tribunaux si elle ne propose pas ces postes, soit à l'indignation du grand public si elle fait ces propositions jugées indécentes.

    En effet selon les textes en vigueur et en l'absence de toute disposition conventionnelle ou contractuelle l'employeur n'a aucune obligation de maintenir le salaire des salariés reclassés à l'étranger.

    Emus par l'indignation générale nos députés concoctaient dans la précipitation un projet de loi "visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement". Un projet flou et sans aucune garantie concrète notamment en matière salariale pour les salariés a été adopté le 30 juin 2009 (TA n° 307) par l'assemblée nationale et transmis au Sénat .

    Le texte définitif a été  adopté  par la  loi du 18 mai 2010 .

    Cette loi  a ajouté au Code du travail la règle selon laquelle, dans le cadre d'une procédure de licenciement économique, le reclassement doit se faire à rémunération équivalente  (Article L1233-4.) et prévu une procédure  spécifique  pour proposer aux salariés  des reclassements à l'étranger (Article L1233-4-1 )


    Voici la procédure  :

    • Lorsque l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implantée hors du territoire national, l’employeur a l'obligation de demander au salarié, préalablement au licenciement, s’il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.
    • Le salarié a un délai de 6 jours ouvrables pour donner son accord de principe et doit faire part s'il le souhaite des restrictions notamment quant au salaire et aux postes proposés.
    • L'employeur n'adressera des propositions de reclassement qu' aux salariés ayant manifesté leur intention d'en recevoir et en fonction des restrictions émises par les salariés.


    Une circulaire du 15 mars 2011 vient de "préciser " la loi.

    L'employeur doit demander à chaque salarié concerné par la procédure de licenciement économique, s'il accepte  de recevoir des offres de reclassement à l'étranger, et avec quelles réserves, en terme de rémunération notamment.

    Le ministère du Travail fournit en annexe de la circulaire un questionnaire-type .La  circulaire conseille aux entreprises d'adresser le formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception afin de se constituer une preuve du respect de cette nouvelle obligation.

    L'employeur doit détailler la liste des pays dans lequel le groupe est implanté et où des permutations sont envisagées. La demande de l'employeur  peut être envoyée en même temps que la convocation à l'entretien préalable de licenciement ou en cas de licenciement collectif, à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel et après application des critères d'ordre des licenciements.

    Le salarié a 6 jours ouvrables pour répondre et indiquer  les pays susceptibles de l'intéresser et la rémunération minimale qu'il est prêt à accepter.Passé ce délai son silence vaut refus de recevoir des offres à l'étranger.

    Rien n'empêche le salarié de formuler d'autres restrictions, indique  la circulaire : nature de l'emploi, durée du travail, avantages contractuels, horaires, congés payés, règles de santé et de sécurité,... D'ailleurs, l'employeur a tout intérêt à apporter le plus de précisions possibles sur les conditions de travail locales, "afin d'éclairer au mieux le choix du salarié", précise la circulaire.

    Si le salarié a accepté de recevoir des offres de reclassement à l'étranger, l'employeur lui fait parvenir  les offres qui correspondent à ses souhaits. Elles doivent être écrites et précises, comme toute offre de reclassement.

    Lorsqu'aucune offre de reclassement ne correspond aux souhaits du salarié, l'employeur doit l'en  informer .

    La circulaire  n'apporte aucune précision  de fond  sur  cette loi qui à l'évidence  n'empêchera nullement les propositions  de reclassement " à bas prix "

    En effet:

    L'employeur a l'obligation de proposer un salaire équivalent. Mais équivalent ne veut pas dire identique , les débats à la commission sociale étant clairs sur ce sujet .
    Quelques interventions des membres de la commission sociale dont celle du rapporteur :

    "La référence au concept d’ordre public social français en matière de rémunération correspond au salaire minimum de croissance. Or les cadres et les salariés qualifiés perçoivent une rémunération supérieure et la garantie du SMIC ne leur suffirait pas. Je souhaite que seule l’obligation de proposer un reclassement sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente soit inscrite dans le droit du travail."

    " Le fait d’adresser une lettre recommandée aux salariés, puisqu’en pratique cela se passera ainsi, est une contrainte minime. Dans l’autre sens, l’amendement vise à instaurer une règle simple et claire qui évitera en conséquence le maximum de contentieux.

    Une entreprise possédant des établissements en France, en Espagne, en Belgique, en Roumanie, en Inde ou encore au Brésil fera au salarié des propositions en fonction des conditions de rémunérations qu’elles pensent pouvoir légitimement offrir dans chacun de ces pays ; toutefois, comme le salarié aura indiqué à l’avance ses conditions de salaire, si l’entreprise ne peut pas offrir une rémunération égale ou supérieure à celle demandée, elle ne sera pas obligée de faire une proposition. En définitive, le salarié ne risquera plus de recevoir une proposition indécente et l’employeur ne sera plus dans une situation de doute.

    J’ajoute, connaissant le peu de goût pour la mobilité de nos concitoyens, que cette disposition concernera peu de salariés.

    Enfin, si nous n’adoptions pas cet amendement, nous laisserions dans le texte la référence au concept d’ordre public social français, juridiquement incertaine et source de contentieux.

    La première partie de l’article unique de la proposition de loi précise que les offres de reclassement devront assurer aux salariés une rémunération équivalente à celle qu’ils percevaient dans leur précédent emploi. Cette mention était étrangement absente de l’article L. 1233-4, qui se contentait d’assurer aux salariés concernés un reclassement portant « sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe, ou sur un emploi équivalent ».


    Désormais, le juge pourra si ce texte est adopté, sanctionner les offres de reclassement assorties d’une rémunération non équivalente, et plus particulièrement celles qui sont humiliantes pour le salarié, ce qui permettra d’éviter les nombreuses dérives dont nous avons été témoins."

    1734936324.jpg
    Cette   loi  floue  flanquée d'une circulaire imprécise ressemble fort à un mauvais tour de passe- passe .

    Non seulement elle ne permet pas d'éliminer les propositions de reclassement sur des postes assortis de salaires aussi peu élevés que ceux qui ont soulevé l'indignation des uns et des autres, mais elle ajoute une complexité de procédure qui risque fort d'être une boite à contentieux !


    Cette loi  , déposée en réaction à des affaires médiatisées, c'est une sorte de pommade qui a pour objectif de ménager la susceptibilité des salariés , de rassurer les employeurs et de ménager le public ( futur électeur en 2012 ) !




    Pour aller plus loin :
    Compte rendu de la commission des affaires sociales et culturelles du 10.06.2009
    Débats réunion assemblée nationale du 25.06.2009
    Rapport n° 412 (2009-2010) de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 27 avril 2010
    Travaux de la commission

  • Fouet et Potion magique

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    ec94386e084e3f2e4a7798175705b147.jpgNos législateurs se sont transformés en "père fouettard" pour parents laxistes   car à compter du 24 janvier 2011 en cas d'absentéisme scolaire  les allocations familiales peuvent être suspendues ou supprimées.
    Le décret (n°2011-89) du 21 janvier 2011 (pris en application de la loi  (n°2010-1127) du 28 septembre 2010 ) relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales qui peuvent être suspendues ou supprimées  vient d'être publié.

    La  loi du 28 septembre  , dénoncée par la gauche, les principaux syndicats d'enseignants et la première fédération de parents d'élèves, la FCPE, répondait à un voeu exprimé à de nombreuses reprises par le président Nicolas Sarkozy pour lutter contre l'absentéisme scolaire.

    Sa principale nouveauté est que la décision de suspendre les allocations revient aux inspecteurs d'académie, après signalement du chef d'établissement et avertissement à la famille, alors que, depuis une loi de 2006, cette responsabilité était du seul ressort des présidents de conseils généraux, lesquels ne s'en étaient pratiquement pas saisis dans les faits

    A la lecture du texte de loi  et du décret force est de constater  que ces dispositions  vont créer par leur complexité de mise en oeuvre de multiples litiges et contestations  sans compter  les risques d'erreurs de calcul  des prestations !

    Cette mesure  qui    pénalise  les familles aux revenus les plus modestes  va à l'encontre  des efforts des travailleurs sociaux  pour redonner du lien  social et familial dans des familles bien souvent en détresse .

    Comment est mis en oeuvre ce petit bijou de l'exemplarité de la sanction ? Article L131-8 /code de l'éducation

    • Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence. une liste  des motifs légitimes est   indiquée dans le texte de loi il s'agit :

    Maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l'inspecteur d'académie. Celui-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par lui, et les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants en cause

    • Le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit l'inspecteur d'académie afin qu'il adresse, par courrier ou à l'occasion d'un entretien avec lui ou son représentant, un avertissement aux personnes responsables de l'enfant, leur rappelant les sanctions administratives et pénales applicables et les informant sur les dispositifs d'accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours : 

      1° Lorsque, malgré l'invitation du directeur ou de la directrice de l'établissement d'enseignement, elles n'ont pas fait connaître les motifs d'absence de l'enfant ou qu'elles ont donné des motifs d'absence inexacts ;

      2° Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois.
    • L'inspecteur d'académie saisit sans délai le président du conseil général du cas des enfants pour lesquels un avertissement est intervenu en vue de la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale ou de toute autre mesure d'accompagnement que le président du conseil général pourrait proposer aux familles en application de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles. 
      Il communique trimestriellement au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un avertissement a été notifié.

     

    • Dans le cas où, au cours d'une même année scolaire, une nouvelle absence de l'enfant mineur d'au moins quatre demi-journées sur un mois est constatée en dépit de l'avertissement adressé par l'inspecteur d'académie, ce dernier, après avoir mis les personnes responsables de l'enfant en mesure de présenter leurs observations, et en l'absence de motif légitime ou d'excuses valables, saisit le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l'enfant en cause,
    • le montant de la part des allocations suspendues ou supprimées est égale  :  au montant total des allocations familiales dues à l'allocataire ou aux allocataires concernés, multiplié par le nombre d'enfants en cause, divisé par le nombre total d'enfants à charge de cet allocataire ou ces allocataires.
      Cette part est augmentée de la majoration pour âge, si l'enfant y ouvre droit.

      Lorsque l'enfant est en résidence alternée et ouvre droit aux allocations familiales partagées entre ses deux parents, cet enfant compte pour 0,5 part, aussi bien pour le calcul du nombre d'enfants à charge que pour le calcul du nombre d'enfants en cause.
    • la procédure ne s'arrête pas là .....

      Le versement des allocations familiales n'est rétabli que lorsque l'inspecteur d'académie a signalé au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales qu'aucun défaut d'assiduité sans motif légitime ni excuses valables n'a été constaté pour l'enfant en cause pendant une période d'un mois de scolarisation, éventuellement interrompu par des vacances scolaires, depuis le mois au titre duquel le versement des allocations familiales a été suspendu.

    L'assiduité est ici caractérisée par le fait de ne pas avoir été absent pendant plus de 4 demi-journées sans motif légitime ou excuse valable au cours d'un mois de scolarisation (hors vacances scolaire), à compter du mois au titre duquel le versement des allocations a été suspendu. Les vacances scolaires ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée d'assiduité retrouvée.

    Le rétablissement du versement des allocations familiales est rétroactif

    Si, depuis l'absence ayant donné lieu à la suspension, une ou plusieurs nouvelles absences de quatre demi-journées par mois sans motif légitime ni excuses valables ont été constatées, à la demande de l'inspecteur d'académie et après que les personnes responsables de l'enfant ont été mises en mesure de présenter leurs observations, aucun versement n'est dû au titre du ou des mois au cours desquels ces nouvelles absences sans motif légitime ni excuses valables ont été constatée

     

    La suppression des allocations familiales est sensée remédier à l'absentéisme scolaire qui selon les derniers chiffres touchent 300 000 élèves / une véritable potion magique ! 1189761417.gif

     


    Petit rappel sur les allocations familiales
    La loi du 11 mars 1932 a créé les allocations couvrant les charges familiales, financées à l’époque par des versements patronaux, mais c’est la loi du 22 août 1946 qui étendra ensuite les allocations familiales à presque toute la population française.

    Cette prestation est versée à toutes les familles ayant au moins deux enfants de moins de 20 ans à charge, et cela quelles que soient les conditions familiales et le montant des ressources.

    Comment sont-elles calculées ?
    Les allocations familiales sont calculées à partir d’une base et ne dépendent en aucun cas des revenus de la famille. Plus le nombre d’enfants est important, plus leur montant est élevé.
    D’autre part, il existe une majoration du montant pour les enfants de 11 à 16 ans, puis pour les enfants de 16 à 20 ans. Mais attention, si la famille ne compte que deux enfants, l’aîné n’ouvre pas le droit à cette somme supplémentaire.
    Enfin, une allocation forfaitaire peut être versée pour les enfants de plus de 20 ans. Pour cela, la famille doit avoir perçu les allocations familiales pour 3 enfants le mois précédent les 20 ans de l’enfant. De plus, celui-ci doit être toujours considéré comme « à charge », c'est-à-dire vivant toujours au sein du foyer, ou percevant un salaire inférieur à 55% du SMIC. Cette allocation forfaitaire est versée aux familles jusqu’au mois précédent le 21ème anniversaire de l’enfant.

    Quel est leur montant ?
    Montants valables jusqu'au 31/12/11


    si vous avez 2 enfants 125,78 €
    si vous avez 3 enfants 286,94 €
    ajouter, par enfant en plus 161,17 €

    En plus des allocations familiales, pour vos enfants âgés de plus de 11 et 16 ans, vous recevrez une majoration ; son montant est de :
    35,38 € par enfant de 11 à 16 ans,
    62,90 € par enfant de plus de 16 ans.

    Pour vos enfants nés après le 30 avril 1997, vous ne recevrez pas ces deux majorations ; vous recevrez une majoration de 62,90 € à partir du mois suivant leur 14ème anniversaire.

    Attention si vous n'avez que deux enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l'aîné.

    Les allocations sont dues à compter du mois civil qui suit la naissance ou l'accueil du 2ème enfant. Leur versement cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.

    POUR ALLER PLUS LOIN

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