Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Christian Estrosi vient de déposer un projet de loi , qui semble , une fois n'est pas coutume, adapté aux réalités de la vie familiale.

Illusions perdues si je regarde le dispositif de près,  car  la réforme proposée   risque de paupériser encore plus....... les plus pauvres !

IL EST  SOCIALEMENT et  HUMAINEMENT  INACCEPTABLE DE DONNER AUX UNS POUR DEMUNIR LES AUTRES .

Examinons le projet :

Il propose que  les foyers perçoivent les allocations familiales , dès le premier enfant, et d'allouer une somme identique pour chaque enfant .

Si le projet semble à première vue  équitable  , il est assorti , en revanche d'un exemple  qui laisse perplexe .

Sur la base d'une somme de 65 euros par enfant :
une famille avec 1 enfant percevrait : 65 euros (dispositif actuel : 0 euro)
famille avec 2 enfants : 130 euros (dispositif actuel : environ 125 euros)
famille avec 3 enfants : 195 euros (dispositif actuel : environ 285 euros)
famille avec 4 enfants : 260 euros (dispositif actuel : environ 445 euros)
Le montant des allocations sera fixé par décret .

Selon  l'exemple donné,  le projet est    favorable pour les familles ayant un enfant ,  neutre  pour les foyers de deux enfants , désavantageux pour les foyers  de trois enfants  ( qui vont perdre  90 euros de prestations par mois ) et  drastique pour les foyers   ayant 4 enfants et plus   (moins de 180 euros par mois ).

..............................1 enfant  2 enfants  3 enfants  4 enfants

Système actuel               0            120          270            420
Système proposé          35            130          195            260
Gains/Pertes                 65           - 10          -90            -160  
Nombres de familles 3 600 000   3 300 000   1 300 000   470 000

La  Caisse nationale des allocations familiales, qui se base sur une allocation de 60 € pour le premier enfant, a estimé en 2006 le le coût de ce changement  à 2,5 milliards d’euros, c’est-à-dire plus de 20 % des dépenses totales d’allocations familiales .

Avec cette nouvelle répartition  le coût de l'opération serait quasi nul voir avantageux .

Le projet    est issu  d'une étude du  sociologue Julien Damon, professeur associé à Sciences Po,  auteur de nombreux ouvrages  sur les  questions sociales.

Voici ce qu'il écrivait en 2007     REFERENCE

"Plutôt que de seulement créer une allocation familiale au premier enfant, ce qui ne peut qu’augmenter les dépenses sans grand impact redistributif et nataliste, il peut être sage de profiter de la création de cette prestation au premier enfant, pour revoir un système qui,
globalement, n’a pas été revu depuis 1945.
En forfaitisant les allocations familiales, c’est-à-dire en les rendant forfaitaires en fonction de l’unité enfant et non plus progressives en fonction de la taille de la fratrie et du rang de l’enfant dans la fratrie, il est possible d’avancer en simplicité, en intelligibilité et en équité..
L’idée serait d’avoir des allocations familiales de, par exemple, 60 € par enfant. On créerait ainsi une vraie allocation familiale (c’est-à-dire, selon une tradition française bien ancrée, une prestation universelle), et on pourrait financer le système à coût supplémentaire nul, voire,
selon les paramètres retenus pour les majorations pour âge, en faisant des économies.

Il s’agit là d’une transformation en profondeur de la politique familiale, mais au seul sens de la branche Famille – car il resterait toujours les avantages fiscaux attachés au troisième enfant.
Les gagnants de la réforme seraient les familles avec un premier enfant. Les perdants seraient les familles avec de nombreux enfants. Soulignons cependant une évidence : les secondes passent nécessairement par le premier stade… Avec une montée en charge progressive de la mesure, il est possible de gommer complètement, dans le temps, cette relative infortune."

Parler d'infortune est un euphémisme  car elle va devenir une catastrophe  pour   plus 1.5  million   de personnes qui risquent de sombrer un peu plus dans la pauvreté .

En effet Julien Damon  écrivait  dans le quotidien économique Les Echos du 12 juillet 2010,
"En 1996, on comptait environ 24 % de pauvres dans les deux cas des familles nombreuses et des familles monoparentales. On en compte, en 2007 (derniers chiffres de l'Insee disponibles), 30 % pour les familles monoparentales, 21 % pour les familles nombreuses, soit un écart qui atteint maintenant 9 points. 

En chiffres, sur un peu plus de dix ans, il y a toujours, chaque année, autour de trois millions de pauvres vivant dans une famille monoparentale ou nombreuse. Ils étaient deux fois plus nombreux, en 1996, à vivre dans une famille nombreuse (2,2 millions) par rapport aux familles monoparentales (1 million). En 2007, il y a 1,61 million de pauvres monoparentaux (appelons-les ainsi) et 1,58 million de pauvres nombreux (appelons-les également ainsi). "

L'idée  d'étendre les allocations familiales au premier enfant n'est pas nouvelle :

Début 1996, le député UDF des Yvelines Pierre Cardo dépose une proposition de loi  prévoyant le versement d'allocations familiales « substantielles » dès le premier enfant, pour inverser les tendances démographiques « préoccupantes » et « encourager la constitution des
familles ». En 1997, le PCF, emmené par Maxime Gremetz, fait adopter à l’Assemblée, en commission, un amendement attribuant les allocations familiales dès le premier enfant. En pleine controverse sur la mise sous condition de ressources des allocations familiales, le PS se
dit favorable à cette option, avec modulation de toutes les allocations familiales en fonction du revenu.
En 2004, dans son rapport qui a fait date sur les enfants pauvres, le CERC se prononce pour l’instauration d’une allocation familiale (sans ou sous conditions de ressources), dès le premier enfant.

Pour aller plus loin article rue 89

Nous pouvons lire dans tous les médias , les propositions de Laurent Wauquiez concernant le  Rsa .

• Obliger  les bénéficiaires du RSA à «assumer» cinq heures hebdomadaires de «service social». 
  «Nous plaidons pour que ce soit une obligation», a indiqué le ministre, évoquant comme possibles missions «les sorties d'école, les travaux de nettoyage ou encore l'accueil de service public».
• Plafonner le cumul de tous les minima sociaux à 75% du Smic.
• Réserver  le système de protection sociale, «le plus généreux d'Europe»,  aux étrangers ayant travaillé en France,   au moins pendant cinq ans.

Une proposition de loi sera déposée, en ce sens ,  par son groupe dans les dix jours à l'Assemblée Nationale  .

Mais cette proposition existe déjà . Elle a été déposée  à l'Assemblée Nationale  par le député   de la majorité , Monsieur Lang .

Laurent Wauquiez ,  en bon Samaritain , en a adouci le contour !

Regardons de plus près la situation .

Dans  un billet  daté du 6 avril dernier  j'informais mes lecteurs  de la proposition de loi  déposée par le Député  Monsieur Lang.

En effet, très certainement  touché par la grâce , non pas de Dieu mais du gouvernement ,  Monsieur Lang ,député de la majorité  proposait dans un texte remarquable , que les  allocataires du Rsa  accomplissent  obligatoirement vingt heures par semaine de tâches d’intérêt général agréées par l’autorité administrative, au service de collectivités locales ou d’autres organismes publics."

Le député  réservait, dans sa proposition de loi, ce traitement de faveur aux bénéficiaires d’un revenu de remplacement depuis plus de six mois.  En cas de refus le texte prévoyait la suppression des allocations.

Je notais dans mon billet , que le texte du projet de Monsieur Lang , s'inspirait des travaux d’intérêt général proposés en Angleterre, par le gouvernement de centre-droit de David Cameron.

J'indiquais également,   que nous pouvions lire dans l'exposé des motifs de la proposition de loi : "Ces personnes au chômage depuis plus de six mois ou bénéficiaires du revenu de solidarité active pourraient ainsi apporter une contribution au service de la société, en contrepartie des allocations ou des aides perçues, afin d’aider à des tâches d’intérêt général : débroussaillage, entretien des forêts, chemins ou espaces publics… Le but de cette mesure est d’éviter toute exclusion prolongée du monde du travail, qui conduit à la perte des repères, des habitudes et du contact professionnel avec autrui."

j'indiquais que ce projet  était à mon sens indigne .

Indigne car il stigmatise , encore une fois , les personnes sans emploi par une insinuation à peine voilée , que le chômeurs sont des fainéants qui abusent du système , des parasites qui doivent effectuer des travaux présentant un intérêt pour la collectivité !

Indigne car il  laisse à penser  que les allocataires du Rsa   vivent de la charité  de la république : charité qui a ses limites et qu'il faut rembourser par un travail obligatoire !

Indigne car le projet du député  utilise  le terme «travaux d'intérêt général» qui est un terme employé pour définir une peine prononcée à titre de peine principale ou en complément d’une peine d’emprisonnement avec sursis créant ainsi un curieux amalgame entre chômeurs et délinquants !

Laurent Wauquiez qui a su tirer leçon des critiques que l'opposition avaient émise sur  le projet , en a adouci  le contour !

• En effet ce  ne sont plus 20 heures exigées mais seulement 5 heures de travail

• Laurent Wauquiez  ne parle plus de travail d'intérêt général mais  de  travail social ( la belle innovation !)

Obliger les allocataires du Rsa  à faire un travail social, et ce ,à titre gratuit   fait preuve d'une  méconnaissance  grave du  problème du chômage,  qui n'est pas le fait de la paresse des citoyens mais des délocalisations massives, de la concurrence internationale, de la spéculation effreinée, de l'échec des mesures qui sont cautères sur jambe de bois prises par les uns et les autres depuis des années, et maintenant des suppressions d'emploi dans le secteur public pour réduire les déficits !

Obliger les allocataires du Rsa  à faire un travail social ,et ce, à titre gratuit   est absurde car l'emploi à tout prix n'est pas le garant de la dignité et de l'intégration lorsque des millions de personnes naviguent de petits boulots en petits boulots, de missions d'intérim en contrats aidés , alternent périodes d'emploi et de chômage et viennent ainsi augmenter le nombre de ceux qu'on appelle pudiquement " les travailleurs pauvres ".

Lire ce dossier riche d'enseignements :La contrepartie en travail dans les politiques d’assistance en Union européenne

Extrait :

La responsabilisation des allocataires risque de s’interpréter de plus en plus dans la veine de la logique du welfare to work, c’est-à-dire d’une responsabilisation axée sur la condamnation de la dépendance à l’assistance et la culpabilisation de la situation de chômeur.Cette responsabilisation par « mise en accusation » des allocataires n’était jusqu’à présent pas à l’oeuvre dans les pays européens autres que dans les pays anglo-saxons. Elle fait pourtant son chemin dans les pays d’Europe continentale et du Sud, où l’allocataire dispose de moins
en moins de liberté pour construire son parcours de réinsertion dans l’emploi et doit de plus en plus se contenter de répondre de façon positive aux propositions faites par les service sociaux et de l’emploi. Elle est par ailleurs fortement soutenue par l’opinion publique de ces pays, ainsi que le montrent les chiffres du tableau 4.

Les pays nordiques, quant à eux, résistent. Mais pour combien de temps encore ? L’expérience britannique a pourtant de quoi dérouter. Autant le welfare to work a permis de réduire le chômage et a favorisé la sortie du dispositif d’assistance, autant ces sorties se sont traduites soit par des reprises d’emplois de faible qualité qui aboutissent finalement à accentuer la pauvreté en emploi, soit par le basculement pur et simple du système d’indemnisation du chômage vers l’inactivité, facteur aggravant d’exclusion.

En surfant sur le site de l'Assemblée Nationale je viens de tomber sur une proposition de loi  qui me plonge dans des spéculations philosophiques et existentielles douloureuses !

Depuis la lecture de cette proposition de loi,   je ne cesse de me poser  cette question , qui revêt à mon sens une importance vitale : doit-on ou non installer des panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale ?

Oui vous ne rêvez pas  vous  avez bien lu !

Dans le contexte de crise  sociétale que nous connaissons et  qui déborde largement notre hexagone,   en pleine période de chômage et  de montée de la paupérisation ,   alors que des évènements internationaux risquent de bouleverser notre devenir ,  Roland Courteau sénateur de l'Aude   dépose une proposition de loi aussi inutile que déplacée à savoir  donner la possibilité  d'installer  des panneaux d'entrée et de sortie des agglomération en langue régionale !

Monsieur Courteau et les sénateurs qui l'ont suivi dans ce projet  auraient du proposer une inscription en langue de bois car  c'est comme l'espérento   la  langue  universelle .  Langue universelle d'un corps  bien malade celui de  nos politiques !

voici le texte de la proposition de loi

Cette proposition a  été déposée le 26 novembre 2010 et renvoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

le texte a fait l'objet d'un rapport de Mme Colette MÉLOT, au nom de la commission de la culture.

Ce rapport fort intéressant  a été déposé le 9 février 2011

Les sénateurs ont débattu sur le sujet en séance du 16 février 2011 et adopté  le texte revu.

La proposition est ,à ce jour , en instance  à l'Assemblée Nationale .

Messieurs les Sénateurs   est-ce bien raisonnable  de monopoliser les énergies  et de dépenser  l'argent public pour des questions aussi  futiles !

Pour en rire   je mets cette vidéo un clin d'oeil au petit rapporteur  et à l'humour

La proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit vient d'être adoptée par le Parlement. Le Conseil constitutionnel ayant été saisi, la publication de la loi au Journal officiel  va  dépendre de  sa décison.

Cette Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN a été  déposée le 7 août 2009 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république.

Elle a fait notamment l'objet de deux lectures  à l'Assembléee Nationale et de deux lectures au Sénat .

Elle  a été finalement adoptée au cours de la séance du Sénat  du  jeudi 14 avril 2011.

C'est une  loi qui comporte pas moins de 200 articles qui touchent  pratiquement tous les domaines du droit : du code de l'urbanisme au code pénal en passant par le code civil celui de la consommarion sans oublier mon code de prédilection  celui du travail.

Cette loi comporte un certain nombre de mesures sociales   qui  modifient notamment le  code du travail.

• Possibilité, pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de donner congé à son bailleur avec délai de préavis réduit à 1 mois ( voir en fin de billet l'article  12)
• Simplification des justificatifs pour l'accès  à l'aide juridique des titulaires du Rsa ( voir en fin de billet l'article  13)
• Création d'un nouveau motif de rupture avant terme du CDD pour inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail. ( voir en fin de billet l'article  49)
• Possibilité de renouveler un congé de présence parentale en cas de rechute ou de récidive de la maladie de l'enfant. ( voir en fin de billet l'article  42 )

Concernant le code du travail  je mets un croquis qui résume  le toilettage  auquel nous assistons depuis  plus de 3 ans ......

Article  12

La troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « ou du revenu de solidarité active ».

Article   13

Le quatrième alinéa de l’article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources, appréciées selon les dispositions prises en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, n’excèdent pas le montant forfaitaire visé au 2° de l’article L. 262-2 du même code sont également dispensés de justifier de l’insuffisance de leurs ressources. »

Article  49

I. – À l'article L. 1243-1 et au premier alinéa de l'article L. 1243-4 du code du travail, les mots : « ou de force majeure » sont remplacés par les mots : « , de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ».

II. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du même code est complétée par deux articles L. 1226-4-2 et L. 1226-4-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 1226-4-2. – Les dispositions visées à l'article L. 1226-4 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.

« Art. L. 1226-4-3. – La rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut-être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8. »

III. – L'article L. 1226-20 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa, les mots : « demander la résolution judiciaire » sont remplacés par les mots : « procéder à la rupture » ;

2° La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions visées aux articles L. 1226-10 et L. 1226‑11 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.

« La rupture du contrat ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au double de celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8. »

IV. – Au premier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13 et aux articles L. 2412-5, L. 2412-6 et L. 2412-10 du même code, après le mot : « grave », sont insérés les mots : « ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail ».

Article  42

-L’article L. 1225-62 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au-delà de la période déterminée au premier alinéa, le salarié peut à nouveau bénéficier d’un congé de présence parentale, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle un premier congé a été accordé, dans le respect des dispositions du présent article et des articles L. 1225-63 à L. 1225-65

Si Monsieur Lang n'existait pas il faudrait l' inventer  car il manquerait   au club  de  "comiques troupiers"  que constituent certains  membres de la  majorité parlementaire !

En effet la proposition de loi que  ce député UMP de la Moselle vient de déposer sur le bureau de l'assemblée nationale mérite notre admiration et la reconnaissance  des chômeurs.

Que propose ce texte   pour sauver ces âmes perdues ?

Accomplir   obligatoirement vingt heures par semaine de tâches d’intérêt général agréées par l’autorité administrative, au service de collectivités locales ou d’autres organismes publics.

Ce traitement de faveur est réservé aux bénéficiaires d’un revenu de remplacement depuis plus de six mois.

Les bénéficiaires du Rsa sont également concernés  .

En cas de refus  le texte prévoit la suppression  des allocations.

Texte du projet

Monsieur Lang  s'inspire des travaux d’intérêt général proposés en Angleterre, par le gouvernement de centre-droit de David Cameron.

Il pense  que  "Cette piste peut aussi s’avérer intéressante en France, où le chômage de longue durée est un phénomène persistant."

Nous pouvons lire dans l'exposé des motifs de la proposition de loi :

"Ces personnes au chômage depuis plus de six mois ou bénéficiaires du revenu de solidarité active pourraient ainsi apporter une contribution au service de la société, en contrepartie des allocations ou des aides perçues, afin d’aider à des tâches d’intérêt général : débroussaillage, entretien des forêts, chemins ou espaces publics…

Le but de cette mesure est d’éviter toute exclusion prolongée du monde du travail, qui conduit à la perte des repères, des habitudes et du contact professionnel avec autrui. Aider les personnes privées d’emploi à retrouver le chemin du monde du travail, tout en rendant service à la collectivité, tel est l’enjeu de la présente proposition de loi."

Louons Monsieur LANG  car cette proposition de loi fait oeuvre de charité puisqu'elle  va permettre  aux chômeurs  qui par  oisiveté  se "désociabilisent" de revenir dans le giron rassurant du monde  travail.

Cette proposition  est à mon sens indigne et absurde

• indigne  car elle stigmatise encore une fois les personnes sans emploi  par une insinuation à peine voilée  que le chômeurs   sont des fainéants qui abusent du système , des parasites  qui doivent effectuer  des travaux  présentant un intérêt pour la collectivité !

• indigne  car elle vise uniquement  les personnes  qui perçoivent  un revenu de remplacement  depuis 6 mois  laissant à penser  que les allocations qu'elles perçoivent  sont une charité de la république : charité qui a ses limites et qu'il faut rembourser par un travail obligatoire !

• indigne car elle utilise le terme  «travaux d'intérêt général»  qui est un terme  employé pour définir  une peine prononcée à titre de peine principale ou en complément d’une peine d’emprisonnement avec sursis créant ainsi un curieux amalgame entre chômeurs et délinquants !

• Absurde  car elle méconnait gravement  le problème du chômage  qui n'est pas le fait de la paresse des citoyens mais  des délocalisations massives, de la concurrence internationale, de la spéculation effreinée,  de l'échec des mesures  qui sont cautères sur jambe de bois prises par les uns et les autres depuis des années, et maintenant des suppressions  d'emploi dans le secteur public pour réduire les déficits !

• Absurde  car l'emploi à tout prix  n'est pas le garant de la dignité et de l'intégration  lorsque des millions de personnes     naviguent de petits boulots en petits boulots,  de missions d'intérim  en contrats aidés  ,  alternent  périodes d'emploi et de chômage et viennent ainsi  augmenter le nombre de ceux qu'on appelle pudiquement " les travailleurs pauvres ".

Il y a deux ans l'usine textile Carreman, qui employait 150 personnes à Castres proposait à neuf de ses salariés un reclassement dans une autre usine du groupe à Bengalore, en Inde avec un salaire de 69 euros par mois .

Le fabricant de pneumatiques Continental proposait quelques mois plus tard aux salariés de son usine de Clairoix dans l'Oise, licenciés dans le cadre d'un plan social, des postes au sein du groupe en Tunisie à 137 euros par mois .

Ces affaires qui ont soulevé indignation des syndicats et des salariés ont fait la "Une" des médias . Les employeurs vivement critiqués se sont retranchés derrière le Code du travail : "Obligation légale rétorque un responsable de la communication du groupe continental " Il y a une obligation de proposer tout poste disponible en interne correspondant aux compétences des salariés et pour lesquels la langue n'est pas une barrière" Il faisait référence à la jurisprudence Olympia, le fabricant de chaussettes condamné à verser 2,5 millions d'euros d'indemnités à d'anciens salariés pour ne pas leur avoir proposé un reclassement en Roumanie. "Nous sommes pris entre le marteau et l'enclume", a dénoncé ce responsable, espérant une évolution prochaine du Code du travail. Selon lui, l'entreprise s'expose soit à des poursuites devant les tribunaux si elle ne propose pas ces postes, soit à l'indignation du grand public si elle fait ces propositions jugées indécentes.

En effet selon les textes en vigueur et en l'absence de toute disposition conventionnelle ou contractuelle l'employeur n'a aucune obligation de maintenir le salaire des salariés reclassés à l'étranger.

Emus par l'indignation générale nos députés concoctaient dans la précipitation un projet de loi "visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement". Un projet flou et sans aucune garantie concrète notamment en matière salariale pour les salariés a été adopté le 30 juin 2009 (TA n° 307) par l'assemblée nationale et transmis au Sénat .

Le texte définitif a été  adopté  par la  loi du 18 mai 2010 .

Cette loi  a ajouté au Code du travail la règle selon laquelle, dans le cadre d'une procédure de licenciement économique, le reclassement doit se faire à rémunération équivalente  (Article L1233-4.) et prévu une procédure  spécifique  pour proposer aux salariés  des reclassements à l'étranger (Article L1233-4-1 )

Voici la procédure  :

• Lorsque l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implantée hors du territoire national, l’employeur a l'obligation de demander au salarié, préalablement au licenciement, s’il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.

• Le salarié a un délai de 6 jours ouvrables pour donner son accord de principe et doit faire part s'il le souhaite des restrictions notamment quant au salaire et aux postes proposés.
• L'employeur n'adressera des propositions de reclassement qu' aux salariés ayant manifesté leur intention d'en recevoir et en fonction des restrictions émises par les salariés.

Une circulaire du 15 mars 2011 vient de "préciser " la loi.

L'employeur doit demander à chaque salarié concerné par la procédure de licenciement économique, s'il accepte  de recevoir des offres de reclassement à l'étranger, et avec quelles réserves, en terme de rémunération notamment.

Le ministère du Travail fournit en annexe de la circulaire un questionnaire-type .La  circulaire conseille aux entreprises d'adresser le formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception afin de se constituer une preuve du respect de cette nouvelle obligation.

L'employeur doit détailler la liste des pays dans lequel le groupe est implanté et où des permutations sont envisagées. La demande de l'employeur  peut être envoyée en même temps que la convocation à l'entretien préalable de licenciement ou en cas de licenciement collectif, à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel et après application des critères d'ordre des licenciements.

Le salarié a 6 jours ouvrables pour répondre et indiquer  les pays susceptibles de l'intéresser et la rémunération minimale qu'il est prêt à accepter.Passé ce délai son silence vaut refus de recevoir des offres à l'étranger.

Rien n'empêche le salarié de formuler d'autres restrictions, indique  la circulaire : nature de l'emploi, durée du travail, avantages contractuels, horaires, congés payés, règles de santé et de sécurité,... D'ailleurs, l'employeur a tout intérêt à apporter le plus de précisions possibles sur les conditions de travail locales, "afin d'éclairer au mieux le choix du salarié", précise la circulaire.

Si le salarié a accepté de recevoir des offres de reclassement à l'étranger, l'employeur lui fait parvenir  les offres qui correspondent à ses souhaits. Elles doivent être écrites et précises, comme toute offre de reclassement.

Lorsqu'aucune offre de reclassement ne correspond aux souhaits du salarié, l'employeur doit l'en  informer .

La circulaire  n'apporte aucune précision  de fond  sur  cette loi qui à l'évidence  n'empêchera nullement les propositions  de reclassement " à bas prix "

En effet:

L'employeur a l'obligation de proposer un salaire équivalent. Mais équivalent ne veut pas dire identique , les débats à la commission sociale étant clairs sur ce sujet .
Quelques interventions des membres de la commission sociale dont celle du rapporteur :

"La référence au concept d’ordre public social français en matière de rémunération correspond au salaire minimum de croissance. Or les cadres et les salariés qualifiés perçoivent une rémunération supérieure et la garantie du SMIC ne leur suffirait pas. Je souhaite que seule l’obligation de proposer un reclassement sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente soit inscrite dans le droit du travail."

" Le fait d’adresser une lettre recommandée aux salariés, puisqu’en pratique cela se passera ainsi, est une contrainte minime. Dans l’autre sens, l’amendement vise à instaurer une règle simple et claire qui évitera en conséquence le maximum de contentieux.

Une entreprise possédant des établissements en France, en Espagne, en Belgique, en Roumanie, en Inde ou encore au Brésil fera au salarié des propositions en fonction des conditions de rémunérations qu’elles pensent pouvoir légitimement offrir dans chacun de ces pays ; toutefois, comme le salarié aura indiqué à l’avance ses conditions de salaire, si l’entreprise ne peut pas offrir une rémunération égale ou supérieure à celle demandée, elle ne sera pas obligée de faire une proposition. En définitive, le salarié ne risquera plus de recevoir une proposition indécente et l’employeur ne sera plus dans une situation de doute.

J’ajoute, connaissant le peu de goût pour la mobilité de nos concitoyens, que cette disposition concernera peu de salariés.

Enfin, si nous n’adoptions pas cet amendement, nous laisserions dans le texte la référence au concept d’ordre public social français, juridiquement incertaine et source de contentieux.

La première partie de l’article unique de la proposition de loi précise que les offres de reclassement devront assurer aux salariés une rémunération équivalente à celle qu’ils percevaient dans leur précédent emploi. Cette mention était étrangement absente de l’article L. 1233-4, qui se contentait d’assurer aux salariés concernés un reclassement portant « sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe, ou sur un emploi équivalent ».

Désormais, le juge pourra si ce texte est adopté, sanctionner les offres de reclassement assorties d’une rémunération non équivalente, et plus particulièrement celles qui sont humiliantes pour le salarié, ce qui permettra d’éviter les nombreuses dérives dont nous avons été témoins."

Cette   loi  floue  flanquée d'une circulaire imprécise ressemble fort à un mauvais tour de passe- passe .

Non seulement elle ne permet pas d'éliminer les propositions de reclassement sur des postes assortis de salaires aussi peu élevés que ceux qui ont soulevé l'indignation des uns et des autres, mais elle ajoute une complexité de procédure qui risque fort d'être une boite à contentieux !

Cette loi  , déposée en réaction à des affaires médiatisées, c'est une sorte de pommade qui a pour objectif de ménager la susceptibilité des salariés , de rassurer les employeurs et de ménager le public ( futur électeur en 2012 ) !




Pour aller plus loin :
Compte rendu de la commission des affaires sociales et culturelles du 10.06.2009
Débats réunion assemblée nationale du 25.06.2009
Rapport n° 412 (2009-2010) de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 27 avril 2010
Travaux de la commission

Dans la catégorie agitation à la Louis de Funès qui  secoue notre majorité présidentielle  en voici  une  qui me laisse très perplexe : Le projet de création d'un délit  d'abus  d'aide juridictionnelle  !

Cette réforme si elle est adoptée  aura un effet dissuasif  plus que certain .

En effet les justiciables aux ressources limitées regarderont à deux fois avant de demander l'aide juridique de peur d'avoir non seulement à devoir la rembourser mais  également de peur de s'exposer à une amende pour abus : une manière détournée de priver les citoyens les plus pauvres d'avoir accès de manière libre , équitable et égale au droit.

Cette proposition de réforme est dans la lignée de la politique actuelle à savoir remettre en cause les droits des plus faibles en laissant à penser qu'il n'y a parmi eux que des fraudeurs.

On connaissait le chômeur fainéant  qui se vautre dans les indemnités ASSEDIC, le rmiste ou RSA qui se la coule douce , le SDF qui a choisi son sort ( déclaration de Monsieur BALKANI ) maintenant il y a un genre nouveau le justiciable bénéficiaire de l'aide, "procédurier et qui se livre à un véritable harcèlement judiciaire "et  abuse de la solidarité nationale ......

VOUS LES PAUVRES ,  vous êtes véritablement  "insortables" il faudra bientôt vous cacher ..

Enfin cela va être difficile avec 8 millions de personnes qui vivent avec moins de 800 euros par mois.

Pour comprendre ce ridicule projet qui malheureusement ne tue pas revenons sur l'aide juridictionnelle .

L'aide juridique mise en place par la loi du 10 juillet 1991 ,  qui a remplacé l'aide  judiciaire,  permet  aux personnes ayant des ressources insuffisantes  d'exercer plus facilement  leurs droits en justice .

A ce titre l'aide juridique participe à rendre effectif  l'accès à la justice de manière libre ( sans entrave pécuniaire), égale ( sans discrimination de fortune) et équitable.

Elle est au coeur de l'application de notre devise républicaine au monde de la justice.

C e système  risque d'être ébréché par les assauts de certains députés de la majorité notamment ceux de Muriel MARLAND-MILITELLO qui  ont fait adopter un amendement dans la loi de finance  ( amendement 325 ) rendant systématique le remboursement de l'aide judiciaire lorsque les conditions sont requises .

Mais ce n'est pas tout  ces acharnés de la  défense des deniers de l'état   vont continuer leur action en proposant  un délit d'abus d'aide juridictionnelle.!

lisez la suite pour voir plus clair

LE DISPOSITIF ACTUEL

Pour bénéficier de l'aide il faut que le demandeur remplisse plusieurs conditions:texte de loi cliquer ici

1. la personne qui la souhaite doit en faire  la demande elle n'est pas accordée d'office
2. la personne doit avoir des ressources qui ne dépassent pas un certain niveau
3. le demandeur qui agit en justice ne doit pas agir sans fondement

La loi de finance  rend systématique le remboursement .

voici l'exposé des motifs de l'amendement :
Ce caractère contraignant rendra systématique le remboursement lorsque les critères seront réunis (retour à meilleure fortune, procédure abusive ou dilatoire). Dans la situation actuelle, il appartient au Bureau d'Aide Juridictionnelle de prononcer ce retrait, chose que beaucoup de BAJ ne font pas faute d'être correctement informés des décisions et faute de moyens matériels et humains nécessaires à une gestion rigoureuse des retraits.

Par cette disposition, le retrait sera automatique et ainsi les dépenses d'intervention réduites.

Nous pouvons lire  sur le site de Muriel MARLAND-MILITELLO

Le retrait sera par exemple obligatoire en cas de procédure dilatoire ou abusive et sera alors directement prononcé par le juge sans avoir à repasser par les bureaux de l’aide juridictionnelle, déjà saturés.

La solidarité nationale n’a pas vocation à financer les dérives commises par des personnes procédurières. Ainsi les sommes indûment prélevées sur le budget de la justice seront, comme il se doit, récupérées ; elles seront bien plus utiles aux personnes qui en ont réellement besoin.

Dans l’intérêt du pays, le Président de la République Nicolas Sarkozy et la majorité présidentielle prennent des décisions courageuses pour maîtriser la dépense publique. La parfaite utilisation de chaque euro d’argent public est une exigence absolue en cette période d’efforts budgétaires.

ET SURTOUT  LA PHRASE SUIVANTE  /

Afin de prolonger mon action législative sur ce sujet, je proposerai d’ailleurs prochainement la création d’un délit d’abus à l’aide juridictionnelle.

la proposition de créer un délit d'abus  d'aide juridictionnelle n'est pas nouvelle car en 2008 une proposition de loi a  été déposée en ce sens par ......MMe Muriel MARLAND-MILITELLO

voici le fameux projet qui  souhaite  que soit instauré  un pan pan cul cul de   5 000 € pour toute personne bénéficiaire de l’aide  qui a, dans un délai de trois ans suivant une décision ayant jugé une procédure dilatoire ou abusive, intenté une nouvelle procédure jugée dilatoire ou abusive.

Pour justifier cette réforme les députés mettaient  en avant DEUX CONSTATS :

- l’explosion du nombre de bénéficiaires

- des cas d’abus caractérisés mettant en lumière certaines insuffisances de la législation actuelle

"Le nombre des admissions à l’aide juridictionnelle a connu une croissance très soutenue, passant de 512 892 en 1993 à 904 532 en 2006. Ce quasi-doublement en 13 ans n’est pas sans incidence sur les finances publiques.

En effet les crédits de l’aide juridictionnelle ont explosé, passant de 61,14 millions d’euros en 1991 à 300,41 millions d’euros en 2006.

selon les députés  je cite "Il a été observé certains détournements du dispositif de l’aide juridictionnelle par des personnes procédurières, qui, au bénéfice de l’aide juridictionnelle, se livrent à un véritable harcèlement judiciaire.

En ce domaine, chaque euro dépensé doit être un euro utile et contribuer de la manière la plus efficiente, à l’objectif poursuivi.

En outre dans un système solidaire, les comportements abusifs et frauduleux pénalisent les personnes qui ont le plus besoin de cette aide.

Ces comportements procéduriers constatés contribuent au déséquilibre du système dans son ensemble.

Selon les statistiques de la Chancellerie, 24 décisions de retrait ont été prononcées en 2004 et environ le même chiffre en 2005 et 2006. Ce faible nombre n’amoindrit pas la sévérité requise pour ceux qui abusent de la solidarité nationale. Ce faible nombre amène également une question : est-il dû à une rareté des fraudes ou à la rareté de la sanction de ce phénomène ? L’observation fait plutôt pencher pour la seconde hypothèse."

NB

le nombre d’affaires civiles traitées en 2006 s’èlève à 1.400.000 affaires
en 1998  405 461 aides juridictionnelles ont été accordées pour les affaires civiles POUR 457 000  en 2006   
vous voyez ce n’est pas l’explosion dont parle les députés

bien plus
en 1996 il y a eu un total d’admission de 700 000 environ et en 2006  900 000 admissions

pour justifier la création de ce délit  les députés affirment je cite
Le nombre des admissions à l’aide juridictionnelle a connu une croissance très soutenue, passant de 512 892 en 1993 à 904 532 en 2006. Ce quasi-doublement en 13 ans n’est pas sans incidence sur les finances publiques.

Nos députés jouent avec les chiffres pour faire passer une réforme avec une  malhonnêteté  intellectuelle  indécente pour ne pas dire plus.
En effet en matière civile les aides sont quasi identiques alors il faut chercher ailleurs l’ augmentation en 10 ans des admissions aux aides:

la montée du chômage
la montée de l'exclusion
l’ accroissement des familles monoparentales et les 8 millions de personnes qui vivent avec moins de 800 euros par mois.

les raisons de cette montée sont multiples et complexes et les arguments avancés par les députés sont volontairement réducteurs ( une des raisons provient également des différentes réformes en matière de procédures)