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PROJETS ET LOIS - Page 2

  • Salariés , vous devrez déguster la sauce Fillon-flexisécurité

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    François Fillon  a trouvé  une solution de reclassement  en cas  de perte de son poste de premier ministre:

    Cuisinier  au Medef ,  car  il vient de nous inventer   une sauce   appétissante pour le patronat mais empoisonnée pour les salariés !  la  Fillon - flexisécurité 

    Mais qu'est que c'est que cette bête là allez vous  me  demander ?

    Depuis de nombreuses années le Medef rêve de démanteler le droit du travail  !  son rêve est devenu en partie réalité  avec certains  syndicats qui ont signé des accords allant dans le sens de la flexibilité  et ce au nom de la sauvegarde de la compétitivité et de la Gauche qui , lorsqu'elle était au  pouvoir , a  proposé et adopté des lois qui ont eu pour effet  de précariser le salariat .

    Avec la droite au pouvoir , ce travail de démantèlement  est pratiquement achevé ..

    François  Fillon va  donner le coup de grâc à un code  du travail  déjà moribond ,  par la réforme qu'il souhaite entâmer  avant les présidentielles !

    De quelle réforme s'agit il ? 

    Le 10 janvier , François Fillon a déclaré  , devant les députés UMP :  

    Il faut permettre une négociation dans une entreprise pour revenir sur le temps de travail afin d’adapter sa situation à son environnement économique"

    Par  un "heureux "concours de circonstance , l'institut Coe -Rexecode publie le mercredi 11 janvier  une étude  indiquant que la durée de travail des salariés français à temps plein est la plus faible de l'Union européenne après la Finlande. 

    Selon l’institut, les salariés français à temps plein ont travaillé 1 679 heures en 2010, "soit 224 heures de moins que l'Allemagne" ou "177 heures de moins que le Royaume-Uni".

    En revanche , les travailleurs indépendants  ont une durée moyenne de travail parmi les plus importantes d'Europe  avec l'Allemagne et l'Autriche.

    Cette situation est due à un mauvais choix  indique   Gilles Koleda,  directeur des Etudes chez Coe-Rexecode. 

    Le coupable : la loi des 35 heures qui a entrainé une forte baisse de la durée effective du travail mais qui était trop rigide pour réussir à atteindre son objectif, la raison même de sa création : le partage du travail. "Le résultat a été que le pouvoir d’achat par habitant a été bridé", résume le directeur des études.

    Le bon élève : l' Allemagne  dont les  réformes du début des années 2000 ont permis non seulement une augmentation de la compétitivité mais aussi une nette progression du pouvoir d’achat moyen et du taux d’emploi. Le pays "a su trouver un consensus dans l'entreprise sur le triptyque durée du travail - emploi – salaires", explique notre docte directeur.

     Coe-Rexecode incite donc à privilégier des accords d’entreprises sur une loi nationale qui ne saurait être adaptée à chacun des secteurs. Et l’enquête conclut : "Une libération de la durée du travail grâce à des accords d’entreprises conduirait à une augmentation du taux d’emploi et du pouvoir d’achat en France". 

    C'est cette voie que souhaite suivre François Fillon  .

    Place  aux accords de compétitivité-emploi   qui devraient permettre  aux entreprises d'adapter le temps de travail à la conjoncture économique : en cas de difficultés , l'entreprise pourrait baisser le temps de travail et également le salaire.

    Cette possibilité n'est pas nouvelle  avec un garde fou  : il faut aussi que chaque salarié signe un avenant à son contrat de travail acceptant la nouvelle durée du travail et la baisse de son salaire.

    En cas de refus du salarié, ce dernier peut être licencié pour motif économique.

    Le nouveau texte sécuriserait les accords signés par les organisations syndicales, en supprimant l 'accord du salarié.

     Les salariés d'une entreprise, où les syndicats ont signé un accord de compétitivité, seraient "obligés" de s'y conformer.

    C 'est ce qu'on appelle travailler plus pour gagner plus !!!!!

    Attendons le sommet social du 18 janvier au cours duquel  le gouvernement entend faire les propositions suivantes :

    •  Projet de loi de finances rectificative avec transfert de charges fiscales vers la TVA, selon l'idée de la TVA sociale.
    • Texte sur le droit du travail permettant des ajustements, au sein des entreprises, du temps de travail et des rémunérations, en fonction de l'activité. Le chef de file des députés UMP, Christian Jacob, a expliqué devant la  presse que "les accords de compétitivité doivent permettre aux entreprises  lorsque le carnet de commandes se remplit de pouvoir travailler davantage, lorsqu'il baisse de pouvoir également s'adapter". "Laissons le débat mûrir avec les partenaires sociaux", a-t-il ajouté.

    "Tous ces projets de loi qui arrivent à la dernière minute, cela dépasse l'entendement ! Je vais appeler cela une sorte de cambriolage démocratique", a dénoncé Jean-Marc Ayrault, chef de fil des députés PS, devant la presse à l'Assemblée.

    Si la soupe aux choux  était comestible,  la sauce Fillon  va peser lourd sur l'estomac des salariés !

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  • La droite "sociale " part en guerre contre les fainéants , irresponsables et fraudeurs !

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    Pour justifier le délai de carence porté à 4 jours , qui va encore fragiliser les salariés les plus précaires  ( les jeunes et les travailleurs précaires : voir  mon article sur le sujet) , Laurent wauquiez n'hésite pas à    ajouter une couche à  la bêtise  dont il fait preuve  depuis plusieurs mois , en affirmant  sur  BFM TV- RMC  du mercredi 16 novembre :

    " Si jamais, quand vous tombez malade, cela n'a aucun impact sur votre indemnité et votre salaire, ce n'est pas très responsabilisant. Du coup, on a un peu l'impression que la sécurité sociale est quelque chose sur lequel on peut tirer sans qu'il y ait un impact"

    Le gouvernement  n'a de cesse ,depuis plusieurs mois  , de stigmatiser  les allocataires des minima sociaux, les chômeurs,  et les malades .

    De fraudeurs potentiels  aux fraudeurs avérés , les malades  sont maintenant  des  citoyens qu'il faut mettre devant leur responsabilité en leur faisant prendre conscience qu'être malade c'est être  une charge pour la collectivité... et qu'il ne faut pas   tirer sur la corde..... 

    Depuis plusieurs mois, les  ministres se gargarisent avec la  lutte contre la fraude sociale  créant ainsi un climat de suspiçion générale  visant  à  faire  écran aux réels problèmes qui minent notre société  .

    Pendant que les Français   se regardent  en chiens de faïence et s'accusent   les uns les autres du déficit de nos finances ,  les  véritables responsables  de la  situation  de récession que vit l'occident   ( groupes financiers en tout genre, actionnaires  des grands groupes industriels, politiques  devenus les marionnettes des puissances de l'argent etc...) continent à prospérer...

     En déplacement à Bordeaux, Nicolas Sarkozy n'est pas en reste ... il   passe à l'offensive contre......les fraudes sociales. 

    A l'occasion d'un déplacement consacré à la "préservation de notre modèle social et la lutte contre les fraudes à la Sécurité sociale", mardi 15 novembre à Bordeaux, Nicolas Sarkozy, après avoir visité la CAF de Gironde, a prononcé un discours sur ce thème .

     "La fraude, c'est la plus terrible et la plus insidieuse des trahisons de l'esprit de 1945.C'est la fraude qui mine les fondements même de (la) République sociale" ;

    "Frauder, que dis-je, voler la Sécurité sociale, c'est trahir la confiance de tous les Français" ;

     "Trop longtemps, il fut de bon ton dans certains milieux de nier la fraude" .


    Le Chef de l'Etat, a  confirmé :

    • le projet d'interconnexion des fichiers des différents organismes
    •  sa volonté de durcir la lutte contre la fraude aux arrêts maladie.
    •  le lancement de l'expérimentation d'ici la fin de l'année, dans 11 départements volontaires, d'une obligation de travail de 7 heures pour les bénéficiaires du RSA les plus éloignés du marché du travail (sous la forme d'un contrat unique d'insertion, aidé à 95 % par l'État et les Conseils généraux).
    •  la création d'un Haut-conseil au financement de la protection sociale, associant les partenaires sociaux, qui sera chargé de réfléchir avec "sérénité, sérieux et objectivité" aux moyens de préserver le modèle social de la France tout en réduisant le poids de la fiscalité du travail dans son financement.

    Ecouter son discours ici

     

    Il est clair qu'il est plus facile de  mobiliser l'attention des Français sur la fraude sociale et les étrangers que de s'élever contre les délocalisations et les licenciements  auxquels s'adonnent les  entreprises  à dimension internationale et ce pour augmenter encore les profits de leurs actionnaires  .

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  • Mettons les malades et les médecins au pilori en place publique : une excellente solution pour lutter contre les arrêts de travail abusifs

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      Lorsque vous êtes malade ,  votre  médecin vous prescrit  ( s'il juge que c'est opportun) un arrêt de travail.

    Si vous justifiez d'une durée  d'affiliation suffisante vous percevez des indemnités journalières après un délai de carence et le cas échéant un complément de salaire de votre employeur.

    Pendant votre arrêt de  travail vous pouvez  faire l'objet d'un contrôle par le  médecin-conseil de la Sécurité sociale.

    Votre employeur peut également  mandater un médecin pour vous faire contrôler ( en cas de versement d'un complément de salaire )

    Depuis peu ,  ces contrôles ont une incidence directe sur  le maintien ou non des indemnités versées par la SS ! 

    N1GE03D_20080221_apx_470__w_ouestfrance_.jpgQue se passe t il  si le médecin conseil estime notamment que vous  êtes bien  portant et que vous pouvez aller bosser ?

    Si celui-ci conclut que l'arrêt-maladie est injustifié, le versement de vos indemnités journalières s'arrête et vous devez immédiatement reprendre votre travail.

    Le gouvernement , frappé par une "Schizophrénie anti  fraude"  veut aller plus loin.

     "Un texte réglementaire est en cours de préparation et devrait sortir d'ici la fin de l'année", a indiqué à l'AFP un porte-parole du ministère, confirmant une information diffusée par Europe 1.

    Le projet gouvernemental vise  à  infliger au  malade qui n'est pas considéré comme tel par le  tout puissant Médecin conseil  , une amende, afin qu'il rembourse une partie des indemnités journalières perçues avant sa visite auprès dudit  médecin-conseil.

    Les modalités et le montant de ces sanctions n'ont pas encore été précisés, a-t-on indiqué au ministère du Travail.

    A mon sens  si un texte réglementaire  prévoit " le remboursement de tout ou partie des indemnités  perçues " il encourt une annulation devant le conseil constitutionnel .

    En effet, si  le médecin conseil peut  constater le caractère "abusif " d'un arrêt de travail le jour où il examine le salarié,  à moins qu'il ne soit devin , comment pourra t-il affirmer  que  le salarié était bien portant et  qu'il  pouvait aller travailler avant son contrôle ?

    Une difficulté de poids qui ne semble par  gêner  le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, qui assure que la pénalité qui sera instituée "tient la route sur le plan juridique". Un décret est d'ailleurs déjà en préparation. Il devrait sortir avant la fin de l'année. 

     

    Selon la Cnam, en 2009, 13 % des arrêts de travail de moins de 45 jours contrôlés par les médecins-conseils étaient jugés injustifiés ou trop longs et 11 % des arrêts de plus de 45 jours étaient « inadaptés » ou « injustifiés ».

    En 2010, la Sécurité sociale aurait réalisé près de 400 millions d'économies en renforçant ses contrôles sur les arrêts maladie.(  soit 4,6% du montant total des indemnités journalières versées)

    Pour ajouter au concert de l'imbécilité ambiante ,  la réaction  de la Fédération nationale des accidentés de la vie (Fnath), importante association de malades et de personnes handicapées  me consterne.

    En effet,  au lieu de rechercher  des arguments de droit pour contrer le projet du gouvernement,   cette Fédération accuse les médecins  d'être responsables de la situation.

    jugez par vous même : extrait du communiqué de la Fédération "

    - le Gouvernement oublie de rappeler que ce sont les médecins qui prescrivent la durée des arrêts maladie : ce ne sont donc pas les malades qui doivent être tenus responsables d’un arrêt qui semblerait injustifié.

    Si pénalités il doit y avoir, ce sont les médecins traitants qui doivent les subir. Ce n’est pas à la personne en arrêt de faire les frais d’une approche différente entre deux médecins sur l’opportunité et la durée de leur arrêt.

    On peut d’ailleurs s’interroger sur les possibilités de recours, afin de se faire rembourser les pénalités, de la personne en arrêt contre le médecin traitant qui lui aura prescrit une durée d’arrêt de travail jugée inadéquate par l’assurance maladie "


     Pour mettre d'accord tout ce petit monde  qui à mon sens est devenu idiot , je propose de mettre les malades et les vilains médecins complices  du grand crime   d'arrêt  de travail abusif, au pilori sur la place publique .

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  • Salariés vous allez devoir vous assouplir !

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    Dans un article précédant  je vous informais  que les sénateurs  venaient  d'adopter  la proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels qui contenait des mesures  visant  à sécuriser la pratique du prêt de main-d'œuvre .Article 10 ter (nouveau)

    En plein mois de juillet ,en catimini , sénateurs et députés ont adopté les 11 et 13 juillet  cette  proposition de loi  qui contient certes des articles visant à améliorer l'emploi des jeunes  mais qui permet  dorénavant aux employeurs  de prêter leurs salariés !!!!

    663116045.jpgLa grande braderie de la flexibilité vient de frapper  et personne pour élever la voix et alerter les salariés!.

    De quoi s'agit -il ? ( petite loi )

    Depuis un certain nombre d'années , les tribunaux  ont durci leur position en matière de prêt de salariés .

    En effet dans un arrêt du 18 mai 2011,  la Cour de cassation  a estimé à but lucratif donc de ce fait illicite , le prêt de main d'oeuvre  qui permet un accroissement de flexibilité dans la gestion du personnel et  l'économie de charges .

    Dans cette affaire, le salarié avait été mis à disposition d'une filiale par la société mère. La filiale ne supportait aucun frais de gestion de personnel hormis le strict remboursement du salaire et des charges sociales. Par ailleurs le salarié perdait le bénéfice d'heures supplémentaires car on lui avait maintenu la convention de forfait-jour prévue par la convention collective applicable au sein de la société-mère, mais non prévu par celle applicable dans la filiale.

    le texte adopté par l'assemblée nationale (article 10 ter ) coupe l'herbe sous les pieds des tribunaux  car  il admet  le prêt de main d'oeuvre   dès lors que l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition.

    Le texte  voté par les sénateurs et les députés   donne en fait une base légale à l' ANI du 8 juillet 2009 / Accord national interprofessionnel « sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi » qui consacre son titre II (art. 7 à 12) au prêt de main-d'œuvre, avec la volonté affirmée de sécuriser cette opération pour toutes les parties concernées.

    Cet accord a été déposé le 12 octobre 2009. Il s'applique pour le moment qu'aux seules entreprises adhérentes (directement ou par le biais d'une fédération patronale) à l'une des 3 organisations patronales signataires de l'accord (Medef, CGPME et UPA).

    L'article 12 de l'accord précité prévoit que  la convention de prêt de main-d'œuvre entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doit préciser, pour chaque salarié :

    — la durée prévisible du prêt de main-d'œuvre ;
    — l'identité et la qualification du salarié mis à disposition ;
    — le travail confié au salarié par l'entreprise utilisatrice ;
    — la durée et les horaires de travail en vigueur dans l'entreprise utilisatrice ;
    — le ou les lieux d'exécution du travail ;
    — les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir, et, le cas échéant, l'indication qu'il figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2 du code du travail ;
    — la nature des équipements de protection individuelle que le salarié doit utiliser ;
    — l'accès dans l'entreprise utilisatrice aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont bénéficient les salariés de l'entreprise utilisatrice ;
    — les salaires, les charges sociales et frais professionnels, concernant le salarié mis à disposition et qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse.

     

    L'accord prévoit également que les informations des points 1 à 8 devront être communiquées par écrit au salarié dans un document qui rappelle par ailleurs, que, à l'issue du prêt de main-d'œuvre, le salarié retrouvera son poste de travail dans l'entreprise prêteuse sans que son évolution de carrière et de rémunération soit affectée par la période de prêt.
    L'article 11 (Titre II) prévoit que lorsque le prêt de main-d'œuvre conduit à la modification de l'un des éléments du contrat de travail, ou si sa durée est supérieure à 8 mois, il est soumis à l'accord exprès et préalable du salarié. Dans ce cas, le refus, par le salarié, du prêt de main-d'œuvre, ne constitue pas une cause de sanction ou de licenciement.

    Le texte de loi  est plus restrictif que l'accord car il prévoit , dans tous les cas ,  l'accord du salarié et la signature d'un avenant à contrat de travail.

    Pour le reste,  les principales dispositions de l'accord sont reprises.

    L’article L. 8241-2 du code du travail est complété par treize alinéas ainsi rédigés :

    « Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert :

    « 1° L’accord du salarié concerné ;

    « 2° Une convention de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice qui en définit la durée et mentionne l’identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise prêteuse ;

    « 3° Un avenant au contrat de travail, signé par le salarié, précisant le travail confié dans l’entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d’exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail.

    « À l’issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail dans l’entreprise prêteuse sans que l’évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt.

    « Les salariés mis à disposition ont accès aux installations et moyens de transport collectifs dont bénéficient les salariés de l’entreprise utilisatrice.

    « Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition.

    « La mise à disposition ne peut affecter la protection dont jouit un salarié en vertu d’un mandat représentatif.

    « Pendant la période de prêt de main-d’œuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l’entreprise prêteuse n’est ni rompu, ni suspendu. Le salarié continue d’appartenir au personnel de l’entreprise prêteuse ; il conserve le bénéfice de l’ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s’il avait exécuté son travail dans l’entreprise prêteuse.

    « Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de l’entreprise prêteuse sont consultés préalablement à la mise en œuvre d’un prêt de main-d’œuvre et informés des différentes conventions signées.

    « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’entreprise prêteuse est informé lorsque le poste occupé dans l’entreprise utilisatrice par le salarié mis à disposition figure sur la liste de ceux présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés mentionnée au second alinéa de l’article L. 4154-2.

    « Le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel de l’entreprise utilisatrice sont informés et consultés préalablement à l’accueil de salariés mis à la disposition de celle-ci dans le cadre de prêts de main-d’œuvre.

    « L’entreprise prêteuse et le salarié peuvent convenir que le prêt de main-d’œuvre est soumis à une période probatoire au cours de laquelle il peut y être mis fin à la demande de l’une des parties. Cette période probatoire est obligatoire lorsque le prêt de main-d’œuvre entraîne la modification d’un élément essentiel du contrat de travail. La cessation du prêt de main-d’œuvre à l’initiative de l’une des parties avant la fin de la période probatoire ne peut, sauf faute grave du salarié, constituer un motif de sanction ou de licenciement. »

     

    Avec  cette loi  les salariés échappent  au  projet de loi en instance  au sénat et dont j'avais fait une sévère critique dans mon article "salariés flexibles ou contorsionnistes"  .

    " proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emplois " .
    Cette proposition de loi de M. Jean-Frédéric POISSON et plusieurs de ses collègues pour faciliter le maintien et la création d'emplois a été  déposée le 8 avril 2009 et adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2009 , elle a été renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales..

    Mais sont- ils pour autant  garantis contre les dérives ou les abus d'employeurs peu scrupuleux ?

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    La  loi  précise  "Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition  de mise à disposition."

    Cette disposition constitue t-elle une véritable protection des salariés?

    A la lecture du texte voté,  tout refus de proposition de mise à disposition qu'elle affecte ou non un élément  du contrat de travail ou les simples conditions d'emploi ne peut pas être santionné.

    En d'autres termes,  un employeur ne peut pas invoquer dans une lettre de licenciement  pour motif disciplinaire ou économique  " le refus de la mutation".

    Il s'agit là d'une protection bien théorique car  dans une entreprise il y a mille moyens de sanctionner un salarié qui va se montrer récalcitrant aux mises à disposition.

    Rien n'empêchera l'employeur de mettre le salarié au chômage partiel pour manque de travail.

    Rien ne l'empêchera de supprimer à terme le poste de travail et/ou de faire des réorganisations , de licencier non pas pour refus de prêt mais par nécessité économique.....

    Rien de l'empêchera de  redéfinir les tâches du salarié  de manière à ce que le salarié soit en difficulté pour ensuite pouvoir le licencier pour incompétence etc...

    Sans compter  les pressions qui pourront être exercées de diverses manières.

    En cas de litige avec l'employeur, il incombera au salarié  de prouver devant les tribunaux que le motif de  son licenciement repose sur son refus  de se soumettre à une ou plusieurs mutations.

    Une preuve qui  ne sera pas facile à apporter ....

     

    La loi  ne définit aucune durée maximale à un prêt de salarié.

    Bien plus ,la durée du prêt  n'est pas une mention obligatoire devant figurer dans l'avenant à contrat de travail !

     

    Force est de constater que ce texte participe, comme d'autres récemment votés ,  à un détricotage progressif  des garanties des salariés et à un démantelement du collectif de travail .

    Toujours plus de flexibilité  sans véritable contrepartie !

    On parle en ce moment de souffrance au travail  et de lutte contre les risques psychosociaux  qui commencent  à peser lourd sur les finances publiques !

    Le gouvernement actuel en a fait une priorité nationale , le législateur  s'en préoccupe en créant des commissions d'enquête , les syndicats sont également  sur le front .....

    Alors   je m'adresse à vous  tous  :

    Ne pensez vous pas  que le prêt de salarié  participe à  cette souffrance au travail  en ajoutant encore plus de  flexibilité des salariés . Flexibilité qui fleurte avec la "précarisation du travail " qui à terme ruine  la santé et la vie familiale .... ?

    Soyez flexibles car c'est la potion magique anti chômage .

    Salariés voici ce qui vous attend... exercez vous !  contorsion_22a.jpg

     

     

     


     

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