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LOIS FINANCEMENT SS - Page 5

  • Prime de transport /précisions

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    l'employeur peut refuser la prise en charge des frais de transport  de ses salariés lorsque ceux-ci   percoivent déjà  des  indemnités d'un montant au moins égal à la prise en charge légale ou lorsqu'il  organise lui-même le transport des salariés.

    précision donnée par la ministre de l'Economie et de l'Emploi  dans une réponse ministérielle du 3 mars 2009 (JOAN Q. n°35464),

    textes de références cliquez ici

    article 20 de la loi de finance SS 2009

    décret du 30.12.2008

    circulaire  du 28.01.2009

    voir tous mes articles concernant ce dispositif dans la catégorie loi de financement ss 2009

    et pour finir un petit dessin de karak en clin d'oeil

    velo crise.jpg

  • Pension de réversion : trois petits tours et puis s'en va !!!!

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    roger rabbit.JPGLa loi Fillon sur les retraites de 2003 (article 31 de la loi du 21 août 2003) avait prévu la suppression progressive de la condition d’âge pour percevoir la pension de réversion .

    selon cette loi à partir de 2011, tout veuf ou veuve, quel que soit son âge, devait pouvoir bénéficier de la pension de réversion de son conjoint décédé (pour le régime général d'assurance vieillesse , la condition d'âge restant en vigueur dans les régimes complémentaires Agirc et Arrco).

    En ce bas monde et surtout dans le contexte de frénésie du changement qui agite nos politiques rien ne dure.

    un coup de plume et un vote à l’Assemblée Nationale et hop la mesure a disparu

    En effet la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a rétabli la condition d’age..

    la circulaire du 9 février 2009 précise « L'âge minimum requis pour prétendre au bénéfice d'une pension de réversion est fixé à 55 ans pour les pensions de réversion prenant effet à compter du 1er janvier 2009"

    qu’en est-il pour les personnes décédées avant le 1.01.2009 et dont les conjoints survivants n'ont pas encore déposé leur demande de pension ?

    "Lorsque l'assuré est décédé avant le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008, l'âge minimum requis demeure celui fixé par la mesure d'abaissement progressif prévu par la réforme de 2003, soit 51 ans, et ce, quelle que soit la date de dépôt de la demande de pension de réversion. "dixit la circulaire précitée

    Encore une mesure qui va dans le sens de l’égalité de traitement des citoyens car des veufs et des veuves du même âge percevront ou ne percevront pas la pension de réversion de leur conjoint selon la date du décès de celui-ci !!!!

    il semblerait que ce revirement soit dû à l’état des finances publiques .( Dominique Leclerc / rapport )

    "Les personnes qui ne remplissent pas la condition d'âge pour ouvrir droit à la pension de réversion au titre du régime général, peuvent demander à bénéficier de l'assurance veuvage, jusqu'au 31 décembre 2010 (avant 51 ans si l'assuré est décédé avant le 1er janvier 2009, avant 55 ans si l'assuré est décédé à compter du 1er janvier 2009)", selon la circulaire.


    aucun texte ne  précise ce qui se passera aprés le 31.12.2010.

    Rappel : l’allocation veuvage est versée que pour une durée maximale de 2 ans.

    Elle s’élève à 559,54 euros par mois depuis septembre 2008

    voir ci après les conditions d'attribution



    Article D.353-3 CSS et article 2 I et II du décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008.

    article 74 paragraphe V de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009

     

  • Une circulaire complète le dispositif de prise en charge par l'employeur des frais de transport pour se rendre sur le lieu de travail

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    Une circulaire  vient de compléter  le dispositif de prise en charge par l'employeur des frais de transport exposés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail.

    compte tenu de mes notes précédantes sur ce sujet il me semble opportun de faire un résumé de ce nouveau dispositif

    Résumé des dispositions

    Avant la loi de financement de la SS 2009,   seuls les salariés travaillant en Île-de-France bénéficiaient d'une participation obligatoire de leur employeur  à hauteur de 50 % au titre d'abonnement au transport collectif souscrit (ex. : carte orange) pour le transport du domicile au lieu de travail (loi 82-684 du 4 août 1982 modifiée, art. 1 ; n. c. trav. art. L. 3261-1).

    Pour les salariés de la région parisienne qui ne pouvaient pas utiliser les transports en commun (desserte inexistante ou incommode, conditions ou horaires particuliers de travail, etc.), les frais de déplacement remboursés par l'employeur étaient imposables, sous réserve de la prime de 4 euros par mois qui restait exonérée d'impôt.

    ce système a été étendu  à toutes les régions et modifié

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  • Amélioration de vos droits en cas d'accident du travail et en cas d'inaptitude au travail.

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    La loi de financement de la sécurité sociale de 2009  vous permet dans deux cas particuliers de percevoir des indemnités journalières de la CPAM

     

    • Si vous êtes en arrêt de travail pour accident du travail vous pourrez  continuer à percevoir vos indemnités journalières de sécurité sociale  si vous effectuez une formation    l'avis du médecin conseil et l'accord de votre médecin traitant sont nécessaires (article 100 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 )

    si la caisse décide de vous maintenir vos indemnités pendant votre temps de formation  elle informe  votre employeur et   le médecin du travail de sa décision

    Durant la formation, votre  contrat de travail est suspendu.


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