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LOIS DE FINANCE - Page 3

  • Valeur du travail niée !

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    Injustice sociale pour des queues de cerises!

    Dans un récent billet  j'exposais les raisons pour lesquelles soumettre  les indemnités journalières à l'impôt sur le revenu constitue non seulement une injustice sociale mais également une négation de la valeur du travail.

    voir mon article clic ici

    Aujourd'hui je peux lire dans certaines revues spécialisées que  soumettre à impôts  50% des indemnités versées au salarié ne rapportera à l'état qu'un supplément de recettes de 135 millions . ( 150 millions ont été annoncés)

    Par ailleurs une proposition de loi sur la réparation intégrale des victimes du travail va être déposée par  la députée du Val de Marne Marie-Anne Montchamp.

    "Cette proposition de loi constitue pour les parlementaires UMP une véritable chance de se « racheter » après le débat sur la fiscalisation des indemnités journalières, dont les termes mêmes ont scandalisé les victimes du travail".

    Compte tenu des enjeux il est plus que certain que cette proposition de loi restera dans les cartons ou sera rejetée par Sénateurs  et Députés.


    Pour aller plus loin

  • Loi de finance 2010 adoptée

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    Le sénat  vient de voter  l'ensemble du projet de loi de finances (PLF) 2010.

    Selon le journal le Monde " L'opposition, qui a voté contre, a dénoncé une "fiscalité de classe" tandis que le président du groupe UMP, Gérard Longuet, s'est félicité d'un "budget de sang-froid".

    Le projet sera soumis  à une commission mixte paritaire (CMP, sept sénateurs, sept députés) avant une adoption définitive.

    TVA dans la restauration , plafonnement des niches fiscales , réforme de la taxe professionnelle , taxe carbone , fiscalisation des indemnités d'accident du travail  ont   fait l'objet de débats houleux..

    Je reviendrai en détail  sur la loi lorsqu'elle sera promulguée.

    Aujourd'hui je met l'accent sur une question qui a soulevé   indignation dans les rangs de l'opposition à savoir  la fiscalisation des indemnités journalières accidents du travail.

    Dans un premier temps les  députés  ont adopté  la fiscalisation des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pour les accidents du travail (article 45 bis) en limitant cette fiscalisation à la part des indemnités équivalente à celle des arrêts maladie, c'est-à-dire jusqu' à 50 % du salaire de référence.

    Contrairement à ce qui avait été annoncé en septembre par Jean-François Copé, la mesure adoptée ne concerne pas que les arrêts courts de moins de 29 jours mais inclut également les arrêts de longue durée.

    Bénéfice attendu de la mesure: 150 millions d'euros.

    Cette fiscalisation contestée notamment par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui  recommandait son abandon a donné lieu  à de vifs échanges entre Eric Woerth,  Copé, Emmanuelli  et Eckert à l'assemblée nationale

    Les sénateurs ont accepté cette fiscalisation en modifiant sa base  en fait  les indemnités seront soumises à impôts sur le revenu à hauteur de 50% de leur montant.


    Une injustice sociale de plus que je vais exposer dans mon prochain billet

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  • taxe,taxe,taxe dis mois pourquoi ta voiture tousse!

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    1229853865_18959145_w434_h_q80.jpgselon L'article 75 de la loi de Finances rectificative pour 2008  le malus appliqué aux voitures les plus polluantes sera désormais payé à l'achat, mais aussi tous les ans.

    cette  pénalité qui devra être acquittée en 2010 s'élève à de  160 euros par véhicule, quelque soit sa catégorie d'émission de CO2,

    véhicules concernés

    véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières pour lequel :

    • s'il a fait l'objet d'une réception communautaire, le taux d'émission de dioxyde de carbone,(indiqué sur le certificat d'immatriculation,) dépasse  :
      - 250 g de CO2 par km en 2009
      - 245 g de CO2 par km en 2010
      - 245 g de CO2 par km en 2011
      - 240 g de CO2 par km en 2012 et au-delà.
    • s'il n'a pas fait l'objet de la réception communautaire, sa puissance administrative excède 16 CV (chevaux-vapeur)

    La taxe devra être acquittée à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule, soit à partir de 2010 pour les véhicules acquis depuis le 1er janvier 2009.

    la taxe  ne concerne pas les véhicules acquis avant le 1er janvier 2009.


    ecopastille_humour.jpgpersonnes concernées

    toutes les personnes propriétaires ou locataires, dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins 2 ans, au 1er janvier de l'année d'imposition, des véhicules ci dessus.

     

    pour aller plus loin voici  le lien du site de l'agence de l'environnement et de ma maitrîse d'énergie sur lequel vous pouvez prendre connaissance par modèle de véhicule son taux d'émission de CO2. (ici)

     

    NB:

    Sont exonérés de cette taxe annuelle :

    -  " Véhicules automoteurs spécialisés ” ou voiture particulière carrosserie " Handicap ” les véhicules immatriculés  par les personnes titulaires de la carte d'invalidité, ou une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte. les sociétés soumises à la taxe sur les véhicules des sociétés.

    les familles nombreuses qui bénéficient pour la détermination du montant du malus écologique applicable lors de l'achat d'un véhicule neuf, d'une diminution du taux d'émissions de dioxyde de carbone, de 20g/Km par enfant à charge, à compter du 3ème enfant et pour un véhicule de 5 places assises et plus par foyer, ne sont pas exonérées du malus annualisé.

  • il n'y a pas de petites économies

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    contribuables vous avez intérêt à payer vos impôts dans les temps à défaut vous risquez d'avoir de trés mauvaises surprises

    lorsque vous recevez un pli recommandé de l'administration fiscale  vous mettant en demeure de payer vos impôts  vous avez un délai de 20 jours pour réagir soit en payant soit si vous avez de réelles difficultés en vous rendant à votre perception  pour demander des délais de paiement  qui pourront ou non vous être accordés

    si vous ne réagissez pas l'administration fiscale  peut engager des poursuites à votre encontre et procéder par voie d'exécution forcée ( notamment  saisie de vos comptes bancaires ou rémunérations  sans autre forme de procès que celui d'un avis à à tiers détenteur.)

    l'article 65  de la loi de Finances rectificative pour 2008 permet depuis le 1er janvier 2009,  que la mise en demeure  soit adressée  par simple courrier.

    une  instruction fiscale est attendue pour plus de précisions sur le sujet

    l'économie prévue  est de  2,7 millions d'euros en coûts d'affranchissement.

    le pli recommandé constitue une garantie pour le contribuable  celle d' être informé

    si le pli est effectué en courrier simple il n'y a plus aucune garantie  le courrier pouvant trés  bien ne jamais parvenir à son destinaire ou ne jamais avoir été envoyé!!

     

    les raptout sont encore d'actualité

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