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LOIS DE FINANCE - Page 2

  • La belle réforme que voici

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    louis de funes.jpgEn voilà une réforme intelligente et surtout qui va révolutionner le monde de la justice  !

    Tant de stupidité et d'agitation pour des queues de cerise me désarçonnent ....mais au bout du bout du bout du bout ....du compte ajoutées aux unes et aux autres ces réformettes de pacotille  mettent un peu plus dans le trou de la précarité  les plus pauvres.

    Le projet de loi de Finance pour 2011 vient de sévir sur l'aide juridictionnelle !

    En fonction de ses ressources, une personne peut bénéficier de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire de la prise en charge par l'Etat, totale ou partielle, d'une partie des frais liés à un procès.

    Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2009, doit être inférieure ou égale à 915 euros. 
    Pour bénéficier d'une aide de l'Etat comprise entre 85% et 15% du montant des frais engagés, le demandeur doit disposer de ressources comprises entre 916 euros et 1.372 euros.

    Ces plafonds sont majorés de 165 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire pacsé, descendant ou ascendant) puis 104 euros, pour chacune des personnes suivantes.

    L'article 41 de la loi de finance adoptée  exclue de cette aide les droits de plaidoirie !

    A ce jour, ce droit s'élève à 8,84 euros. Les justiciables bénéficiant de l'aide juridictionnelle devront désormais participer financièrement aux frais de justice en acquittant les droits de plaidoirie.

  • Des restrictions sur tous les fronts

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    Le projet de loi de finance  est en cours de discussion à l'Assemblée nationale

    je reviendrai sur l'ensemble de la loi lors de sa promulgation .

    la france au régime sec.jpgComme un avant goût du régime serré qui nous attend voici  les  premières mesures de restriction  en matière sociale

     

    • Article 68 : suppression de l'exonération de la part salariale des cotisations sociales pour les salariés de moins de 26 ans embauchés comme saisonniers agricoles, pendant un mois par an au plus.
    • Article 89 : Alors que les plans de licenciements  ne cessent  de fleurir  le gouvernement  ne fait pas de cadeau aux salariés  qui  acceptent de partir volontairement de l'entreprise   - une mesure qui ne va pas faciliter la vie  des DRH

    En effet  le projet prévoit  la suppression des exonérations sociales et fiscales applicables aux indemnités de départ volontaire de GPEC

    La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 crée  notamment  dans les entreprises d'au moins 300 salariés une obligation de négocier tous les 3 ans sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

    Les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un accord de GPEC sont, sous certaines conditions, exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. L'exonération est limitée à la partie de l'indemnité ne dépassant pas 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

    Le projet de loi de finances pour 2011 propose de supprimer cette exonération à compter du 1er janvier 2011

    Attention  les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi continueront de bénéficier d'un régime social et fiscal favorable. (ouf...)

    • Article 90 : suppression d'exonérations de cotisations sociales en matière de services à la personne.
      Suppression  de l'abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs cotisant sur l'assiette réelle  et de la franchise de cotisations patronales (à l'exclusion des cotisations accidents du travail-maladies professionnelles) dans la limite du smic, sans plafond de rémunération, dont bénéficient les prestataires agréés ou déclarés intervenant auprès de publics dits non fragiles .

    Ne sont pas concernées  les personnes de plus de 70 ans, dépendantes, invalides, handicapées ou ayant un enfant handicapé, ainsi que les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.

     

    • Article 91 La réduction applicable aux cotisations sociales dues par les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants (HCR), au titre de l'obligation de nourriture de leurs salariés, serait supprimée à compter du 1er janvier 2011

    Suite au prochain épisode

     

     

  • Au nom de l'égalité !

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    Prix de l'indécence  pour le député UMP Jérome Chartier et le sénateur UMP Philippe Marini qui se sont battus pour obtenir l’application d'une taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres  au nom de .......l’égalité des citoyens devant l’impôt !

    1421955993.jpgLe feuilleton de la taxe d'habitation sur les  résidences mobiles terrestres ( roulottes, caravanes...) commencé en 2005 s'achève par son application à compter de 1.1.2010

    Malheureusement pour certains ce n'est pas Dallas !

    De quoi s'agit -il ?

    Le taxe d'habitation  sur les résidences mobiles terrestres, qui  devait entrer en vigueur  au 1er janvier 2006  avait fait l'objet d'un premier, puis d'un second report .

    Des parlementaires de la majorité et de l’opposition avaient demandé l’abolition de cette loi votée en 2005.

    Finalement  la commission mixte paritaire réunie le 22 décembre 2009 a décidé d’assujettir les résidences mobiles terrestres à la taxe d’habitation.

    Malgré l'intervention  du gouvernement  en séance pour reporter une nouvelle fois son application, l’entrée en vigueur de la taxe d’habitation sur les résidences mobiles au 1er janvier 2010 est maintenue.

    Ainsi en ont décidé  les sénateurs qui ont adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2009 .Ass-_Nat-_231209_-_CR_projet_loi_finances_2009_-_taxe_habitation.pdf

    taxe_d_habitation.pdf

    POLAGN_1444042_1_px_501__w_presseocean_.jpgQuelles sont les principales dispositions de la loi !

    • cette taxe est due  par les personnes dont l'habitat principal est constitué d'une résidence mobile terrestre.
    • L'assiette de la taxe est constituée de la surface de la résidence terrestre, exprimée en mètres carrés, telle que déterminée par le constructeur de la résidence mobile.
    • La taxe est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance, à titre principal, de la résidence mobile considérée.
    • Le montant de la taxe est fixé forfaitairement à 25 euros par mètre carré, sachant que la taxe n'est pas exigible pour les résidences mobiles dont la surface est inférieure à 4 mètres carrés.
    • La surface doit faire l'objet d'une déclaration annuelle et du paiement au plus tard le 15 novembre.
    • En cas de non-paiement, une pénalité de 10% du montant dû est applicable.
    • Il est prévu que le produit de cette taxe soit affecté à un fonds départemental d'aménagement, de maintenance et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage, afin à la fois de rétablir l'égalité des citoyens devant les charges publiques, mais aussi d'inciter les communes à mettre à disposition des gens du voyage, des aires de stationnement aménagées

    Afin que cette disposition s'applique réellement  un décret doit être pris en Conseil d' Etat.

    Comme le souligne très justement Marc Beziat Délégué Général de l’ANGVC (Association Nationale des Gens du Voyage Catholiques) Si cette disposition devait  s'appliquer  de  nombreuses questions devront trouver des réponses.

    "Cette taxe est-elle un pas vers la reconnaissance de la caravane comme logement ? Impliquera t- elle automatiquement des aides aux logements, des taux de crédits et des contrats d’assurances plus avantageux pour l’achat de caravanes et des terrains familiaux ? Ou bien seuls ceux qui ont les moyens de faire valoir leur droit devant les tribunaux pourront-ils obtenir ces avantages ? La caravane-logement du fait de la taxe d’habitation rendra t- elle caduque l’expulsion administrative des stationnements litigieux ? Permettra-t-elle de bénéficier de la trêve  hivernale sur les coupures d’eau et d’électricité ?

    Qu’elles conséquences cette loi peut elle avoir sur la définition d’un logement indigne ?

    Qui va payer ? Les usagers des aires d’accueil ? Les gens du voyage pouvant être identifiés comme tels du fait des titres de circulation ? Tous les propriétaires de caravanes ne pouvant justifier d’une autre résidence ? Comment sera-t-elle perçue : forfait ?, vignette ?

    Le député Chartier et le sénateur Marini se sont battus pour obtenir l’application de cette loi au nom de l’égalité des citoyens devant l’impôt. Comment vont réagir les intéressés ? Vont-ils considérer que l’égalité ne concerne que les devoirs et non les droits ? Accessoirement cette loi fait aussi disparaître le seul privilège dont bénéficiaient les habitants de caravanes. Avec la taxe d’habitation, ils devront s’acquitter de la redevance télé…."

    je-vais-vous-tondre.jpeg

     

  • Taxe carbone et pied de nez à la gauche !

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    Le Conseil Constitutionnel a censuré, mardi 30 décembre, la taxe carbone en infligeant ainsi un revers à Nicolas Sarkozy qui  en revanche pourrait faire un pied de nez à la gauche  lors du renouvellement  des membres du conseil en 2010.

    cliquez ici pour lire  les motivations du Conseil Constitutionnel et les conséquences de cette décision

    photo_1262174294008-10-0.jpg

    Les  11 membres du conseil  (nommés pour 9 ans, renouvelés par tiers), chargés de vérifier la conformité des lois à la Constitution, siègent vierges de toute considération politicienne.

    Mais un de ses membres Jean-Louis Debré depuis deux ans ne cesse de critiquer les rapports de Nicolas Sarkozy à sa femme, à son fils et aux institutions;

    En 2009, le Conseil a infligé deux revers importants au chef de l'état :

    • La loi Hadopi contre le téléchargement illégal dans sa première première version.
    • le redécoupage des circonscriptions électorales

    Mis à part ces  revers  le Conseil constitutionnel n'a pas véritablement gêné  Nicolas Sarkozy.

    Il n'a presque pas touché à la proposition de loi sur l'extension des ouvertures de commerces le dimanche (sauf pour garantir le pouvoir décisionnel du maire de Paris);

    Dans la loi de finance  2010   il n'a pas ébréché les niches fiscales, ni repoussé l'imposition  des indemnités versées aux accidentés du travail,ni censuré la suppression de la taxe professionnelle (dont le PS estimait qu'elle remettait en cause le principe d'indépendance financière des collectivités)...

    Le Conseil  a  fait également  sauter les garanties que les députés avaient imaginées pour encadrer la révocation – par le chef de l'Etat – des patrons de France Télévisions ou Radio France.

    En avril, ils ont aussi retouché la réforme de la procédure parlementaire dans un sens favorable au gouvernement (pas d'études d'impact systématique pour ses projets de loi, présence des ministres autorisée dans toutes les commissions...).

     

    371037.jpgDès février 2010,  trois sièges devront être renouvelés au conseil constituionnel  – le Président de la République  procédera  à une nomination.

    le dernier Sage désigné par la gauche, Pierre Joxe, partira  et  Nicolas Sarkozy pourra «verrouiller» le Conseil .

    Mais en fait le fera t-il ?

    Bien mieux une rumeur   commence a devenir de plus en plus audible à savoir  que Nicolas Sarkozy pourrait  nommer l'ancien socialiste Michel Charasse

    Encore  un pied de nez  à la gauche !!!!

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