jeudi, 31 décembre 2009
Taxe carbone et pied de nez à la gauche !
Le Conseil Constitutionnel a censuré, mardi 30 décembre, la taxe carbone en infligeant ainsi un revers à Nicolas Sarkozy qui en revanche pourrait faire un pied de nez à la gauche lors du renouvellement des membres du conseil en 2010.
Les 11 membres du conseil (nommés pour 9 ans, renouvelés par tiers), chargés de vérifier la conformité des lois à la Constitution, siègent vierges de toute considération politicienne.
Mais un de ses membres Jean-Louis Debré depuis deux ans ne cesse de critiquer les rapports de Nicolas Sarkozy à sa femme, à son fils et aux institutions;
En 2009, le Conseil a infligé deux revers importants au chef de l'état :
- La loi Hadopi contre le téléchargement illégal dans sa première première version.
- le redécoupage des circonscriptions électorales
Mis à part ces revers le Conseil constitutionnel n'a pas véritablement gêné Nicolas Sarkozy.
Il n'a presque pas touché à la proposition de loi sur l'extension des ouvertures de commerces le dimanche (sauf pour garantir le pouvoir décisionnel du maire de Paris);
Dans la loi de finance 2010 il n'a pas ébréché les niches fiscales, ni repoussé l'imposition des indemnités versées aux accidentés du travail,ni censuré la suppression de la taxe professionnelle (dont le PS estimait qu'elle remettait en cause le principe d'indépendance financière des collectivités)...
Le Conseil a fait également sauter les garanties que les députés avaient imaginées pour encadrer la révocation – par le chef de l'Etat – des patrons de France Télévisions ou Radio France.
En avril, ils ont aussi retouché la réforme de la procédure parlementaire dans un sens favorable au gouvernement (pas d'études d'impact systématique pour ses projets de loi, présence des ministres autorisée dans toutes les commissions...).
Dès février 2010, trois sièges devront être renouvelés au conseil constituionnel – le Président de la République procédera à une nomination.
le dernier Sage désigné par la gauche, Pierre Joxe, partira et Nicolas Sarkozy pourra «verrouiller» le Conseil .
Mais en fait le fera t-il ?
Bien mieux une rumeur commence a devenir de plus en plus audible à savoir que Nicolas Sarkozy pourrait nommer l'ancien socialiste Michel Charasse
Encore un pied de nez à la gauche !!!!
13:55 | Commentaires (4) | Envoyer cette note | LOIS DE FINANCE | Lien permanent | Tags : nicolas sarkozy, taxe, carbone, conseil constitutionnel, gouvernement, sages, jean louis debré | 
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mardi, 15 décembre 2009
Valeur du travail niée !
Injustice sociale pour des queues de cerises!
Dans un récent billet j'exposais les raisons pour lesquelles soumettre les indemnités journalières à l'impôt sur le revenu constitue non seulement une injustice sociale mais également une négation de la valeur du travail.
Aujourd'hui je peux lire dans certaines revues spécialisées que soumettre à impôts 50% des indemnités versées au salarié ne rapportera à l'état qu'un supplément de recettes de 135 millions . ( 150 millions ont été annoncés)
Par ailleurs une proposition de loi sur la réparation intégrale des victimes du travail va être déposée par la députée du Val de Marne Marie-Anne Montchamp.
"Cette proposition de loi constitue pour les parlementaires UMP une véritable chance de se « racheter » après le débat sur la fiscalisation des indemnités journalières, dont les termes mêmes ont scandalisé les victimes du travail".
Compte tenu des enjeux il est plus que certain que cette proposition de loi restera dans les cartons ou sera rejetée par Sénateurs et Députés.
17:31 | Commentaires (0) | Envoyer cette note | LOIS DE FINANCE | Lien permanent | Tags : indemnités, travail, accident, maladie, impot, revenu, loi | Facebook | | Imprimer | |
mercredi, 09 décembre 2009
Loi de finance 2010 adoptée
Le sénat vient de voter l'ensemble du projet de loi de finances (PLF) 2010.
Selon le journal le Monde " L'opposition, qui a voté contre, a dénoncé une "fiscalité de classe" tandis que le président du groupe UMP, Gérard Longuet, s'est félicité d'un "budget de sang-froid".
Le projet sera soumis à une commission mixte paritaire (CMP, sept sénateurs, sept députés) avant une adoption définitive.
TVA dans la restauration , plafonnement des niches fiscales , réforme de la taxe professionnelle , taxe carbone , fiscalisation des indemnités d'accident du travail ont fait l'objet de débats houleux..
Je reviendrai en détail sur la loi lorsqu'elle sera promulguée.
Aujourd'hui je met l'accent sur une question qui a soulevé indignation dans les rangs de l'opposition à savoir la fiscalisation des indemnités journalières accidents du travail.
Dans un premier temps les députés ont adopté la fiscalisation des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pour les accidents du travail (article 45 bis) en limitant cette fiscalisation à la part des indemnités équivalente à celle des arrêts maladie, c'est-à-dire jusqu' à 50 % du salaire de référence.
Contrairement à ce qui avait été annoncé en septembre par Jean-François Copé, la mesure adoptée ne concerne pas que les arrêts courts de moins de 29 jours mais inclut également les arrêts de longue durée.
Bénéfice attendu de la mesure: 150 millions d'euros.
Cette fiscalisation contestée notamment par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui recommandait son abandon a donné lieu à de vifs échanges entre Eric Woerth, Copé, Emmanuelli et Eckert à l'assemblée nationale
Les sénateurs ont accepté cette fiscalisation en modifiant sa base en fait les indemnités seront soumises à impôts sur le revenu à hauteur de 50% de leur montant.
Une injustice sociale de plus que je vais exposer dans mon prochain billet
18:35 | Commentaires (0) | Envoyer cette note | LOIS DE FINANCE | Lien permanent | Tags : loi de finance, sénat, assemblée nationale, gouvernement, ttva, taxes, carbone, accident du travail | Facebook | | Imprimer | |
vendredi, 24 avril 2009
taxe,taxe,taxe dis mois pourquoi ta voiture tousse!
selon L'article 75 de la loi de Finances rectificative pour 2008 le malus appliqué aux voitures les plus polluantes sera désormais payé à l'achat, mais aussi tous les ans.
cette pénalité qui devra être acquittée en 2010 s'élève à de 160 euros par véhicule, quelque soit sa catégorie d'émission de CO2,
véhicules concernés
véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières pour lequel :
- s'il a fait l'objet d'une réception communautaire, le taux d'émission de dioxyde de carbone,(indiqué sur le certificat d'immatriculation,) dépasse :
- 250 g de CO2 par km en 2009
- 245 g de CO2 par km en 2010
- 245 g de CO2 par km en 2011
- 240 g de CO2 par km en 2012 et au-delà. - s'il n'a pas fait l'objet de la réception communautaire, sa puissance administrative excède 16 CV (chevaux-vapeur)
La taxe devra être acquittée à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule, soit à partir de 2010 pour les véhicules acquis depuis le 1er janvier 2009.
la taxe ne concerne pas les véhicules acquis avant le 1er janvier 2009.
personnes concernées
toutes les personnes propriétaires ou locataires, dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins 2 ans, au 1er janvier de l'année d'imposition, des véhicules ci dessus.
pour aller plus loin voici le lien du site de l'agence de l'environnement et de ma maitrîse d'énergie sur lequel vous pouvez prendre connaissance par modèle de véhicule son taux d'émission de CO2. (ici)
NB:
Sont exonérés de cette taxe annuelle :
- " Véhicules automoteurs spécialisés ” ou voiture particulière carrosserie " Handicap ” les véhicules immatriculés par les personnes titulaires de la carte d'invalidité, ou une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte. les sociétés soumises à la taxe sur les véhicules des sociétés.les familles nombreuses qui bénéficient pour la détermination du montant du malus écologique applicable lors de l'achat d'un véhicule neuf, d'une diminution du taux d'émissions de dioxyde de carbone, de 20g/Km par enfant à charge, à compter du 3ème enfant et pour un véhicule de 5 places assises et plus par foyer, ne sont pas exonérées du malus annualisé.
16:31 | Commentaires (1) | Envoyer cette note | LOIS DE FINANCE | Lien permanent | Tags : pénalité, véhicules propres, taxes, co2, environnement | Facebook | | Imprimer | |
mercredi, 08 avril 2009
il n'y a pas de petites économies
contribuables vous avez intérêt à payer vos impôts dans les temps à défaut vous risquez d'avoir de trés mauvaises surprises
lorsque vous recevez un pli recommandé de l'administration fiscale vous mettant en demeure de payer vos impôts vous avez un délai de 20 jours pour réagir soit en payant soit si vous avez de réelles difficultés en vous rendant à votre perception pour demander des délais de paiement qui pourront ou non vous être accordés
si vous ne réagissez pas l'administration fiscale peut engager des poursuites à votre encontre et procéder par voie d'exécution forcée ( notamment saisie de vos comptes bancaires ou rémunérations sans autre forme de procès que celui d'un avis à à tiers détenteur.)
l'article 65 de la loi de Finances rectificative pour 2008 permet depuis le 1er janvier 2009, que la mise en demeure soit adressée par simple courrier.
une instruction fiscale est attendue pour plus de précisions sur le sujet
l'économie prévue est de 2,7 millions d'euros en coûts d'affranchissement.
le pli recommandé constitue une garantie pour le contribuable celle d' être informé
si le pli est effectué en courrier simple il n'y a plus aucune garantie le courrier pouvant trés bien ne jamais parvenir à son destinaire ou ne jamais avoir été envoyé!!
les raptout sont encore d'actualité
19:09 | Commentaires (2) | Envoyer cette note | LOIS DE FINANCE | Lien permanent | Tags : fiscalité, impôte, mise en demeure, les inconnus, rap'tout | Facebook | | Imprimer | |
vendredi, 30 janvier 2009
Personnes seules ayant élévé des enfants attention le bénéfice de la demi part supplémentaire est conditionnée
Avant le week end une petite info trés sympathique pour un grand nombre de contribuables......
Les contribuables célibataires, divorcés ou veufs vivant seuls et ayant un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte bénéficiaient jusqu'à présent d'une demi part supplémentaire
L'article 92 de la loi de Finances pour 2009 qui modifie l'article 195 du Code général des impôts conditionne le bénéficie de cette disposition aux contribuables qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge des enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls
.
les contribuables qui ont bénéficié de cette disposition mais qui ne remplissent pas cette condition continueront à en bénéficier pendant 3 ans avec un plafonnement de la réduction d'impôt fixé à
855 euros pour l'avantage fiscal à partir de 2009,
570 euros en 2010
285 euros en 2011.
19:37 | Commentaires (0) | Envoyer cette note | LOIS DE FINANCE | Lien permanent | Tags : impôt sur le revenu, personnes seules, quotient familial, droit, loi de finance 2009 | Facebook | | Imprimer | |
vendredi, 19 décembre 2008
les indemnités journalières d'accident du travail ne seront finalement pas imposables
Dans un précédant billet j'avais annoncé la proposition du sénat visant à rendre les indemnités journalières allouées aux victimes d'accident du travail imposables.
La Commission mixte paritaire réunie le 16 décembre 2008 a supprimé la proposition du Sénat
Les dispositions applicables demeurent en l'état : les indemnités journalières accident du travail ne sont pas imposables (CGI art. 80 quinquies).
Commission mixte paritaire réunie le 16 décembre 2008, art. 2 bis A
bon on attend tout de même la publication de la loi au journal officiel au cas où certains changeraient d'avis 
11:11 | Commentaires (0) | Envoyer cette note | LOIS DE FINANCE | Lien permanent | Tags : imposition indemnités, journalières accident, du travail | Facebook | | Imprimer | |
