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LOGEMENT - Page 5

  • Droit opposable au logement

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    Chaud chaud le droit au logement

    Xavier Emmanuelli Président du Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable n'est pas satisfait et alerte le gouvernement !

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    la loi du 5 mars 2007 offre la possibilité pour toute personne qui réside sur le territoire français de façon régulière et stable et qui n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent ou de s’y maintenir :

    - d’exercer un recours amiable devant une commission départementale de médiation

    - d’exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif

    pour faire valoir son droit , c’est à dire pour se faire attribuer un logement.

    depuis le 1er décembre 2008, , les personnes prioritaires qui n’ont pas obtenu de logement après avoir saisi la commission, peuvent  faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.( ce droit sera ouvert seulement en 2012 pour les personnes non prioritaires )

     

    le  Comité de suivi de la mise en œuvre du Dalo  dresse dans son 3ème rapport un bilan contrasté.

    Si, sur la grande majorité des départements, le droit au logement opposable fait avancer les pratiques et constitue un recours efficace pour les personnes en difficulté, il n’est pas assumé partout, et notamment en Ile-de-France.

    En adressant le rapport du Comité de suivi aux plus hautes autorités de l’Etat, Xavier Emmanuelli a tenu à leur signaler qu’au 30 juin dernier, au moins 7 250 ménages désignés prioritaires pour un logement par les commissions de médiation, dont 6 500 franciliens, n’avaient pas reçu d’offre dans le délai légal.

    pour prendre connaissance du rapport clic ici

    chiffres clés du 3ème rapport

    • Au 30 juin 2009, 97 197 recours avaient été déposés depuis l’ouverture de la procédure Dalo, dont 89 635 au titre du logement et 7 562 au titre de l'hébergement.
    • les commissions de médiation rejètent  en moyenne un dossier sur deux
    • 11 411 ménagesont été  relogés dans le cadre du Dalo au 30 juin 2009

    Le nombre de recours reste peu élevé eu égard à l’importance des besoins tels qu’ils peuvent être estimés à partir des sources statistiques disponibles. Dans son premier rapport, le comité de suivi avait cité le chiffre de 600 000 ménages potentiellement concernés c'est à dire entrant dans les catégories prioritaires (hors délai anormalement long).

    Force est de constater à la lecture du 3ème  rapport que:

    • le nombre d'offre de logements ou d'hébergement ne représente que 11.74%  du nombre de demandes déposées
    • les demandes déposées ne représentent que 16.66% des estimations au regard de la situation catastrophique du mal logement en France.
    • ce qui porte à moins de 1.9.les offres de logement ou d'hébergement par rapport aux besoins estimés.

     

    rappel des chiffres du  2ème rapport

    Selon le deuxième rapport annuel du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement

    • Les commissions de médiation sont en place.
    • Plus de 40 000 recours ont été déposés sur les huit premiers mois de l’année 2008

    · 37 590 ont été déposés en vue de l’obtention d’un logement.

    · 2 657 ont été déposés en vue de l’obtention d’un hébergement.

    • 9 000 ménages ont été désignés comme prioritaires
    • 2 160 ont reçu une offre de logement ou d’hébergement

     

    • le nombre d'offre de logements ou d'hébergement  représente  5%  du nombre de demandes déposées
    • les demandes déposées  représentent  6% des estimations au regard de la situation catastrophique du mal logement en France.
    • ce qui porte à moins de  0.3%  les offres de logement ou d'hébergement par rapport aux besoins estimés.


     

    le comité de suivi, dans son 3ème rapport, appelle l’Etat à conduire la "bataille de l’offre". Il rappelle que, y compris en Ile-de-France, les ménages prioritaires pourraient être logés si les préfets utilisaient tous les outils réglementaires dont ils disposent, et qui ont été accrus par la loi du 25 mars 2009. Pour que, à l’échéance de 2012 et conformément à la loi, le Dalo bénéficie plus largement à tous les demandeurs de logements sociaux qui sont en attente depuis un délai anormalement long, il appelle également l’Etat à arrêter et faire appliquer un programme de production de logements sociaux comportant des objectifs pour chaque commune d’Ile-de-France.

    Compte tenu de la gravité de cette situation, le Comité de suivi a tenu  une réunion exceptionnelle pour examiner les derniers chiffres et les suites données à son message d’alerte. cette réunion s'est tenue ce mercredi  18 novembre à 14h30 .

    Pour aller plus loin clic dans la catégorie droit et logement ici

     

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  • Quand le secrétaire d'Etat au logement se prend pour pôle emploi !

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    benoist-apparu-secretaire-detat-logement-june-2009.1245964926.jpgClodogame ministériel !

    je ne veux pas jouer au Cassandre mais  je vous donne rendez vous non pas dans dix ans comme le dit si bien Patrick Bruel mais dans un an.

    Nous pourrons évaluer à cette échéance l'efficacité des mesures présentées  par le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu ce  mardi en conseil des ministres pour venir en aide aux sans domicile fixe.

    lisez cet article de libération  mis en ligne  en juin 2009 lors de la nomination de Benoist Apparu  clic ici

    Nous pourrons  vérifier si ces mesures ne sont pas  de la vaseline pour faire passer une politique  qui ne cesse de jeter dans la pauvreté et la précarité un nombre de plus en plus important  de nos concitoyens.

    Nous pourrons  nous rendre compte si ces mesures  ne sont pas un miroir aux alouettes destinées à préparer les régionales !

    Pour prendre connaissance du dossier et des mesures  détaillées  présentés par  notre secrétaire d'Etat au logement. clic ici

    je vous laisse le soin d'apprécier ces propositions  ....

    Dans "20 Minutes", il précise que les sans-abri auront un "suivi personnalisé".

    "La situation est connue de tous. Le problème, c'est qu'on n'a pas su bouger", souligne Benoist Apparu dans le quotidien gratuit.

    Principal point du plan, la mise en place d'un référent unique pour chaque SDF car "on doit avoir un suivi personnalisé de tous les sans-abri", ajoute-t-il. Dès ce mardi, des "référents personnels" auront pour rôle de connaître la situation du SDF dont ils seront chargés. Il faudra cependant attendre six mois pour que cette mesure soit pleinement opérationnelle, reconnaît-il.

    Le plan prévoit en outre la mise en place d'un outil informatique qui recensera l'ensemble des places d'hébergement disponibles dans la capitale, ainsi que la mutualisation du travail des associations avec un planning pour que les maraudes n'oublient aucun quartier.

    Enfin, le secrétaire d'Etat veut "généraliser les partenariats entre les associations et les bailleurs sociaux", afin que "les personnes en capacité d'accéder au logement (soient) immédiatement orientées vers cette solution".

    Un référent qui suit chaque SDF  comme  pôle emploi qui fait suivre chaque chômeur par un référent unique

    On a vu le résultat ! une chienlit sans nom , des référents mal formés, des dossiers qui s'accumulent et des chômeurs  en déserrance !

    Recenser et suivre les SDF c'est encore à mon sens une mission inventée  par un habitué des cabinets ministériels qui n'a aucune connaissance du terrain car cette population est très "volatile ".

    Lisez mes billets sur le sujet et notamment celui ci clic ici

    Non Monsieur Apparu s'occuper des SDF ce n'est pas jouer à clodogame !

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    Il neige sur la France et nos coeurs deviennent froids

    depuis de nombreuses années les sans abri meurent dans l'indifférence dans la rue ils meurent aussi bien en hiver qu'en été moyenne d'age 48 ans

    30% des sans-abri sont atteints d’une maladie mentale grave.

    Avec l'aide de sociologues, psychiatres, acteurs de terrain, et bien sûr avec les sans-abri eux-mêmes, Marianne2.fr a enquêté.

    Même par grand froid, la plupart refusent d’être hébergé, et parfois aidé. Pourquoi ? Parce que souvent, la démence leur a fait perdre la raison. Difficile alors pour les associations de leur venir en aide sans un bagage psychiatrique.

    Les sans-abri sont-ils les victimes de la politique psychiatrique menée en France depuis trente ans? La fermeture des lits en hôpital psychiatrique n’a-t-elle pas jeté à la rue des malades qu’hier la société prenait encore en charge? Pour le savoir, regardez ce troisième et dernier épisode de notre enquête sur les SDF.

     


  • Le petit livre noir du logement

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    Aussitôt acheté aussitôt lu !

    un petit livre de 160 pages que je vous recommande clic ici

    le collectif du jeudi noir vient de publier un livre " le petit livre noir du logement".

    A partir d'enquêtes de terrain et de données chiffrées  ce livre dresse un état des lieux de la crise du logement  en France:

    • loyers prohibitifs, logements vétustes et indécents, marchands de sommeil
    • scandale des appartements vacants et des bureaux vides
    • dérives des programmes de rénovation urbaine ,
    • inadaptation et marchandisation du parc HLM,
    • fracture immobilière générationnelle,
    • mirage de l'accession à la propiété ,
    • résurgences des bidonvilles etc...

     

    En France il y a aujourd'hui des millions de galériens du logement ! il serait temps d'agir et vite ....

     

  • Mobilité forcée dans le parc locatif social

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    voici  la suite de mon article :En avant toute ! la mobilité  tout azimut !!!!! aussi bien au travail que pour son domicile

    On n'arrête pas le progrès  , conformément à la loi (n°2009-323) du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui tend à faciliter la mobilité dans le parc locatif, en cas de sous-occupation d'un logement à loyer modéré le bailleur peut proposer au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins.

    voir mes billets dans la catégorie droit au logement  CLIC ICI

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    Il est prévu que le loyer principal du nouveau logement soit inférieur à celui du logement d'origine, et qu'une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur, soit versée au locataire afin de le dédommager du déménagement.

    le décret (n°2009-1141) du 22 septembre 2009,  fixe les conditions d'attribution de cette aide.

    voici les principales dispositions de ce décret

    Selon le décret (n°2009-1141) du 22 septembre 2009, l'aide à la mobilité est attribuée au locataire par le bailleur dans les conditions suivantes :

    • le bailleur propose la prise en charge des dépenses du déménagement effectué par une entreprise de son choix, pour un montant maximum de 1.000 euros.
      Si le locataire choisit de ne pas recourir à cette prestation, une somme forfaitaire de 400 euros destinée à couvrir les frais engendrés par le déménagement lui est versée au plus tard le mois suivant la remise des clés de l'ancien logement.
      Ces montants sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution du dernier indice connu des prix à la consommation hors loyers et hors tabac.
    • Les frais d'ouverture ou de fermeture ou de transfert d'abonnements aux réseaux de distribution d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur justificatifs. Les frais correspondants ne sont pris en charge que pour des prestations identiques à celles souscrites par le locataire dans son logement précédent.
    • Le nouveau contrat de bail donne lieu au versement d'un dépôt de garantie d'un montant au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais de réparations dont le locataire est redevable lui sont facturés à partir de l'état des lieux établi contradictoirement par les parties lors de la remise des clés.
    • Lorsque le logement proposé n'a pas le même niveau de qualité que celui de l'ancien logement en raison de travaux qui y ont été réalisés par le locataire ou pour son compte, en ce qui concerne notamment les revêtements de sol, les revêtements muraux, les équipements sanitaires et ceux relatifs à la sécurité, le bailleur, sur la demande du locataire qui a réalisé ou fait réaliser ces travaux, procède avant l'emménagement à des travaux de remise à niveau dans la limite d'un montant de 1.500 euros. Ce montant est majoré de 500 euros par personne à charge.
    • Un accompagnement social est mis en place par le bailleur en cas de nécessité.

     

    Je ferai plusieurs commentaires sur ce décret:

     

    • Le montant de 1000 euros est un montant largement insuffisant  pour les déménagements d'un cubage médian (40 m3 ce qui représente  4 pièces moyennement meublées )

    Je me suis rendue sur le site estimation devis de votre déménagement  lien ici

    Pour un déménagement d'un appartement de 80 m2 moyennement meublé avec ascenseur au départ et à l'arrivée et 10km de distance avec une prestation ou la personne emballe tout : le coût TTC est de  plus de  2000 euros avec assurance.

    Si  le locataire a  la malchance d'avoir un ascenseur en panne le devis monte à  2400 euros.

    Deux solutions pour le bailleur :

    soit choisir au coup par coup le prestataire  et le dépassement de  1000 euros sera à la charge du locataire alors que ce dernier est contraint de déménager  et qu'il n'a pas le choix de son prestataire !

    soit négocier des coûts trés bas avec  un ou plusieurs déménageurs : dans ce cas  je m'interrogerai sérieusement  sur la qualité des prestations... le perdant sera encore le locataire...

    D'une manière ou d'une autre si le locataire refuse  le devis réalisé ou le prestataire  il est pénalisé puisqu'il  ne recevra qu'un  dédommagement de 400 euros   .

     

    • Le choix du prestataire laissé à l'initiative du bailleur  peut aboutir à des dérives et n'est pas équitable

    Compte tenu des contraintes imposées par la loi à des locataires  qui n'ont que le tort d'habiter des logements trop grands pour eux ( selon les critères définis et nous y reviendrons)  il eut été  équitable :

    - de laisser le choix du prestataire au locataire

    - de réhausser la limite de  1000 euros qui ne correspond pas aux prix pratiqués et/ou d'appliquer un barème de remboursement en pourcentage du coût des déménagements

    - de ne pas pénaliser le locataire qui choisit de déménager lui même en lui remboursant le coût d'un camion de déménagement dans les mêmes limites que le cas général.

    • La comparaison  des prestations  pour la fourniture d'eau d''électricité , de gaz et de téléphone va se heurter à des difficultés techniques incontournables pour effectuer le remboursement du coût des transferts d'abonnements.
    • Si le locataire ne bénéficie pas d'une aide pour l'avance du dépôt de garantie ( loca pass par exemple ) le locataire devra faire à nouveau l'avance d'un dépôt de garantie.

    il eut été pour le moins équitable de faire une compensation entre le dépôt fait pour l'ancien logement  et le dépôt à faire pour le nouveau logement en déduisant le cas échéant les réparations locatives en cas de dégradation.

    Dans tous les contrats de location il est indiqué que  le dépôt de garantie ne peut faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du bail ou au moment de son renouvellement.

    certains locataires étant dans leur logement depuis de nombreuses années le montant de leur dépôt initial ne sera pas revalorisé ( je n'ai rien vu dans le texte en ce sens )  et représentera une somme plus que modique par rapport au dépôt qui leur sera demandé.

     

    • De nombreux locataires pensant  rester dans leur logement ont fait des réparations locatives  de confort et la mise à niveau du nouveau logement dans la limite de  1500 euros est scandaleuse .

    Par ailleurs , cette mesure risque par  son imprécision  et la marge d'appréciation laissée aux parties de créer des contentieux .

    • Enfin un soutien psychologique sera prévu si nécessaire

    Deux questions s'imposent :

    Qui va décider de la nécessité d'un soutien ? le bailleur sur demande du locataire , les services sociaux , le médecin traitant du locataire ?

    Enfin qu'appelle t-on soutien psychologique : prise en charge par un psycholoque, séances de groupe, entretiens individuels ?  les questions restent donc ouvertes et sont pour l'instant sans réponse

     

    EN CONCLUSION /   le décret ressemble à la loi

    il est inéquitable et pénalise encore une fois une partie de la population qui n'est pas la plus favorisée....

    locataires voici un bon moyen de déménager sans frais et encore !!!!!

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