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LOGEMENT - Page 3

  • Une jurisprudence à surveiller

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    Locataire   attention à la rédaction de votre contrat de bail dans certains cas  vous ne pouvez pas prêter votre logement comme vous le souhaitez....

    la_vie_privee_des_animaux_2_dvd[1].jpgLa stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, est licite. Une telle clause ne fait pas obstacle à ce que le preneur héberge un membre de sa famille, mais prohibe qu'il mette les locaux à la disposition d'un tiers, quel qu'il soit, si lui-même n'occupe plus effectivement les locaux. Est accueillie, la demande de résiliation judiciaire du bail fondée sur l'occupation permanente du logement par un autre locataire, sans que le bailleur ait donné son accord.

    Le respect de la vie privée et familiale interdit-il au bailleur de se prévaloir d’une clause du bail interdisant le prêt des lieux contre un locataire qui a mis son logement à la disposition de sa sœur ?
    La Cour de cassation dans un arrêt récent répond nettement que la stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès et par écrit du bailleur est licite et ne fait pas obstacle, conformément aux dispositions de l’article 8 § 1 de la Conv. EDH, à ce que le preneur héberge un membre de sa famille mais prohibe qu’il mette les locaux à la disposition d’un tiers, quel qu’il soit, si lui-même ne les occupe plus effectivement.

    Cass. civ. 3e, 10 mars 2010, pourvoi n° 09-10412


    La Cour de cassation s’est prononcée dans le cadre d’un pourvoi relatif à l’hébergement par le locataire, de sa sœur dans les locaux loués en violation d’une clause du bail et sans le consentement écrit du bailleur. Elle a considéré que la stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès et par écrit du bailleur est licite, mais ne fait pas obstacle à ce que le preneur héberge un membre de sa famille.

    Les faits

    Madame X .... avait pris à bail un logement d’habitation.

    Son contrat de  location stipulait que le locataire  ne pouvait pas  sous-louer ou céder le bail, ni prêter les lieux à un tiers, sous quelque prétexte que ce soit, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur.

    Madame X   fut assignée par son bailleur  en résiliation de son bail au motif  qu'elle  avait prêté les locaux à sa soeur et ne les occupait plus personnellement..

    Les juges du fond ont déclaré qu’« une clause du bail peut licitement ajouter l’interdiction de prêter les lieux à des tiers » (Paris, 13 novembre 2008).

    Madame X  a fait  grief à l’arrêt d’appel d’avoir prononcé la résiliation judiciaire du bail et violé les dispositions combinées des articles 1134 et 1184 du code civil, 1er, 2, 4- n, 7 et 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les articles 8-1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 1er du 1er Protocole additionnel à ladite Convention.

    La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel et affirmé que cette dernière  a retenu à bon droit que la stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès et par écrit du bailleur était licite.

    La Cour de Cassation  a souligné que cette clause ne faisait pas obstacle, conformément aux dispositions de l’article 8 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, à ce que le preneur héberge un membre de sa famille mais prohibait qu’il mette les locaux à la disposition d’un tiers, quel qu’il soit, si lui-même n’occupait plus effectivement les locaux.


    Force est de constater que cette jurisprudence permet bien au bailleur de s'immiscer dans la vie privée du locataire....Image-08bis.JPG

  • Je suis en colère

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    c'est un billet " coup de gueule aujourd'hui "  je suis véritablement hérissée par la nouvelle loi concernant l'obligation d'installer dans les logements des détecteurs de fumée.

    Pourquoi allez vous me demander ?

    L'hypocrisie, le mal auquel on ne s'attaque pas à la racine, et très certainement  un jackpot pour tous ceux qui participent à la fabrication ,assemblage  et  installation des détecteurs de fumée.

    Cette loi était dans les cartons depuis 2005 , notre gouvernement et nos députés sautant sur tout ce qui bouge en matière de faits divers pour  légiférer et prendre des mesures,  cette proposition de loi est subitement devenue à la mode  pour remédier à la mortalité due aux incendies domestiques!

    Lors des débats à l'assemblée nationale  : M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme  a déclaré :
    "les incendies domestiques provoquent chaque année des drames qui pourraient être évités grâce à l’installation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée: 800 morts, plus de 10000 blessés par an, un incendie se déclare toutes les deux minutes.

    Ces statistiques terribles n’ont cessé d’augmenter depuis dix ans. Le taux d’équipement des foyers français est vraiment trop faible et nous sommes en retard par rapport à nos voisins européens, qui, eux, grâce aux détecteurs, ont réussi à réduire considérablement le nombre de victimes.

    Aujourd’hui, les Français atteignent seulement 2 % de taux d’équipement. L’expérience de nos voisins européens, notamment anglais, montre que, si nous dépassons les 50 %, le nombre de victimes sera divisé par deux. C’est une formidable espérance pour nos concitoyens.

    Des drames ont récemment eu lieu et renvoient à une évidence, il faut passer à la seconde étape, qui est la généralisation des détecteurs-avertisseurs d’incendie. Cette obligation d’installation de détecteurs d’incendie est étalée dans le temps, pour permettre à chacun de s’adapter, selon les modalités que vous avez souhaité définir."

    Cette loi qui masque la réalité  permet à nos députés et à notre gouvernement de se vautrer dans l'auto satisfaction.

    Plus d’un million de personnes, dont environ un quart d’enfants, vivent en France dans environ 400 000 à 600 000 logements dit « indignes » qui engendrent, outre l’insécurité physique, une grave inégalité sociale de santé.

    nm_177872_px_501__w_nicematin_.jpg

    Les problèmes sanitaires sont tellement évidents que peu d’études à caractère scientifique ont cherché à évaluer leur importance et surtout leurs conséquences chez l’enfant.
    Des problèmes sanitaires de plusieurs ordres :
    - Le logement précaire est accidentogène. Les enfants sont davantage victimes d’accidents domestiques lorsqu’ils vivent dans un habitat insalubre. Les nombreux défauts occasionnent un risque  de chutes (garde-corps détériorés, balustrades absentes, mains courantes instables, appuis délabrés des fenêtres), de traumatismes divers (structure porteuse très fragilisée), de brûlures (bassines d’eau bouillante utilisées par absence d’eau chaude courante), d’électrocutions (fils électriques dénudés et sous tension à portée des enfants) ou bien encore de propagation d’incendie (impostes, ventilations au travers de portes palières, combles filants d’immeuble à immeuble).
    - L’infestation de rongeurs, risque de zoonoses sous-diagnostiquées.
    Les égouts anciens et détériorés, les soubassements malpropres, la mauvaise gestion des déchets, favorisent la présence de rats porteurs de virus, de bactéries, de parasites dont le risque potentiel pour les habitants est mal évalué.  En dehors de ces problèmes d’hygiène, la prolifération des rats augmente la survenue d’incendies liés à des câbles électriques rongés et mis à nu.
    - Une surexposition au monoxyde de carbone dans les immeubles vétustes, les conduits de fumée fissurés et obstrués, les chauffe-eau
    mal raccordés et les chauffages de fortune sont à l’origine d’intoxications oxycarbonées.

    Selon le laboratoire central de la préfecture de police, les accidents dus aux dispositifs de type braseros au charbon de bois ou aux panneaux radiants fonctionnant à l’aide d’une bouteille butane sont en progression significative à Paris : 2,5 % des accidents en 1994, 11,5 % en 2001, 15,5 % en 2004. Chez l’enfant, l’intoxication au monoxyde de carbone reste fréquente et grave.
    - L’humidité accroit la survenue d’infections respiratoires et d’asthme.
    -  le saturnisme de l’enfant, maladie grave de l’insalubrité  surtout due à des peintures anciennes au plomb utilisées jusqu’en 1949. 
    Ces peintures appliquées il y a plus de soixante ans, et recouvertes de couches plus récentes, se décollent des supports en raison des détériorations dues au vieillissement du bâti, aux défauts d’entretien et à l’humidité.
    492 cas de saturnisme ont été signalés sur tout le territoire en 2005. Cela concerne en grande majorité des enfants de 1 à 4 ans, dont 85 % sont issus de populations d’immigration récente.

    A cela il faut ajouter le nombre de plus en plus important de personnes vivant en caravanes et habitats de fortune  ainsi que les gens du voyage, qui ont des conditions de vie très précaires (absence d’eau et d’électricité, installation sur des terrains dangereux : à proximité d’une autoroute, d’une voie de chemin de fer…) etc...

    Alors Mesdames et Messieurs les députés  pensez vous réellement que les détecteurs de fumer vont diminuer le nombre d'accidents domestiques et les maladies dans les logements indignes et insalubres ?

    Faudra t-il installer des détecteurs de fumée dans les caravanes et habitats de fortune ?

    Il aurait fallu  prendre le problème à sa source dans le cadre des logements insalubres existants.

    Il aurait fallu s'attaquer  aux marchands de sommeil qui ne font aucune mise en conformité tant dans ces logements que dans les espaces communs.
    Il manque à votre loi une approche sociétale pour qu’elle soit   opérante.

    OUI je suis en colère car
    Deux fillettes de six et huit ans sont décédées dans la nuit de lundi à mardi dans l'incendie d'un cabanon, dans un camp de gens du voyages à Saâcy-sur-Marne (Seine-et-Marne), a-t-on appris mardi auprès de la gendarmerie. 
    Sept autres personnes intoxiquées et choquées ont été admises en urgence au centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne), a précisé la gendarmerie.

    En février Deux petits enfants roms sont morts après avoir été brulés dans l’incendie de la cabane qui servait d’abri à leurs parents, sur un terrain d’Orly où plusieurs familles roms tentaient d’habiter, chassées d’un terrain à l’autre.

     

     

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  • Droit au logement : cautère sur jambe de bois

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    logement-insalubre.jpgLundi   15 mars Fin de la trêve hivernale  les expulsions vont recommencer , la galère au quotidien de millions de personnes dont 600 000 enfants continue et pendant ce temps  les députés débattent à l'assemblée nationale à la veille des régionales ...on ne sait jamais ce sujet peut rapporter des électeurs.....

    Petit rappel salutaire  au cas où...

    la loi du 5 mars 2007 offre la possibilité pour toute personne qui réside sur le territoire français de façon régulière et stable et qui n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent ou de s’y maintenir :

    - d’exercer un recours amiable devant une commission départementale de médiation

    - d’exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour faire valoir son droit , c’est à dire pour se faire attribuer un logement.

    Depuis le 1er décembre 2008, , les personnes prioritaires qui n’ont pas obtenu de logement après avoir saisi la commission, peuvent  faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.( ce droit sera ouvert seulement en 2012 pour les personnes non prioritaires ).

    En 2009 le  Comité de suivi de la mise en œuvre du Dalo  a dressé dans son 3ème rapport un bilan contrasté.

    Pour prendre connaissance du rapport clic ici

    caravanelogementsocial.jpgchiffres clés du 3ème rapport

    • Au 30 juin 2009, 97 197 recours avaient été déposés depuis l’ouverture de la procédure Dalo, dont 89 635 au titre du logement et 7 562 au titre de l'hébergement.
    • les commissions de médiation rejètent  en moyenne un dossier sur deux
    • 11 411 ménages ont été  relogés dans le cadre du Dalo au 30 juin 2009

    Le nombre de recours reste peu élevé eu égard à l’importance des besoins tels qu’ils peuvent être estimés à partir des sources statistiques disponibles. Dans son premier rapport, le comité de suivi avait cité le chiffre de 600 000 ménages potentiellement concernés c'est à dire entrant dans les catégories prioritaires (hors délai anormalement long).

    Force est de constater à la lecture du 3ème  rapport que:

    • le nombre d'offre de logements ou d'hébergement ne représente que 11.74%  du nombre de demandes déposées
    • les demandes déposées ne représentent que 16.66% des estimations au regard de la situation catastrophique du mal logement en France.
    • ce qui porte à moins de 1.9.%  les offres de logement ou d'hébergement par rapport aux besoins estimés.

    Depuis 8 mois la situation a t-elle changé ?

    140.000 recours (pour obtenir soit un logement soit un hébergement) ont été déposés

    Sur ces 140.000, près de 50.000 n'ont pas été examinés (dossiers incomplets, solution trouvée entre-temps, etc.).

    Parmi les examinés, 47,8% des dossiers ont obtenu une réponse favorable.

    Sur 43.000 dossiers reconnus prioritaires, seuls 13.000 ont obtenu un logement ou un hébergement

    A la demande du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, l'Assemblée nationale a organisé, le 18 février 2010, un débat sur l'application du droit au logement opposable. ( compte rendu des débats du 18.02.2010)

    Le groupe socialiste avait à l'époque soutenu le principe du Dalo, mais s'était abstenu lors du vote sur l'ensemble du projet de loi, "considérant que le texte relevait de l'affichage et n'était accompagné d'aucune mesure pour être concrétisé sur le terrain".

    S'appuyant notamment sur le récent rapport de la Fondation Abbé-Pierre et  sur le rapport 2009 du Conseil d'Etat intitulé "Droit au logement, droit du logement",  l'opposition considère aujourd'hui que les résultats du Dalo ne sont pas à la hauteur des attentes suscitées par le dispositif.

    Benoit-apparu-2--fxg-.jpgBenoist Apparu, le secrétaire d'Etat au Logement, tire quatre enseignements de la mise en oeuvre du Dalo.

    • une concentration des recours dans une douzaine de départements.
    • des blocages importants pour l'accès au logement  avec des personnes qui se présentent devant les commissions et sont parfois prioritaires depuis plusieurs années au titre du plan départemental pour le logement des plus défavorisés (PDALPD).
    • l'émergence d'une demande sociale insuffisamment prise en compte par les politiques locales de l'habitat.
    • la nécessité de réformer notre politique de prise en charge des personnes à la rue.


    Benoist Apparu insiste également sur la fréquente inadaptation des logements aux besoins sociaux, avec la nécessité de "construire des logements soit plus petits, soit beaucoup plus grands que ceux que nous construisons aujourd'hui" et de réorienter l'effort de construction vers les zones les plus tendues.

    Conséquence : "dès cette année, les objectifs de construction seront donc très clairement en baisse dans certains territoires pour permettre d'intensifier les efforts là où les besoins sont les plus aigus".

    Le secrétaire d'Etat a également confirmé que le gouvernement n'entendait pas mobiliser les logements vacants en les réquisitionnant, ce qui serait contre-productif en adressant "un message négatif" à l'ensemble des propriétaires.

    Il s'est déclaré favorable à la proposition de loi déposée par Sébastien Huyghe, député du Nord, et plus de 70 députés du groupe UMP, afin d'augmenter les astreintes financières pour inciter les propriétaires de logements insalubres à réaliser des travaux. Enfin, Benoist Apparu a réaffirmé tenir "absolument à ce que les organismes HLM respectent l'objectif de 40.000 logements vendus par an, sur lequel ils se sont engagés".

     

    sdf.jpgDébattez , débattez Messieurs surtout à la veille des régionales  cela peut rapporter des voix.

    Mais  Depuis des décennies le mal s'est empiré  et tous nos politiques qui se sont succédés depuis ces 30 dernières années soit au gouvernement soit dans les régions sont responsables ......de ces chiffres

    Sans-domicile-fixe:  100 000

    Personnes privées de domicile personnel : 50 140

    Personnes vivant dans des conditions de logement très difficiles:  2 044 000

    Personnes en situation d’occupation précaire : 860 050

    NOMBRE TOTAL DE PERSONNES CONNAISSANT UNE PROBLÉMATIQUE FORTE DE MAL-LOGEMENT  3 513 190

    A ces situations s'ajoutent les personnes  en situation de fragilité à court ou moyen terme ce qui porte à 6 617 000 le nombre de personnes souffrant de mal logement ( chiffres clés du rapport 2010)

    2009-01-01_20-00-21_SDF.jpg

    Pour aller plus loin

    Extrait Médiapart:

    Une femme de 53 ans vit dans une chambre de 12 m2 dans un hôtel de Goussainville où elle paye 550 euros (son salaire: 1.073 euros). Est-elle éligible au Droit au logement opposable (DALO)? Non, dit la commission de médiation du Val-d'Oise. Certes, elle a fait une demande de HLM mais à Paris. Pas dans le département.

    Un couple avec un enfant de 2 ans vit dans une chambre de 8 m2 dans un foyer Adoma. Est-il éligible? Pas plus. Quand il a signé son contrat pour cette chambre, l'homme était célibataire. Il «met la commission devant le fait accompli et n'a fait sa demande de logement social qu'il y a trois mois».

    Les cas défilent. Ils sont quinze, autour du président Michel Langlois, à devoir décider, parmi des situations compliquées, souvent peu documentées, qui peut bénéficier du DALO. Parmi ces quinze, on compte des représentants de la préfecture, des locataires, d'une ville, des bailleurs, de la DDASS, des structures d'hébergement, d'associations, qui, tous, ont reçu les dossiers quelques jours auparavant de façon à pouvoir préparer la commission.

    Trois fois par mois, ces «commissaires» examinent environ 150 cas au cours d'une séance marathon qui court de 9 heures à 14 heures. Si le dossier examiné est jugé prioritaire, l'Etat a six mois pour loger le demandeur. Au bout de six mois, si aucun logement n'a été proposé, le demandeur peut attaquer l'Etat devant le tribunal administratif.

    Seulement, comme les logements manquent, il existe deux logiques comme l'explique Christophe Robert, de la Fondation Abbé-Pierre: «Des pragmatiques disent: rien ne sert de faire espérer alors qu'il n'y a pas de logements. Il faut prendre les super-prioritaires par rapport aux prioritaires. D'autres, comme nous, considèrent qu'il ne faut pas lier la lecture de la loi à l'offre. Sinon, l'effet levier de la loi disparaît, et ce n'est pas comme ça qu'on fera changer de politique.»

    D'autant que l'astreinte que devait payer l'Etat en cas de non-relogement, et donc de condamnation par le tribunal administratif, ne constitue pas une pression suffisante pour construire. Alors que les premières condamnations pouvaient atteindre 100 à 200 euros par jour, la loi Boutin, en s'alignant sur le coût du mètre carré dans le locatif social, a fait tomber l'astreinte à environ 3 euros par jour.


    Le secrétariat d'Etat au logement a expliqué à Mediapart qu'en 2009, la cagnotte globale, composée du montant de ces astreintes et destinée, non aux personnes en mal de logement, mais à la construction de logements sociaux, ne s'était élevée qu'à... 64.000 euros.

    Avec la montée en puissance du dispositif, le secrétariat d'Etat a prévu, un peu au doigt mouillé, que ce montant s'élèverait à 30 millions d'euros en 2010.

    Et cette somme ne va faire qu'augmenter: en 2012, la cohorte des demandeurs sera rejointe dans les catégories prioritaires par ceux dont la demande d'un logement social est «anormalement longue». Ce qui laissera une part encore plus grande à la subjectivité des commissions, dont les modes de fonctionnement diffèrent déjà tant.

    Dans le Val-d'Oise, où le nombre de dossiers présentés a fortement augmenté en 2009 et encore plus en ce début 2010, le président Michel Langlois estime être assez souple, car dit-il, «en appliquant la loi stricto sensu, (il) en rejetterait encore plus». Pourtant, l'application qu'il fait de la loi est déjà beaucoup plus stricte qu'à Paris par exemple.

    Faire l'objet d'une décision d'expulsion? «Cela peut prendre pluiseurs années, surtout dans le parc social», et ne justifie donc pas selon lui une réponse favorable automatique.


    Etre hébergé chez un ami? Cela ne signifie pas nécessairement correspondre au critère «Ne pas avoir de logement», puisque selon l'interprétation du président, on peut être hébergé dans de bonnes conditions chez un tiers et donc ne pas être dans une situation prioritaire.

    «Mais le plus compliqué, dit Michel Langlois, ce sont les cas d'insalubrité. Il faudrait avoir des rapports des services d'hygiène de la ville avec injonction au propriétaire. Souvent, nous n'en avons pas. On ne peut pas se baser que sur du déclaratif.»

    Jean Orio, membre de la commission et président de l'UDASHI (Union départementale des associations gérant des structures d'hébergement et d'insertion), explique: «Quand on manque d'éléments, on demande des enquêtes complémentaires, qu'on obtient dans deux tiers des cas environ. Sinon, c'est arbitraire. Mais parfois, même quand on a tout, on bataille car on n'est pas d'accord: faut-il comme on le fait refuser systématiquement les gens du voyage? Faut-il refuser systématiquement les personnes déjà logées en HLM, s'ils sont six à vivre dans un F2? Certes, c'est la responsabilité du bailleur de leur trouver un logement plus adapté. Mais s'il ne fait rien comme c'est souvent le cas...»

    Michel Langlois tranche: «Le DALO ne peut pas être le réceptacle des défaillances du système. On manque de logements abordables, c'est un fait. Mais on ne peut pas prendre les vieux qui n'ont plus les moyens de payer leur loyer, les réfugiés à qui d'autres services de l'Etat devraient proposer un logement, ou les femmes victimes de violence. C'est trop facile de tout refiler au DALO. Le DALO n'est pas une chambre d'enregistrement, c'est un recours. Sinon on met tout le monde, on tire les boules et c'est le loto. On préfère faire des choix en essayant d'être équitables.» Au risque de minimiser le nombre de mal logés.

  • La fondation Abbé Pierre a besoin de nous

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    La Plateforme de Prévention des Expulsions Locatives de la Fondation Abbé Pierre cherche bénévoles 


    Offre publié le 9 février 2010
    Validité de l'offre : 7 mai 2010
    Pays : France
    Ville : PARIS


    Conditions
    Statut : Bénévolat
    Durée du contrat : Tant que la ou le bénévole souhaitera s'engager aux côtés de la Fondation Abbé Pierre.
    Contact : Marie Rothhahn
    Email : mrothhahn@fondation-abbe-pierre.fr


    La plateforme téléphonique ’Allo Prévention Expulsion’ a été créée dans le but de traiter les appels du grand public, des travailleurs sociaux ou des associations sollicitant un appui face à une menace d’expulsion ou une situation d’impayé de loyer.

    Mission :
    Assurer la permanence téléphonique : écouter et comprendre la demande sans juger, motiver la personne à s’impliquer dans la résolution de ses difficultés en matière de logement, lui proposer un appui et une orientation adaptée grâce aux outils mis à disposition de la mission.

    Accessoirement, effectuer la saisie des fiches de suivi et l’envoi de ces fiches vers les associations partenaires.

    Disponibilité : Une à deux après-midi par semaine.

    Lieu : La plateforme est basée au Siège de la Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés, 3/5 Rue de Romainville - 75019 PARIS. Accès : métro -> ligne 11, station télégraphe Bus : Bus 48 (arrêt Place des fêtes ou Rue des Bois), 26 (arrêt Pixéricourt) ou 60 (arrêt Jourdain).

    Profil du candidat 
    Expériences : -Expérience dans le domaine social et/ou juridique souhaitée. Formation : - Formation préalable dans le domaine de la prévention des expulsions locatives, et participation régulière à des réunions/formations. - Appui permanent en droit du logement par un juriste de l’association partenaire de la plateforme (la CGL) ou par la coordinatrice de la plateforme.

    Qualité : -Aptitude à instaurer une relation d'empathie avec le public appelant ; -Capacité à travailler en équipe ; -Pratique de l'outil informatique.

     

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