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JUSTICE - Page 4

  • ORGANISATION DES TRIBUNAUX EN FRANCE

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    Pour le justiciable il est quelquefois difficile de s’y retrouver et de connaître quel tribunal sera compétent lorsqu’il souhaite saisir la justice

    Les règles de compétence sont très complexes donnant des difficultés même aux professionnels.

    En premier lieu il existe deux « ordres » de juridictions.

    1. L'ordre administratif (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et Conseil d'État) compétent pour connaître les litiges qui opposent un particulier avec l’Etat, une administration ou une collectivité territoriale

    2. L'ordre judiciaire qui comprend toutes les juridictions civiles, commerciales, sociales, pénales...

    3. En cas de doute ou de contestation pour savoir si une affaire relève de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, le Tribunal des Conflits désigne le tribunal compétent.

    Chaque juridiction a une compétente matérielle bien définie par les textes . La nature de l'affaire et l'importance et la nature des sommes en jeu déterminent sauf exception la juridiction compétente .

    Par exemple, lorsque le différend implique une administration, c'est le tribunal administratif qui est compétent. Le conseil de prud'hommes est compétent pour juger un litige entre un salarié et un employeur.

    En matière civile, l'importance des sommes en jeu peut influer sur le choix du tribunal :

    un litige dont l'enjeu ne dépasse pas 4 000 € relève du juge de proximité, de 4 001 à 10 000 €, du tribunal d'instance ; au-delà de 10 000 €, du tribunal de grande instance.

    Il y a des exceptions à cette règle car certains tribunaux connaissent tous les litiges ayant la même nature quelque soit les sommes en jeu..

    En matière pénale c’est la gravité de l’infraction et des peines encourues qui déterminent le tribunal compétent.

    Chaque tribunal a également une compétence géographique

    Sauf exceptions, Le tribunal compétent est, en principe, celui du lieu du domicile du défendeur. S'il y a plusieurs adversaires, il est possible de saisir le tribunal où demeure l'un d'eux.

    Deux décrets (D. nos 2008-145 et 2008-146, du 15 février 2008) modifient la carte judiciaire

    862 juridictions (contre 1 190 avant la réforme) assureront le service public de la Justice.

    voir sur « e justice «  la carte judiciaire

    L e présent billet a pour objet de présenter une synthèse des l’organisation des tribunaux de l’ordre judiciaire . Il comporte de larges extraits du site du Ministère de la justice

    Quels juges pour quels litiges

    Extrait site du Ministère de la justice : « Une première catégorie de juridictions règle les litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens et la société. Lorsqu'elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre...), ce sont les juridictions pénales ou répressives. Celles qui n'infligent pas de peines mais tranchent un conflit (loyer, divorce, consommation, héritage...) sont les juridictions civiles. Enfin, certaines affaires sont examinées par des tribunaux spécialisés. Par exemple, un salarié conteste un licenciement qu'il estime abusif ; il peut saisir le conseil de prud'hommes. »

    en 2008 on compte 7698 Magistrats de l’ordre judiciaire.

    Nous examinerons :

    les juridictions répressives

    les juridictions civiles

    les juridictions spécialisées.

    1. les juridictions répressives

    Cour d’assises
    compétente pour juger les crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité

    Elle est composée de :

    • 3 juges professionnels :
      • Un président (président de chambre ou conseiller à la cour d’appel).
      • Deux assesseurs (conseillers à la cour d’appel ou magistrats du tribunal de grande instance du département de la tenue des assises).
    • un jury :
      • 9 citoyens jurés tirés au sort. Ils sont au nombre de 12 en appel.
    • un avocat général, magistrat du parquet (ministère public) qui représente la société et demande l’application de la loi.
    • un greffier, fonctionnaire chargé des tâches administratives et de retranscrire les débats.

    Tribunal correctionnel

    compétent pour juger les délits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intèrêt général)

    il est composé en principe de 3 magistrats professionnels du tribunal de grande instance, dont un préside le tribunal.
    Cependant, certains délits énumérés dans le code de procédure pénale peuvent être jugés par le tribunal correctionnel statuant à juge unique.
    En revanche, s'agissant de comparution immédiate, le tribunal correctionnel statue toujours en collégialité, composé de trois juges.

    Devant le tribunal correctionnel, le ministère public, représenté par le Procureur de la République ou un de ses substituts, est obligatoirement présent.

    Tribunal de police
    Contraventions de cinquième classe passible d'amendes. Il statue à un juge unique et siège au tribunal d'instance

    Le tribunal de police siège au tribunal d'instance et statue toujours à juge unique (en principe un juge du tribunal d'instance), assisté d'un greffier.

    Devant le tribunal d'instance, le ministère public, chargé de requérir l'application de la loi et une peine, est représenté par le Procureur de la République ou l'un de ses substituts, pour les contraventions de 5ème classe.

    Tribunal pour enfant
    Compétent pour juger des délits commis par les mineurs et crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans.

    il est présidé par le juge des enfants aux côtés duquel siègent 2 assesseurs et un greffier. Le ministère public y est représenté par un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires des mineurs. Sais ià l’issue d’une instruction ou dans le cadre d’une comparution à délai rapproché, il est compétent pour les contraventions de 5 e classe, les délits les plus graves et les crimes commis par des mineurs âgés de moins de 16 ans au moment des faits.

    Cour d’assises pour mineurs
    Crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans.

    Elle est composée de 3 magistrats professionnels (dont 2 juges des enfants) et d’un jury populaire (9 citoyens tirés au sort). Un magistrat chargé des affaires des mineurs occupe la fonction du ministère public (accusation).

    Les juges au pénal


    Le juge d'instruction C'est un juge du Tribunal de grande instance . Il est chargé d’intervenir dans toutes les infractions graves ( crimes ou délits) constatées par la police. Son rôle principal est d’instruire c’estt à dire procéder à tous les actes qui lui semble nécessaire pour la manifestation de la vérité : ( perquisitions confrontations, auditions etc……)

    C’est lui qui va décider de mettre ou non en examen une personne . À la fin de l'instruction, le juge d'instruction rend soit une ordonnance de non-lieu, s'il estime que les charges sont insuffisantes ou qu'il n'y a pas de fondement légal, soit une ordonnance de renvoi devant la juridiction compétente.

    91 pôles de l'instruction ont été mis en place depuis le 1er mars 2008., si un crime ou un délit grave et complexe est commis dans le ressort d'un TGI, l'instruction n’est plus faite par un seul magistrat mais au moins deux juges d'instruction

    Au 1er janvier 2010, toute instruction sera obligatoirement menée, au sein des pôles, par une formation collégiale de trois juges.

    Magistrat du parquet Ainsi dénommé car il se tenait, dans l'ancienne France, sur le parquet de la salle d'audience (l'estrade étant réservée aux juges « assis »), le ministère public ne juge pas.. Il veille à l'application de la loi afin de préserver les intérêts de la société. Intervenant dès qu'il y a transgression du code pénal, le parquet (procureur) va apprécier l'opportunité de poursuivre les auteurs d'une infraction devant la juridiction pénale. S'il engage des poursuites, il dirige l'activité des services de police judiciaire et, si nécessaire, renvoie l'affaire devant le juge d'instruction. S'il décide d'envoyer la personne poursuivie devant le tribunal, en tant que partie principale au procès pénal, il va réclamer l'application d'une peine contre cette dernière

    Magistrat du siège En matière pénale, le magistrat du siège a pour fonction d'apprécier la culpabilité ou l'innocence des personnes qui comparaissent devant lui et de prononcer des peines. Le jugement qu'il rend peut être une condamnation à une sanction pénale, la relaxe (devant les tribunaux de police et correctionnel) ou l'acquittement (devant la cour d'assises).

    2. Les Juridictions civiles

    Tribunal de Grande Instance

    Ce tribunal est compétent pour :

    • les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.

    Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande :

    • état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité (revendication, contestation)...
    • famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession...
    • droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ;
    • brevets d'invention et droit des marques...

    le tribunal de grande instance statue en formation " collégiale ", composé de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d'un greffier.
    Pour certaines affaires, le tribunal de grande instance statue à juge unique :

    • le juge aux affaires familiales en matière de conflits familiaux (divorce, autorité parentale, obligation alimentaire…) ;
    • le juge de la mise en état : il veille au bon déroulement de la procédure et fait en sorte que les affaires soient en état d'être jugées dans un délai raisonnable ;
    • le juge de l'exécution : il tranche les difficultés nées de l'exécution des décisions de justice ;
    • le juge des enfants : il intervient pour protéger les mineurs en danger et les jeunes majeurs

    Auprès de chaque tribunal de grande instance, le Ministère Public intervient dans les procédures civiles, obligatoirement dans certains cas, facultativement dans d'autres, pour demander l'application de la loi et veiller au respect des intérêts généraux de la société.

    Il est représenté par le procureur de la République et ses substituts, qui forment le Parquet du tribunal de grande instance



    Tribunal d’ Instance

    le tribunal d'instance est compétent pour la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.
    Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service….

    Il a également Une compétence exclusive pour certains litiges
    Il statue sur toute une série d'affaires, quel que soit le montant de la demande.
    Par exemple :

    • les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d'habitation : paiement des loyers, résiliation du bail...
    • les actions dites "possessoires" visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage ;
    • les contestations en matière de funérailles ou relatives aux frais de scolarité ou d'internat ;
    • les litiges relatifs à l'élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés ;
    • les contestations en matière d'élections politiques (établissement des listes électorales) et d'élections professionnelles au sein des entreprises...

    Il traite également les litiges relatifs aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 21 346,86 euros (ex : crédit pour l'acquisition d'une voiture ou d'une cuisine équipée...).

    Le tribunal d'instance, juge des tutelles
    A ce titre, il statue sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection :

    • des mineurs (gestion et administration des biens d'un mineur, représentation du mineur pour un acte de la vie civile) ;
    • de certains majeurs, qui ont besoin d'être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante ;
    • et les demandes d'émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans.

    En matière de nationalité française
    Certains tribunaux d'instance sont compétents pour recevoir les déclarations d'acquisition de la nationalité française, enregistrer les demandes, vérifier que les conditions légales sont réunies, et délivrer les certificats de nationalité française.

    Le tribunal d'instance comprend un ou plusieurs juges professionnels.
    Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d'instance qui préside les audiences et prend seul sa décision, assisté d'un greffier.


    Le ministère public n'est pas nécessairement présent aux audiences, mais il y exerce ses attributions civiles : requérir l'application de la loi et veiller aux intérêts généraux de la socié


    juges de proximité

    La juridiction de proximité a été introduite par la loi d ’orientation et de programmation du 9 septembre 2002, complétée par les lois des 26 février 2003, 26 janvier 2005 et enfin par la loi du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.

    Le juge de proximité est compétent pour :

    • Les actions personnelles ou mobilières. Depuis la recherche de la conciliation jusqu’au débat public, le juge de proximité va statuer en dernier ressort (seul un pourvoi en cassation peut être formé contre sa décision).
    • Les demandes indéterminées ayant pour origine l ’exécution d ’une obligation dont le montant n ’excède pas 4000 euros. En cette matière, la décision du juge de proximité est toujours susceptible d ’appel.

    Les injonctions de payer et de faire. Sur ce point, à l ’issue d ’une tentative de conciliation et toujours dans les limites de sa compétence d ’attribution, le juge de proximité peut connaître de demandes d ’homologation de constat d ’accord entre les parties. En matière pénale,

    • Le juge de proximité est compétent pour statuer sur les quatre premières classes de contravention, le tribunal de police conservant les 5ème classes, contraventions les plus graves

    Le juge de proximité n ’est pas membre du corps judiciaire. Il ne peut être membre du conseil supérieur de la magistrature (CSM) ou de la commission d ’avancement et ne peut bénéficier d ’avancement de grade. Il n ’est pas soumis à l ’obligation de résidence.

    Le juge de proximité est soumis au statut de la magistrature. À ce titre, il prête serment, est inamovible, est évalué par le premier président de la cour d ’appel dont il relève après avis du juge chargé de l ’administration et de la direction du tribunal d ’instance et, le cas échéant, du président du tribunal de grande instance. Il bénéficie de la formation continue dispensée aux magistrats de carrière.

    En cas de manquement professionnel, le juge de proximité peut être déféré devant la formation du conseil supérieur de la magistrature compétente pour les magistrats du siège en matière disciplinaire.

    l ’organisation de son travail est placée sous l ’autorité du juge d ’instance chargé de la direction et de l ’administration du tribunal dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité (définition du nombre d ’audiences, du nombre d ’affaires, du lieu de tenue des audiences) et sous l ’autorité du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité lorsque le juge de proximité siège en qualité d ’assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel.

    Dans le cadre de son activité juridictionnelle, le secrétariat du juge de proximité est assuré par le secrétariat-greffe du tribunal d ’instance où la juridiction de proximité est située.

    Le juge de proximité est rémunéré à la vacation dont le montant unitaire est de 72,91 euros bruts. Une audience civile correspond à cinq taux de vacation et une audience correctionnelle ou de police correspond à trois taux de vacation. Le plafond annuel du nombre de vacations s’élève à 200.

    Sous réserve de compatibilité avec ses fonctions judiciaires, le juge de proximité peut exercer une autre activité professionnelle. Les membres des professions libérales juridiques et judiciaires, soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ne peuvent exercer leurs fonctions de juge de proximité dans le ressort du tribunal de grande instance où ils ont leur autre domicile professionnel.

    Dans tous les cas, le juge de proximité ne peut exercer aucune activité d ’agent public à l’exception de celle de professeur des universités et de maître de conférences des universités.



    Comment devenir juge de proximité ?

    Depuis 2003,le ministère de la Justice recrute des juges de proximité. Ils sont nommés pour une durée de 7 ans non renouvelable et ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de 75 ans.

    Les conditions de candidature

    Peuvent être nommés juge de proximité :

    • les anciens magistrats de l ’ordre judiciaire et de l ’ordre administratif ;
    • les personnes âgées de 35 ans au moins qui justifient d ’au moins 4 ans d ’expérience professionnelle dans le domaine juridique ;
    • les membres ou anciens membres de professions libérales juridiques ou judiciaires, titulaires d ’un diplôme bac +4 ;
    • les personnes qui justifient d ’au moins 25 ans d ’activité dans les fonctions de direction ou d ’encadrement dans le domaine juridique ;
    • les anciens fonctionnaires de catégorie A et B des services judiciaires ;
    • les conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 5 ans.

    Les dossiers de candidature sont instruits par les cours d'appel puis transmis au ministère de la Justice qui apprécie leur recevabilité et procède à un nouvel examen au regard de l’ensemble des demandes. Les candidatures sont ensuite proposées par le garde des Sceaux, pour avis, au conseil supérieur de la magistrature (CSM).

    Conformément à la loi du 5 mars 2007, les candidats sont soumis à un stage probatoire.

    A son terme, le CSM rend un avis conforme ou non à la nomination des intéressés aux fonctions de juge de proximité. À titre exceptionnel, et compte tenu du parcours professionnel du candidat, le CSM peut dispenser celui-ci de la formation probatoire et émettre un avis conforme dès le premier examen du dossier.

    À l ’issue du stage probatoire, si le candidat possède les qualités requises, il est nommé juge de proximité par décret signé du Président de la République.

    La formation théorique

    Tous les candidats (y compris ceux dispensés de la formation probatoire) doivent suivre une formation théorique organisée par l'École nationale de la magistrature sur une période de 12 jours (déontologie, principes de procédure et fonctionnement d'une juridiction, apprentissage de la rédaction des jugements et de la tenue de l'audience …).

    Le stage probatoire comprend désormais un stage en juridiction d'une durée de 25 ou 35 jours à effectuer sur une période maximale de 6 mois.

    La formation continue s ’effectue sur 5 jours par an pendant 7 ans ; elle est obligatoire pendant les 3 premières années.

    3. Les Juridictions spécialisées.


    . Conseil de prud’homme


    Institués en 1806, les conseils de prud'hommes ont été généralisés en 1979.
    Il en existe aujourd'hui 271.

    Compétence : le règlement des litiges entre salariés et employeurs

    Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs, à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage… (à l'exception des litiges collectifs, comme l'exercice du droit de grève).
    Le conseil de prud'hommes statue :

    • tantôt en " premier et dernier ressort " sans possibilité d'appel pour les demandes inférieures ou égales à 4 000 euros ;
    • tantôt en premier ressort, à charge d'appel (pour les demandes supérieures à 4 000 euros). L'affaire est alors examinée par la chambre sociale de la cour d'appel.

    Ce tribunal est composé de juges non professionnels élus, les "conseillers prud'homaux", représentant, en nombre égal et pour moitié, les employeurs et les salariés. Les conseillers employeurs et salariés se prononcent sur une affaire à égalité des voix. Cependant, en cas de partage de voix, le conseil de prud'hommes se réunit à nouveau sous la présidence d'un magistrat du tribunal d'instance, juge départiteur : cette nouvelle audience permet de départager les conseillers.

    Chaque conseil de prud'hommes est divisé en 5 sections spécialisées dans les principaux secteurs du monde du travail (encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses).
    Chacune de ces sections comprennent au moins un bureau de conciliation et un bureau de jugement.
    Le bureau de conciliation comprend 2 conseillers, 1 représentant des salariés et 1 représentant des employeurs ;
    Le bureau de jugement comprend théoriquement 2 représentants des salariés, 2 représentants des employeurs et 1 magistrat professionnel qui préside l'audience, lorsqu'il y a départage.
    Une formation de référé commune au conseil de prud'hommes peut intervenir en cas d'urgence.

    Le conseil de prud'hommes comprend également un greffe, composé de greffiers et personnels de greffe

    Tribunal des affaires de sécurité sociale

    Ce tribunal tranche les litiges entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale, après un recours amiable exercé devant la commission de la sécurité sociale.
    Il est compétent en cas de contestation portant sur l'assujettissement, le calcul et le recouvrement des cotisations et des prestations sociales, le remboursement des frais médicaux…
    Il statue, selon le cas, en premier ressort (à charge d'appel), ou en premier et dernier ressort (sans possibilité d'appel).

    Ce tribunal est composé de deux juges non professionnels représentant, l'un les salariés, l'autre les employeurs ou les travailleurs indépendants, sous la présidence d'un juge du tribunal de grande instance (le président du tribunal ou un juge qu'il délègue).
    Les juges non professionnels (les assesseurs) sont désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel, sur proposition des organisations syndicales les plus

    Tribunal de commerce

    Il existe aujourd'hui 191 tribunaux de commerce.

    Le tribunal de commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce.
    Par exemple :

    • les litiges entre les entreprises, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence ;
    • les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes ;
    • les litiges relatifs à une lettre de change ;
    • les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l'exercice de leur commerce ;
    • les contestations entre les associés d'une société commerciale ;
    • les défaillances d'entreprises commerciales et artisanales : prévention, redressement, liquidation judiciaire.

    Le greffe du tribunal de commerce assure des fonctions diverses et spécifiques : il conserve les actes et délivre les copies des décisions du tribunal permettant leur exécution, tient le Registre du Commerce et des Sociétés, assure la côte et le paraphe des livres des commerçants et sociétés commerciales…

    Le tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort (sans possibilité d'appel), ou en premier ressort à charge d'appel, selon l'importance du litige.

    Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, des commerçants bénévoles, élus pour 2 ou 4 ans par d'autres commerçants.

    Cette juridiction est composée d'un président, un vice-président et un nombre variable de présidents de chambre et de juges consulaires.


    Le ministère public ou parquet représente les pouvoirs publics devant le tribunal de commerce. Il s'exprime obligatoirement en matière de défaillance d'entreprise (redressement ou liquidation judiciaire) et, dans les autres cas, chaque fois qu'il le souhaite.


    La formation de jugement doit comporter au moins trois juges élus (dont éventuellement le président).

    Tribunal paritaire des baux ruraux

    Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre un propriétaire et l'exploitant de terres ou de bâtiments agricoles ; par exemple, un litige portant sur l'existence d'un bail rural ou sur le montant du loyer du fermage, la durée du louage d'une terre d'exploitation…

    Selon l'importance du litige, il statue en premier ressort et dernier ressort (sans possibilité d'appel), ou en premier ressort à charge d'appel.

    Le tribunal paritaire des baux ruraux est composé du juge d'instance qui préside les audiences, et de quatre juges non professionnels élus : deux représentants des propriétaires (bailleurs) et deux représentants des exploitants (preneurs).

    Cour d’appel

    Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elle peuvent faire appel. La Cour d'appel réexamine alors l'affaire.
    Depuis le 1er janvier 2001, les verdicts des
    cours d'assises peuvent faire l'objet d'un appel devant une nouvelle cour d'assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés.

    Cour de cassation

    La Cour ne rejuge pas l'affaire mais elle vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel. Elle est située à Paris.

  • PROFESSION HUISSIER DE JUSTICE

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    L'huissier de justice

    Lorsque la plupart des personnes pensent à huissier de justice elles pensent à saisie mobilière et expulsion

    Il est vrai que c’est une profession qui véhicule certains clichés impopulaires

    Un huissier est un Officier ministériel qui est titulaires d'une charge.

    C’est un juriste qui exerce, à titre individuel ou dans le cadre d'une société, une profession libérale à statut réglementé.

    1. Accès à la profession

    le candidat aux fonctions d'Huissier de Justice doit :

    • Être titulaire d'une maîtrise en droit.
    • Accomplir un stage rémunéré de deux années dans une étude d'huissier.
    • Subir avec succès l'examen professionnel. Organisé à Paris, deux fois par an, cet examen comporte des épreuves écrites et orales. Cet examen n'équivaut pas à un diplôme.

    Un employé d'étude peut, sous certaines conditions, se présenter aux épreuves de l'examen professionnel.

    Après avoir acquis un office ou des parts de société titulaire d'un office, il est nommé à ses fonctions par arrêté du Garde des Sceaux.
    Enfin, il ne pourra exercer qu'après sa prestation de serment devant le Tribunal de Grande Instance.

    Pour plus d'informations:

    2.exercice de la profession

    l’huissier de justice

    bénéficie d’un monopole pour :

    §Convoquer dans les cas requis par la loi les parties aux audiences du tribunal c’est l’assignation ( l'acte qui ouvre un procès : « le demandeur » fait connaître par voie d'huissier ses prétentions à son adversaire, appelé « le défendeur ».)

    §Signifier (1) et exécuter les décisions de justice, en utilisant si nécessaire les moyens mis à sa disposition par la loi comme les saisies à votre domicile sur vos comptes bancaires ou les expulsions…..

    En dehors du monopole prévu par la loi l’huissier est compétent pour

    • Recouvrement des créances.
    • Prisée et vente aux enchères publiques.
    • Constats.
    • Consultation juridique.
    • Rédaction d'actes sous seing privé

    le recouvrement des créances peut  se faire « à l'amiable », en dehors de toute procédure judiciaire ou préalablement à celle-ci.

    Pour les créances :Il fait alors une sommation. Il adresse au débiteur une lettre de mise en demeure de payer une somme d’argent

    Lorsque la sommation n’aboutit à aucun effet sur le débiteur, le créancier peut demander à l'huissier d'entamer une procédure d'injonction de payer.

    Pour les constats : Il se rend sur place et et  rédige un procès-verbal écrit (et fréquemment complété par des photos)de  ce qu'il a vu personnellement.

    Attention l'huissier doit être préalablement autorisé par le juge s’il veut diligenter un constat dans un lieu privé . et s’il n’a pas l’accord du propriétaire ou locataire de ce lieu.



    il existe des sites   constat d'huissier sur internet avec commande en ligne

    http://www.juritel.com/Intro_Huissier.html

    constat d’huissier sur internet


    (1)Signifier un jugement. C'est acte qui porte à la connaissance d’une personne une décision de justice la concernant ..

    en règle générale l’huissier remet cet acte en main propre au destinataire en se présentant à son domicile. Si ce dernier est absent, l'huissier peut remettre copie de l'acte à toute personne présente au domicile à condition que celle-ci l'accepte et décline son identité. En cas d'impossibilité de remise à domicile il laisse un avis de passage daté est laissé, avertissant de la remise de l'acte à telle personne ou de son dépôt à l'étude.

    S'il n'a pu retrouver le destinataire de la signification, l'huissier doit alors dresser un procès-verbal et envoie une lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue, contenant une copie du procès-verbal ainsi qu'une copie de l'acte qu'il devait signifier. Ce procès-verbal vaut signification.

    3. Comment choisir son huissier ?

    Les huissiers ont une compétence géographique déterminée.(un huissier est compétent dans la circonscription du tribunal d'instance où son étude est installée.)


    Le décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 va étendre, à compter du 1er janvier 2009, la compétence territoriale des huissiers de justice au ressort du tribunal de grande instance de leur résidence.

    4. Que coûte un huissier ?

    Les huissiers de justice sont soumis à une tarification complexe pour toutes leurs activités monopolistiques.

    Hors monopole, ils peuvent réclamer des honoraires libres sauf pour les recouvrements de créance où leur rémunération est également tarifée. Les activités résultant du monopole sont soumises à une tarif fixé par décret. En revanche, dans le cadre concurrentiel, la rémunération devient libre et contractuelle, sauf exception tarifaire.



    Rémunération tarifée

    Les émoluments relatifs à l'établissement et la délivrance des actes relèvent d'une rémunération tarifée (Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996) qui comprend :

    - une somme forfaitaire exprimée selon le cas en droits fixes, dont le montant se réfère à un taux de base (TB = 2,20 €) ou en droits proportionnels, ces deux modes pouvant, si le tarif le prévoit, se cumuler ;

    - un droit d'engagement de poursuites exigible lorsque l'acte est relatif à une obligation pécuniaire déterminée (commandement de payer les loyers et les charges, acte de saisie-attribution, acte de saisie-vente...) ;

    - des frais de gestion du dossier.

    L'huissier de justice a également droit au remboursement de ses frais de déplacement ainsi qu'à des débours (taxe fiscale, frais d'affranchissement, frais de serrurier...).

    Honoraires libres

    L'huissier de justice a le droit de réclamer des honoraires libres pour ses activités hors monopole..

    Ces honoraires sont soumis à la TVA à 19,60 %.

    Devis écrit. Le décret de 1996 (art. 16) prévoit explicitement que les honoraires libres sont « fixés d'un commun accord » entre l'huissier et son client. Avant de confier un dossier à un huissier, il est recommandé de demander un devis afin de négocier et de comparer les honoraires.

    Contester la facture

    Vérification des dépens devant le greffier en chef. Lorsque la contestation porte sur le montant des frais exposés par l'huissier de justice lors d'un procès (dépens), elle est portée devant le secrétariat-greffe du tribunal qui a rendu le jugement. Le greffier en chef va alors vérifier la conformité du coût des actes en référence au tarif fixé par le décret de 1996. Une fois la vérification effectuée, il remet au débiteur un certificat de vérification à notifier à l'huissier qui dispose d'un mois pour contester.

    Réclamation déposée devant la chambre départementale dont dépend l'huissier. Cette dernière est compétente pour examiner les réclamations des tiers contre les huissiers à l'occasion de l'exercice de leur profession. Des sanctions disciplinaires pourront alors être prises. En cas de malversations, l'affaire peut être transmise au procureur de la République.

    5. La responsabilité de l'huissier

    l'huissier engage sa responsabilité civile professionnelle voire, en cas d'agissements abusifs, sa responsabilité pénale.

    Responsabilité civile

    C'est notamment à l'occasion de la rédaction et de la délivrance des actes que l'huissier doit faire preuve de vigilance :

    - en s'assurant que l'acte qu'il établit contient toutes les mentions prescrites

    - en vérifiant les délais ; certaines procédures d'exécution obéissent, en effet, à des conditions strictes de délais

    - en délivrant les actes

    Garantie collective. Les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l'huissier sont couvertes par une garantie collective gérée au niveau de la chambre départementale de la profession. La chambre régionale contrôle la comptabilité de l'ensemble des études.

    Dommages-intérêts... Si la personne qui s'est adressée à un huissier estime qu'il a commis une faute (non-respect d'un délai, omission d'une formalité ou d'une mention devant figurer dans un acte...) lui causant un préjudice, elle peut saisir le tribunal de grande instance d'une demande en dommages-intérêts (c. civ. art. 1991 et 1992).

    ... ou sanctions disciplinaires. Il est également possible de demander des sanctions disciplinaires auprès de la chambre départementale des huissiers

    Responsabilité pénale

    Les hypothèses les plus fréquentes de nature à engager la responsabilité pénale de l'huissier sont.

    Détournement de fonds. L'huissier est souvent dépositaire de fonds soit en tant que séquestre, soit à la suite de recouvrement de créances. En contrepartie de cette mission de confiance, les sanctions prévues en cas de détournement de fonds sont plus élevées que celles qui frappent le même délit commis par un particulier

    Violation de domicile. Les peines ne s'appliquent pas lorsque l'huissier agit en vertu de la loi ou d'un titre exécutoire.

    Faux en écriture. Les actes dont l'huissier a le monopole sont des actes authentiques dont le contenu ne peut être facilement mis en doute. Tout faux établi en connaissance de cause est passible de lourdes sanctions pénales.

    Violation du secret professionnel. Dépositaire d'informations relatives à la vie privée de ses clients ou de tiers, l'huissier doit respecter le secret professionnel dans tous ses actes

    .

    Chambre nationale des huissiers de justice, 44 rue de Douai, 75009 Paris. Tél. : 01 49 73 12 90. Internet : www. huissier-justice.fr.


  • PROFESSION AVOCAT

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    AVANT PROPOS

    Les professions du droit sont en général méconnues

    Aussi je consacre plusieurs billets pour présenter les professions les plus courantes : avocat, huissier de justice , juges j'ajouterai au fur et à mesure et selon votre intéret d'autres professions

    ce premier billet traite de la profession d'avocat.


    L'avocat exerce son activité dans le cadre d'un barreau.cliquez ici http://www.village-justice.com/articles/guide-barreaux,89


    Il fait partie d’une profession réglementée..


    L’avocat est celui qui vous conseille et vous assiste il doit pouvoir vous donner un conseil éclairé et notamment soupeser les avantages et les inconvénients d'un procès, vous dissuader si nécessaire si vous souhaitez entamer une procédure vouée à l'échec.


    Les relations entre l'avocat et son client doivent être fondées sur une confiance réciproque et nécessitent une réelle coopération entre eux dans le suivi des dossiers.
    En tant que client et afin que votre avocat vous donne le conseil le plus éclairé possible vous devez présenter votre affaire de la façon la plus complète et la plus objective possible.
    Ne dissimulez aucun aspect de votre dossier c’est le meilleur moyen de perdre une affaire car vous ne permettez pas à votre avocat d’avoir une vue juste des risques et des enjeux de votre dossier.
    Constituez avant le premier rendez vous un dossier écrit avec toutes les pièces que vous pouvez rassembler.



    l’avocat est soumis à un code de déontologie stricte notamment :
    § il ne doit en aucun cas révéler les conversations les correspondances, notes et pièces échangées avec son client.
    § Il ne doit être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d'un client dans une même affaire s'il y a conflit entre les intérêts de ses clients
    § Il doit en principe conduire jusqu'à son terme l'affaire dont il s'occupe, sauf si son client l'en décharge. S'il décide lui-même de ne pas poursuivre sa mission, il doit prévenir son client en temps utile afin que celui-ci puisse être défendu dans des conditions normales.
    § Lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat doit restituer sans délai les pièces dont il est dépositaire. Les difficultés relatives à la restitution des pièces sont réglées selon la procédure prévue en matière de contestation d'honoraires.



    Comment choisir votre avocat?
    Le droit est un vaste domaine de plus en plus complexe
    Le choix d’un avocat spécialisé dans le domaine de l’affaire que vous lui confiez semble le plus judicieux
    Les instances professionnelles ont mis au point une liste de spécialisations à l'intérieur même de la profession. Pour en faire état, chaque avocat doit être en possession de diplômes spécifiques ou bien justifier d'une expérience professionnelle particulière.

    Vous pouvez changer d’avocat en cours de procédure sans donner de motif mais attention, les avocats ont un code de déontologie qui stipule qu'ils ne peuvent accepter un dossier provenant d'un confrère qui n'aurait pas été payé. L'ancien devra transmettre le dossier intégral au nouveau. Mais à la condition que ses honoraires soient réglés.

    Les honoraires de votre avocat sont librement fixés en accord avec vous
    Ils peuvent être forfaitaires, au temps passé et également et en partie en fonction du résultat du procès Une rémunération fixée exclusivement en fonction du résultat du procès est interdite..
    l'avocat peut vous demander , dès le début de l'affaire, des provisions qui viennent en déduction des frais et honoraires qui sont réclamés en fin de dossier.


    Si vous avez un différend avec votre avocat sur le montant des honoraires réclamés vous pouvez saisir le bâtonnier du barreau auquel est rattaché l'avocat, par lettre recommandée AR. La décision du bâtonnier doit être rendue dans les trois mois. Celle-ci doit être motivée à peine de nullité.Elle est notifiée aux parties par le secrétariat de l'ordre des avocats par lettre recommandée avec AR mentionnant les délais et les modalités de recours. La décision du bâtonnier nécessite une décision du tribunal de grande instance pour la rendre exécutoire. Recours : vous pouvez faire un recours de la décision du tribunal devant le premier président de la cour d'appel dans un délai d'un mois après la notification. L'appel est formé par lettre recommandée avec AR adressée au greffe de la cour


    extrait du site du Barreau de Toulouse
    Une éthique professionnelle stricte, la déontologie.


    Les avocats qui s'en écartent peuvent être sanctionnés.
    "Je jure comme Avocat d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité".


    Ce serment que prête tout avocat avant d'exercer sa profession constitue le fondement de sa déontologie. Nul ne peut être avocat s'il n'a prononcé ce serment l'engageant pour toute sa vie professionnelle.
    Devenir avocat, ce n'est pas seulement être un juriste de haut niveau, c'est aussi accepter et se plier à des règles déontologiques sévères, astreignantes et incontournables. La Déontologie caractérise l'esprit de service et de liberté qui anime le Barreau. Elle est une garantie fondamentale. Parce qu'il n'y a pas de démocratie sans justice, pas de justice sans défense et pas de défense sans avocat, l'avocat est une pièce maîtresse de l'Etat de droit dans lequel nous vivons.
    C'est à la fois l'honneur et la fierté de la profession d'avocat d'avoir su établir et maintenir des règles où la courtoisie, la confiance, l'estime, la probité sont des devoirs sacrés.
    L'ensemble de ces règles, étudié dans le cadre du CRFPA, est codifié par le Règlement Intérieur de chaque Barreau.


    Vous pouvez consulter le règlement intérieur ici.


    La loi dispose que chaque Barreau doit avoir un Règlement Intérieur régissant l'organisation , le fonctionnement interne de l'Ordre, et les règles de conduite de ses membres.
    Voté par le Conseil de l'Ordre, dans le cadre général fixé par la loi, et fréquemment remis à jour, le Règlement Intérieur du Barreau est le code de déontologie auquel tout avocat est soumis sans exception.
    Tous les aspects de la vie professionnelle des avocats y sont examinés (Elections ordinales, secret professionnel, confidentialité, assurances, maniement de fonds, honorariat, etc.
    ).


    histoire de robe

    cliquer ci dessus pour visualiser un petit document original

    images.jpg

     

  • le rapport du CSM 2007 pointe du doigt certains dysfonctionnements de la justice

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    les juges se sont mobilisés le 23 octobre pour faire connaitre leur inquiétude concernant les dysfonctionnements de la justice

    le journal le monde a ouvert un espace sur son site pour qu'ils puissent s'exprimer

    le blog trés fréquenté d'un avocat parisien a fait de même.

    pour tous ceux qui sont intéressés je mets en ligne le rapport annuel du conseil supérieur de la Magistrature qui pointe du doigt certains dysfonctionnements graves et fait des propositions pour y remédier

    ce rapport fait également état de la crise de confiance entre le public et "la justice"

    ce rapport est trés instructifCSMRAPPORT_MAGISTRATURE_2007.pdf


     

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