Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

l'affaire Outreau a sonné le glas  de l'indépendance de la magistrature , le pouvoir politique peut se vautrer dans sa victoire!

Nul n'ignore maintenant que les pouvoirs politiques successifs  s'immiscent dans le fonctionnement de pouvoir judiciaire  ce qui a généré une méfiance grandissante et maintenant de l'hostilité des citoyens de notre pays à l'égard de la magistrature.

qu'on ne se trompe pas : le rôle des magistrats  qu'ils soient du siège ou du parquet  n'est ni de plaire au public ni de faire allégeance au pouvoir politique en place mais de garder le temple : celui du respect de nos droits inscrits dans notre constitution et des lois  dans l'intérêt général .

par action ou par omission   les magistrats en charge d'affaires   hautement médiatisées n'ont -ils pas failli à ce devoir ?

les faiblesses dont ils ont fait preuve  ont été  exploitées par le pouvoir en place  pour mieux  MUSELER la magistrature..

ces faiblesses lui ont  fait perdre le soutien et surtout le respect de l'opinion publique.

l'épilogue de l'affaire Outreau vient à point nommé pour la discréditer aux fins de mieux l' isoler pour l' affaiblir.

en effet  cette affaire telle qu'elle a été instruite ,  la mise en accusation du seul magistrat instructeur du fait de ses manquements répétés, et la récente décison prise par  le CSM ternissent  de manière implacable  l'image de la justice  dans son ensemble.

lire un excellent billet posté par Maître Gilles Devers clic ici

Magistrats vous avez récemment fait un mouvement   pour expliquer vos difficultés, les pressions exercées sur vous par la chancellerie , vos manques  de moyens humains et matériels qui vous empêchent de rendre une justice sereine ,  vous vous dressez contre la disparition du juge d'instruction... vous avez raison milles fois raisons

mais qui vous entend qui vous soutient?

Ni les médias  , ni le public   et le pouvoir en place qui n'a pas été épargné par certains d'entre vous ces dernières années applaudit  car il a gagné : il est sur le point , par les changements structurels qu'il a prévus, de faire de vous ses serviteurs .

personne ne bougera  car l'opinion publique est contre vous

les grands perdants seront les justiciables et la démocratie car le pouvoir politique pourra ainsi mieux prendre la main sur vous et l'affaire Outreau est le prétexte révé pour justifier des réformes au sein de la magistrature qui sonnent le glas de votre indépendance vis à vis de l'exécutif.

comment en sommes nous arrivés à cette situation?

• tout d'abord la formation des magistrats n'est  plus adaptée à notre société.

par volonté politique ( que ce soit de gauche ou de droite) cette formation privilégie les têtes  bien pleines ,les techniciens du droit

c'est l'éternelle discussion entre l'application rigide des textes qui peut amener à des injustices flagrantes à celle des baïonnettes intélligentes qui s'écartent de cette application rigide lorsqu'elle peut mener à une injustice.

pour exercer cette profession   le magistrat doit faire preuve non seulement d'une technicité irréprochable mais aussi d'une grande maturité personnelle . quelle est la place faite à la psychologie dans les épreuves d'admission, la formation ou les stages?

il serait nécessaire pourtant de vérifier si ceux qui veulent embrasser cette profession ont bien les qualités  humaines requises.

il serait ensuite nécessaire que chaque futur magistrat apprenne à se connaître , à prendre conscience de ses limites  pour mieux comprendre   les situations auxquelles il va  être affronté ce qui éviterait de cultiver l'arrogance du technicien et de privilégier l'humilité de praticien.

je ne sais plus dans quel livre j'ai lu cette phrase magnifique:

"la robe que vous portez est le symbole de votre impartialité mais elle ne peut pas vous protéger de vous même."

• la magistrature est une profession méconnue qui n'a fait aucun effort de pédagogie pour se rapprocher des justiciables et a donné l'image d'une justice aux ordres.

qui fait la différence entre la magistrature du siège indépendante et inamovible qui rend la justice et tranche les litiges  et le parquet qui représente la collectivité c'est à dire l'intéret général ?

quel beau nom que celui de Procureur qui vient du latin pro curare:  " prendre soin de "

les grandes affaires pénales mobilisent l'attention du public  mais elles sont loin de représenter l'essentiel de l'activité des magistrats.

En droit tous les magistrats sont indépendants y compris les magistrats du parquet qui peuvent en toutes circonstances poursuivre une affaire lorsqu'ils ont été saisis au lieu de la classer sans suite.

Mais voilà on assiste au même phénomène que celui que nous observons dans la presse celui de l'auto censure...

un coup de fil de la chancellerie  qui conseille plus ou moins adroitement et discrétion  d'enterrer telle ou telle affaire , tout jeune magistrat qui n'est pas soutenu par sa hiérarchie , et quelquefois  incité par cette dernière à suivre le " conseil de la chancellerie" va vite comprendre où est son intéret de carrière  ..

bien plus il est devenu courant que les magistrats du parquet soumettent leur décision dans les affaires sensibles à  l'avis de la chancellerie!

il faut avoir une nature hors du commun pour résister aux chants des sirènes !

Ce sont ces petits ou grands abandons de certains magistrats qui ont donné  l'image d'un parquet aux ordres de l'exécutif en place et de l'intouchabilité de ceux qui détiennent  le pouvoir politique financier  et économique.

beaucoup d'affaires ont été  dévoilées par les médias mais combien ont abouti à de réelles condamnations

c'est jouer avec le temps  et l'oubli .

Rien de plus redoutable que le pouvoir de l'inertie !.

• la lenteur de la justice due notamment aux manques de moyens nuit à l'intéret des justiciables

à cette  lenteur viennent s'ajouter les débours multiples auxquels doivent faire face  les justiciables  notamment les honoraires et frais des  avocats , avoués, huissiers  qui  bien souvent ne sont pas à la hauteur de leurs prestations ( sauf les frais réglementés pour les huissiers).

l'aide juridictionnelle ne compense pas les différences entre les justiciables .

il n'y a égalité à l'accés au droit qu'en théorie mais la pratique est bien différente!

je ne prétend pas  tout expliquer je donne mon modeste avis sur un fait majeur  une fracture entre le monde de la justice et les Français.

le pouvoir executif s'y est engoufré  le loup est dans la bergerie

poussez de hauts cris  il est peut être trop tard.

les réformes se succèdent dans tous les domaines et le projet de suppression du juge d'instruction qui devient le juge de l’instruction simplement chargé de contrôler les mesures d’enquête ,crée de vives inquiétudes notamment parmi les magistrats et les avocats.

pour quelles raisons le monde de la justice est- il en émoi ?

nos libertés sont -elles menacées?

pour comprendre les inquiétudes exprimées il faut tout d'abord faire un point sommaire du rôle du juge d'instruction au sein de la magistrature

le juge d’instruction est un magistrat du tribunal de grande instance.

"Dans la procédure pénale, le juge d’instruction est un magistrat chargé de rassembler l'ensemble des éléments d'une infraction pour permettre l'éventuel jugement de son auteur. Il est obligatoirement saisi lorsqu’un crime est commis et souvent pour les délits graves et complexes."il intervient en général dans les affaires pénales les plus graves ( toujours en matière criminelle )

sous le contrôle de la chambre de l'instruction de la Cour d’appel, il procède à tous les actes qui permettent la manifestation de la vérité. Il rassemble tous les éléments de l'affaire, qu'ils soient à charge ou à décharge.

Il peut décider la mise en examen d'une personne ou l'entendre comme témoin assisté.

A la fin de l’instruction, le juge d’instruction donne connaissance à la personne mise en examen, en présence de son avocat, des charges qui pèsent contre elle et reçoit ses observations. La personne est alors mise en cause. Dans le cas où les charges ne sont pas suffisantes, le juge rend une ordonnance de non-lieu.

dans le cas contraire le juge renvoit la personne mise en examen devant la cour d'assises ou le tribunal correctionnel pour y être jugée.

Ses ordonnances sont susceptibles d’appel.

le juge d'instruction ne se saisit pas de lui même d'une affaire c'est le procureur de la République qui ouvre une information judiciaire

ou la victime qui se constitue partie civile.

les pouvoirs du juge d'instruction sont étendus:

il procède aux interrogatoires des personnes contre lesquelles des indices ont été recueillis, entend les témoins , désigne des experts

Le juge d’instruction peut exiger qu’une enquête de personnalité ou une enquête sociale (situation matérielle, familiale et sociale) soit menée sur les personnes mises en examen ;

il peut procéder à des perquisitions, mettre sous scellés des objets ou des documents ;

il peut ordonner le contrôle judiciaire et rejeter les demandes de mise en liberté.

Il a également le droit d’autoriser des écoutes téléphoniques qui sont effectuées sous son autorité et sous son contrôle.

Il peut également saisir le juge des libertés et de la détention pour lui demander le placement du mis en examen en détention provisoire à l’issue d’un débat contradictoire.

Le juge d'instruction peut ordonner aux services de police ou de gendarmerie de procéder à des actes d'enquête sous sa direction au moyen d'une commission rogatoire.

D'après les statistiques de la Chancellerie, en 2006, les parquets ont eu à traiter 4 953 065 affaires pénales. Sur ce total, seules 1 526 396 étaients "poursuivables" et finalement, elles ne sont que 30 566 à terminer dans le cabinet d'un magistrat instructeur. Soit tout juste 2%.

le juge d'instruction un professionnel mal perçu par le public

depuis plusieurs années le juge d'instruction cristallise les erreurs et les dysfonctionnements de la justice et pourtant bon nombre d'entre eux ont permis la manifestation de la vérité dans des affaires complexes

Donnons quelques exemples

Eva Joly a instruit plusieurs affaires connues.

Affaire Bernard Tapie, affaire Elf qui aboutit à l'incarcération de l'ancien PDG, Loïk Le Floch-Prigent.

"Eva Joly est reconnue comme la magistrate qui a ouvert les yeux des citoyens sur les rouages de la corruption dans les milieux politico-financiers".

Eric Halphen et les HLM de Paris:

en 1994 il instruit l'affaire des HLM de Paris et des HLM des Hauts-de-Seine. Une affaire longue et complexe qui l'amènera à quitter la magistrature pendant plusieurs années, après avoir «subi des pressions» et des «tentatives de déstabilisation».

49 personnes sont mises en cause , dont des personnalités politiques comme Jean Tibéri, alors maire de Paris, ou encore Jacques Chirac, convoqué comme témoin, dans une grande histoire de fraude et de financement opaque du RPR.

Eric Halphen est dessaisi de l'enquête en septembre 2001 par la cour d'appel de Paris, qui annule une partie de la procédure pour vice de forme. C'est le juge d'instruction Armand Riberolles qui lui succède.

Jean-Louis Bruguière

il s'est occupé des grands dossiers sur le terrorisme Lorsqu'il apporte son soutien à Nicolas Sarkozy et se présente aux élections législatives, une plainte est déposée au Conseil d'Etat pour souligner l'illégalité de sa candidature. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) le contraint alors à démissionner en juin 2007.

Marie-Odile Bertella-Geffroy

spécialisée dans les affaires médicales. Vache folle, amiante, sang contaminé ou encore Tchernobyl, Marie-Odile Bertella-Geffroy est «la spécialiste» des grands scandales médicaux. Elle est actuellement chargée de l'affaire du petit Ilyes

Renaud Van Ruymbeke

Connu pour l'affaire des frégates de Taïwan, Renaud Van Ruymbeke a mené l'instruction de plusieurs grandes affaires politico-financières. Il a été vivement critiqué pour son implication dans l'affaire Clearstream.

Il est maintenant au pôle financier du Tribunal de grande instance de Paris et chargé de l'affaire Kerviel, l'ancien trader de la Société générale.

Jean-Michel Lambert et l'affaire du petit Grégory

affaire de tous les dérapages. violation du secret de l'instruction, acharnement médiatique.

L'Etat français est condamné, le 28 juin 2004, à verser 35.000 euros d'indemnités pour «faute lourde» à chacun des époux Villemin. Le 3 décembre 2008, la cour d'appel de Dijon ordonne la «réouverture de l'enquête».

Le juge Burgaud et l'affaire d'Outreau

Elle débute en 2000 à Boulogne-sur-mer où les services sociaux signalent des soupçons d’abus sexuels sur enfants à Outreau. Une information judiciaire est ouverte pour viols, agressions sexuelles, corruption de mineurs et proxénétisme. Le jeune juge d’instruction Fabrice Burgaud dirige l’enquête et le procès s'ouvre en mai 2004. Dix-sept adultes comparaissent devant la cour d’assises du Pas-de-Calais. Six sont condamnés. En 2005, Myriam Delay, principale accusatrice de l’affaire, avoue «avoir menti» et innocente les accusés.

Pour la première fois, le président de la République présente ses excuses aux anciens accusés, par le biais d’une lettre rendue publique par l’Elysée. Le ministre de la Justice de l'époque Pascal Clément affirme la «nécessité» d’une réforme de la procédure pénale, qui passera notamment par la fin du travail en solitaire du juge d’instruction pour les affaires complexes.

réaction du syndicat de la magistrature

je vous mets le lien du blog de Maitre éolas qui expose également ses inquiétudes dans un billet intitulé Premières réflexions sur la suppression annoncée du juge d'instruction

justice au singulier animé par Philippe Bilger ne partage pas cette inquiétude dans un billet intitulé faut il condamner le juge d'instruction

selon le journal le Monde

"La réforme du juge d'instruction est une question évoquée depuis une vingtaine d'années dans le monde judiciaire. La question a été récemment relancée par l'interpellation musclée de l'ancien directeur de Libération, Vittorio de Filippis, et auparavant par l'affaire Outreau. La commission parlementaire d'Outreau, qui avait tenté de tirer les leçons de cette affaire judiciaire, avait prôné l'exact inverse de ce que M. Sarkozy défendera mercredi. "La commission avait repoussé en 2006 la suppression du juge d'instruction au profit d'un juge de l'instruction en se fondant notamment sur des exemples étrangers", rappelle Catherine Giudicelli, présidente de l'Association française des magistrats instructeurs. "On fait fi de tout ce travail. Cette réforme, on la met au panier", a-t-elle déploré.

"Le tollé a été général dans le monde politique, avec des réaction plus ou moins scandalisés au sein de l'opposition. Au PS, Jean-Marc Ayrault s'est élevé contre la "tentation totalitaire" vers laquelle "glisse l'Etat Sarkozy", tandis que Benoît Hamon, porte-parole du parti, a promis "beaucoup de vigilance". "Cette réforme s'effectue dans un climat mauvais : celui de la remise en cause de toutes les lois anti-corruption prises dans les années 1990", constate Cécile Duflot, secrétaire nationale des Verts. Pour le Parti communiste, le chef de l'Etat "veut une justice aux ordres de l'exécutif" alors que le vice-président du FN, Wallerand de Saint-Just, a déclaré que "la justice française n'a pas besoin, à l'heure actuelle, de ce genre de 'réforme', elle a besoin de moyens, d'indépendance et de se montrer moins politisée". François Bayrou voit quant à lui dans ce projet un nouvel exemple des "foucades" du chef de l'Etat, qui touchent "à peu près tous les sujets de la société française".

bref cette réforme annoncée n'a pas fini de soulever contestations et polémiques

JE RESTE TRES DUBITATIVE SUR LA COLERE DES MAGISTRATS CONTRE RACHIDA DATI

Pour parler plus clairement je pense que les dysfonctionnements de la justice ne sont pas nés avec Madame Rachida DATI et que les  initateurs de cette curée   (certains magistrats et avocats )se sont focalisés sur le cas DATI  POUR DES RAISONS POLITIQUES.

il ne faut pas oublier que:

• Rachida Datii n'est qu'un maillon et qu'elle applique la politique définie en son temps par le candidat Sarkozy

• Rachida Dati n' agit pas en électron libre. Non mille fois non elle applique et ne fait qu'appliquer !!!
  

• les magistrats  lui reprochent ntamment  la politique sécuritaire et les peines planchers mais dois-je rappeler que ce sont nos députés et sénateurs qui ont voté cette loi

• dois-je rappeler que cette proposition faisait partie des réformes prévues par le candiadt Sarkozy

Il est vrai que Mme DATI passe souvent en force qu'elle est surmédiatisée et que ses attitudes en public peuvent choquer

alors c'est un bouc émissaire parfait,  une cible révée.

Pourquoi veut -on son départ?

Les dernières réformes et les réformes prévues déplaisent  elles bouleversent le corps judiciaire

Mon propos n'est pas de donner mon avis sur  la nécessité de ces réformes et sur leur opportunité

Mon propos est de soulever des interrogations et celle qui m'intérroge le plus est la suivante:

Rachida Dati a mené les réformes sous contrôle ( le terme n'est peut être pas approprié disons sous l'oeil consentant)du premier ministre et surtout du Président

Apres le sale boulot il faut faire peau neuve, redorer son blason pour  remonter la cote de popularité

et qui peut en profiter ?????

Le gouvernement et Le président qui sont au plus bas.....

le président  fera un remaniement ministériel et fera très certainement partir le vilain petit canard  il apparaitra en sauveur de la justice  et même de la démocratie. cela fera oublier ( pour un temps)la crise économique la baisse du pouvoir d'achat et surtout la montée du chômage, les fermetures d'entreprises les délocalisations bref une paupérisation qui monte....

je crois que tout est manipulé  d'avance et je parie  qu'après le départ de Rachida Dati on gratifiera le peuple de quelques mesurettes  bien médiatisées pour donner le change et calmer le climat social.

Mais l'essentiel  pour le simple justiciable ne changera pas   pour preuve la réforme proposée par certains députés UMP sur l'aide juridictionnelle et qui pour le coup va encore rogner les droits des plus pauvres ( voir article précédant )

rappel sommaire des faits

les juges se sont mobilisés le 23 octobre pour faire connaitre leur inquiétude concernant les dysfonctionnements de la justice

le journal le monde a ouvert un espace sur son site pour qu'ils puissent s'exprimer

le blog trés fréquenté d'un avocat parisien a fait de même.

pour tous ceux qui sont intéressés je mets en ligne  le lien du blog de Maitre EOLAS qui avait invité les magistrats à s'exprimer .

je mets également en lien le rapport annuel du conseil supérieur de la Magistrature qui pointe du doigt certains dysfonctionnements graves et fait des propositions pour y remédier

ce rapport fait également état de la crise de confiance entre le public et "la justice"

ce rapport est trés instructifCSMRAPPORT_MAGISTRATURE_2007.pdf

selon le communiqué des syndicats de la magistrature qui appelait à la mobilisation les magistrats dénonçaient

• Une situation dramatique : Un suicide tous les 3 jours dans nos prisons

• Une attitude irresponsable : la recherche systématique de boucs émissaires

• un Budget de la justice : la France descend au 35ème rang européen

ils mettaient directement en cause Rachida DATI ;

"Le garde des sceaux, pour éviter d’avoir à s’interroger sur les conséquences catastrophiques de la politique pénale fait croire au citoyen que les magistrats, directeurs de prison et surveillants sont responsables de tous les dysfonctionnements réels ou supposés de la justice.

Le garde des sceaux pour éviter d’avoir à s‘interroger sur les inconséquences de sa politique pénale, de l’avalanche de textes et des injonctions contradictoires, fragilise, par de constantes pressions, l’autorité judiciaire, dont l’indépendance est l’un des pivots de la démocratie.

Quelle confiance le citoyen peut-il accorder en une justice ainsi déstabilisée ?"

"C’est pourquoi les Sections de l’Union Syndicale des Magistrats et du Syndicat de la Magistrature de la Cour de cassation, du tribunal de grande instance et de la Cour d’appel de Paris appellent les magistrats et tous les personnels concernés, à une journée de mobilisation, le jeudi 23 octobre 2008, pour dénoncer les multiples atteintes à l’institution judiciaire et donc à la démocratie.

Nous appelons à un rassemblement en robe, jeudi 23 octobre à 13 heures, sur les marches des palais, au renvoi des dossiers, au report du début des audiences, à la lecture de cette motion.

Une conférence de presse se tiendra le jeudi 23 octobre à 10 heures (salons du Harlay) pour dénoncer les dérives de la ministre dans sa relation avec l’autorité judiciaire."

aujourd'hui

selon LCI dont je reproduis ci-aprés l'article sur le web ( je remercie LCI pour leur compréhension concernant la reproduction de ce texte)

plus  de 500 magistrats ont transmis lundi à la Chancellerie une "motion" dans laquelle ils dénoncent l'"incohérence des politiques pénales" et demandent des "excuses publiques" à la ministre de la Justice, Rachida Dati, pour la convocation en pleine nuit du procureur de Sarreguemines et de son substitut.

Selon le quotidien Le Figaro de mercredi, il s'agit de 534 magistrats, dont "des dizaines en milieu de carrière" et "parfois même, haut placés dans la hiérarchie judiciaire". Parmi eux figurent des présidents et vice-présidents de tribunaux de grande instance, des procureurs adjoints ou des présidents de chambres de cours d'appel. Dans leur pétition, ils dénoncent "les pressions personnalisées exercées par la garde des Sceaux", qu'ils jugent "inadmissibles". Par ailleurs, ils stigmatisent les "injonctions paradoxales" d'une politique qui développe les peines planchers.

Convoqués en pleine nuit

Enfin, ils demandent à Rachida Dati d'exprimer des "regrets et des excuses publiques à l'égard de la subsitut de Sarreguemines injustement critiquée". Le 8 octobre, deux jours après le suicide par pendaison d'un adolescent de 16 ans à la prison de Metz, cinq inspecteurs judiciaires avaient débarqué en pleine nuit à la Cour d'appel de Metz, où ils avaient convoqué, en dehors de tout cadre légal, le procureur de Sarreguemines et son substitut et les avaient interrogés jusqu'à tôt le matin, selon le Syndicat de la Magistrature (SM, gauche).

Interrogée par le Figaro, la garde des Sceaux a répondu au contenu de la motion en estimant "que des magistrats veuillent faire polémique sur des choses qui ne sont pas justes me paraît troublant".  "A aucun moment, je n'ai critiqué cette décision de justice. A aucun moment dans l'affaire de Metz, je n'ai rencontré le magistrat qui a pris la décision d'incarcération", a-t-elle ajouté. "Pour autant, si je comprends les difficultés des magistrats", a expliqué Mme Dati, "je ne peux accepter les mises en cause". "En tant que garde des Sceaux, je mets en oeuvre une politique pénale ferme, souhaitée par les Français, votée par le parlement, qui a essentiellement pour objet la protection des citoyens et la lutte contre la récidive en réinsérant les personnes détenues", a-t-elle précisé.

Pour le justiciable il est quelquefois difficile de s’y retrouver et de connaître quel tribunal sera compétent lorsqu’il souhaite saisir la justice

Les règles de compétence sont très complexes donnant des difficultés même aux professionnels.

En premier lieu il existe deux « ordres » de juridictions.

1. L'ordre administratif (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et Conseil d'État) compétent pour connaître les litiges qui opposent un particulier avec l’Etat, une administration ou une collectivité territoriale

2. L'ordre judiciaire qui comprend toutes les juridictions civiles, commerciales, sociales, pénales...

3. En cas de doute ou de contestation pour savoir si une affaire relève de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, le Tribunal des Conflits désigne le tribunal compétent.

Chaque juridiction a une compétente matérielle bien définie par les textes . La nature de l'affaire et l'importance et la nature des sommes en jeu déterminent sauf exception la juridiction compétente .

Par exemple, lorsque le différend implique une administration, c'est le tribunal administratif qui est compétent. Le conseil de prud'hommes est compétent pour juger un litige entre un salarié et un employeur.

En matière civile, l'importance des sommes en jeu peut influer sur le choix du tribunal :

un litige dont l'enjeu ne dépasse pas 4 000 € relève du juge de proximité, de 4 001 à 10 000 €, du tribunal d'instance ; au-delà de 10 000 €, du tribunal de grande instance.

Il y a des exceptions à cette règle car certains tribunaux connaissent tous les litiges ayant la même nature quelque soit les sommes en jeu..

En matière pénale c’est la gravité de l’infraction et des peines encourues qui déterminent le tribunal compétent.

Chaque tribunal a également une compétence géographique

Sauf exceptions, Le tribunal compétent est, en principe, celui du lieu du domicile du défendeur. S'il y a plusieurs adversaires, il est possible de saisir le tribunal où demeure l'un d'eux.

Les juges au pénal

Le juge d'instruction C'est un juge du Tribunal de grande instance . Il est chargé d’intervenir dans toutes les infractions graves ( crimes ou délits) constatées par la police. Son rôle principal est d’instruire c’estt à dire procéder à tous les actes qui lui semble nécessaire pour la manifestation de la vérité : ( perquisitions confrontations, auditions etc……)

C’est lui qui va décider de mettre ou non en examen une personne . À la fin de l'instruction, le juge d'instruction rend soit une ordonnance de non-lieu, s'il estime que les charges sont insuffisantes ou qu'il n'y a pas de fondement légal, soit une ordonnance de renvoi devant la juridiction compétente.

91 pôles de l'instruction ont été mis en place depuis le 1^er mars 2008., si un crime ou un délit grave et complexe est commis dans le ressort d'un TGI, l'instruction n’est plus faite par un seul magistrat mais au moins deux juges d'instruction

Au 1^er janvier 2010, toute instruction sera obligatoirement menée, au sein des pôles, par une formation collégiale de trois juges.

Magistrat du parquet Ainsi dénommé car il se tenait, dans l'ancienne France, sur le parquet de la salle d'audience (l'estrade étant réservée aux juges « assis »), le ministère public ne juge pas.. Il veille à l'application de la loi afin de préserver les intérêts de la société. Intervenant dès qu'il y a transgression du code pénal, le parquet (procureur) va apprécier l'opportunité de poursuivre les auteurs d'une infraction devant la juridiction pénale. S'il engage des poursuites, il dirige l'activité des services de police judiciaire et, si nécessaire, renvoie l'affaire devant le juge d'instruction. S'il décide d'envoyer la personne poursuivie devant le tribunal, en tant que partie principale au procès pénal, il va réclamer l'application d'une peine contre cette dernière

Magistrat du siège En matière pénale, le magistrat du siège a pour fonction d'apprécier la culpabilité ou l'innocence des personnes qui comparaissent devant lui et de prononcer des peines. Le jugement qu'il rend peut être une condamnation à une sanction pénale, la relaxe (devant les tribunaux de police et correctionnel) ou l'acquittement (devant la cour d'assises).

2. Les Juridictions civiles

Tribunal de Grande Instance

Ce tribunal est compétent pour :

• les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.

Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande :

• état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité (revendication, contestation)...
• famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession...
• droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ;
• brevets d'invention et droit des marques...

le tribunal de grande instance statue en formation " collégiale ", composé de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d'un greffier.
Pour certaines affaires, le tribunal de grande instance statue à juge unique :

• le juge aux affaires familiales en matière de conflits familiaux (divorce, autorité parentale, obligation alimentaire…) ;
• le juge de la mise en état : il veille au bon déroulement de la procédure et fait en sorte que les affaires soient en état d'être jugées dans un délai raisonnable ;
• le juge de l'exécution : il tranche les difficultés nées de l'exécution des décisions de justice ;
• le juge des enfants : il intervient pour protéger les mineurs en danger et les jeunes majeurs

Auprès de chaque tribunal de grande instance, le Ministère Public intervient dans les procédures civiles, obligatoirement dans certains cas, facultativement dans d'autres, pour demander l'application de la loi et veiller au respect des intérêts généraux de la société.

Il est représenté par le procureur de la République et ses substituts, qui forment le Parquet du tribunal de grande instance

Tribunal d’ Instance

le tribunal d'instance est compétent pour la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.
Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service….

Il a également Une compétence exclusive pour certains litiges
Il statue sur toute une série d'affaires, quel que soit le montant de la demande.
Par exemple :

• les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d'habitation : paiement des loyers, résiliation du bail...
• les actions dites "possessoires" visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage ;
• les contestations en matière de funérailles ou relatives aux frais de scolarité ou d'internat ;
• les litiges relatifs à l'élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés ;
• les contestations en matière d'élections politiques (établissement des listes électorales) et d'élections professionnelles au sein des entreprises...

Il traite également les litiges relatifs aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 21 346,86 euros (ex : crédit pour l'acquisition d'une voiture ou d'une cuisine équipée...).

Le tribunal d'instance, juge des tutelles
A ce titre, il statue sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection :

• des mineurs (gestion et administration des biens d'un mineur, représentation du mineur pour un acte de la vie civile) ;
• de certains majeurs, qui ont besoin d'être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante ;
• et les demandes d'émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans.

En matière de nationalité française
Certains tribunaux d'instance sont compétents pour recevoir les déclarations d'acquisition de la nationalité française, enregistrer les demandes, vérifier que les conditions légales sont réunies, et délivrer les certificats de nationalité française.

Le tribunal d'instance comprend un ou plusieurs juges professionnels.
Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d'instance qui préside les audiences et prend seul sa décision, assisté d'un greffier.

Le ministère public n'est pas nécessairement présent aux audiences, mais il y exerce ses attributions civiles : requérir l'application de la loi et veiller aux intérêts généraux de la socié

juges de proximité

La juridiction de proximité a été introduite par la loi d ’orientation et de programmation du 9 septembre 2002, complétée par les lois des 26 février 2003, 26 janvier 2005 et enfin par la loi du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.

Le juge de proximité est compétent pour :

• Les actions personnelles ou mobilières. Depuis la recherche de la conciliation jusqu’au débat public, le juge de proximité va statuer en dernier ressort (seul un pourvoi en cassation peut être formé contre sa décision).
• Les demandes indéterminées ayant pour origine l ’exécution d ’une obligation dont le montant n ’excède pas 4000 euros. En cette matière, la décision du juge de proximité est toujours susceptible d ’appel.

Les injonctions de payer et de faire. Sur ce point, à l ’issue d ’une tentative de conciliation et toujours dans les limites de sa compétence d ’attribution, le juge de proximité peut connaître de demandes d ’homologation de constat d ’accord entre les parties. En matière pénale,

• Le juge de proximité est compétent pour statuer sur les quatre premières classes de contravention, le tribunal de police conservant les 5^ème classes, contraventions les plus graves

Le juge de proximité n ’est pas membre du corps judiciaire. Il ne peut être membre du conseil supérieur de la magistrature (CSM) ou de la commission d ’avancement et ne peut bénéficier d ’avancement de grade. Il n ’est pas soumis à l ’obligation de résidence.

Le juge de proximité est soumis au statut de la magistrature. À ce titre, il prête serment, est inamovible, est évalué par le premier président de la cour d ’appel dont il relève après avis du juge chargé de l ’administration et de la direction du tribunal d ’instance et, le cas échéant, du président du tribunal de grande instance. Il bénéficie de la formation continue dispensée aux magistrats de carrière.

En cas de manquement professionnel, le juge de proximité peut être déféré devant la formation du conseil supérieur de la magistrature compétente pour les magistrats du siège en matière disciplinaire.

l ’organisation de son travail est placée sous l ’autorité du juge d ’instance chargé de la direction et de l ’administration du tribunal dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité (définition du nombre d ’audiences, du nombre d ’affaires, du lieu de tenue des audiences) et sous l ’autorité du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité lorsque le juge de proximité siège en qualité d ’assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel.

Dans le cadre de son activité juridictionnelle, le secrétariat du juge de proximité est assuré par le secrétariat-greffe du tribunal d ’instance où la juridiction de proximité est située.

Le juge de proximité est rémunéré à la vacation dont le montant unitaire est de 72,91 euros bruts. Une audience civile correspond à cinq taux de vacation et une audience correctionnelle ou de police correspond à trois taux de vacation. Le plafond annuel du nombre de vacations s’élève à 200.

Sous réserve de compatibilité avec ses fonctions judiciaires, le juge de proximité peut exercer une autre activité professionnelle. Les membres des professions libérales juridiques et judiciaires, soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ne peuvent exercer leurs fonctions de juge de proximité dans le ressort du tribunal de grande instance où ils ont leur autre domicile professionnel.

Dans tous les cas, le juge de proximité ne peut exercer aucune activité d ’agent public à l’exception de celle de professeur des universités et de maître de conférences des universités.

Comment devenir juge de proximité ?

Depuis 2003,le ministère de la Justice recrute des juges de proximité. Ils sont nommés pour une durée de 7 ans non renouvelable et ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de 75 ans.

Les conditions de candidature

Peuvent être nommés juge de proximité :

• les anciens magistrats de l ’ordre judiciaire et de l ’ordre administratif ;
• les personnes âgées de 35 ans au moins qui justifient d ’au moins 4 ans d ’expérience professionnelle dans le domaine juridique ;
• les membres ou anciens membres de professions libérales juridiques ou judiciaires, titulaires d ’un diplôme bac +4 ;
• les personnes qui justifient d ’au moins 25 ans d ’activité dans les fonctions de direction ou d ’encadrement dans le domaine juridique ;
• les anciens fonctionnaires de catégorie A et B des services judiciaires ;
• les conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 5 ans.

Les dossiers de candidature sont instruits par les cours d'appel puis transmis au ministère de la Justice qui apprécie leur recevabilité et procède à un nouvel examen au regard de l’ensemble des demandes. Les candidatures sont ensuite proposées par le garde des Sceaux, pour avis, au conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Conformément à la loi du 5 mars 2007, les candidats sont soumis à un stage probatoire.

A son terme, le CSM rend un avis conforme ou non à la nomination des intéressés aux fonctions de juge de proximité. À titre exceptionnel, et compte tenu du parcours professionnel du candidat, le CSM peut dispenser celui-ci de la formation probatoire et émettre un avis conforme dès le premier examen du dossier.

À l ’issue du stage probatoire, si le candidat possède les qualités requises, il est nommé juge de proximité par décret signé du Président de la République.

La formation théorique

Tous les candidats (y compris ceux dispensés de la formation probatoire) doivent suivre une formation théorique organisée par l'École nationale de la magistrature sur une période de 12 jours (déontologie, principes de procédure et fonctionnement d'une juridiction, apprentissage de la rédaction des jugements et de la tenue de l'audience …).

Le stage probatoire comprend désormais un stage en juridiction d'une durée de 25 ou 35 jours à effectuer sur une période maximale de 6 mois.

La formation continue s ’effectue sur 5 jours par an pendant 7 ans ; elle est obligatoire pendant les 3 premières années.

3. Les Juridictions spécialisées.

. Conseil de prud’homme

Tribunal des affaires de sécurité sociale

Tribunal de commerce

Tribunal paritaire des baux ruraux

Cour d’appel

Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elle peuvent faire appel. La Cour d'appel réexamine alors l'affaire.
Depuis le 1er janvier 2001, les verdicts des cours d'assises peuvent faire l'objet d'un appel devant une nouvelle cour d'assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés.

Cour de cassation

La Cour ne rejuge pas l'affaire mais elle vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel. Elle est située à Paris.

L'huissier de justice

Lorsque la plupart des personnes pensent à huissier de justice elles pensent à saisie mobilière et expulsion

Il est vrai que c’est une profession qui véhicule certains clichés impopulaires

Un huissier est un Officier ministériel qui est titulaires d'une charge.

C’est un juriste qui exerce, à titre individuel ou dans le cadre d'une société, une profession libérale à statut réglementé.

1. Accès à la profession

le candidat aux fonctions d'Huissier de Justice doit :

• Être titulaire d'une maîtrise en droit.
• Accomplir un stage rémunéré de deux années dans une étude d'huissier.
• Subir avec succès l'examen professionnel. Organisé à Paris, deux fois par an, cet examen comporte des épreuves écrites et orales. Cet examen n'équivaut pas à un diplôme.

Un employé d'étude peut, sous certaines conditions, se présenter aux épreuves de l'examen professionnel.

Après avoir acquis un office ou des parts de société titulaire d'un office, il est nommé à ses fonctions par arrêté du Garde des Sceaux.
Enfin, il ne pourra exercer qu'après sa prestation de serment devant le Tribunal de Grande Instance.

Pour plus d'informations:

2.exercice de la profession

l’huissier de justice

bénéficie d’un monopole pour :

§Convoquer dans les cas requis par la loi les parties aux audiences du tribunal c’est l’assignation ( l'acte qui ouvre un procès : « le demandeur » fait connaître par voie d'huissier ses prétentions à son adversaire, appelé « le défendeur ».)

§Signifier (1) et exécuter les décisions de justice, en utilisant si nécessaire les moyens mis à sa disposition par la loi comme les saisies à votre domicile sur vos comptes bancaires ou les expulsions…..

En dehors du monopole prévu par la loi l’huissier est compétent pour

• Recouvrement des créances.
• Prisée et vente aux enchères publiques.
• Constats.
• Consultation juridique.
• Rédaction d'actes sous seing privé

le recouvrement des créances peut  se faire « à l'amiable », en dehors de toute procédure judiciaire ou préalablement à celle-ci.

Pour les créances :Il fait alors une sommation. Il adresse au débiteur une lettre de mise en demeure de payer une somme d’argent

Lorsque la sommation n’aboutit à aucun effet sur le débiteur, le créancier peut demander à l'huissier d'entamer une procédure d'injonction de payer.

Pour les constats : Il se rend sur place et et  rédige un procès-verbal écrit (et fréquemment complété par des photos)de  ce qu'il a vu personnellement.

Attention l'huissier doit être préalablement autorisé par le juge s’il veut diligenter un constat dans un lieu privé . et s’il n’a pas l’accord du propriétaire ou locataire de ce lieu.

4. Que coûte un huissier ?

Les huissiers de justice sont soumis à une tarification complexe pour toutes leurs activités monopolistiques.

Hors monopole, ils peuvent réclamer des honoraires libres sauf pour les recouvrements de créance où leur rémunération est également tarifée. Les activités résultant du monopole sont soumises à une tarif fixé par décret. En revanche, dans le cadre concurrentiel, la rémunération devient libre et contractuelle, sauf exception tarifaire.

Rémunération tarifée

Les émoluments relatifs à l'établissement et la délivrance des actes relèvent d'une rémunération tarifée (Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996) qui comprend :

- une somme forfaitaire exprimée selon le cas en droits fixes, dont le montant se réfère à un taux de base (TB = 2,20 €) ou en droits proportionnels, ces deux modes pouvant, si le tarif le prévoit, se cumuler ;

- un droit d'engagement de poursuites exigible lorsque l'acte est relatif à une obligation pécuniaire déterminée (commandement de payer les loyers et les charges, acte de saisie-attribution, acte de saisie-vente...) ;

- des frais de gestion du dossier.

L'huissier de justice a également droit au remboursement de ses frais de déplacement ainsi qu'à des débours (taxe fiscale, frais d'affranchissement, frais de serrurier...).

Honoraires libres

L'huissier de justice a le droit de réclamer des honoraires libres pour ses activités hors monopole..

Ces honoraires sont soumis à la TVA à 19,60 %.

Devis écrit. Le décret de 1996 (art. 16) prévoit explicitement que les honoraires libres sont « fixés d'un commun accord » entre l'huissier et son client. Avant de confier un dossier à un huissier, il est recommandé de demander un devis afin de négocier et de comparer les honoraires.

AVANT PROPOS

Les professions du droit sont en général méconnues

Aussi je consacre plusieurs billets pour présenter les professions les plus courantes : avocat, huissier de justice , juges j'ajouterai au fur et à mesure et selon votre intéret d'autres professions

ce premier billet traite de la profession d'avocat.

L'avocat exerce son activité dans le cadre d'un barreau.cliquez ici http://www.village-justice.com/articles/guide-barreaux,89

Il fait partie d’une profession réglementée..

L’avocat est celui qui vous conseille et vous assiste il doit pouvoir vous donner un conseil éclairé et notamment soupeser les avantages et les inconvénients d'un procès, vous dissuader si nécessaire si vous souhaitez entamer une procédure vouée à l'échec.

Les relations entre l'avocat et son client doivent être fondées sur une confiance réciproque et nécessitent une réelle coopération entre eux dans le suivi des dossiers.
En tant que client et afin que votre avocat vous donne le conseil le plus éclairé possible vous devez présenter votre affaire de la façon la plus complète et la plus objective possible.
Ne dissimulez aucun aspect de votre dossier c’est le meilleur moyen de perdre une affaire car vous ne permettez pas à votre avocat d’avoir une vue juste des risques et des enjeux de votre dossier.
Constituez avant le premier rendez vous un dossier écrit avec toutes les pièces que vous pouvez rassembler.

l’avocat est soumis à un code de déontologie stricte notamment :
§ il ne doit en aucun cas révéler les conversations les correspondances, notes et pièces échangées avec son client.
§ Il ne doit être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d'un client dans une même affaire s'il y a conflit entre les intérêts de ses clients
§ Il doit en principe conduire jusqu'à son terme l'affaire dont il s'occupe, sauf si son client l'en décharge. S'il décide lui-même de ne pas poursuivre sa mission, il doit prévenir son client en temps utile afin que celui-ci puisse être défendu dans des conditions normales.
§ Lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat doit restituer sans délai les pièces dont il est dépositaire. Les difficultés relatives à la restitution des pièces sont réglées selon la procédure prévue en matière de contestation d'honoraires.

Comment choisir votre avocat?
Le droit est un vaste domaine de plus en plus complexe
Le choix d’un avocat spécialisé dans le domaine de l’affaire que vous lui confiez semble le plus judicieux
Les instances professionnelles ont mis au point une liste de spécialisations à l'intérieur même de la profession. Pour en faire état, chaque avocat doit être en possession de diplômes spécifiques ou bien justifier d'une expérience professionnelle particulière.

Vous pouvez changer d’avocat en cours de procédure sans donner de motif mais attention, les avocats ont un code de déontologie qui stipule qu'ils ne peuvent accepter un dossier provenant d'un confrère qui n'aurait pas été payé. L'ancien devra transmettre le dossier intégral au nouveau. Mais à la condition que ses honoraires soient réglés.

Les honoraires de votre avocat sont librement fixés en accord avec vous
Ils peuvent être forfaitaires, au temps passé et également et en partie en fonction du résultat du procès Une rémunération fixée exclusivement en fonction du résultat du procès est interdite..
l'avocat peut vous demander , dès le début de l'affaire, des provisions qui viennent en déduction des frais et honoraires qui sont réclamés en fin de dossier.

Si vous avez un différend avec votre avocat sur le montant des honoraires réclamés vous pouvez saisir le bâtonnier du barreau auquel est rattaché l'avocat, par lettre recommandée AR. La décision du bâtonnier doit être rendue dans les trois mois. Celle-ci doit être motivée à peine de nullité.Elle est notifiée aux parties par le secrétariat de l'ordre des avocats par lettre recommandée avec AR mentionnant les délais et les modalités de recours. La décision du bâtonnier nécessite une décision du tribunal de grande instance pour la rendre exécutoire. Recours : vous pouvez faire un recours de la décision du tribunal devant le premier président de la cour d'appel dans un délai d'un mois après la notification. L'appel est formé par lettre recommandée avec AR adressée au greffe de la cour


extrait du site du Barreau de Toulouse
Une éthique professionnelle stricte, la déontologie.

Les avocats qui s'en écartent peuvent être sanctionnés.
"Je jure comme Avocat d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité".

Ce serment que prête tout avocat avant d'exercer sa profession constitue le fondement de sa déontologie. Nul ne peut être avocat s'il n'a prononcé ce serment l'engageant pour toute sa vie professionnelle.
Devenir avocat, ce n'est pas seulement être un juriste de haut niveau, c'est aussi accepter et se plier à des règles déontologiques sévères, astreignantes et incontournables. La Déontologie caractérise l'esprit de service et de liberté qui anime le Barreau. Elle est une garantie fondamentale. Parce qu'il n'y a pas de démocratie sans justice, pas de justice sans défense et pas de défense sans avocat, l'avocat est une pièce maîtresse de l'Etat de droit dans lequel nous vivons.
C'est à la fois l'honneur et la fierté de la profession d'avocat d'avoir su établir et maintenir des règles où la courtoisie, la confiance, l'estime, la probité sont des devoirs sacrés.
L'ensemble de ces règles, étudié dans le cadre du CRFPA, est codifié par le Règlement Intérieur de chaque Barreau.

Vous pouvez consulter le règlement intérieur ici.

La loi dispose que chaque Barreau doit avoir un Règlement Intérieur régissant l'organisation , le fonctionnement interne de l'Ordre, et les règles de conduite de ses membres.
Voté par le Conseil de l'Ordre, dans le cadre général fixé par la loi, et fréquemment remis à jour, le Règlement Intérieur du Barreau est le code de déontologie auquel tout avocat est soumis sans exception.
Tous les aspects de la vie professionnelle des avocats y sont examinés (Elections ordinales, secret professionnel, confidentialité, assurances, maniement de fonds, honorariat, etc.).

histoire de robe

cliquer ci dessus pour visualiser un petit document original

les juges se sont mobilisés le 23 octobre pour faire connaitre leur inquiétude concernant les dysfonctionnements de la justice

le journal le monde a ouvert un espace sur son site pour qu'ils puissent s'exprimer

le blog trés fréquenté d'un avocat parisien a fait de même.

pour tous ceux qui sont intéressés je mets en ligne le rapport annuel du conseil supérieur de la Magistrature qui pointe du doigt certains dysfonctionnements graves et fait des propositions pour y remédier

ce rapport fait également état de la crise de confiance entre le public et "la justice"

ce rapport est trés instructifCSMRAPPORT_MAGISTRATURE_2007.pdf