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JUSTICE - Page 2

  • Quand le gouvernement divise les Français et piétine nos fondamentaux démocratiques

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    2128100339.jpgEnfin une réaction qui  me réchauffe le coeur !

    Dans un récent billet j'avais dénoncé l'accès  payant à la justice  (  lire mon billet et les détails de la  réforme  ).

     Hier , 28 septembre ,  les syndicats de la magistrature, d'avocats et de salariés ont dénoncé , sur les marches du Palais de justice de Paris, l'instauration de la fameuse taxe de 35 euros, que le justiciable  devra  payer , pour aller devant les tribunaux civils, administratifs et commerciaux. 

    Comme le note le Journal le Monde , "A partir du samedi 1er octobre, le salarié qui souhaite aller aux prud'hommes, le locataire en litige avec son propriétaire ou le consommateur lésé seront dans l'obligation de payer un timbre fiscal d'une valeur de 35 euros s'ils souhaitent que leur cas soit étudié par un juge."
     

    Je me réjouis de cette manifestation car elle dénonce l'instauration  d'une restriction  de l'accès  des citoyens  à la justice , et en cela , une mise à mal de nos fondamentaux démocratiques.

    Comme nous pouvions nous en douter, notre gouvernement reste sur ses positions  , c'est à dire aussi rigides  qu'aveugles .

    En effet  Bruno Badré, porte-parole du ministère de la justice,  se contente de répondre  que  " L'instauration de ce "droit de timbre" ne sert qu'à financer la réforme de la garde à vue, "au nom de la solidarité entre les justiciables". 

    Plus grave encore  il ajoute  que   les fonds recueillis seront "intégralement affectés au paiement des avocats effectuant des missions d’aide juridique par l’intermédiaire des caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA)".


    Cette affirmation   maladroite ou volontaire  ( ce qui est encore plus grave)  est de nature à diviser les français plus encore  qu'ils ne sont...

    En effet  il ne faut pas oublier que  magistrats et avocats sans parler des huissiers font partie des  professions les plus  mal aimées des Français  ( avec celle des journalistes et des policiers)..et faire remarquer qu'une taxe ira dans la poche des avocats qui sont considérés ,par la majorité des citoyens,  comme des privilégiés , est irresponsable de la part d'un membre du gouvernement.....

    Mais l'irresponsabilité semble être le pain quotidien de notre gouvernement. 

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    Extrait du Monde 

    "Magistrats et avocats sont excédés par une réforme de plus, votée en plein cœur de l'été, sans aucune concertation. Une mesure qu'ils interprètent comme une attaque frontale contre la justice ordinaire. "La justice civile, celle qui traite des difficultés quotidiennes des citoyens, passe par pertes et profits. C'est une façon de démanteler le service public de la justice, lorsqu'il ne sert par les intêrets répressifs du pouvoir", condamne Pascal Henriot, substitut général de Paris et membre du Syndicat de la magistrature (SM, gauche).

    L'intersyndicale demande donc le retrait pur et simple de cette taxe. Et espère que le Sénat, passé à gauche, l'invalidera lors des prochains débats sur le budget. A défaut, il se murmure, parmi les avocats, que le dossier sera porté devant les juridictions européennes. Avec à la clé une possible invalidation de cette taxe, selon Pascale Taelman, puisque "l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme prévoit un procès équitable et sans entrave. Or, une telle taxe est une entrave à la justice".

  • l'Etat subventionne t-il TV Droit ?

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    Le droit est une matière complexe  en perpétuelle évolution.

    Les professionnels  du "droit"  sont nombreux  : avocats, notaires, juristes d'entreprise etc... et leurs intérêts  souvent  en concurrence.

    200811040762_w350.jpgAlors que penser  de la création de TVDroit  par le Le Conseil National des Barreaux ?

    Pourquoi cette  question  me direz vous ?

    Parce que  cette chaine est  parrainée  par le Conseil constitutionnel

    qu'elle a été   lancée en grande pompe avec la participation de Michel Alliot Marie !

    que le financement du projet  et  les subventions de l'état restent inconnus !

    Cette chaine si elle permet un accès à des informations générales sur le droit  est avant tout  ( un jugement qui n'engage  que ma modeste personne  ) une publicité  faite  aux avocats et aux seuls avocats !

    la parole n'est pas donnée aux autres professionnels du droit  !

    Alors  je suis  convaincue que sous couvert de vulgarisation du droit  il s'agit  d'une publicité en bonne et due forme  pour les avocats  et ce avec  l'aide  des instances de l'état !

    Si l'état subventionne TVDroit  je m'insurge car dans le même temps  l'aide juridictionnelle est réduite pour les plus pauvres !

    j'attends que les avocats , journalistes ou toutes personnes concernées  et informées  donnent des explications sur le rôle de l'état  dans cette affaire ......

    j'ai posé la question sur le site ici

    Accès à la vidéo  clic ici

     


    Informations sur le site de TV droit

    TVDroit a été lancée officiellement le 15 octobre 2010 en présence de Jean-Louis Debré, président du Conseil Constitutionnel qui parraine la nouvelle chaîne, ainsi que de la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie.

    Réunis pour la circonstance lors d'une assemblée générale extraordinaire, les avocats membres du CNB ont exprimé leurs attentes et leurs espoirs face à un projet destiné à rapprocher les citoyens du monde juridique.

    Le Conseil National des Barreaux lance « TV Droit ».

    Parrainée par le Conseil constitutionnel, « TV Droit », première chaîne de télévision accessible par Internet exclusivement dédiée aux questions liées au droit des personnes et des entreprises, vient d’être mise en ligne.

    Son lancement est l’aboutissement d’un projet initié il y a près de 5 ans dans le but de valoriser la profession et les différents métiers du droit auprès d’un large public.

    Sur TvDroit.fr le grand public trouvera des réponses, des éclairages et des conseils sur des thématiques de la vie courante (consommation, logement, santé, loisirs, argent,…), ainsi que de véritables programmes en lien avec toutes les questions de nature juridique.

    Textuel La Mine assure la production de cette web TV dont le comité éditorial guide la programmation (émissions quotidiennes, reportages, débats, analyses juridiques,…).

    145 vidéos sont d’ores et déjà en ligne et une nouvelle vidéo par jour enrichira la chaîne afin de toujours rester au cœur de l’actualité et des préoccupations du grand public.

  • Nouvelle carte judiciaire en application

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    En ce début d'année  mauvais temps pour la justice.

    Justice de proximité malmenée.

    Ce début d'année représente une étape importante  dans la mise en place de la nouvelle carte judiciaire ( réforme menée à l'arrachée par Rachida Dati...)

    En effet au 1.01.2010 ce sera la fermeture de 178 tribunaux d'instance et juridictions de proximité et de 54 greffes détachés de tribunaux d'instance. Vingt-sept tribunaux d'instance et juridictions de proximité et 13 greffes détachés ont déjà fermé par anticipation au cours de l'année 2009

    Dans le cadre de l'ancienne carte Judiciaire la moyenne nationale du nombre d'habitants par TI était inférieure à 120.000 avec la nouvelle Carte Judiciaire cette moyenne est maintenant de l'ordre de 215.000 justiciables par TI.

    les tribunaux étant  déjà surchargés   les délais pour voir aboutir les  litiges vont encore s'allonger ..

    Par ailleurs  les milliers de citoyens  concernés par la suppression de ces tribunaux devront faire des  déplacements plus importants pour  se rendre devant  le tribunal compétent.

    Dans ces conditions peut on encore parler de justice de proximité?.

    voir la carte judiciaire après la réforme

    NB Juges et fonctionnaires de justice étaient  montés au créneau contre la carte judiciaire. Le syndicat de la magistrature et les trois principaux syndicats de fonctionnaires de justice (USAJ, CGT, CFDT) notamment avaient appelé à des manifestations .

    Carte judiciaire: la manifestation des professionnels - Le Parisien
    Plusieurs centaines de professionnels de la justice ont manifesté à Paris, aux abords de l'Assemblée
    Nationale pour protester contre la réforme de la carte judiciaire lancée par
    la garde des Sceaux, Rachida Dati.

  • Rachida Dati et les Magistrats une belle histoire d'amour !

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    RachidaBruniGREX_468x546.jpgRachida Dati, notre Belle amie* ne sera pas poursuivie pour injures contre la magistrature

    nous venons d'apprendre ( de manière discrète) que le parquet de Paris a classé sans suite la plainte déposée par l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) contre l'ancienne ministre de la justice Rachida Dati  ( Pour l'USM, les propos imputés à Mme Dati tombaient sous le coup de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et étaient passibles de 12 000 euros d'amende.)

    rappelons les circonstances de cette affaire:

    l'information avait été diffusée  par de nombreux médias dont le Nouvel Observateur : l'Union syndicale des magistrats avait déposé une plainte contre  la garde des Sceaux pour "injure contre un corps constitué", parce qu'elle aurait qualifié les magistrats de "très sournois".

    La phrase litigieuse figure dans un article du magazine Entreprendre publié en avril, transcrivant un dialogue entre la ministre et plusieurs convives  au cours  d'un «déjeuner-débat»  au restaurant parisien Fouquet's réunissant une quinzaine de convives, dont l'ancien ministre socialiste et avocat Roland Dumas et l'avocat Jacques Vergès, avec pour invitée principale la ministre de la Justice.

    Revenant sur la contestation de la réforme de la carte judiciaire, Roland Dumas avait déclaré que les magistrats et avocats étaient des «corps très réactifs».

    Rachida Dati aurait ajouté à ces propos " et très sournois.

    gollum_sournois.jpg

     

    voici le communiqué diffusé en mai 2009 sur le site du syndicat de la magistrature:

    "L’USM, scandalisée par ces propos, exige des explications sur ce qui ne peut pas être un simple dérapage verbal.

    Elle s’inquiète de la participation active de la Garde des Sceaux à l’entreprise de dénigrement de l’image des magistrats auprès de l’opinion publique.

    L’USM envisage une action en justice pour répondre à cette attaque gratuite, susceptible de recevoir une qualification pénale."

    site de l'USM clic ici

    le 9 juin 2009 L’USM déposait  plainte pour "injure contre un corps constitué"

     

    si les médias avaient largement diffusé cette information  je m'étonnais de l'absence de commentaire sur des blogs  connus et appréciés  d'avocats ou de magistrats

    je postais un billet  dans lequel  j'exprimais  mes intérrogations  et inquiétudes concernant l'action des magistrats
    voici l'extrait de mon billet :

    "on assiste en ce moment à une véritable épidémie  de plaintes pour injures.

    la dernière en date :la plainte de Nadine Morano contre les internautes qui déposent sur ces vidéos des propos  peu courtois  et notamment le fameux " hou la menteuse" reproché à une internaute de la région de Dax.

    beaucoup  ont commenté l'action de Nadine Morano

    les réactions du public  ont été sévères et l'image de Nadine Morano n'a pas été embellie par cette "pitoyable" histoire..


    le syndicat de la  magistrature semble jouer   dans cette même cour d'école-  je ne peux dire qu' hélas trois fois hélas

    par son action en justice il souhaite que la garde des sceaux soit sanctionnée pour ces propos qui selon le syndicat " participent activement à l’entreprise de dénigrement de l’image des magistrats auprès de l’opinion publique.

    Quel but poursuit le syndicat de la magistrature !

    lancer une mise en garde au  ministre  qui va suivre et  de ce fait à Nicolas Sarkozy !

    ou plûtot  " donner un coup de griffe vengeur " à un ministre qui a longtemps   trouvé grâce aux yeux de Nicolas Sarkozy et surtout de son ex épouse cécilia Sarkozy ....

    les raisons qui poussent le syndicat de la magistrature à porter  l'affaire devant la justice sont  obscures et peut être politiques

    ce qu'il faut retenir en revanche c'est que  si le syndicat avait gain de cause  ce serait une claque immense qui serait donnée à la liberté d'expression

    tous les journalistes, écrivains, blogueurs et internautes  seraient muselés  ou s'auto censureraient de peur d'être poursuivis pour injures dès lors qu'ils se risqueraient à critiquer  les corps constitués  c'est à dire les corps d'état ,  fonction publique en tête !

    en effet si l'adjectif sournois est considéré comme une injure  nous tournerons tous  notre langue dans notre bouche et nos plumes dans nos encriers avant de parler ou d"écrire quoi que ce soit....

    en agitant et brandissant le code pénal comme l'Église brandissait  sous l'inquisition la bible et le crucifix avez vous pensé à cela ?


    neo-photo.jpg


    n'aurait il pas été plus opportun et plus sage  de laisser de coté vos rancoeurs  que de porter l'affaire en justice

    car si votre action n'aboutit pas  c'est votre influence qui sera amoindrie

    si vous avez gain de cause  c'est la liberté d'expression que vous écraserez

    571e3wor.jpg

     

    * en référence au livre " belle amie" voir colonne de gauche

     

     

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