Avertir le modérateur

JURISPRUDENCE - Page 5

  • Histoires de tribunaux

    Imprimer

    Chroniques amusantes  à l'exception pour les protagonistes cela va de soi  !

    • Un verre ça va,  deux verres bonjour les dégâts...pas toujours quand on est sénior

    ivresse-ivresse.jpgL'ivresse sur le lieu de travail  n'est pas toujours un motif de licenciement pour faute grave c'est ce qu'a décidé la Cour de Cassation ( cass. soc. 16 décembre 2009, n° 08-44984 FD )

    Une salariée, aide soignante dans un établissement accueillant des personnes handicapées, avait pris un service de nuit en état d'ébriété. Licenciée pour faute grave suite à ces faits, elle avait saisi les juges.

    Qu'une aide soignante qui est en contact avec des personnes handicapées  soit ivre sur son lieu de travail constitue une faute d'une particulière gravité compte tenu des risques qu'elle risque de faire courir aux résidents rien de bien nouveau sous le ciel étoilé de la jurisprudence.

    Les premiers juges avaient estimé le licenciement  pour faute grave justifié.

    Que nenni rétorque la Cour  de cassation : une faute isolée commise par une salariée ayant 23 ans d'ancienneté n'est pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise. Par conséquent, la faute grave n'était pas caractérisée.

    Force est de constater qu'être sénior  dans une entreprise peut avoir  du bon  c'est un phénomène si rare qu'il mérite d'être souligné...

    • Ma petite vérole bien aimée....

    Realisation_du_12-02-10.jpgAutrefois la variole  nommée également  " petite Vérole " était une maladie contagieuse grave et  majoritairement fatale...

    Un véritable fléau  qui décimait la population d'où par extension   l' insulte " petite vérole" qui signifie "saletée, et plus vulgairement....saloperie "

    Alors traiter un de ses collègues de petite vérole  constitue t- il un comportement  légitimant  un licenciement pour faute grave ?.


    Pas dans cette affaire. En effet, au regard de l'ancienneté (de 5 ans) et de l'absence d'antécédent disciplinaire du salarié, le seul fait d'avoir, comme d'autres employés, affublé l'un de ses collègues d'un sobriquet péjoratif  ne constituait pas une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

    En l'espèce, les juges ont pu estimer que le licenciement  était sans cause réelle et sérieuse.

    Cass. soc. 19 janvier 2010, n° 09-40018 D

     

    • Une solidarité dangereuse !

    Realisation_1du_12-02-10.jpgUn  directeur refuse  de chercher une solution à l'égard d'une salariée de l'entreprise ( qui en fait est sa concubine )avec laquelle son employeur est  en discorde.

    Notre amoureux  est licencié pour s'être rebellé, de manière injustifiée, contre les décisions concernant sa compagne, alors  que ses fonctions de direction auraient dû le conduire à prendre en considération les intérêts de l'entreprise et à rester neutre.

    Il saisit alors le  conseil des prud'hommes et soutient que la rupture de son contrat de travail avait, en réalité, été motivée par la situation de concubinage qu'il entretenait avec cette salariée.

    La cour de cassation  considère que dans  cette affaire, les réactions du salarié constituaient bien une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise.

    Cass. soc. 27 janvier 2010, n° 08-45203 D

     

  • une jurisprudence bienvenue qui répare une injustice.

    Imprimer

    une histoire sordide de viols dans un centre d'hébergement pour femmes en détresse,  des victimes doublement victimes  mais finalement une jurisprudence  bienvenue !

    rape.jpg

     

    Ayant travaillé dans le secteur médico social mon attention avait été attirée par une  affaire sordide portée devant les assises de La Roche-sur-Yon.

    Malheureusement ce genre de fait divers n'est pas isolé dans ce secteur professionnel

    il n'est que  la partie émergée de l'iceberg de la " maltraitance " qui sévit dans  un certain nombre de foyers qui accueillent jeunes et moins jeunes   et du silence " coupable" qui l'entoure.

    ajoutés à cela les détournements  qui se sont multipliés dans le secteur des tutelles pour les majeurs protégés ,c'est le fonctionnement de l'ensemble de ce secteur confié aux associations qui doit être revu.

    En effet  de nombreux foyers et centre d'hébergement sont dirigés par des associations composées de notables  locaux  voir d'anciens maires et conseillers généraux et sont financés en totalité ou en partie par les conseils généraux

    un mélange des genres qui aboutit à des dérapages.

    mais ce sujet fera sur mon site l'objet d'un débat ultérieur.

    revenons donc à notre affaire:

    publicite_baillon428pix.gif

     

    les faits : viols,  agressions sexuelles sur des salariés  et des résidentes d'un centre d'hébergement pour femmes en détresse

    l'affaire se passe en 2005  en Vendée  dans un foyer " la Maison d'ariane " , géré par une association :l'Association vendéenne pour l'accueil de la vie et la promotion de la famille (AVAVPF).

    ce foyer ,financé par le conseil général de Vendée,   accueille des femmes en " détresse"  ( femmes battues, violées,mères mineures etc..)

    que d'épreuves elles ont subies  avant de venir dans ce foyer .

    mais les épreuves ne sont pas terminées car le directeur   Jean-Pierre Baudry directeur du centre depuis 2002 use de sa position .

    pendant plusieurs années il  viole, agresse et  fait des attouchements  sur plusieurs pensionnaires et salariées du centre.

    images.jpgjean pierre Baudry n'est pas inconnu de la justice car il a été   condamné en 1993 à cinq ans de prison ferme pour avoir détourné 4,5 millions de francs en tant que directeur d' une maison de l'enfance à Coye-la-Forêt dans l'Oise .

    Malgré un casier judiciaire chargé il est recruté comme directeur  de la Maison d'Ariane en juillet 2002.

    ce centre est déjà connu de la justice car  en 2000 des plaintes arrivent sur le bureau du procureur de la république.

    La Pastorale des migrants (mission du diocèse) et l'association Accueil urgences femmes en difficultés (AUFD) décrivent des «humiliations», des «pressions et chantages», des carences dans la prise en charge médicale... Mais faute «d'infraction suffisamment caractérisée», le dossier est classé.

    En 2001, une enquête de la Ddass conclut à «une absence notoire de professionnalisme à tous les niveaux engendrant des réponses inadaptées pouvant conduire à une atteinte à la dignité des femmes accueillies et à leur bien-être moral». Les enquêteurs estiment qu'il faudrait envisager la fermeture, si «aucun élément nouveau n'intervenait».

    En janvier 2002, l'association qui gère le centre ,  engage un directeur diplômé (le premier), Jean-Paul Lebrun

    Mais les méthodes du nouveau directeur déplaisent  ( il décroche les crucifix des murs au motif qu'il s'agit d'une institution publique, et informe les pensionnaires des moyens de contraception bref  un véritable scandale au yeux du conseil d'administration de l'association.)

    ce dernier est donc prié de partir par l'association qui recrute, malgré une condamnation pénale qui aurait du le faire écarter de ce type de poste..)  Jean-Paul Baudry

    le-proces-de-jean-pierre-baudry-devant-la-cour-d-assises-de-vendee-2277336_1378.jpgen 2005 des  salariées et des résidentes accusent  Jean-Paul Baudry de les avoir harcelées, agressées, violées.

    Mis en examen le 3 février 2005, Jean-Pierre Baudry est  écroué le 11 février.

    la préfecture de la Vendée et la Ddass lancent une enquête administrative. Le rapport conclut qu'il n'existe aucun dysfonctionnement, que le foyer respecte les réglementations et que les contrôles y sont réguliers.Le conseil général et l'AVAVPF se portent parties civiles au procès.

    En mars 2005,  200 personnes environ manifestent   dans les rues de La Roche-sur-Yon en demandant  la fermeture du foyer.

    les politiques s'affrontent  et finalement pour éviter un dérapage médiatico politique La Maison d'Ariane est fermée  en juillet 2005 et l'AVAVPF est dissoute en août 2005.

    POVE_935353_1_apx_470__w_presseocean_.jpgJean-Pierre Baudry est  condamné en mars 2007, à 13 ans de réclusion criminelle par la cour d'assises de la Vendée, à la suite de plaintes déposées par neuf résidentes et salariées de son établissement.

    il fait appel et le vendredi 28 mars la sanction est durcie par la  cour d'appel de Poitiers car il est comdamné à 15 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés, agressions sexuelles aggravées, harcèlement sexuel et moral,

    voir article du nouvel observateur  cliquez ici

     

    les salariées victimes de viols   doublement victimes

    le centre ayant été fermé les salariés ont bien entendu été licenciés : premières conséquences pour ces malheureuses des agissements de Jean Pierre Baudry et de "l'incurie " de l'association

    en prison et insolvable semble t-il ,Jean Pierre Baudry n'a pas pu indemniser les victimes  à la hauteur des sommes prévues par la Cour

    deux salariés se sont adressées au  fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres  infractions  (FGTI)( crée initialement en 1996  pour venir en aides aux victimes d'attentats en France et des ressortissants français victimes d'actes de terrorisme à l'étranger)

    selon les textes en vigueur:

    Toute personne victime de faits tels que agressions physiques ou sexuelles, violences volontaires ou non, faits pouvant être qualifiés de crime, de délit ou même de contravention, et ayant entrainés des blessures physiques ou psychiques peut être indemnisée de ses préjudices devant une commission appelée Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction ou CIVI :

    • Alors même que l'agresseur ou l'auteur présumé de l'infraction est demeuré inconnu, qu'il n'a pas été effectivement poursuivi ou qu'il ne peut l'être en raison de son décès ou de sa démence.

    • Alors même que les faits sont prescrits ou couverts par l'amnistie.

    Cette indemnisation est soumise aux conditions suivantes :

    • les dommages ne doivent pas résulter d'un accident de la circulation (loi du 5 juillet 1985, sauf si l'accident est volontaire voir arrêt Cour d'Appel de Grenoble 11 février 2008, la CIVI redevient compétente) ni d'un accident de chasse.

    • les faits doivent avoir entrainés soit une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, soit une incapacité permanente, (soit la mort et dans ce cas, les demandeurs à l'indemnisation sont les ayants droits).

    A noter :les victimes d'agressions sexuelles ou de viol, mais aussi d'infractions dites de traite des êtres humains (victimes du proxénétisme, victimes exploités pour la mendicité, victimes de conditions de travail ou d'hébergement contraire à la dignité) n'ont pas à justifier de condition d'incapacité  visée ci dessus

    c'est donc le cas pour nos deux ex- salariées

    voir  conditions  d'admission à indemnisation  sur le site du Ministère cliquez ici

    nos deux victimes  remplissaient apparemment toutes les conditions pour être indemnisées

    oui mais leur dossier a été refusé au motif "que le viol ou sévices subis pendant le temps de travail était un accident du travail.

    cette décision est choquante car elle induit  une discrimination grave, pour des victimes qui peuvent  avoir fait l'objet d'infractions  graves aux séquelles importantes ,

     

    harcelement230.jpg

     

     

    et pourtant le fonds d'indemnisation saisi ne faisait qu'appliquer une jurisprudence constante de la Cour de Cassation

    En effet:

    la Cour de Cassation avait, dans un premier temps, estimé que les dispositions de l’article 706-3 du CPP ne fermait pas l’accès à la CIVI aux victimes d’accident du travail pour demander une indemnisation du préjudice découlant de l’infraction (Cass. 2ème Civ. 18 juin 1997, Bull. Civ.II, n° 191).

    Par la suite, la Cour de Cassation a changé son appréciation et a posé comme principe que les dispositions légales d’ordre publique sur la réparation des accidents du travail interdisaient l’accès à la CIVI et à son mécanisme spécifique d’indemnisation (Cass. 2ème Civ. 7 mai 2003, Bull.Civ. II, n° 138).

    Un arrêt du 29 avril 2004 avait néanmoins accepté qu’il puisse être recouru à la CIVI lorsque l’accident du travail était imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés (Cass. 2ème Civ. 29 avril 2004, Bull. Civ.II, n° 197).

    dans un arrêt  du 25.10.2007 , la Haute Cour confirme sa position en précisant  que la réparation des conséquences dommageables d'un accident du travail ne peut être confiée à la CIVI  qu'à condition que l'infraction qui en est à l'origine ait été commise par un tiers à l'entreprise employant la victime. Si l'auteur de l'acte répréhensible est l'employeur ou un de ses préposés, seul le TASS est compétent. C'est la raison pour laquelle un salarié victime d'une tentative de meurtre avec préméditation par un collègue de travail a dû se contenter de la réparation forfaitaire prévue par la législation sociale, sans pouvoir saisir la CIVI d'une demande en réparation intégrale

    on notera que la position de la Cour de CASSATION  va au-delà de  l’article 706-3 du Code de Procédure pénale qui ne vise pas les accidents du travail parmi les exclusions du champ d’application du régime spécifique de la CIVI.

    le dossier des salariés est donc rejeté .

    elles font appel de la décision et en décembre 2008, les magistrats rendent "un jugement sommant le fonds de garantie de revoir ses conclusions jugeant l’argumentaire « insoutenable tant juridiquement que moralement ».

    le FGTI fait appel.

    pendant ce temps la Cour de cassation vient de revoir sa position dans une autre affaire

    ce revirement de jurisprudence  ouvre ainsi la possibilité pour nos deux salariées  d'être indemnisées dans le cadre du régime de la CIVI

     

    tribunal.gif

    le 7 Mai 2009  une jurisprudence bienvenue pour les salariées du centre.

    La Cour de Cassation, le 7 mai 2009, vient de prendre dans une autre affaire un revirement inespéré, mais bienvenu.

    la Cour accepte  la garantie par le Fonds pour des faits volontaires de l'employeur ou de ses préposés, constituant à la fois une infraction pénale  et un accident du travail.

    VOICI UN EXTRAIT :

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

    Sur le moyen unique :

     

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 mars 2008), qu'ayant été victime, sur son lieu de travail, de viols par son supérieur hiérarchique, Mme X..., assistée de sa curatrice, l'Association tutélaire du Nord (l'association), a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ;

    Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'infractions fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande d'indemnisation et d'allouer à l'association une somme en réparation de l'atteinte portée à la victime, alors, selon le moyen, que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés ainsi qu'à leurs ayants droit, même en cas de faute intentionnelle de l'employeur ou du préposé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que Mme X... avait été victime de viol sur son lieu de travail par son supérieur hiérarchique, ce dont il résultait qu'elle avait été victime d'un accident du travail imputable à un préposé de l'employeur, peu important par ailleurs qu'elle n'ait pas été indemnisée au titre de la législation sur les accidents du travail faute de l'avoir demandé, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale ;

    Mais attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions sont applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés ; qu'ayant constaté que Mme X... avait été victime d'une faute intentionnelle commise par un préposé de son employeur, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'en application de l'article L. 452-5 du code de la sécurité sociale, elle était fondée à demander réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;

     

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

     

     

    ce revirement de jurisprudence permettra donc à nos deux salariées d'être prises en charge par le fonds de garantie

    car le FTGI qui a fait appel ne manquera pas de revoir sa position du fait de cette nouvelle jurisprudence.

     

    commentaires complémentaires:  la Cour vient d'admettre la garantie par le Fonds pour des faits volontaires de l'employeur ou de ses préposés, constituant à la fois une infraction pénale et un accident du travail.

    Il lui reste à se positionner sur le cas des faits  qui relèvent de l'AT et de l'infraction pénale même non-intentionnelle.( exemple des négligences pénalement condamnées )

     

    Pour une information complète voir code de procédure pénale articles 706-3 et suivants et R 50 -1 et suivants, articles modifiés par la loi 2008-644 du 1er juillet 2008.

     

    vous pouvez obtenir toutes les informations utiles sur le site Fonds de Garantie - SARVI.

    Arrêt de la Cour de Cassation du 7.05.2009

    REPUBLIQUE FRANCAISE

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

     

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



    Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 mars 2008), qu'ayant été victime, sur son lieu de travail, de viols par son supérieur hiérarchique, Mme X..., assistée de sa curatrice, l'Association tutélaire du Nord (l'association), a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ;

    Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'infractions fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande d'indemnisation et d'allouer à l'association une somme en réparation de l'atteinte portée à la victime, alors, selon le moyen, que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés ainsi qu'à leurs ayants droit, même en cas de faute intentionnelle de l'employeur ou du préposé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que Mme X... avait été victime de viol sur son lieu de travail par son supérieur hiérarchique, ce dont il résultait qu'elle avait été victime d'un accident du travail imputable à un préposé de l'employeur, peu important par ailleurs qu'elle n'ait pas été indemnisée au titre de la législation sur les accidents du travail faute de l'avoir demandé, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale ;

    Mais attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions sont applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés ; qu'ayant constaté que Mme X... avait été victime d'une faute intentionnelle commise par un préposé de son employeur, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'en application de l'article L. 452-5 du code de la sécurité sociale, elle était fondée à demander réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;

    Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille neuf.

     

    MOYEN ANNEXE au présent arrêt

    Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

    Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande d'indemnisation présentée par l'ATI de Lille, en sa qualité de curatrice de Mme X... et, en conséquence, d'avoir alloué à l'ATI de Lille en sa qualité de curatrice de Mme X..., la somme de 12 000 en réparation de l'atteinte portée à cette dernière ;

    Aux motifs que « Madame X... a été victime viols sur son lieu de travail par son supérieur hiérarchique ; que le caractère volontaire des faits et la circonstance que Monsieur Y... ait agi en dehors de ses fonctions n'excluent pas la notion d'accident du travail qui est définie par l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale comme l'accident survenu, quelle qu'en soit la cause, par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quel titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; que l'imputabilité au travail de l' accident survenu au temps et au lieu du travail ne peut être écartée que par la preuve d'une cause étrangère au travail ; que tel n'est pas le cas d'un acte dommageable commis par un préposé de l'employeur ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont considéré que les faits de pénétrations sexuelles dont Madame X... a été victime sur son lieu de travail et par son chef de service ne pouvaient être qualifiés d'accident du travail ; que selon l'article L du code du travail, sous réserve des dispositions prévues aux articles L 452-1 à L 452-5, L 454-1, L 455-1, L 455-1-1 et L 455-2 aucune action en responsabilité des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit ; que c'est sur le fondement des dispositions d'ordre public de l'article L 451-1 du code du travail que le Fonds de Garantie, invoquant la jurisprudence de la Cour de Cassation au visa de cet article, soutient que Mademoiselle Z... et sa curatrice ne peuvent invoquer les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ; mais que l'article L 451-1 réserve expressément les hypothèses prévues aux dispositions qu'il énumère et notamment à l'article L 452-5 du code de la sécurité sociale selon lequel "si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans le mesure où ce préjudice n 'est pas réparé par l'application du présent livre" ; que le préposé condamné pénalement pour agressions sexuelles doit nécessairement être considéré comme ayant commis une faute intentionnelle au sens de l'article L 452-5 ; que Madame X... qui n'a effectué aucune déclaration d'accident du travail n'a pas été indemnisée selon la législation sur les accidents du travail ; qu'il s'en suit que les faits dont Madame X... a été victime, bien que constituant un accident du travail, entrent dans les exceptions visées à l'article L 451-1 du code du travail et peuvent donc donner lieu à réparation selon les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions » (arrêt attaqué, p. 3 et 4) ;

    Alors que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés ainsi qu'à leurs ayants droit, même en cas de faute intentionnelle de l'employeur ou du préposé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que Mme X... avait été victime de viol sur sont lieu de travail par son supérieur hiérarchique, ce dont il résultait qu'elle avait été victime d'un accident du travail imputable à un préposé de l'employeur, peu important par ailleurs qu'elle n'ait pas été indemnisée au titre de la législation sur les accidents du travail faute de l'avoir demandé, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 706-3 du Code de procédure pénale.

  • Permis de conduire suspendu , job perdu !

    Imprimer

    Radars, contrôles   c'est la valse des points des permis de conduire ! quel est l'automobiliste qui n'a pas peur  de se faire retirer  ses points, suspendre ou retirer son permis ?

    si  la législation concernant le permis à points  est un véritable casse tête chinois ( barème des pertes de points en fonction de la gravité de l'infraction, annulation de permis, permis probatoire, récupération de points etc...) nous devrions  prendre le temps de la connaître car permis de conduire rime souvent avec permis de travailler

    pour bon nombre de professions  ( chauffeurs, commerciaux etc...) la possession du permis est un élément essentiel du contrat de travail

    revenus radars 2009

    si le salarié  se voit retirer ou suspendre  son permis  il ne peut plus exécuter sa prestation de travail et l'employeur est en droit de le licencier
    jurisprudence constante des tribunaux confirmée par un arrêt récent de la cour de cassation

    les faits:

    Un chauffeur-livreur est licencié à la suite de la suspension de son permis de conduire pour 4 mois. ( suite à une infraction  commise  en dehors de son temps de travail avec son véhicule personnel/état d'ébriété)

    il conteste le caractère réel et sérieux de son licenciement  au motif que l'employeur pouvait suspendre son contrat de travail ,le mettre en congé ou l'affecter à un autre poste au lieu de  le licencier

    non !  répondent les tribunaux

    • Selon le juge du fond, le fait que le retrait du permis ait eu lieu à l'occasion d'une infraction commise en dehors du temps de travail et au moyen d'un véhicule qui était personnel au salarié, est sans incidence
    • Le fait qu'il s'agisse  d'une suspension provisoire de 4 mois, et non d'un retrait de permis, n'est pas en soit un élément permettant d'affirmer que l'employeur a pris une sanction disproportionnée.
    • selon la Cour de Cassation  le salarié " n'était plus en mesure d'effectuer sa prestation de travail du fait de la suspension de son permis de conduire ". et de ce fait son employeur était en droit de le licencier.

     

    attention si la suspension du permis  n'affecte pas la bonne exécution du contrat de travail, le licenciement devient  injustifié l

    il est toujours nécessaire de vérifier  les accords collectifs applicables dans l' entreprise  car  certains accords prévoient des dispositions moins rigoureuses.

    La CCN des transports routiers , La CCN des coopératives de consommation par exemple.

     

    pour aller plus loin
    comment vous défendre  ( clic ici site d'un avocat à la cour )
    ministère de l'intérieur ( clic ici)
    egxxoc0l.jpg

  • quand la presse nous désinforme

    Imprimer

    OLYMPIA_BUILDING.jpgune entreprise condamnée par la cour d'Appel  de Reims à verser 2,5 millions d'euros à quarante-sept salariés licenciés, pour ne pas leur avoir proposé un reclassement en Roumanie.

    vous avez trés certainement  lu ou entendu cette information.

    cette information telle qu'elle est présentée est fausse  et je vais vous prouver de quelle manière  nous sommes mal informés ou désinformés .

    le fait en lui même est exact : la société a bien été condamnée
    En revanche le motif de la condamnation  mis en avant  "pour ne pas avoir proposé des reclassements en Roumanie "est faux ou en tout cas tronqué

     

    voici ma démonstration

    le 18.05.2009 le journal le Monde  publie un article avec un titre qui marque bien les esprits " une entreprise condamnée pour ne pas avoir proposé à ses salariés un reclassement en Roumanie"....
    titre d'autant plus accrocheur que récemment la direction d'une autre entreprise  a soulevé colère et indignation parmi son personnel et le public pour avoir proposé des mutations en Inde avec un salaire mensuel à 69 euros

    allons plus loin dans l'examen de l'article du journal le Monde : voici le lien de cet article clic ici

    chausettesolympia01.jpgle journaliste reproduit les déclarations de la direction de l'entreprise sas Olympia qui déclare être  "sonnée "et perçoit la décision comme une injustice car " c'est en plein  accord avec le comité d'entreprise que la direction s'est refusée à proposer "des reclassements indignes dans son usine de Roumanie au salaire de 110 euros par mois".

    toujours selon la direction :

    - cette condamnation menace la survie de l'entreprise et les 296 emplois restants à Romilly-sur-Seine, dans l'Aube.

    - certains des salariés qui ont attaqué l'entreprise avaient refusé des propositions de reclassement "sur place et avec le même salaire"

    le journaliste rapporte ensuite les propos de l'avocat des salariés :

    - il y a une obligation de reclassement dans le groupe en France et à l'étranger, quelles que soient les conditions. Aux salariés d'accepter ou pas", a-t-il dit, comprenant que cela pouvait choquer l'opinion publique. Mais "la loi, c'est la loi", a-t-il martelé.

    - et d'ajouter en fin d'article une petite phrase " selon lui ( l'avocat des salariés ), le premier argument retenu par la justice est que la société n'a pas proposé à tous les salariés, mais seulement à certains, des postes de reclassement sur le site avec des critères opaques et non objectifs.

     

    chausettesolympia03.jpgles lecteurs du Journal le Monde ont posté  sur son site web  des commentaires

    lorsque vous les lisez  , force est de constater que les lecteurs  ne retiennent de cette affaire que le titre et en concluent que la société a été condamnée pour ne pas avoir fait des propositions de reclassement en Roumanie, que la loi qui oblige de proposer des mutations en France et à l'étranger  est stupide et que les juges qui appliquent aveuglément les textes sont encore plus stupides .

    si les commentaire sont représentatifs des réactions des lecteurs,  la manière de présenter un fait qui en soi est exact a influencé, orienté dans un sens erroné l'opinion des lecteurs.

    la forme  domine le fonds et c'est  la faiblesse   de la presse d'aujourd'hui ;

    • qui cède à la tentation des titres " accrocheurs" qui font vendre
    • qui privilégie  le rappel des  déclarations des protagonistes   qui , sorties de leur contexte donnent une information  orientée
    • qui  ne va pas à la source des informations et pêche par un manque d'analyse.
    le tout aboutissant  à une information qui volontairement ou involontairement  est susceptible d'orienter , d'influencer l'opinion publique et  ne répond pas aux critères d'objectivité et de fiabilité d'une information de qualité.

    comme je le dis souvent chaussons nos lunettes de juriste et examinons les raisons qui ont amené la COUR d'appel de Reims à condamner l'entreprise.46401_chaussette-une.jpg

    La seule solution pour donner une information de qualité c'est d'aller à la source et d'examiner attentivement la décision de la Cour d'Appel ce que n'a pas fait le journaliste auteur de l'article .

    j'ai pu me procurer une des décisions rendues par la Cour d'Appel   mais cette décision est significative car elle rappelle les faits qui se sont produits

    j'ai analysé les motivations de la décison de la Cour d'appel

    je vous mets en lien le document afin que vous vous fassiez votre propre opinion.careims_13052009_081098.pdf

    olympiaplaisir.jpg

     

    conclusion de mon analyse

    sur les faits

    • suite à des difficultés économiques l'entreprise décide en 2005 de transférer sa production d'articles textiles dans une des entreprises  du groupe située en Roumanie  cette suppression de l'activité de production touche 296 emplois sur le site de Romilly sur Seine
    • dans le même temps elle crée une plate forme dédiée à la commercialisation de ses articles avec la création de  127 postes  nombre porté à 142 suite aux  discussions avec le comité d'entreprise.
    • elle procède au reclassement des salariés sur la plate forme  et le 30.05.2005 elle saisit le comité d'entreprise pour licencier les salariés non reclassés.
    • la société fait valoir qu'aucun autre  reclassement ne pouvait être proposé aux salariés  et je cite "les postes en Roumanie n'offrant pas les mêmes  avantages qu'en France et surtout la législation roumaine s'opposant à des propositions de postes d'étrangers en Roumanie"
    • elle adresse aux salariés non reclassés  une lettre de licenciement en février 2006
    • une partie des salariés licenciés  saisit le conseil des prud'hommes de Troyes
    • le conseil des prud'hommes donne raison à 47 salariés  dans des jugements séparés
    • la société fait appel de ces jugements
    • l'arrêt de la Cour d'appel du 13.05.2009 que je reproduis et qui  concerne un de ces salariés  lui donne raison et lui attribue des dommages et intérêts pour licenciement abusif


     

    sur les motivations de la décision de la cour d'appel

    • l'élément déterminant qui motive à lui seul le caractère abusif du licenciement du salarié est le fait que la procédure de reclassement ne repose pas sur des donnée loyales et objectives :

    - en effet  un livret présentant les nouveaux métiers de la plate forme a été  adressé aux 296 salariés "licenciables"

    - les salariés intéressés devaient se porter candidat

    - une commission de reclassement formée par les membres de la direction ( le comité d'entreprise ayant refusé d'y participer) examinait les candidatures et ensuite faisait une proposition de reclassement aux salariés qu'elle avait sélectionnés

    les critères pour choisir les salariés "reclassables "n'avaient pas été diffusés par la direction

    les efforts de formation et d'adaptation ont été déployés aprés le reclassement

    l

    • la cour rappelle ensuite le jugement du conseil des prud'hommes qui avait relevé également que la société n'a pas recherché des reclassements dans tout le groupe

     

    la cour d'appel  reproche ensuite à l'entreprise  de ne pas avoir respecté les critères conventionnels de l'ordre des licenciements  en ajoutant un nouveau critère celui de la pondération

    que la direction n'a pas répondu à la demande des salariés qui ont souhaité connaître les points qu'ils avaient obtenus pour ce critère ajouté

    pour défaut de réponse aux salariés elle attribue également des dommages et interêts

     

    Mes développements sont techniques mais je ne peux pas échapper à cette analyse pour vous démontrer que   la cour d'appel de Reims  n'a pas condamné  la société pour ne pas avoir proposé des postes en Roumanie

    les dommages et intérêts alloués  résultent avant tout d'une procédure de reclassement déloyale reposant sur des critères non objectifs

    ce qui est plus grave est le fait que de nombreux médias journaux et radios se sont faits l'écho de ce fait divers et s'intérrogent sur des questions qui n'ont pas lieu d'être

    Doit-on, comme l'entreprise Carreman, se conformer à la loi et proposer des reclassements qui ne seront pas pourvus ou comme Olympia (au risque d'être dans l'illégalité) ne rien proposer par décence ", s'interroge L'Est éclair.( voir article ici)

    un article du point reprend le même titre que celui du Monde  en ajoutant des informations fausses  ( voir article ici)

    A ces articles s'ajoutent de multiples  commentaires sur des sites divers et variés qui diffusent la même information sans en avoir étudié les tenants et aboutissants

    exemple ecobank.fr ( clic ici)

    le post diffuse une vidéo de la PDG de l'entreprise qui se pose en victime ( clic ici)

    un point positif la réaction du député de Castres, Philippe Folliot (Nouveau Centre),  qui vient de déposer une proposition de loi (lire la proposition de loi) visant à combler un vide juridique  en garantissant  de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement à l'étranger. Il s'agit d'assurer au salarié  " le respect des règles de l'ordre public social français en matière de rémunération ".

    Cette proposition de loi devrait à mon sens être amendée  pour garantir pleinement les intêrets des salariés.

     

    avertissement

    mon article n'a pas pour objet d'analyser le bien fondé de la décision de la cour d'appel de Reims au regard des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur ainsi qu'au  regard de la jurisprudence de la Cour de Cassation

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu