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JURISPRUDENCE - Page 3

  • La peur des képis chez les mousquetaires

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    Une jeune femme , ayant le joli prénom de Tatiana , embauchée en contrat de professionnalisation pour un salaire de  800 euros par mois dans un magasin à l'enseigne d'intermarché , est accusée d'avoir dérobé 10 euros  dans le coffre ainsi que 100 euros  précédemment.

    Convoquée dans le bureau de la direction qui avait fait venir les gendarmes pour appréhender cette ennemi public n° 1 , la jeune femme signe une démission et une reconnaissance de dette pour 110 euros.

    Remise de ses émotions , elle se ravise , conteste le vol et sa démission rédigée sous la pression de la direction et en présence de gendarmes.

    La cour d’appel de Rennes, saisie du litige, applique une solution classiquement retenue par la Cour de cassation : une démission extorquée par l’employeur qui intimide le salarié, en menaçant de porter plainte contre lui, n’est pas valable, car elle ne résulte pas d’un consentement libre et éclairé.

    La cour  requalifie  la démission en  licenciement qui, n’ayant pas été notifié dans les formes, est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la société à payer  la somme de  plus de  16 000 euros.

    En revanche la jeune femme n'a pas obtenu des dommages et intérets pour procédure vexatoire  ( elle demandait 500 euros )  .


    Source : CA Rennes 29 mars 2011 n° 09-7778

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  • Chronopost et licenciement un mariage consommé !

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    Selon les dispositions du code du travail   tout employeur qui envisage de licencier un salarié doit le  convoquer , avant toute décision, à un entretien préalable.
    La convocation  à cet entretien préalable doit  être  envoyée
    par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. ( la lettre devant indiquer l'objet de la convocation.)
    L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

    Concernant la lettre recommandée la jurisprudence  a eu l'occasion de préciser que l'avis de réception  n'est pas  obligatoire  et que  le fait  pour le salarié de refuser  de recevoir la lettre recommandée ne suspend pas la procédure de licenciement.

    L'employeur ne peut pas convoquer un salarié par fax  ni par mail  qui  est devenu un procédé courant de communication .

    On ne peut qu'approuver  la position de la cour de cassation  le mail ou le fax  ne permet pas  de prouver  que c'est bien le salarié lui même  qui a pris personnellement connaissance de la convocation à la date déterminée qui fait courir le délai de cinq jours.

    chronopost.gifAujourd'hui un nouveau moyen de remise de la convocation est admis par la cour de cassation : l'envoi par chronopost Arrêt du 8.02.2011

    "La chambre sociale de la Cour de cassation, après avoir constaté que la lettre de convocation ne violait pas le délai imposé de 5 jours entre la date de présentation de la lettre de convocation au domicile du salarié et la date de l'entretien, considère que le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par l'article L1232-2 du Code du travail "n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de réception de la convocation".

    En conséquence, "l'envoi de la convocation du salarié à un entretien préalable de licenciement par le système de transport rapide de courrier dit Chronopost, qui permet de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre, ne peut constituer une irrégularité de la procédure de licenciement".

    Le chronopost constitue t- il pour autant un moyen certain de justifier de la date de réception par le salarié ?

    • Non  si la lettre est  remise  dans la boite aux lettres.

    En effet  en cas d'absence du destinataire  le chronopost peut être remis dans la boite à lettres  ( mention en rouge sur le chronopost)

    Dans ce cas  deux éléments restent incertains :

    - la date à laquelle le salarié a pris connaissance de la lettre

    - si c'est bien le salarié  qui a réceptionné la lettre  ( si  plusieurs personnes  apparentées ou non habitent dans le même domicile )

    Enfin  il y a   également une troisième incertitude mais qui n'est pas  exclusive de l'envoi par chronopost à savoir que  l'enveloppe soit vide ! ( c'est pour cela que l'envoi d'un pli recommandé constitue le  moyen le plus  fiable et pour l'employeur  et pour le salarié )

     

    Le décret d'application de l'article 1369-8 du code civil sur la lettre recommandée électronique vient d'être publié

    Le décret qui  précise notamment les mentions que doit faire figurer l'expéditeur et les informations nécessaires sur le destinataire ne vise que la conclusion et l'exécution du contrat et non sa rupture. Il semble donc exclu pour l'instant  d'envoyer par lettre recommandée électronique une convocation a entretien préalable à un licenciement  et une notification de licenciement.

    Rappelons que la cour de cassation  admet  que la lettre de licenciement puisse  être remise en main propre" (arrêts de  juin et décembre 2009)

    " l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception (...) n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement ". Cette notification permet de rendre incontestables l'existence et la date du licenciement. Mais son absence ne constitue pas en soi une irrégularité de procédure.

    La date d'envoi de la lettre de licenciement permet en effet de déterminer la date de rupture du contrat.

     

     

     

     

  • Limiter vos activités pendant un arrêt de travail !

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    Attention aux remboursements des indemnités journalières que vous avez perçues de la SS en cas  d'arrêt de travail.
    3 arrêts de la cour de cassation du 9 décembre 2010 incitent à une extrême prudence .
    En effet la cour vient de confirmer le bien fondé du remboursement par l'assuré des indemnités journalières perçues en cas d'exercice d'une activité sportive et d'un mandat de représentant du personnel .



    Petit rappel de la législation et de la jurisprudence

    Le versement des indemnités journalières par la SS est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : CSS, art. L. 323-6 :de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical,d'observer les prescriptions de son médecin, de respecter les heures de sorties autorisées et surtout de ne pas s'adonner à une activité non autorisée


    Cette interdiction concerne toute activité professionnelle salariée ou non mais également toute activité quelconque. Sauf autorisation du médecin traitant, un assuré en arrêt maladie ne doit exercer aucune activité, qu'elle soit rémunérée ou non.
    La Cour de cassation a ainsi approuvé la suppression des indemnités journalières à l'assuré qui, lors du passage du contrôleur :
    - faisait des travaux de peinture sur la maison de ses parents
    - réparait sa voiture ;
    - faisait du jardinage , du bricolage etc..
    Même la participation à un spectacle musical , activité ludique à caractère bénévole peut justifier la suppression des indemnités journalières.

     

    maladie.jpg


    Dans les deux premières affaires  jugées le 9 décembre 2010, la Cour de cassation a validé les sanctions appliquées par des caisses de sécurité sociale à l'encontre d'assurés sociaux qui avaient participé, pendant un arrêt de travail, à une compétition sportive sans y avoir été autorisés.
    la Cour précise que c’est à l’assuré bénéficiaire d’indemnités journalières qui exerce une activité durant une période d’incapacité temporaire de rapporter la preuve que ladite activité a été autorisée.


    La Cour fonde son raisonnement sur le principe selon lequel l'attribution d'indemnités journalières de sécurité sociale à un assuré se trouvant  dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée et qu'il appartient à l'assuré  de prouver qu'il a été autorisé à pratiquer une activité.


    Dans la seconde affaire, la cour précise que  la mention « sorties libres » n'équivaut pas à une autorisation.
    Les juges de la cour de cassation ont refusé de tenir compte des arguments de l'intéressée qui indiquait  que les arrêts avaient " été prescrits en raison d’un état dépressif, ce qui justifiait la prescription de sorties libres pour éviter le repli sur soi, et que dans ces conditions, la pratique du sport, même si elle n’avait  pas été expressément autorisée par le médecin traitant, l’avait  été implicitement par l’emploi de la terminologie «sorties libres», étant précisé que la pratique du sport est reconnue comme une bonne thérapie contre un syndrome dépressif .


    La troisième affaire concerne le secrétaire d'un CHSCT.
    Ce salarié en arrêt maladie depuis le 29 août 2006 continuait  de poursuivre ses activités de représentant du personnel ; il se rendait ainsi régulièrement au local du CHSCT sur son lieu de travail. notamment le 30 août, le 31 août, le 2 septembre, le 3 septembre, le 21 octobre, le 31 octobre, le 5 novembre et le 19 novembre 2006
    Le 19 novembre 2006, il est victime d'un accident en sortant du local. ( accident du travail )
    La caisse primaire intriguée examine son cas à la loupe !
    Prenant connaissance de la poursuite de son activité au sein du CHSCT, elle lui réclame le remboursement des indemnités journalières versées depuis le début de son arrêt maladie.
    Le salarié conteste cette décision estimant que le temps passé en heures de délégation et en réunions ne peut pas être considéré comme des activités non autorisées au sens du code de la sécurité sociale.

    Les juges ne l'entendent pas de cette oreille : pour eux l’exercice répété et prolongé de son activité de représentant du personnel étant incompatible avec l’arrêt de travail et le service des indemnités journalières ; Pour les juges le fait que les heures de délégation coïncident avec les heures de sorties autorisées est sans incidence.


    La CPAM  réclamait le remboursement de l'intégralité des indemnités journalières versées soit plus de 3 000 euros

    La Cour de cassation casse le jugement et renvoie les parties devant le tribunal de DOUAI au motif que le tribunal des affaires de sécurité sociale doit s'assurer, en cas de recours contre la décision de la caisse, de l'adéquation du montant de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré.......

    Cet arrêt est de nature à soulever de nombreux problèmes au sein des entreprises et de multiples questions dans la tête des assurés !


    En effet selon la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation le mandat d'un représentant du personnel n'est pas suspendu en cas d'arrêt  de travail . Dans ces conditions  comment concilier ces  jurisprudences ?

    Les directions d'entreprise  devront elles  continuer à convoquer aux réunions les représentants du personnel qui sont en arrêt maladie ? Ne pas le faire pourrait constituer un délit d'entrave.
    En cas d'accident  pendant une réunion par exemple devront elles  faire une déclaration d'accident du travail ?

    Si l'exercice assidu du mandat peut enlever le  bénéfice  des indemnités journalières ,  quid  de la participation exceptionnelle à une ou deux réunions ?

    Le site de la SS ayant un charmant agent conversationnel Amelie  je l'ai interrogé sur les activités autorisées en cas d'arrêt  maladie.

    L'agent aussi charmant soit- il est resté sourd à mes demandes.

    j'ai donc regardé l'imprimé CERFA qui est rempli pour la circonstance par le médecin traitant : nulle place réservée aux activités autorisées  si ce n'est  l'emplacement réservée aux éléments d'ordre médical qui renvoient au 7 de la notice : " L'article L.162-4-1 1er alinéa du Code de la sécurité sociale prévoit la mention sur le volet 1 de ce formulaire des éléments d'ordre médical justifiant l'arrêt de travail, en précisant, si besoin, les éléments justifiant les sorties sans restriction d'horaire"

     

    tontons-flingueurs0-g.jpg

    Cour de cassation chambre civile 2  Audience publique du 9 décembre 2010  N° de pourvoi: 09-17449

    Cour de cassation chambre civile 2  Audience publique du 9 décembre 2010 N° de pourvoi: 09-14575

    Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 décembre 2010 N° de pourvoi: 09-16140

     

  • Chez Alten "y a" pas de blème !

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    Vous en avez certainement entendu parlé ou avez lu des articles sur le sujet : une salariée licenciée à cause de Facebook

    Licenciement abusif s'étonnent les uns, climat de délation dénoncent les autres , honte à  l'employeur entonnent les suivants etc......

    Allant toujours aux sources j'ai pris connaissance  du  jugement du conseil des prud'hommes du 19.11.2010 qui a donné gain de cause à l'employeur .

     

    Les faits

    Une entreprise - des salariés - et Facebook voici les protagonistes de cette affaire.

    En fait ce sont deux salariés qui ont été licenciés pour faute grave.

    Deux femmes cadres chargées de recrutement .

    Contestant le caractère réel et sérieux de leur licenciement , elles portent l'affaire devant le conseil des prud'hommes qui par jugements vient de donner raison à l'employeur.

    Les affaires sont quasi identiques les attendus du jugement aussi ,  en conséquence je ne décortiquerai  que le premier jugement: celui concernant la salarié surnommée Soupa ....

    La société Alten engage le 26 novembre 2006 une salarié chargée de recrutement avec un statut de cadre.

    Deux ans plus tard rien ne va plus, la direction de la société après une mise à pied conservatoire et un entretien préalable licencie la salarié. le 31.12.2008 pour faute grave c'est à dire immédiatement sans indemnité ni préavis.

    La date du 31 décembre est à mon sens une erreur de management car même lorsqu'elle  se sépare d'un salarié la direction se doit toujours de le traiter avec respect et choisir la date du 31 décembre date des fêtes familiales est mal venu car comme cadeau de fin d'année on peut trouver mieux ! bref passons ....

    Motif invoqué dans la lettre de licenciement : " incitation à la rébellion contre la hiérarchie et dénigrement de la société sur le site facebooK de Monsieur FC ( comprenez sur le mur facebook du salarié ) salarié également de la société"

    chez alten.jpg

    Bigre que s'est il passé sur ce mur ?

    Un soir  FC. se connecte sur sa page Facebook.

    ayant des  difficultés avec  sa supérieure, il met son "statut" à jour: "François a intégré le cercle très fermé des néfastes."

    Plusieurs collègues sont  en ligne et des échanges  ont lieu  sur le ton de la plaisanterie avec des smileys

    Il ressort des échanges  que plusieurs cadres constituent au sein de l'entreprise un cercle très fermé semble t il  : le cercle des néfastes !

    Pour intégrer ce groupe très secret il faut " se foutre de la gueule du supérieur hiérarchique sans qu'elle s'en rende compte et lui rendre la vie impossible" voilà que cela se corse !

    Qui en a édicté les règles  ? : deux grands gourous Stéphanie et Soupa ( Les deux cadres licenciées pour faute grave ).

    Mais ce cercle" secret " s'épanche sur facebook voici les propos échangés !

    FC a intégré le cercle très fermé des néfastes

    Stéphanie " sans déconner et puis je savoir qui vous a intronisé dans ce club très fermé monsieur... parce que normalement il y a tout un rite tout d'abord vous devez vous foutre de la gueule de votre supérieur hiérarchique toute la journée sans qu'elle s'en rende compte et ensuite il faudra lui rendre la vie impossible pendant plusieurs mois et seulement là nous pourrons considérer votre candidature"

    "et oui François va falloir respecter ce rite dicté par notre grand gourou Stéphanie et dès Lundi Soupa et moi allons voir si tu respectes bien çà..."

    Le tout agrémenté de smileys si communs sur le site facebook .....

    et Soupa de participer à la conversation en écrivant sur le mur :

    "bienvenu au club mon cher François..".

    Certains salariés hautement choqués par ces propos "épouvantables "on fait une capture de la conversation et porté le tout à la hiérarchie qui a licencié  la salarié  au motif que ce site ( le mur de FC )  est une incitation à la rébellion envers votre hiérarchie et le fait de participer  à cet échange démontre que vous cautionnez la teneur de ces conversations.....

    qu'au regard de votre poste vous avez un droit de réserve ...et que vous ne pouvez pas impunément dénigrer votre hiérarchie et donc votre société.

     

    La salarié pour se défendre allègue la violation de sa vie privée car selon elle ces échanges étaient d'ordre privé.

    Elle indique également que ses propos relevaient de la plaisanterie entre collègues de travail.

    que Nenni précise le conseil des prud'hommes en avançant les arguments suivants :

    · le paramétrage du compte du salarié permettait aux amis des amis de voir les échanges donc il n'y a aucune violation de la vie privé

    · compte tenu des fonctions de la salariée elle ne devait pas cautionner ces échanges

    · la faute grave est ainsi constituée  car elle a porté préjudice à l'image de la société et incité à la rébellion.

     

    Examen critique de la décision du conseil des prud'hommes

    La preuve de la conversation a été rapportée par une capture d'écran faite par un collègue  de travail.

    Selon une jurisprudence constante, la preuve du motif du licenciement peut être fournie par tous moyens ; cependant, la preuve d'un fait fautif ne saurait être obtenue en utilisant des moyens portant atteinte aux droits fondamentaux ou au droit des personnes et des libertés individuelles.

    La question qui se pose est de savoir si relever par capture d'écran une conversation sur un réseau  social  comme facebook entre collègues de travail viole la vie privée des salariés ou une liberté fondamentale.

    Ni l'un ni l'autre selon le conseil des prud'hommes :

    • ·Aucune  violation de la vie privée car la conversation pouvait être vue par des salariés de l'entreprise et également des personnes étrangères à l'entreprise

    Dans un arrêt du 23 mai 2007, la chambre sociale a répondu pour la première fois à une question importante : une salariée destinataire de SMS, qui en a fait constater la teneur par huissier, peut-elle utiliser la preuve ainsi obtenue pour établir, par exemple, l'existence d'un harcèlement de la part de son employeur, auteur des messages ? Elle a considéré que les SMS, messages écrits adressés téléphoniquement, constituent un mode de preuve recevable en justice car l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur.

    La Cour de cassation a admis également que des bandes d'enregistrements d'émissions diffusées sur les ondes par une radio pouvaient être produites en justice par l'employeur. Ces bandes constituant des enregistrements d'émissions publiques, elles n'ont pas été enregistrées à l'insu de la salariée, de sorte que le mode de preuve était licite.

    Le conseil des prud'hommes dans notre affaire indique que le paramétrage du compte ouvert aux amis des amis permettait aux salariés de la société et à des personnes n'étant pas salariées de la société de voir la conversation conférant ainsi un caractère public à ladite conversation.

    Ce premier argument relève d'une méconnaissance du fonctionnement de facebook car hormis le cas de fermer complètement le mur c'est à dire de ne le rendre visible qu'à soi même ( on se demande bien l'utilité de facebook alors ) le mur peut être visible par des centaines de personnes tout dépend du  nombre d'amis que vous avez !

    L'ouverture du compte aux amis ou aux amis des amis ou même à tout le monde ne change rien à ce fait si ce n'est le nombre potentiel de cibles !

    Imaginons maintenant que les amis ne soient constitués que par les membres de la famille et que ce soit un membre de la famille salarié de l'entreprise qui bien intentionné dénonce la conversation !

    qu'aurait décidé le conseil des prud'hommes ? vie privée ou pas ?

    Par ailleurs la salarié licenciée n'est pas sensée connaitre le paramétrage du compte facebook de son collègue ! elle peut même ignorer le nombre d'amis de son collègue si celui ci ne permet pas à ses amis d'avoir accès à cette information !

    Arrêtons là les hypothèses d'école car force est de constater que pour le Conseil des prud'hommes tout message sur un mur facebook tombe dans le domaine public et que n'importe qui peut en faire une capture et s'en sen servir contre vous.

    j'ai une autre petite question qui me trotte dans la tête : si la salariée avait allégué qu'elle n'avait jamais écrit les propos litigieux qu'il s'agissait d'un faux ou même qu'un proche lui avait fait une farce en écrivant sur son compte facebook avec témoignage à l'appui ! ( ce que je lui aurait conseillé en tant qu'avocat !)

    L'affaire se serait considérablement compliquée et si un doute avait subsisté la salariée aurait dû en bénéficier ! ...

    la salarié qui n'a pas contesté ses écrits sur le mur de son collègue a donc été sanctionnée : l'honnêteté  ne payant pas toujours !

     

    • ·Pas de violation d'une liberté fondamentale à savoir le droit d'expression

    Chaque salarié bénéficie d'une liberté individuelle d'expression qui relève des libertés fondamentales. L'expression dans l'entreprise ne se limite pas au droit d'expression direct et collectif des salariés tel qu'il est institué par l'article L. 2281-1 du code du travail

    Consacrée par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la liberté d'expression, s'est vue reconnaître une valeur constitutionnelle et est également garantie par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen.

    Le législateur a consacré cette liberté d'<expression> dans les rapports du travail en interdisant à l'employeur d'apporter des restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche confiée au salarié ni proportionnées au but à atteindre. C. trav., art. L. 1121-1

    En effet, il est désormais de jurisprudence constante que si le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, il ne peut abuser de cette liberté en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.

    Toutefois de par leurs fonctions les cadres et notamment les cadres dirigeants se voient imposer une obligation de réserve et de loyauté renforcée. La jurisprudence est dès lors plus sévère à leur égard.

    L'abus par le salarié de sa liberté d'expression est passible de sanction disciplinaire. Selon la jurisprudence, il constitue généralement une cause réelle et sérieuse de licenciement.

    Que dit notre conseil des prud'hommes sur le sujet ?

    • En participant à ses échanges Mme Soupa a abusé de son droit d'expression visé à l'article L.1121-1 du code du travail
    • elle a nui à l'image de la société en raison de ses fonctions la mettant en contact avec des candidats et futurs salariés
    • elle  a porté atteinte à la réputation  et à l'autorité de sa supérieure hiérarchique
    • le licenciement pour incitation à la rébellion et dénigrement de la hiérarchie est fondé.

     

    Les motifs de la décision du conseil des Prud'hommes sont plus que contestables en effet :

    Nulle part sur le mur facebook de FC le nom de la supérieure hiérarchique n'est cité !

    A aucun moment la salariée licenciée met en cause la société elle dit juste "bienvenu au club !"

    Si le salarié FC n'a pas indiqué dans son profil le nom de son entreprise qui va savoir qu'il s'agit de la société ALTEN ? mis à part ses proches et ses collègues de travail.

    Il en est de même pour le compte de la salarié licenciée.

    Bref tous ces éléments du dossier auraient du être abordés pour vérifier s'il y a bien proportionnalité entre la faute et la sanction qui rappelons le est une sanction d'une particulière gravité   car une faute grave peut  lourdement entacher l'avenir professionnel d'un salarié

    Une sanction lourde de conséquence   pour avoir un soir sur le mur facebook écrit "bienvenu au club "  propos agrémentés de smileys .....

    j'attends avec impatience  l'arrêt de la cour d'appel car s'il devait  confirmer le jugement du conseil des prud'hommes je me poserais de sérieuses questions sur  notre espace de liberté  et notre droit d'expression.

    En attendant  j'incite tous les internautes à la plus grande prudence    :

    Ne jamais mettre votre véritable identité sur un réseau social les employeurs et cabinets de recrutement sont friands des informations sur votre mur je dis cela à l'attention des jeunes qui plaisantent beaucoup sur ces réseaux !

    Si vous mettez votre réelle identité gardez vous  bien de donner votre adresse numéro  de téléphone et d'indiquer votre employeur

    Si vous avez une dent contre votre hiérarchie  ne l'aiguisez pas  sur votre mur  facebook ou votre blog ,  communiquez en message privé  dès  lors que vous abordez les questions de votre entreprise

    vie privée et travail ne font pas bon ménage  évitez d'avoir comme amis des " bons collègues de travail"  ( ah délation quant tu nous tiens !)

    si vous êtes  pris la main dans le sac contester par tous moyens : c'est un faux ce n'est pas vous qui avez écrit on a piraté votre compte blablabla .....

    bref créer le doute !

    Voici donc les quelques observations   que je peux faire suite  au jugement du conseil des prud'hommes de Boulogne Billancourt  rendu le 19.11.210

    je  continuerai mes observations   de DRH cette fois ci   sur cette affaire dans un billet ultérieur !Expression.jpg

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