Avertir le modérateur

JURISPRUDENCE - Page 2

  • Chômeurs la vie est belle !

    Imprimer

     Je crois utile de faire  un petit rappel  sur le sujet 

     

    Si vous percevez des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , Pôle emploi est en droit de vous appliquer un différé d'indemnisation et de ce fait de vous demander de rembourser une partie des indemnités de chômage que vous avez perçues.

    Une pratique courante que  confirme la Cour de Cassation par un arrêt du 15 juin 2010, n° 08-20513

    Les faits / un salarié est licencié pour faute grave le 22 juin 2004, alors qu'il avait moins de deux ans d'ancienneté.

    le 30 septembre 2005 la juridiction prud'homale considère ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail ;

    L'Assedic de Lorraine, auprès de laquelle M. X... a sollicité le bénéfice des prestations d'assurance chômage, lui applique un délai de carence spécifique au motif qu'il a perçu cette indemnité et lui réclame de ce fait le trop perçu.

    M. X. conteste la décision de l'Assédic devant le juge de proximité de Metz qui confirme la décision de l'Assédic.

    La Cour de Cassation  confirmer la position du juge de proximité.

    Rappelons que le versement des allocations d'assurance chômage n'intervient qu'après l'expiration d'un délai de carence égal au nombre de jours qui résulte du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur divisé par le salaire journalier de référence servant de base à l'allocation de chômage .

    Aux termes de l'article 30 § 2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 ce délai de carence est augmenté d'une carence spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, lorsqu'elles excèdent les indemnités légalement obligatoires dont le taux et les modalités de calcul résultent directement d'une disposition légale.

    Ces dispositions sont reprises par l'annexe à la Convention d'assurance chômage du 19 février 2009*

    Pour le salarié les dommages et intérêts ne devaient pas être pris en compte pour le calcul d'un différé d'indemnisation car c'est bien la loi qui impose au juge d'allouer au salarié dont le licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a nécessairement subi .

    Il considère également que le fait de prendre en compte les dommages et intérêts perçus le prive en de tout ou partie de cette indemnisation.

    La cour de cassation ne l'a pas entendu de cette oreille et considère :

    " que la loi ne déterminant pas directement le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que le juge évalue souverainement en fonction du préjudice subi par le salarié, la juridiction de proximité, devant laquelle il n'était pas soutenu que l'application du délai de carence aurait pour effet de priver le salarié de l'indemnité pour licenciement abusif qui lui avait été allouée, a exactement décidé, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la deuxième branche, que le délai de carence spécifique de l'article 30 paragraphe 2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 s'appliquait"

    Force est de constater que le "recalcul" par Pôle emploi des allocations perçues par les demandeurs d'emploi suite à un jugement en leur faveur est affaire courante.

    Pour s'en convaincre il suffit de consulter les forums juridiques sur lesquels des centaines de personnes concernées par une demande de remboursement d'allocation viennent demander des conseils et notamment si les Assédic ont le droit de prendre en compte les dommages et intérêts perçus pour le calcul d'un différé d'indemnisation...

    Force est de constater également que ces demandes de remboursement plongent encore plus vite les intéressés dans la précarité.

     

    chomeur.jpg

     



    Règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009
    Titre 1er - L’allocation d'aide au retour à l'emploi
    Chapitre 5 - Paiement Section 1 - Différés d'indemnisation
    -extraits
    § 2 - Le différé visé au § 1er est augmenté d’un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d'une disposition législative.
    Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de ces indemnités et sommes versées à l’occasion de la fin du contrat de travail, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l’application d’une disposition législative, par le salaire journalier de référence, dans les conditions énoncées au § 1er du présent article.
    Ce différé spécifique est limité à 75 jours.
    Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.

    Section 2 - Délai d'attente
    Art. 22 - La prise en charge est reportée au terme d’un délai d’attente de 7 jours.
    Le délai d’attente ne s’applique pas en cas de réadmission visée à l’article 9 § 1er ou § 3 intervenant dans un délai de 12 mois à compter de la précédente admission.
    Section 3 - Point de départ du versement
    Art. 23 - Les différés d’indemnisation déterminés en application de l'article 21 courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.
    Le délai d’attente visé à l'article 22 court à compter du terme du ou des différé(s) d’indemnisation visé(s) à l'article 21, si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date. A défaut, le délai d’attente court à partir du jour où les conditions des articles 3 et 4 sont satisfaites.

  • Avec la rupture conventionnelle tu n'es pas couvert !

    Imprimer


    MASQUES.jpgAssurance "perte d'emploi " et rupture conventionnelle : Rien ne va plus !

    Lorsque vous empruntez l'organisme prêteur vous propose en général une assurance "perte d'emploi".

    Certaines compagnies offrent des contrats "Garantie Pouvoir d'Achat "qui participent au maintien de votre pouvoir d'achat en vous versant mensuellement une rente forfaitaire en cas de perte d'emploi ou d'incapacité temporaire totale de travail.

    Ces assurances prennent ainsi en charge un pourcentage ou la totalité des mensualités de votre prêt en cas de perte d'emploi sous conditions.

    Ces conditions diffèrent d'une assurance à une autre mais en général :

    Pour en bénéficier il faut être sous contrat de travail à durée indéterminée lors de la souscription ( certaines assurances exigent une ancienneté minimale) et ensuite être privé involontairement d'emploi ce qui exclut bien évidemment la démission.

    La garantie perte d'emploi n'intervient qu'après une période de carence qui dure en moyenne six mois à compter de la souscription de la garantie, pendant laquelle l'emprunteur n'est pas couvert.

    La garantie perte d'emploi comporte également un délai de franchise qui dure en moyenne trois mois.

    La garantie est par ailleurs limitée dans le temps : au plus pendant vingt-quatre mois généralement, et ce quelle que soit la durée du crédit.

    En Cas de rupture conventionnelle pouvez vous bénéficier de cette garantie ?

    La loi du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail entrée en vigueur le 27 juin 2008 a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée " la rupture conventionnelle "

    Cette modalité de rupture spécifique n'est ni une démission ni un licenciement.

    Les cas ouvrant droit au bénéfice de l’assurance perte d’emploi sont en général précisément définis par les contrats qui excluent la plupart du temps la démission ou la rupture négociée .

    S'appuyant sur le fait que la rupture conventionnelle n'est pas une rupture involontaire de son emploi la quasi totalité des assurances refusent de garantir les salariés qui se retrouvent au chômage après avoir signé une rupture conventionnelle ( homologuée dans les formes)

    Il suffit de regarder les forums sur le sujet pour voir que le problème n'est pas marginal mais touche beaucoup d'assurés !

    Le ministre chargé du travail ( réponse ministérielle du 9.11.2010 ) et le médiateur de la fédération française des assurances ont  apporté des éclaircissements sur ce point.

    Pour le ministre l'assurance perte d'emploi ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle homologuée lorsque le contrat a été conclu avant le 27 juin 2008 sans renégociation intervenue depuis cette date.

    Pour le médiateur si la clause ne vise que la rupture du contrat à durée indéterminée du client, sans préciser selon quelle procédure, il semblerait que ce dernier puisse exiger de la compagnie d’assurance la prise en charge de ses échéances de prêt.

    Pour les contrats conclus après cette date plusieurs compagnies d'assurances ont expressément ajouté la rupture conventionnelle du contrat de travail au titre des exclusions de garantie .


    travail_rupture_conventionnelle_inside.jpgUn arrêt de la Cour d'appel de Nîmes, rendu le 8 novembre 2011 vient de trancher . le salarié  n'est pas couvert .

    Quelles sont les circonstances de l'affaire ?:

    Un couple a adhéré dans le cadre d'un contrat de prêt immobilier, à un contrat d'assurance couvrant les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité totale de travail et perte d'emploi. La notice d'information sur le contrat d'assurance annexée au contrat de prêt immobilier prévoit que la garantie perte d'emploi est due lorsque cumulativement les conditions suivantes sont réunies : le salarié est employé en contrat à durée indéterminée, il a été licencié, il bénéficie d'un revenu de remplacement par le Pôle emploi. 

    En décembre 2008, M. L. a perdu son emploi dans le cadre d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

    Il  demande la prise en charge de ses remboursements de prêt à l'assureur, qui   l'informe de son refus de prise en charge des mensualités restantes du prêt immobilier, au titre de la garantie perte d'emploi


    L'assureur fait valoir qu'en ayant signé une convention de rupture du contrat de travail, prévue par les articles L1237-11 et suivants du Code du travail, le salarié a lui-même accepté la perte de son emploi et que dès lors la garantie ne pouvait pas jouer, même si le contrat d'assurance n'avait pas prévu la situation de la rupture conventionnelle, laquelle à l'époque de la signature du contrat n'existait pas.

    La cour d'appel donne raison  à l'assureur  :

    Après avoir rappelé que "tout contrat d'assurance a pour objet de garantir un risque susceptible de survenir indépendant de la volonté des parties", la Cour d'appel estime que "la garantie perte d'emploi a pour objet de garantir l'aléa résultant de la perte d'emploi pour le salarié. Or, la rupture  conventionnelle du contrat de travail ne résulte pas de la seule décision de l'employeur comme c'est le cas dans un licenciement, mais suppose un accord de l'employeur et du salarié".

    La Cour rejette l'argumentaire du couple selon lequel la rupture du contrat de travail ne résultait pas d'un accord négocié mais de l'homologation par l'autorité administrative. Il estimait que le contrôle de l'administration avait pour but de s'assurer du respect des conditions légales (liberté des consentements, respect des règles relatives à l'assistance des parties au droit de rétraction ou au montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle), et non de remettre en cause l'accord sur le principe de la rupture, d'autant que l'homologation peut être tacite.

    L'assureur fait valoir de son côté que le dispositif de la rupture conventionnelle n'existant pas à la date de la signature du contrat d'assurance litigieux, il ne pouvait pas figurer dans les clauses d'exclusion de la garantie, mais que cependant, il était clair que la garantie prévue au contrat d'assurance n'était pas due en cas de rupture du contrat de travail résultant d'un accord négocié avec l'employeur.
    Arrêt de la Cour d'Appel, Nîmes, rendu le 08/11/2011, déboute

     La rupture conventionnelle étant pour ma part  "un attrape couillon"  je mets  ce croquis  en forme de boutade !tu n'est pas couvert.jpg

     

  • Que les médias et les syndicats n'oublient pas les millions de salariés précaires

    Imprimer

      Jenny travaillait depuis 7 ans à Pôle emploi  . Elle enchaînait les contrats aidés et les CDD et puis un jour on l'a remerciée !

    Le Conseil des Prud'hommes de Compiègne  vient de condamner Pôle emploi à des  dommages et intérêts  aprés avoir requalifé le contrat  en contrat à durée indéterminée.

    Les médias et les syndicats  ont largement diffusé   la condamnation de Pôle emploi ,  ce que j'approuve entièrement !

    Mon billet a pour seul but  de remettre les évènements à leur juste place  et rappeler que des  millions de salariés    sont dans le même cas que Jenny , sans pour autant  attirer l'attention des médias et le soutien des syndicats .

    En effet , la succession des contrats de travail  à durée déterminée  avec le même salarié  peut donner lieu ,dans certaines circonstances, à la requalification de la nature de la relation contractuelle qui devient à durée indéterminée.

    Depuis  de nombreuses années , les tribunaux condamnent  le recours systématique aux  CDD , conclus pour  pour faire face à un besoin structurel de main-d'œuvre .

    C'est ainsi que la Cour de Cassation a requalifié en contrat à durée indéterminée :

    Le contrat d'un salarié ,qui pendant 4 ans , avait assuré le remplacement de salariés absents de l'entreprise dans le cadre de 94  contrats

    Le contrat d'une receveuse de poste de péage    qui   a enchainé  22 contrats à durée déterminée distincts et successifs sur une période d'un an environ ( Celle-ci effectuait pour chacun de ses contrats des tâches identiques avec la même qualification. 

    Ces condamnations  n'empêchent nullement  la quasi totalité des  entreprises de contourner les règles du code du travail et d'embaucher   les salariés en CDD, pour  pourvoir des postes pérennes. 723217-884187.jpg

    La précarisation de l'emploi  est devenue un phénomène de société qui  a  contribué et contribue toujours  à créer ,ce que nous appelons pudiquement , les "salariés pauvres "

    Aujourd'hui , 8 embauches sur 10 se font sous CDD et/ ou à temps partiel  !

    Le contrat précaire ou en sous emploi est  devenu la norme  et l'embauche sous CDI  à temps plein l'exception ! 

    La récente condamnation de Pôle emploi  par le conseil des prud'hommes de Compiègne  , et la médiatisation qui en a été faite  , vont elles  servir d'exemple et rendre les employeurs plus respectueux des droits  des salariés ?    

    Nous ne sommes pas encore en période de fin d'année pour croire au père Noel ! 

    Que les médias et les syndicats  se  mobilisent  sur cette affaire  parce qu'elle touche une entreprise   emblématique   et que ce fait leur permette   de  fustiger indirectement la politique du gouvernement  ne me gêne  nullement .. ( campagne électorale et politique  obligent .....)

    Mais qu'ils n'oublient pas les    millions de salariés qui  sont en situation de précarité et ce , depuis de très nombreuses années  ! 

    Article de l'Express 

     

     

     

  • Un petit "coquin" licencié et un employeur condamné.

    Imprimer

     

    internet,courriels,ficheir,licenciementCadre supérieur,  employé depuis le 1er février 1990 par la société Gan Assurances IARD  en qualité de responsable de domaine , M... a été licencié  le 17 octobre 2007 pour avoir détenu dans sa messagerie professionnelle des messages à caractère érotique et entretenu une correspondance intime avec une salariée de l'entreprise ; 

    L'employeur reproche notamment  au salarié d'avoir conservé 20 photos érotiques dans sa messagerie privée ( en pièces jointes à un mail envoyé par une autre salariée de l'entreprise)  et laissé " l'ensemble de ces messages et photographies sur sa messagerie professionnelle, et ce, durant plusieurs semaines, alors même qu'il savait que  son  assistante , chargée de gérer sa messagerie pouvait en prendre connaissance.

    La cour d'appel de Rennes  dans un arrêt du  11.09.2010  condamne l'employeur  à verser 90 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    La cour de Cassation ( Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 05/07/2011, rejet, pourvoi n°10-17284 ) vient  de donner raison au salarié au motif que " le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que si l'employeur peut toujours consulter les fichiers qui n'ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s'ils s'avèrent relever de sa vie privée ;"

    La cour ajoute  " En l'espèce, les messages d'ordre privé étaient échangés par le salarié avec une collègue de l'entreprise. Ils étaient pour la plupart à l'initiative de celle-ci, notamment celui contenant en pièce jointe non identifiée des photos érotiques. L'intéressé s'était contenté de les conserver dans sa boîte de messagerie sans les enregistrer ni les diffuser, de sorte qu'il n'avait pas commis  de faute justifiant son licenciement.

    En résumé que faut il retenir de cet arrêt ?

    Les  fichiers non identifiés comme personnels peuvent être consultés par l'employeur

    En revanche , l'employeur ne peut pas les utiliser pour sanctionner le salarié,
    si ils font référence à la vie privée du salarié.internet,courriels,ficheir,licenciement



    Cette jurisprudence contribue à dessiner les contours des droits et devoirs des salariés  concernant l'utilisation de l'outil informatique à des fins personnelles pendant le temps de travail.

    Des contours qui restent encore flous car  la cour de cassation  semble avoir pris une décision contraire  dans un arrêt du 2 février 2011

    Dans cette affaire  une employée de la société Securitas France depuis le 28 avril 2005  a été licenciée le 14 décembre 2006 pour faute grave, pour avoir tenu, dans un courriel adressé à son ami également salarié dans l'entreprise, des propos cherchant à déstabiliser l'exploitation de l'agence ;

    La cour de cassation relève que  le courriel litigieux était en rapport avec l'activité professionnelle de la salariée, ce dont il ressortait qu'il ne revêtait pas un caractère privé et pouvait être retenu au soutien d'une procédure disciplinaire. 


    Bref rappel de la jurisprudence:

    Une utilisation modérée d'internet à des fins personnelles est admise .

    Qui n'a pas consulté pendant son temps de travail la météo , les horaires d'un train ou d'un avion ou même sa banque ...?

    Les tribunaux admettent une utilisation raisonnable d'internet à des fins personnelles.

    C'est la reconnaissance du droit de tout salarié à disposer d'une sphère d'intimité à son lieu et son temps de travail..

    Mais cette tolérance ne doit en aucune manière nuire au bon accomplissement du travail confié au salarié...

    Les tribunaux jugent au cas par cas en fonction de l'organisation de l'entreprise, de la charte interne " internet " de l'entreprise si elle existe , des fonctions du salarié, du temps passé sur internet à des fins personnelles , etc...

    En général la nature d'un site visité à des fins personnelles ne joue que dans la mesure où son contenu est contraire à la loi.
    C'est l'usage en soi qui est sanctionné quand il outrepasse la tolérance admise

    Le tribunal se doit de vérifier la proportionnalité entre la sanction émise par l'employeur et les faits reprochés au salarié.

    C'est ce qu'a  rappellé  la cour de cassation qui a déclaré  abusif le licenciement d'un salarié qui avait sur son ordinateur de nombreuses photos pornographiques.

    « La seule conservation sur son poste informatique de trois fichiers contenant des photos à caractère pornographique sans caractère délictueux ne constituait pas, en l'absence de constatation d'un usage abusif affectant son travail, un manquement du salarié aux obligations résultant de son contrat susceptible de justifier son licenciement »Cour de cassation 8 décembre 2009, N° 08-42097.


    Accéder aux courriels et fichiers qui se trouvent sur le poste informatique du salarié pour prouver " la faute" exige prudence et précaution.

    Selon la Cour de cassation les courriels à caractère personnel sont protégés par le secret des correspondances.

    Une autorisation judiciaire est nécessaire pour que l'employeur puisse les consulter.

     En revanche, les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel et peuvent donc être ouverts par l'employeur hors la présence du salarié, sauf si le salarié les identifie comme personnels.  

    Les fichiers personnels, identifiés comme personnels par le salarié ne peuvent être ouverts par l'employeur  que s'il respecte deux conditions alternatives :

    — présence du salarié ou du moins son information ;
    — et à défaut, l'existence d'un risque ou d'un événement particulier pour l'entreprise.


    le Forum des droits sur l’internet recommande au salarié d'indiquer clairement le nom, l’objet ou le dossier de stockage du fichier permettant d’identifier son caractère personnel. Faute de l’avoir précisé, l’employeur aura toute liberté d’accéder à son contenu.

    Mes articles droit et internet internet,courriels,ficheir,licenciement

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu