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INTERNET - Page 3

  • Les salariés devront être vigilants !

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    Personnel circulez "y a rien à voir.".....

    Dans un précédant billet je rappelais ( clic ici )  que selon la Cour de cassation les courriels à caractère personnel sont protégés par le secret des correspondances.

    Une autorisation judiciaire est nécessaire pour que l'employeur puisse les consulter.

    En revanche, les fichiers personnels, n’ayant pas le caractère d’une correspondance privée, peuvent être consultés par l’employeur dans les cas suivants :

    • en cas de risque ou évènement particulier ;
    • en présence du salarié ou celui-ci dûment appelé.

    le Forum des droits sur l’internet  recommande au salarié  d'indiquer clairement le nom, l’objet ou le dossier de stockage du fichier  permettant d’identifier son caractère personnel. Faute de l’avoir précisé, l’employeur aura toute liberté d’accéder à son contenu.

    un arrêt récent de la Cour de cassation ( Cass / Soc - 21 octobre 2009 - Numéro de Pourvoi : 07-43877) oblige le salarié à être particulièrement vigilant en la matière.

     

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    les faits:

    Un employeur soupçonne un de ses salariés de préparer le démantèlement de son entreprise en participant à la mise en place d'une structure directement concurrente et en débauchant des salariés de l'entreprise.

    Il demande  à un huissier d'analyser les données de l'ordinateur portable de ce salarié durant son absence.

    Après l'ouverture de l'ordinateur, celui-ci consulte sur le poste de travail le disque local. Il ouvre alors un répertoire nommé JM, les initiales du salarié, dans lequel il trouve un sous-répertoire nommé personnel, et dans lequel a été enregistré un sous-répertoire dénommé M., du nom de la société concurrente.

    L'huissier reproduit alors les documents trouvés dans ce sous-répertoire, lesquels confirment les soupçons de l'employeur.

    Licencié pour faute lourde, le salarié assigne son ancien employeur en justice en estimant que le constat de l'huissier étant entaché en nullité, les preuves rapportées ne pouvaient pas être utilisées.

    Dès lors, un dossier identifié par les initiales du prénom du salarié dans l'ordinateur professionnel peut-il être assimilé à la mention "dossier personnel", faisant présumer que son contenu est privé ? En outre, le sous-répertoire d'un répertoire intitulé "personnel" est-il lui aussi couvert par ce caractère personnel ou à défaut de mention et malgré son emplacement, est-il présumé de nature professionnelle ?

    A cette question, la Cour de cassation apporte  une réponse claire : les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé. Ainsi un répertoire, quel que soit son emplacement, non identifié comme "personnel" est présumé professionnel.

    En conséquence, le salarié qui enregistre dans son ordinateur de travail un document personnel  doit indiquer dans l'intitulé du document qu'il s'agit d'un fichier "personnel", même s'il l'enregistre dans un dossier comportant déjà la mention "personnel". En outre, la mention "personnel" ne peut pas être substituée à son prénom ou ses initiales, sans faire perdre au document la protection qui est due au titre du respect de la vie privée.

     

    source Net Iris

  • Petite info du vendredi soir

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    Un module anti Hadopi sur Firefox.

    Selon le Nouvel Observateur :

     

    firefox-eye.jpg"Une équipe de spécialistes en sécurité informatique développent un module pour le logiciel de navigation Firefox qui permettrait aux internautes de télécharger sur les réseaux de peer-to-peer sans être repérés par la future Hadopi, rapporte, jeudi 29 octobre, le blog SecuriteOff.
    Baptisé "Perseus", ce module a été développé par Eddy Deligne et Eric Filiol, du département de la recherche de l’Ecole Supérieure d’Informatique Electronique Automatique (ESIEA). Concrètement, une fois installé, "Perseus" permettrait à deux internautes d’échanger librement des fichiers en étant protégés contre toute surveillance."

    pour en savoir plus lire l'article ici

     

  • Internet dans les quartiers populaires

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    Lieux où vous pouvez accéder gratuitement à internet.

    Qui sont les acteurs de l'Internet dans les quartiers populaires ? Découvrez-les sur la carte de France des lieux publics d'accès à Internet dans les villes sous contrat CUCS.

    Dans le cadre d'un partenariat avec le Comité Interministériel des Villes, l'association Villes Internet a réalisé une liste actualisée des lieux d'accès publics à Internet dans les villes bénéficiant d'un contrat urbain de cohésion sociale (CUCS).

    Vous pouvez retrouver les 1370 espaces référencés dans la carte ci-dessous. clic ici

    vous remarquerez dans certaines régions le nombre peu important de lieux ouverts !

    Maires de France qu'attendez vous ?

     

    pour aller plus loin

    Association agir pour un internet citoyen clic ici

    les CUCS quid clic ici

    Les acteurs sociaux semblent de plus en plus nombreux  à s'occuper de  la luttre contre  la fracture sociale  !  et pourtant le nombre des  personnes marginalisées et vivant en dessous du seuil de pauvreté ne fléchit pas

    du blabla  de la poudre aux yeux ....  Je m'interroge.

  • Encore un petit tour de manège

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    hadopi.jpgCapri c'est fini .... mais pas Hadopi qui se retrouve à nouveau devant le Conseil Constitutionnel.

    Mi septembre la loi Hadopi 2 était adoptée.

    exprimés: 510

    pour: 285

    contre: 225

    voir mes articles sur le sujet clic ici

    voir le texte définitif adopté le 22 septembre 2009 clic ici

    les députés de l'opposition ont fait un recours devant le conseil constitutionnel

    vous trouverez ci après le texte intégral du recours.

     

    Lire la suite

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