jeudi, 05 novembre 2009
Les salariés devront être vigilants !
Personnel circulez "y a rien à voir.".....
Dans un précédant billet je rappelais ( clic ici ) que selon la Cour de cassation les courriels à caractère personnel sont protégés par le secret des correspondances.
Une autorisation judiciaire est nécessaire pour que l'employeur puisse les consulter.
En revanche, les fichiers personnels, n’ayant pas le caractère d’une correspondance privée, peuvent être consultés par l’employeur dans les cas suivants :
- en cas de risque ou évènement particulier ;
- en présence du salarié ou celui-ci dûment appelé.
le Forum des droits sur l’internet recommande au salarié d'indiquer clairement le nom, l’objet ou le dossier de stockage du fichier permettant d’identifier son caractère personnel. Faute de l’avoir précisé, l’employeur aura toute liberté d’accéder à son contenu.
un arrêt récent de la Cour de cassation ( Cass / Soc - 21 octobre 2009 - Numéro de Pourvoi : 07-43877) oblige le salarié à être particulièrement vigilant en la matière.

les faits:
Un employeur soupçonne un de ses salariés de préparer le démantèlement de son entreprise en participant à la mise en place d'une structure directement concurrente et en débauchant des salariés de l'entreprise.
Il demande à un huissier d'analyser les données de l'ordinateur portable de ce salarié durant son absence.
Après l'ouverture de l'ordinateur, celui-ci consulte sur le poste de travail le disque local. Il ouvre alors un répertoire nommé JM, les initiales du salarié, dans lequel il trouve un sous-répertoire nommé personnel, et dans lequel a été enregistré un sous-répertoire dénommé M., du nom de la société concurrente.
L'huissier reproduit alors les documents trouvés dans ce sous-répertoire, lesquels confirment les soupçons de l'employeur.
Licencié pour faute lourde, le salarié assigne son ancien employeur en justice en estimant que le constat de l'huissier étant entaché en nullité, les preuves rapportées ne pouvaient pas être utilisées.
Dès lors, un dossier identifié par les initiales du prénom du salarié dans l'ordinateur professionnel peut-il être assimilé à la mention "dossier personnel", faisant présumer que son contenu est privé ? En outre, le sous-répertoire d'un répertoire intitulé "personnel" est-il lui aussi couvert par ce caractère personnel ou à défaut de mention et malgré son emplacement, est-il présumé de nature professionnelle ?
A cette question, la Cour de cassation apporte une réponse claire : les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé. Ainsi un répertoire, quel que soit son emplacement, non identifié comme "personnel" est présumé professionnel.
En conséquence, le salarié qui enregistre dans son ordinateur de travail un document personnel doit indiquer dans l'intitulé du document qu'il s'agit d'un fichier "personnel", même s'il l'enregistre dans un dossier comportant déjà la mention "personnel". En outre, la mention "personnel" ne peut pas être substituée à son prénom ou ses initiales, sans faire perdre au document la protection qui est due au titre du respect de la vie privée.
source Net Iris
12:00 | Commentaires (5) | Envoyer cette note | INTERNET | Lien permanent | Tags : courriels, secret, correspondance, jurisprudence, cassation, dossier, personnel |
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vendredi, 30 octobre 2009
Petite info du vendredi soir
Un module anti Hadopi sur Firefox.
Selon le Nouvel Observateur :
"Une équipe de spécialistes en sécurité informatique développent un module pour le logiciel de navigation Firefox qui permettrait aux internautes de télécharger sur les réseaux de peer-to-peer sans être repérés par la future Hadopi, rapporte, jeudi 29 octobre, le blog SecuriteOff.
Baptisé "Perseus", ce module a été développé par Eddy Deligne et Eric Filiol, du département de la recherche de l’Ecole Supérieure d’Informatique Electronique Automatique (ESIEA). Concrètement, une fois installé, "Perseus" permettrait à deux internautes d’échanger librement des fichiers en étant protégés contre toute surveillance."
pour en savoir plus lire l'article ici
18:08 | Commentaires (1) | Envoyer cette note | INTERNET | Lien permanent | Tags : hadopi, firefox, anti-hadopi, le blog securiteoff. |
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lundi, 19 octobre 2009
Internet dans les quartiers populaires
Lieux où vous pouvez accéder gratuitement à internet.
Qui sont les acteurs de l'Internet dans les quartiers populaires ? Découvrez-les sur la carte de France des lieux publics d'accès à Internet dans les villes sous contrat CUCS.
Dans le cadre d'un partenariat avec le Comité Interministériel des Villes, l'association Villes Internet a réalisé une liste actualisée des lieux d'accès publics à Internet dans les villes bénéficiant d'un contrat urbain de cohésion sociale (CUCS).
Vous pouvez retrouver les 1370 espaces référencés dans la carte ci-dessous. clic ici
vous remarquerez dans certaines régions le nombre peu important de lieux ouverts !
Maires de France qu'attendez vous ?
pour aller plus loin
Association agir pour un internet citoyen clic ici
les CUCS quid clic ici
Les acteurs sociaux semblent de plus en plus nombreux à s'occuper de la luttre contre la fracture sociale ! et pourtant le nombre des personnes marginalisées et vivant en dessous du seuil de pauvreté ne fléchit pas
du blabla de la poudre aux yeux .... Je m'interroge.
19:59 | Commentaires (1) | Envoyer cette note | INTERNET | Lien permanent | Tags : internet, intégration, quartiers populaires, cucs, association |
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lundi, 28 septembre 2009
Encore un petit tour de manège
Capri c'est fini .... mais pas Hadopi qui se retrouve à nouveau devant le Conseil Constitutionnel.
Mi septembre la loi Hadopi 2 était adoptée.
exprimés: 510
pour: 285
contre: 225
voir mes articles sur le sujet clic ici
voir le texte définitif adopté le 22 septembre 2009 clic ici
les députés de l'opposition ont fait un recours devant le conseil constitutionnel
vous trouverez ci après le texte intégral du recours.
20:44 | Commentaires (1) | Envoyer cette note | INTERNET | Lien permanent | Tags : hadopi, vote, assemblee nationale, recours, conseil constitutionnel |
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mardi, 15 septembre 2009
Hadopi adoptée
Hadopi adoptée et Frédéric Mitterrand fier comme un coq qui a les pieds dans la merde......
Hadopi vient d'être adoptée et cerise sur le gâteau après le vote Frédéric Mitterand est intervenu en ces termes :
Après avoir remercié entre autres MAM, Le rapporteur de la loi,le président des affaires culturelles et J.F COPE, Frédéric Mitterrand a déclamé comme au théâtre avec emphase et solennité ( ce qui est dans ses habitudes ) que:
- les artistes se souviendront que nous auront été ceux qui avons eu le courage de prendre des décisions qui vont dans le sens du " ne pas laisser faire sur internet"
- ceux qui auront eu le courage de ne pas laisser à certains la liberté de propager sur le net leur "utopie libertarienne "
Merci Monsieur Mitterand vous auriez pu au moins vous éviter une intervention aussi inutile que ridicule
Plus sarkozien que sarkozien voilà votre nouveau label
vote: 527 présents
exprimés: 510
pour: 285
contre: 225
voir mon dernier sur le sujet clic ici

17:02 | Commentaires (1) | Envoyer cette note | INTERNET | Lien permanent | Tags : hadopi, vote, assemblee nationale, frédéric mitterand |
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mardi, 21 juillet 2009
Hadopi c'est Dallas !
il faut en rire ou en pleurer ! quand Hadopi est sous perfusion il faut la réanimer coûte que coûte !
après la décision du Conseil constitutionnel la loi Hadopi a été promulguée samedi 13 juin au Journal Officiel dans sa partie non censurée
.Christine Albanel avait indiqué que la loi serait complétée pour "tirer les conclusions" de la décision du Conseil constitutionnel, "en confiant au juge le pouvoir de prendre les sanctions appropriées et notamment de décider une suspension temporaire de l'accès à Internet,
un nouveau texte a donc été déposé il est en cours de discussion devant l'assemblée nationale
Frédéric Mittérand reprend le flambeau et défend le texte voir article ici

pour faire court le nouveau texte prévoit: voir dossier législatif clic ici
- possibilité d’un recours à la procédure du juge unique et aux ordonnances pénales pour le jugement des délits de contrefaçon sur internet.
- possibilité pour le juge de prononcer à l’encontre des internautes « pirates » une suspension de l’accès au service pour une durée maximale d’un an, assortie de l’interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat d’abonnement. Cette suspension de l’accès sera considérée en droit pénal comme une « peine complémentaire », sachant qu’elle peut toujours être prononcée par le juge au titre de la peine principale. Le juge pourra être saisi, soit directement par les ayants droit – comme c’est déjà le cas actuellement en cas de délit de contrefaçon –, soit par la HADOPI, à partir des éléments rassemblés dans le cadre des procédures préalables que cette dernière conduira.
- création d'une contravention sanctionnant la « négligence caractérisée » du titulaire d’un abonnement à internet qui laisse se commettre des téléchargements illégaux par le biais de son accès à internet, et ce alors qu’il a été averti par la HADOPI.
Conscient de l'impopularité du texte, le gouvernement n'utilisera ni les armes du vote bloqué ni le célèbre 49-3 pour forcer une
Après discussion avec le groupe UMP, dont aucun membre n'était présent en commission des affaires culturelles ce matin lors de l'étude des amendements (sauf Lionel Tardy, qui est opposé au texte), il a été décidé d'accepter un vote solennel en septembre prochain.
L'examen du texte se poursuivra néanmoins cette semaine, jusqu'à jeudi soir, avec l'examen de plus de 800 amendements déposés.

13:49 | Commentaires (6) | Envoyer cette note | INTERNET | Lien permanent | Tags : hadopi 2, projet, assemblée nationale, sénat, conseil constittutionnel, droit, justice |
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mercredi, 10 juin 2009
HADOPI
HADOPI mise KO par le Conseil Constitutionnel .... sages du Conseil je vous embrasserais !
17:32 | Commentaires (8) | Envoyer cette note | INTERNET | Lien permanent | Tags : hadopi, conseil constittutionnel, droit, justice |
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