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jeudi, 05 novembre 2009

Les salariés devront être vigilants !

Personnel circulez "y a rien à voir.".....

Dans un précédant billet je rappelais ( clic ici )  que selon la Cour de cassation les courriels à caractère personnel sont protégés par le secret des correspondances.

Une autorisation judiciaire est nécessaire pour que l'employeur puisse les consulter.

En revanche, les fichiers personnels, n’ayant pas le caractère d’une correspondance privée, peuvent être consultés par l’employeur dans les cas suivants :

  • en cas de risque ou évènement particulier ;
  • en présence du salarié ou celui-ci dûment appelé.

le Forum des droits sur l’internet  recommande au salarié  d'indiquer clairement le nom, l’objet ou le dossier de stockage du fichier  permettant d’identifier son caractère personnel. Faute de l’avoir précisé, l’employeur aura toute liberté d’accéder à son contenu.

un arrêt récent de la Cour de cassation ( Cass / Soc - 21 octobre 2009 - Numéro de Pourvoi : 07-43877) oblige le salarié à être particulièrement vigilant en la matière.

 

ECH19547508_1.jpg

les faits:

Un employeur soupçonne un de ses salariés de préparer le démantèlement de son entreprise en participant à la mise en place d'une structure directement concurrente et en débauchant des salariés de l'entreprise.

Il demande  à un huissier d'analyser les données de l'ordinateur portable de ce salarié durant son absence.

Après l'ouverture de l'ordinateur, celui-ci consulte sur le poste de travail le disque local. Il ouvre alors un répertoire nommé JM, les initiales du salarié, dans lequel il trouve un sous-répertoire nommé personnel, et dans lequel a été enregistré un sous-répertoire dénommé M., du nom de la société concurrente.

L'huissier reproduit alors les documents trouvés dans ce sous-répertoire, lesquels confirment les soupçons de l'employeur.

Licencié pour faute lourde, le salarié assigne son ancien employeur en justice en estimant que le constat de l'huissier étant entaché en nullité, les preuves rapportées ne pouvaient pas être utilisées.

Dès lors, un dossier identifié par les initiales du prénom du salarié dans l'ordinateur professionnel peut-il être assimilé à la mention "dossier personnel", faisant présumer que son contenu est privé ? En outre, le sous-répertoire d'un répertoire intitulé "personnel" est-il lui aussi couvert par ce caractère personnel ou à défaut de mention et malgré son emplacement, est-il présumé de nature professionnelle ?

A cette question, la Cour de cassation apporte  une réponse claire : les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé. Ainsi un répertoire, quel que soit son emplacement, non identifié comme "personnel" est présumé professionnel.

En conséquence, le salarié qui enregistre dans son ordinateur de travail un document personnel  doit indiquer dans l'intitulé du document qu'il s'agit d'un fichier "personnel", même s'il l'enregistre dans un dossier comportant déjà la mention "personnel". En outre, la mention "personnel" ne peut pas être substituée à son prénom ou ses initiales, sans faire perdre au document la protection qui est due au titre du respect de la vie privée.

 

source Net Iris

vendredi, 30 octobre 2009

Petite info du vendredi soir

Un module anti Hadopi sur Firefox.

Selon le Nouvel Observateur :

 

firefox-eye.jpg"Une équipe de spécialistes en sécurité informatique développent un module pour le logiciel de navigation Firefox qui permettrait aux internautes de télécharger sur les réseaux de peer-to-peer sans être repérés par la future Hadopi, rapporte, jeudi 29 octobre, le blog SecuriteOff.
Baptisé "Perseus", ce module a été développé par Eddy Deligne et Eric Filiol, du département de la recherche de l’Ecole Supérieure d’Informatique Electronique Automatique (ESIEA). Concrètement, une fois installé, "Perseus" permettrait à deux internautes d’échanger librement des fichiers en étant protégés contre toute surveillance."

pour en savoir plus lire l'article ici

 

lundi, 19 octobre 2009

Internet dans les quartiers populaires

Lieux où vous pouvez accéder gratuitement à internet.

Qui sont les acteurs de l'Internet dans les quartiers populaires ? Découvrez-les sur la carte de France des lieux publics d'accès à Internet dans les villes sous contrat CUCS.

Dans le cadre d'un partenariat avec le Comité Interministériel des Villes, l'association Villes Internet a réalisé une liste actualisée des lieux d'accès publics à Internet dans les villes bénéficiant d'un contrat urbain de cohésion sociale (CUCS).

Vous pouvez retrouver les 1370 espaces référencés dans la carte ci-dessous. clic ici

vous remarquerez dans certaines régions le nombre peu important de lieux ouverts !

Maires de France qu'attendez vous ?

 

pour aller plus loin

Association agir pour un internet citoyen clic ici

les CUCS quid clic ici

Les acteurs sociaux semblent de plus en plus nombreux  à s'occuper de  la luttre contre  la fracture sociale  !  et pourtant le nombre des  personnes marginalisées et vivant en dessous du seuil de pauvreté ne fléchit pas

du blabla  de la poudre aux yeux ....  Je m'interroge.

lundi, 28 septembre 2009

Encore un petit tour de manège

hadopi.jpgCapri c'est fini .... mais pas Hadopi qui se retrouve à nouveau devant le Conseil Constitutionnel.

Mi septembre la loi Hadopi 2 était adoptée.

exprimés: 510

pour: 285

contre: 225

voir mes articles sur le sujet clic ici

voir le texte définitif adopté le 22 septembre 2009 clic ici

les députés de l'opposition ont fait un recours devant le conseil constitutionnel

vous trouverez ci après le texte intégral du recours.

 

Lire la suite

mardi, 15 septembre 2009

Hadopi adoptée

mitterand.jpgHadopi adoptée et Frédéric Mitterrand fier comme un coq qui a les pieds dans la merde......

Hadopi vient d'être adoptée et cerise sur le gâteau  après le vote Frédéric Mitterand est intervenu en ces termes :

Après avoir remercié entre autres MAM, Le rapporteur de la loi,le président des affaires culturelles  et J.F COPE,  Frédéric Mitterrand  a  déclamé comme au théâtre avec  emphase et solennité ( ce qui est dans ses habitudes ) que:

  • les artistes se souviendront que  nous auront été ceux qui avons eu le courage  de prendre des décisions qui vont dans le sens du " ne pas laisser faire sur internet"
  • ceux qui auront eu le courage de ne pas laisser à certains la liberté de propager sur le net leur "utopie libertarienne "

Merci Monsieur Mitterand  vous auriez pu au moins vous éviter une intervention aussi inutile que ridicule

Plus sarkozien que sarkozien voilà votre nouveau label

 

vote: 527 présents

exprimés: 510

pour: 285

contre: 225

voir mon dernier sur le sujet clic ici

 

h-20-1590975-1245768698.jpg

 

 


mardi, 21 juillet 2009

Hadopi c'est Dallas !

il faut en rire ou en pleurer ! quand Hadopi est sous perfusion il faut la réanimer coûte que coûte !

après la décision du Conseil constitutionnel  la loi Hadopi a été  promulguée samedi 13 juin au Journal Officiel dans sa partie non censurée

.Christine Albanel avait indiqué  que la loi serait complétée pour "tirer les conclusions" de la décision du Conseil constitutionnel, "en confiant au juge le pouvoir de prendre les sanctions appropriées et notamment de décider une suspension temporaire de l'accès à Internet,

un nouveau texte a donc été déposé il est en cours de discussion devant l'assemblée nationale

Frédéric Mittérand reprend le flambeau et défend le texte  voir article ici

 

24-fredmet.jpg

pour faire court le nouveau texte prévoit: voir dossier législatif clic ici

  • possibilité d’un recours à la procédure du juge unique et aux ordonnances pénales pour le jugement des délits de contrefaçon sur internet.
  • possibilité pour le juge de prononcer à l’encontre des internautes « pirates » une suspension de l’accès au service pour une durée maximale d’un an, assortie de l’interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat d’abonnement. Cette suspension de l’accès sera considérée en droit pénal comme une « peine complémentaire », sachant qu’elle peut toujours être prononcée par le juge au titre de la peine principale. Le juge pourra être saisi, soit directement par les ayants droit – comme c’est déjà le cas actuellement en cas de délit de contrefaçon –, soit par la HADOPI, à partir des éléments rassemblés dans le cadre des procédures préalables que cette dernière conduira.
  • création d'une contravention sanctionnant la « négligence caractérisée » du titulaire d’un abonnement à internet qui laisse se commettre des téléchargements illégaux par le biais de son accès à internet, et ce alors qu’il a été averti par la HADOPI.

Conscient de l'impopularité du texte, le gouvernement n'utilisera ni les armes du vote bloqué ni le célèbre 49-3 pour forcer une adoption rapide de la loi de protection pénale de la propriété littéraire et artistique.

Après discussion avec le groupe UMP, dont aucun membre n'était présent en commission des affaires culturelles ce matin lors de l'étude des amendements (sauf Lionel Tardy, qui est opposé au texte), il a été décidé d'accepter un vote solennel en septembre prochain.

L'examen du texte se poursuivra néanmoins cette semaine, jusqu'à jeudi soir, avec l'examen de plus de 800 amendements déposés.

voir articles sur numérama

voir article de Maître Eolas

voir article de l'express

sarkozy-hadopi-2.jpg

mercredi, 10 juin 2009

HADOPI

51551_mini.jpgHADOPI  mise KO par le Conseil Constitutionnel .... sages du Conseil  je vous embrasserais !

le Journal le Monde vient d'annoncer que la partie sanction de la loi Hadopi - la "riposte graduée" - sur les téléchargements illégaux a été cencurée par le conseil constitutionnel

. Considérant qu'"Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation", et qu'"en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime", le Conseil rappelle que "c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux". "Le rôle de la Haute autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner", conclut le Conseil.

il faut attendre la publication de la décision pour en mesurer toute la portée


 
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