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BURQA/IMMIGRATION - Page 4

  • La burqa voilée par les récentes affaires ( Bettencourt/Woerth)

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    Après plus d'un an de débats sur  un sujet " sensible "  les députés commencent à examiner  ce mardi 6 juillet  le projet de loi sur l'interdiction du voile intégral dans l'espace public.

    Force est de constater que ce débat a été mis  en arrière de la scène médiatique  par les récentes affaires  qui secouent le gouvernement  ( je ne citerai  que l'affaire Bettencourt et Woerth....)

    Humeur  de potache : que mes lecteurs me pardonnent  cette illustration  que j'ai emprunté à Yakasurfer et que j'ai légèrement adapté .

    2010-burqa-tempete.jpg

    Le journal le Monde  note  " cet examen  se fera  dans un climat qui s'annonce moins électrique que prévu. Les débats dans l'Hémicycle s'engageront – curieusement pour un texte d'importance – de nuit, à 21 h 30, et dureront jusqu'à mercredi ou jeudi. Le vote aura lieu le 13 juillet, en point d'orgue de la session extraordinaire du Parlement."
    Peu de tensions sont attendues, le PS ayant évolué dans sa position. D'abord résolument hostile à toute loi sur un phénomène "marginal" (environ 2 000 femmes, selon le gouvernement), il plaide désormais, en s'appuyant sur les réserves émises par le Conseil d'Etat, pour une interdiction circonscrite aux services publics et aux commerces. Donc pas dans la rue. Les socialistes défendront d'ailleurs cette ligne pendant les débats, en arguant qu'une censure du Conseil constitutionnel ou de la Cour européenne des droits de l'homme serait la pire des choses."

    Source le Monde

    Que prévoit le projet de loi qui sera débattu aujourd'hui à l'assemblée nationale ( texte intégral )

    Le texte préparé par la garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie, et voté par la Commission des lois de l'Assemblée, vise à interdire le port du niqab et de la burqa dans tout l'espace public, sous peine d'une amende de 150 euros et/ou d'un stage de citoyenneté.

    Cette interdiction ainsi que l'amende entreront en vigueur dans les  6 mois à compter de la date de promulgation de la loi.

    • Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.
    • l’espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.
    • L’interdiction  ne s’applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.
    • les sanctions : amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. ( 150 euros ) - L’obligation d’accomplir le stage de citoyenneté mentionné au 8° de l’article 131-16 du code pénal peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d’amende.
    • création d'un nouveau délit / code pénal 

      « Art. 225-4-10. – Le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte ou abus d’autorité constitue un délit passible d’un an de prison et de 30 000 € d’amende.

      « Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende lorsque les personnes soumises à la contrainte étaient mineures au moment des faits. »




    Pour aller plus loin :

     

     

  • Amnesty International publie son rapport et se positionne contre le projet de loi de l'interdiction du port de voile intégral

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    ra2010couv_250_250.jpgLe Rapport 2010 d'Amnesty International vient d'être publié

    Il rend compte de la situation des droits humains en 2009 dans 159 pays et territoires.


    Le rapport d'Amnesty en un coup d'oeil (PDF)


    Faits et chiffres (PDF)


    Synthèse du Rapport annuel 2010 (PDF)

    Avancées en matière de droits humains constatées en 2009/2010 (PDF)

     

    je profite de ce billet pour rappeler qu'Amnesty International demande aux parlementaires français de rejeter le projet de loi interdisant le port du voile intégral en public, adopté par le Conseil de Ministres . 

    Le  conseil des ministres a donc adopté  dans sa séance du 19 mai 2010 un texte très large, bien moins consensuel que la résolution parlementaire votée à la quasi-unanimité le 11 mai à l'Assemblée. Le projet de loi stipule que «nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage». Les contrevenantes s'exposeront à une amende de 150 euros et/ou un stage de citoyenneté. Maris ou concubins obligeant leurs compagnes à se voiler risquent un an de prison et 15.000 euros d'amende. L'interdiction et les sanctions n'entreront en vigueur qu'au printemps 2011, après six mois de «pédagogie».

    Ce texte devrait être examiné début juillet par les députés et début septembre par les sénateurs. L’objectif du gouvernement est de le voir définitivement adopté à l’automne.

    La position d' Amnesty International

    « Une interdiction complète de la dissimulation du visage violerait les droits à la liberté d'expression et de religion de ces femmes qui portent la burqa ou le niqab en public en tant qu' expression de leur identité ou de leurs convictions », déclare John Dalhuisen, expert d'Amnesty International sur les discriminations en Europe.

    Le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française, a déjà exprimé de sérieuses réserves quant à la compatibilité d'une telle interdiction générale avec la jurisprudence actuelle du Conseil Constitutionnel et avec les obligations du pays en matière de droit international des droits humains.

    « Ne pas tenir compte de l'avis du Conseil d'État sur cette question serait trahir une indifférence au droit des droits humains en général et aux droits des femmes musulmanes qui choisissent de porter le voile intégral, en particulier », indique John Dalhuisen.

    « De légitimes préoccupations de sécurité peuvent être satisfaites par des restrictions ciblées sur la dissimulation complète du visage dans des lieux à haut risque bien définis. Les personnes peuvent également être tenues de révéler leur visage lorsque c'est objectivement nécessaire, par exemple pour des contrôles d'identité; la loi française permet déjà de telles restrictions », ajoute John Dalhuisen.

    elle_organise_un_debat_sur_le_port_de_la_burqa_mode_une.jpgLes États ont l'obligation de protéger les femmes contre des pressions exercées par des membres de leur famille ou de leur communauté visant à leur faire porter le voile intégral.

    Ils devraient le faire en prenant des mesures pour lutter contre les stéréotypes sexistes et les attitudes discriminatoires et, le cas échéant, en intervenant dans des cas individuels par des moyens relevant du droit commun et du droit de la famille. Une interdiction générale reviendrait à limiter les droits de celles qui choisissent librement de porter le voile intégral, tout en punissant celles qui le font contre leur gré.

    « Pour les femmes qui sont contraintes à porter le voile intégral, l'interdiction signifie qu'elles seront passibles d'une sanction si elles sortent en public, mais, plus probablement, elles seront confinées chez elles. C'est contre-productif », déclare John Dalhuisen.

    « Certaines personnes trouvent le port du voile intégral discutable ou contraire aux coutumes sociales établies. Toutefois, les droits humains sont très clairs sur ce point : le malaise d'une personne ne peut pas être utilisé pour justifier une restriction à la liberté d'expression d'une autre », indique John Dalhuisen.

    « Une grande partie du débat public en France sur le port du voile intégral a principalement porté sur la nécessité de défendre les valeurs de la République. Amnesty International ne pense pas que des valeurs importantes comme la liberté, l'égalité et la fraternité puissent être promues au travers d'une telle restriction discriminatoire », indique John Dalhuisen.


    Source Amnesty International

  • Fillon prend le voile euh non la burqa...

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    Fillon prend la burqa et saisit le Conseil d'Etat.
    fillon_burqa_conseil_national_ump-440x480.jpglors du Conseil national de l’UMP ce samedi  30 janvier, François Fillon a indiqué  qu'il y aurait bien une proposition de loi  pour interdire le port de la burqa et qu'elle serait votée au printemps après les élections régionales.

    « Avec Nicolas Sarkozy nous avons bien l’intention de légiférer. Il ne doit y avoir aucune ambiguïté à ce sujet », a-t-il insisté notant  que ce n’était pas « une question de religion (…) mais une question de dignité et d’ordre public parce que dans notre société démocratique on ne masque pas son visage. »

    Souhaitant « déconnecter » ce débat des élections régionales « pour ne pas le brouiller par des enjeux électoraux », François Fillon a indiqué que « nous légifèrerons au printemps, dans la foulée de la résolution politique qui sera débattue à l’Assemblée nationale ».

    Par ailleurs en faisant allusion à l'initiative du  président du groupe UMP de l'Assemblée nationale, Jean-François Copé, qui a déposé une proposition de loi interdisant le port de la burqa avant la publication des conclusions de la mission d'information parlementaire sur le sujet. il a déclaré que "les tiraillements entre les uns et les autres ne sont pas acceptables".

    Il a annoncé également  qu’il venait de saisir le Conseil d’Etat afin qu’il présente ses « recommandations juridiques »  sur la base du rapport Gérin ainsi que sur la proposition de loi de Jean-François Copé et de députés de l’UMP.

    741233.jpg"Vous étudierez donc les solutions juridiques permettant de parvenir à une interdiction du port du voile intégral que je souhaite la plus large et la plus effective possible", peut-on lire dans la lettre du premier ministre .

    Ces conclusions, ajoute-t-il, devront lui être adressées "avant la fin du mois de mars".

    Il souligne auparavant que "le gouvernement a la conviction que le port du voile intégral n'est pas acceptable dans notre République, parce que signe d'un repli communautariste, il est contraire au principe d'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi qu'à notre conception de la dignité humaine".

    Cette idée "pourrait être affirmée dans le cadre d'une résolution parlementaire", relève-t-il.


    Lettre_du_Premier_ministre_au_President_du_conseil_d'Etat.pdf

     

  • Burqa ou la danse des sept voiles !

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    burqa.jpgL'interdiction ou non du port de la burqa continue de diviser nos politiques  et surtout ceux de l'UMP qui continuent de  se trémousser en faisant une danse des sept voiles  soporifique .

    La  mission parlementaire sur le port du voile intégral  a remis hier son rapport .

    La mission a adopté son rapport de justesse dans un climat  tendu, les socialistes ayant  boycotté  le vote, pour protester contre un débat “pollué par celui sur l’identité nationale” et plusieurs députés  UMP ayant  déploré une “demi-loi”, et plaidé pour un texte législatif d’interdiction dans tout l’espace public..

    La mission reste  prudente car  elle se prononce  pour une interdiction du port du voile dans les services publics - et non dans l’espace public (selon le rapport  l'interdiction  devrait concerner  les administrations, hôpitaux, écoles... les femmes devant  se présenter visage découvert à l'entrée, et  "conserver le visage découvert", sous peine de se voir refuser le service sollicité).

    Par ailleurs  le rapport plaide d’abord pour une résolution parlementaire - sans pouvoir contraignant.

    Bousculant les clivages traditionnels, le port de la burqa  oppose les partisans d’une loi limitée aux seuls services publics (tel Brice Hortefeux) aux défenseurs d’une loi opérant dans tout l’espace public, rues comprises (Eric Besson, Jean-François Copé, Manuel Valls…).

    Cette semaine:

    • Lundi le porte parole de l'UMP   n'hésite pas à mettre de l'huile sur le feu  et déclare  à un point presse au siège de l'UMP que  l'accès à un certain nombre de droits comme les prestations sociales , les allocations familiales ou les titres de transport devrait être fermé aux femmes portant le voile intégral.
    • Mardi Jean-François Copé, le président du groupe UMP de l'Assemblée nationale, confirme que sa proposition de résolution et sa proposition de loi visant à l'interdiction totale de la burqa , qu'il avait présentées à la mi-décembre, seraient déposées "dans les jours qui viennent", en vue d'un débat au lendemain des élections régionales des 14 et 21 mars.

    Une démarche selon France soir "qui a fait sortir de ses gonds Eric Raoult, dans les couloirs de l’Assemblée mardi après-midi". « Moi, mon patron, c’est Sarko, ce n’est pas Copé, a-t-il fulminé. S’il me cherche, il va me trouver ! » C’est alors que s’avance Jacques Myard. « Ce n’est pas correct, pas devant les caméras », lui crie Eric Raoult, avant de tourner les talons.

    • Aujourd'hui nous apprenons du Point que Bernard Accoyer a appelé  Jean-François Copé à "arrêter" avec sa proposition "à marche forcée" sur l'interdiction du voile intégral, estimant que la majorité devait, sur ce sujet, retrouver "une démarche plus consensuelle, plus constructive".

    "La précipitation n'est jamais bonne, surtout sur une question complexe et sensible", a déclaré le président de l'Assemblée nationale sur Europe 1.

    "Je dis à Jean-François (Copé) qu'il a apporté une contribution" mais "que le moment est venu de s'arrêter, parce que sa contribution a été un peu conduite à marche forcée", a-t-il ajouté. "Elle est là, c'est très bien, mais maintenant il faut que nous retrouvions une démarche plus consensuelle, plus constructive pour une question grave".

    Feuilleton à suivre ....

    Source le Monde :

    le grand quotidien américain New York Times s'est invité mercredi dans le débat sur l'interdiction du voile intégral en France, accuse le gouvernement français d'"attiser la haine" dans un éditorial intitulé "Les talibans applaudiraient".

    "Il est facile de voir que les droits des femmes sont violés quand un gouvernement leur ordonne de dissimuler leur corps sous un voile entièrement couvrant", écrit le quotidien new-yorkais dans un éditorial au ton très offensif. "Il devrait être aussi facile de voir la violation quand une commission parlementaire française recommande [...] l'interdiction des services publics, dont les écoles, les hôpitaux et les transports publics, aux femmes qui portent ces voiles", poursuit le texte.

    La proposition parlementaire pas à pas

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