Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Alors que Brice Hortefeux agite  le démantèlement des camps de Roms comme  un trophée , voici un billet  qui apporte  des précisions  sur les Roms , rédigé  à l'attention de tous ceux qui sont encore pétris de préjugés et parlent ou écrivent sans savoir.

Les xénophobes étant "indécrottables"  qu'ils ne lisent pas ce billet !

Cinquante-et-un campements illégaux de Roms ou de gens du voyage ont été démantelés depuis que Nicolas Sarkozy en a donné l'ordre il y a trois semaines, a annoncé  le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux

Le ministre de l'Immigration, Eric Besson, a abondé dans le même sens sur RTL et a notamment réfuté le terme de "rafles", utilisé par le député UMP Jean-Pierre Grand, proche de Dominique de Villepin, pour dénoncer les expulsions de Roms

A l'instar d'Eric Besson, Brice Hortefeux a expliqué que les Roms renvoyés dans leur pays le seraient par des vols commerciaux et non des vols spéciaux.
"Ce sont des compagnies privées qui partiront d'aéroports publics", a-t-il déclaré

Trois vols partiront dans les jours qui viennent, les 19 et 26 août et un dernier en septembre.( source Express)

L'image médiatique des Roms est assez misérabiliste : l’opinion est persuadée que les Roms restent presque tous en marge de la société, vivant d'expédients , sont tous des délinquants ...

"voleurs, sales , indisciplinés" c'est l'image que la plupart d'entre nous   ont des gens du voyage ...

Nous aimons leur musique mais qu'ils habitent ailleurs !

La réalité est  bien différente !

Tourné en 2009, alors que les gens du voyage n’étaient pas sous les feux d’une actualité aux relents nauséabonds – à tel point que l’ONU a critiqué la politique de répression mise en place par l’UMP – le documentaire “Qui a peur des gitans” nous invite à faire le voyage avec cette communauté  trop souvent réduite à des clichés.

Durant une heure , l’équipe de la Télé Libre, emmenée par John-Paul Lepers, prend le temps de nous faire découvrir ces “éternels étrangers de l’intérieur”, jusque dans leurs contradiction : leur mode de vie, la réglementation à laquelle ils sont soumis, le rejet dont ils sont l’objet.

DOC: QUI A PEUR DES GITANS ?
envoyé par latelelibre. - Regardez les dernières vidéos d'actu.

Pour ceux qui parlent et écrivent sans savoir  voici  quelques notions sur les Roms qui  devraient être connues de tous  !

• Les Roms : des populations venues du Nord de l'Inde

Roms est un endonyme signifiant « êtres humains » adopté par l'Union Romani Internationale (IRU) et les Nations unies pour désigner un ensemble de populations, ayant en commun une origine indienne connues sous de nombreux exonymes dont les plus utilisés en français sont Gitans, Tsiganes ou Tziganes, Manouches, Romanichels, Bohémiens, Sintis, ou parfois gens du voyage (bien que cette dernière dénomination ne soit pas réservée aux Roms).

Ces groupes pourraient avoir quitté le Nord de l'Inde autour de l'an 1000 pour aller vers le plateau iranien et l'Asie centrale, à travers ce qui est maintenant l'Afghanistan, l'Iran, l'Arménie, le Caucase, le sud de l'ex-URSS et la Turquie.

Ils parvinrent en Europe, en Anatolie et aux portes de l'Égypte.

En 1425 ils traversent les Pyrénées et pénètrent en Espagne.

On ignore si des Roms n'ont jamais transité par l'Afrique du Nord, comme certains le pensent. Les preuves manquent.

Les tsiganologues (école de l'INALCO) divisent actuellement l'ensemble des Roms, qu'ils appellent Tsiganes, en trois groupes correspondant à trois grands ensembles historiquement différenciés en Europe : les Roms stricto sensu d'Europe de l'Est, du Proche-Orient, les Sintis ou Manouches de France, d'Italie, du Benelux et d'Allemagne, et les Gitans du midi de la France, d'Espagne et du Portugal.

Des estimations laissent à penser qu'il y a approximativement 12 millions de Roms en Europe. Les plus grandes concentrations de Roms se trouvent dans les Balkans, en Europe centrale et de l'Est.

Il y aurait actuellement en France entre 350 000 à 500 000 Roms, dont la quasi totalité est de nationalité française.

• Les Roms : des populations discriminées persécutées sous des formes diverses

Du fait de leur culture de vie nomade il y a toujours eu une grande méfiance envers les Roms.Ils furent et sont toujours l'objet de constantes persécutions, sous des formes plus ou moins visibles.

A partir du XVe siècle les villes leur ferment les portes. Des conflits éclatent dans les villages. Leur attitude marginale inquiète, et on les accuse de nombreux maux : maraude, vol de poules, de chevaux, et même d’enfants.

Ils deviennent indésirables et tombent, dès la fin du XVe siècle, sous le coup de décrets qui vont de l’expulsion pure et simple à l’exigence de sédentarisation : ce ne sont pas les Tsiganes qui sont visés, mais les nomades. Les récalcitrants sont emprisonnés, mutilés, envoyés aux galères ou dans les colonies, et même exécutés.

En France, dès 1666, Louis XIV décrète que tous les Bohémiens de sexe masculin doivent être arrêtés et envoyés aux galères sans procès. Par la suite, lors de l'ordonnance du 11 juillet 1682, il confirme et ordonne que tous les Bohémiens males soient dans toutes les provinces du Royaume où ils vivent, condamnés aux galères à perpétuité, leurs femmes rasées, et leurs enfants enfermés dans des hospices. Une peine était en outre portée contre les nobles qui donnaient dans leurs châteaux un asile aux bohémiens; leurs fiefs étaient frappés de confiscation .

La persécution des Roms atteint son apogée pendant la Seconde Guerre mondiale, lorsque l'Allemagne nazie extermine un grand nombre de Roms. Comme les Juifs, les Roms sont condamnés à la destruction, sont forcés à travailler, sont emprisonnés dans des camps de concentration, ou simplement sont tués à vue. On pense que 220 000 Roms furent assassinés.

En France les décrets d’avril 1940 les obligent à se fixer dans une commune, et on parle de « camps de concentration » en toutes lettres dans les circulaires destinées aux préfets

Les autorités allemandes se contentent de confirmer les décrets d’avril et sont même moins sévères que les autorités françaises ; selon Denis Peschanski, 3 000 Tsiganes ont été internés entre 1940 et 1946. Il n’y aura que peu de déportations vers l’Allemagne. Les derniers internés au camp de Jargeau ne le quitteront qu’en décembre 1945.

Les Tsiganes ont participé à la résistance armée en France, en Yougoslavie, en Roumanie, en Pologne et en URSS.

En 1988, la France accepte de se souvenir de la politique conduite par le gouvernement de Vichy à l’égard des nomades entre 1939 et 1945, et dresse une stèle commémorative sur l’un des sites d’internement.

• les Roms : toujours fichés !

Le « carnet anthropométrique – “biométrique” ! – d’identité pour nomades » a été créé par la loi du 16 juillet 1912. Obligatoire à partir de 13 ans, il comportait deux photos, les empreintes digitales des dix doigts, la longueur de l’oreille droite, la couleur des yeux, la forme du nez, etc. Tous les déplacements devaient y être déclarés

De larges extraits d’un texte de l’historienne Marie-Christine Hubert rappellent cette loi et son contexte

Il a fallu attendre la loi 69-3 du 3 janvier 1969 pour que ce système discriminatoire soit abrogé. Mais les nomades, devenus « gens du voyage », ont continué à être soumis à un statut particulier : le carnet anthropométrique a été remplacé par « un titre de circulation ».

• Les Roms : indésirables  dans de nombreuses communes / la loi Besson reste largement inappliquée !

La loi Besson de 2000 (Louis Besson Ministre du logement Jospin ) offre un véritable cadre juridique volontariste pour l’accueil des gens du voyage et mobilise des moyens financiers pour aider les communes à réaliser des aires de stationnement, tant en investissement qu’en fonctionnement. Elle concerne les communes de plus de 5000 habitants.

Dans tous les départements, le préfet et le président du Conseil général devaient élaborer, pour le le 6 janvier 2002, après une évaluation sérieuse des besoins et des réalités, un schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

Celui-ci devait traiter l’ensemble des questions posées, particulièrement la scolarisation et l’insertion sociale et économique des Roms.

Toutes les communes inscrites à ce schéma devaient avoir réalisé leurs aires pour janvier 2004, faute de quoi le Préfet pouvait se substituer à la collectivité défaillante.

10 ans après le vote de la loi seules 20% des communes l'appliquent !

Les obligations incombant aux communes sont dans l’ensemble mal respectées, alors que les procédures d’évacuation des gens du voyage ont été rendues plus expéditives.

En Février 2003 : le gouvernement fait voter de nouvelles sanctions contre les stationnements irréguliers.

La loi sur la sécurité intérieure (dite loi Sarkozy) réprime les « campements sauvages » de nomades (six mois de prison, 3 750 euros d’amende, confiscation des véhicules à l’exception de ceux « destinés à l’habitation », retrait du permis de conduire).

Ces sanctions s’appliquent aux familles qui se sont installées sur un terrain appartenant à une commune respectant la loi Besson de juillet 2000 ; les municipalités qui n’ont pas, comme ce texte les y oblige, construit ou financé d’aires d’accueil pour gens du voyage, ne peuvent pas réclamer l’application de la loi Sarkozy.

En revanche, quand l’intrusion se produit sur un terrain « appartenant (...) à tout autre propriétaire » qu’une commune, les sanctions jouent.

En Août 2004 : Le gouvernement Raffarin accorde aux communes un nouveau délai de deux ans pour répondre à leurs obligations d’accueil des gens du voyage, via un amendement à la loi sur les libertés locales.

Les autorités locales demeurent réticentes à mettre en en oeuvre la loi Besson, ce qui conduit à une carence de places disponibles.

Il arrive parfois que les aires soient réalisées en dehors des zones d’activités urbaines ou à proximité d’installations engendrant des nuisances importantes (transformateur électrique, route extrêmement passante, etc) rendant leur utilisation difficile voire dangereuse notamment pour les familles avec de jeunes enfants ....

Afin de satisfaire les besoins de stationnement des Gens du voyage itinérants, une famille ne peut rester au-delà d’une durée déterminée sur une aire d’accueil. Durant la période hivernale, la durée de séjour maximale est généralement de cinq ou six mois. Durant la période estivale, la durée autorisée est souvent réduite à un mois, renouvelable ou non selon les aires d’accueil. La durée maximale de séjour est fixée par le règlement intérieur des différentes aires.

Cette obligation de rotation crée de nombreux problèmes notamment les  Roms sont contraints, faute d’alternatives, à vivre en stationnement irrégulier.

• La France pointée du doigt !

Ces carences ont fait l’objet d’une condamnation de la France par le Comité européen des droits sociaux en février 2008. Le Comité estime que l‘application insuffisante de la législation relative aux aires d’accueil pour les Gens du voyage constitue une violation du droit au logement à un coût accessible et une discrimination.

Le Commissaire Thomas Hammarberg s’est rendu en France au mois de mai 2008.

Au cours de cette visite, le Commissaire a rencontré les Ministres de la Justice, de l’Immigration, du logement et de la Ville, la plupart des institutions nationales chargées de la protection des droits de l’homme et des représentants de la société civile. Il a ainsi pu évoquer certaines questions de droits de l’homme et notamment la protection des Roms et Gens du voyage. Il a également visité des terrains roms et aires d’accueil des Gens du voyage dans la périphérie de Strasbourg.

On trouvera ci-dessous les extraits d'un article consacré aux droits des Gens du voyage et des Roms dans le rapport de Thomas Hammarberg .

"On constate que les Gens du voyage, de nationalité française, sont soumis à un droit dérogatoire qui ne s’applique pas aux autres citoyens français. En vertu de la loi du 3 janvier 1969, les personnes de plus de 16 ans qui n’ont pas de domicile fixe doivent être en possession soit d’un carnet de circulation, si elles n’ont pas de ressources régulières, soit d’un livret de circulation, si elles ont une activité professionnelle. Ce carnet de circulation doit être visé par une autorité administrative tous les trois mois. Pour le livret de circulation, cette opération doit être effectuée tous les ans. Si cette formalité n’est pas remplie dans les délais, le voyageur est soumis à de lourdes amendes, de 750 euros par jour de retard. La non possession de ce document est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement.

A côté de la communauté des Gens du voyage, une communauté Rom principalement originaire de Roumanie, Bulgarie, Hongrie et des Balkans s’est récemment installée en France. Leur situation est diverse. Ces personnes peuvent posséder ou non un titre de séjour, être demandeurs d’asile ou encore « sans-papiers ». Ces populations, estimées à une dizaine de milliers, vivent en France dans une situation d’extrême précarité. Les camps de Roms sont souvent comparables à des bidonvilles.

Les populations roms en France vivent pour la plupart dans des bidonvilles insalubres, souvent sans accès à l’eau ni à l’électricité. Les ordures ne sont ramassées que sporadiquement. Les conditions d’hygiène sont souvent déplorables. Certains camps ne disposent même pas de sanitaires.

Selon une enquête réalisée par Médecins du Monde, environ 53 % des Roms vivent dans des caravanes, qui ne peuvent souvent pas rouler, 21 % dans des squats aménagés et 20 % dans des cabanes. Dans son rapport de 2006, le Commissaire s’était déjà alarmé de ces conditions. Il apparaît que la situation générale ne se soit pas améliorée. Dès lors, il doit donc être mis un terme à ces conditions de vie désastreuses.

La question des expulsions est également particulièrement problématique et plonge les familles dans un climat de crainte. De manière générale, les relations entre ces populations et la police ne sont pas toujours satisfaisantes. En outre, conformément à la loi sur la sécurité intérieure de mars 2003, les forces de l’ordre sont autorisées à intervenir dans les 48 heures, sans jugement préalable du tribunal administratif, ni accord express du propriétaire du terrain, quand « l’atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique » l’exige .

Ces expulsions sont souvent caractérisées par le recours à des méthodes brutales, au gaz lacrymogène et à la destruction de biens personnels. Suite à certaines expulsions, la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS) a conclu à des actes de violences injustifiés et disproportionnés . Les expulsions ne font généralement l’objet d’aucune négociation préalable et les Roms ne sont pas avertis. Le Commissaire exprime sa désapprobation face à de telles pratiques."

lire les articles suivants :

• l’accueil des gens du voyage se heurte toujours aux réticences des communes

• pourquoi tant de si belles voitures, alors qu’il y a si peu de gens qui travaillent ?

• La Ligue des droits de l’Homme dénonce « la stigmatisation raciste des populations Roms et Gens du voyage par des amalgames inacceptables » opérée par le président de la République après les violences et les « inexcusables dégradations » commises à la suite du « dramatique fait divers » de Saint-Aignan. L’association réaffirme « la nécessaire primauté de la justice »

• Roms et gens du voyage : populations les plus discriminées

Comme beaucoup de minorités, les Roms servent régulièrement de boucs émissaires aux pouvoirs en place, et déclenchent des bouffées de xénophobie lors d'incidents liés à la délinquance

Ainsi, en Italie, en mai 2008 des camps Roms ont été brûlés près de Naples.

Aujourd'hui ce sont les autorités françaises qui partent en guerre contre les Roms  notamment  les Roms étrangers  en  décidant une expulsion en masse de Roms vers la Roumanie

Merci au site  intéret général.info  sur lequel j'ai emprunté les photographies pour illustrer  ce billet

les Roms  aiment aussi leurs enfants !

Honte à notre indifférence

"Dosta !", "assez !", en romani prend aujourd'hui ,plus que jamais, tout son sens  avec le train de mesures répressives annoncées par le gouvernement contre  les Roms.

Pour réhausser son blason  bien terni  par toutes les affaires politico-financières  qui  ne cessent de défrayer la chronique , il est nécessaire de trouver un thème "fédérateur" un thème qui fait  oublier  les méandres de la politiques et de la financières et les  affres de la crise.

Celui de la sécurité et de la peur de l'étranger est  un thème  qui a déjà fait ses preuves  l'histoire n'est qu'un perpétuel recommencement .. les Roms  sont des boucs émissaires parfaits.

Nicolas Sarkozy a présidé, mercredi 28 juillet, à l'Elysée, une réunion pour "faire le point sur la situation des Roms et des gens du voyage". La tenue de cette réunion a été décidée après les incidents survenus à Saint-Aignan (Loir-et-Cher).

A l'issue du conseil des ministres, M. Sarkozy a publié un communiqué au ton jugé belliqueux par les associations et l'opposition. Reliant les violences de Saint-Aignan à celles de Grenoble, il affirme que le gouvernement mène une "lutte implacable contre la criminalité". Pour le président de la République, "ces événements soulignent les problèmes que posent les comportements de certains parmi les gens du voyage et les Roms". Il est décidé à mener une "véritable guerre" à la criminalité.

Parmi ces mesures :

- Démantèlement d'ici trois mois de la moitié des quelque 600 «camps ou squats» illégaux recensés en France. Dans un communiqué, l'Elysée parle de 200 camps pour les seuls Roms, originaires de l'est de l'Europe.

-  Reconduite quasi-immédiate des Roms qui auraient commis des atteintes à l'ordre public ou à des fraudes en direction de la Bulgarie ou de la Roumanie». La France va ensuite «proposer à la Roumanie d'accueillir des policiers roumains et parallèlement d'envoyer des policiers français en Roumanie». Dans un communiqué, l'Elysée parle d'un partenariat du même type avec la Bulgarie.
L'exécutif promet en outre d'«affecter dix inspecteurs du fisc afin de contrôler la situation des occupants de ces camps illicites et illégaux». Car, a dit Brice Hortefeux , «beaucoup de nos compatriotes sont à juste titre surpris en observant la cylindrée de certains véhicules qui traînent les caravanes».
-Poursuite d'une «politique de développement des aires d'accueil»

pour aller plus loin lire:

Les réactions aux mesures Nouvel Obs.

Mesures contre les camps roms: l'opposition et les ONG dénoncent une «surenchère sécuritaire» et «xénophobe»

Position pour le moins  particulière que celle de la France  ( qui malheureusement n'est pas isolée)  lorsque l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe invite  les 47  pays  qui la compose à s’occuper sérieusement de cette minorité, de son éducation, de sa santé, de ses conditions de logement, bref de tout ce qui pourra lui assurer une vie décente et conforme aux standards européens.

Pour sa campagne "Dosta !"  campagne en faveur des Roms le Conseil de l’Europe a choisi  l’actrice Fanny Ardant comme marraine .

l'actrice a fait   le 24 juin à Strasbourg devant l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe une intervention " forte" et émouvante.

Intervention de Fanny ARDANT (France),
marraine de la campagne Dosta ! devant le Conseil de l’Europe –

« Je vous salue, Monsieur le Président, Madame la Secrétaire Générale adjointe, Mesdames et Messieurs les parlementaires – y compris ceux qui sont devant les écrans de télévision et préfèrent regarder le match de football.

Face à un hémicycle presque désert et à des effectifs plus que clairsemés, je comprends combien il est difficile de parler devant une Assemblée parlementaire, quelle soit on non nationale. J’avais préparé un discours mais, comme il est difficile de lutter contre l’ennui, il convient d’éviter le blabla qui génère indifférence et assoupissement. Le rapport de M. Berényi expose tout ce qui doit l’être. Comme je ne compte pas non plus enfoncer la porte ouverte de la défense des droits de l’homme, je lirai quant à moi une lettre à propos des Tsiganes en espérant qu’elle vous maintiendra éveillés.

« Ils ont accepté l’exil de la société mais ils s’y sont retranchés. On leur a lancé l’opprobre, ils l’ont changée en divorce. Leur vie n’a pas été sacrée, ils n’ont pas respecté celle d’autrui. On leur a refusé la propriété de droit, ils se la sont adjugés de fait. On les a rejetés au-delà de toute légalité, ils ont pris la ruse pour auxiliaire et la réussite pour loi.

« On les a repoussés jusque dans le sein de la nature, ils s’y sont attachés avec adoration et fanatisme. Ils ont compris tout ce qu’elle pouvait donner à ceux qui n’avaient qu’elle et ils ont retourné leur dédain aux sociétés fixes et régulières en voyant combien elles étaient incapables de montrer des charmes assez doux pour embellir la misère et l’ignominie. »

« Quand on songe aux malheurs qui ont donné lieu à cette manière de sentir, on n’est plus surpris de les voir ravir sans scrupules de quoi sustenter leur famélique existence à des sociétés qui ont été si barbares pour eux et l’on ne peut s’empêcher d’admirer la grandeur indélébile de l’âme humaine, son élévation, puisque, après de tels et si longs avilissements, elle puise encore en elle-même l’instinct de sa noblesse, s’enorgueillit de sa force et liberté, pleure sur son impuissance et sa faiblesse et traduit ces beaux mouvements dans un art admirable. »

C’était le musicien Liszt qui disait cela. Nous pouvons toujours le dire. Et nous disons « Dosta ! », « Dosta ! » à l’injustice, à l’humiliation, à l’ignorance et à la violation des droits de l’homme.

La communauté Roms compte 10 à 12 millions de personnes en Europe qui représentent dans certains pays d’Europe de l’Est plus de 5% de la population. Ce sont donc des citoyens européens à part entière qui  sont pourtant victimes de préjugés et bien souvent mal traités.

Les Roms désignent un ensemble de populations ayant une origine indienne. Le terme signifie «homme» en hindî. A l’origine, leur langue vient du nord-ouest du sous-continent indien. En France, ce sont ceux que l’on appelle Gitans, Tsiganes, Manouches, Romanichels ou encore Bohémiens. L’expression «gens du voyage», souvent utilisée par les législateurs pour remplacer «nomades», ne désigne pas seulement les Roms, même si elle leur est bien souvent attribuée. 

«le rôle de bouc-émissaire» de cette communauté  est mis en évidence par le Conseil de l'Europe. Les parlementaires ont énuméré des cas datant de ces dernières années, au cours desquelles des Roms ont été agressés, physiquement, verbalement ou moralement. En Bulgarie, en août 2007, un groupe de skinheads a attaqué six Roms dans la capitale. En Croatie, des discours de haine raciale ont été publiés sur Internet après la victoire d’un Rom musulman à une émission télévisée. En 2009, des cocktails Molotov ont été lancés sur des Roms en République Tchèque. La même année, en France, des fonctionnaires ont rendu visite à un campement afin d’apposer des tampons sur les mains ou les bras des personnes pour «mieux les identifier», selon le texte lu par les parlementaires. source actu Match

Ces derniers regrettent que les Etats considèrent que cette question sensible soit gérée par des organisations nationales et européennes, alors que «la principale responsabilité incombe aux gouvernements qui ne sauraient s'y dérober». Ils ont également demandé à ce que le sujet soit abordé «non seulement sous l'angle d'un groupe socialement défavorisé, mais aussi sous celui d'une minorité nationale». Une vidéo a été faite par les membres de la campagne «Dosta !», en partenariat avec l’Union Européenne et le Conseil de l’Europe. Sur fond de photos de Roms, on peut y lire les mots «Découvrir», «Comprendre», «Partager», «Réussir» et surtout «Vivre».

La scolarisation des enfants roms  est  également une priorité pour le Conseil de l’Europe. La sénatrice socialiste Maryvonne Blondin rappelle que cette institution assiste les militantes roms, très actives dans cette communauté.

Le Conseil de l’Europe soutient les Roms depuis 20 ans, sans grand résultats. Partout, pourtant, ils pâtissent toujours de préjugés tenaces, de discrimination, voire de violences. On ne les voit jamais sur la scène politique.

L’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe invite  les 47  pays  qui la compose à s’occuper sérieusement de cette minorité, de son éducation, de sa santé, de ses conditions de logement, bref de tout ce qui pourra lui assurer une vie décente et conforme aux standards européens.

Dosta clip du Conseil de l'Europe
envoyé par councilofeurope. - Regardez les dernières vidéos d'actu.

Fanny Ardant signe un court-métrage dédié aux Tsiganes, "Chimères absentes".

L’actrice a présenté son film fin Juin à Strasbourg.

Dans ce film, dont le titre est tiré des “Fleurs du mal” de Charles Baudelaire, Fanny Ardant joue une institutrice qui quitte son école pour enseigner la musique aux jeunes Tsiganes.

Qui sont sensés représenter  nos parlementaires   à L’APCE c'est  à dire  l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ?

Le peuple Français qui les a élus me direz vous ?

Vous avez raison   mais seulement raison formellement car dans la réalité   l'affaire qui suit montre à l'évidence qu'il y a  des contradictions entre la  ligne politique   suivie par les parlementaires  en France à l'assemblée nationale et nos parlementaires qui  nous représentent au niveau de l'Europe ! ( plus particulièrement les  parlementaires UMP)

voici les éléments de cette contradiction :

L'Assemblée nationale a adopté le 13 juillet, en première lecture, , le projet de loi visant à interdire le port du voile intégral dans l'espace public. Le texte a été approuvé par toute la droite (UMP et NC) et 20 élus de gauche.

le 23 juin, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté une recommandation, qui invite notamment "les Etats membres à ne pas adopter une interdiction générale du port du voile intégral ou d'autres tenues religieuses ou particulières" (art 3.13)

l'APCE qui regroupe des parlementaires issus des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe est  opposée à l’unanimité à une interdiction générale du port du voile intégral.

Dans une résolution adoptée le 23 juin 2010  l'Assemblée  indique " le port de la burqa et du niqab est envisagée par les parlements de plusieurs pays d'Europe. L'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme reconnaît à toute personne le droit de choisir librement de porter ou non une tenue religieuse en privé ou en public. Les restrictions légales imposées à cette liberté peuvent se justifier lorsqu'elles s'avèrent nécessaires dans une société démocratique, notamment pour des raisons de sécurité ou lorsque les fonctions publiques ou professionnelles d'une personne lui imposent de faire preuve de neutralité religieuse ou de montrer son visage.

Toutefois, l'interdiction générale du port de la burqa et du niqab dénierait aux femmes qui le souhaitent librement le droit de couvrir leur visage. il ne doit pas y avoir d’interdiction générale de porter le voile intégral , ou d’autres tenues religieuses "– " des restrictions légales peuvent être justifiées  notamment« pour des raisons de sécurité ou lorsque les fonctions publiques ou professionnelles d'une personne lui imposent de faire preuve de neutralité religieuse, ou de montrer son visage ».

Elle ajoute également    " le port du voile par les femmes, et surtout le port du voile intégral sous la forme de la burqa ou du niqab, est souvent perçu comme un symbole de soumission des femmes aux hommes, qui restreint le rôle des femmes au sein de la société, limite leur vie professionnelle et entrave leurs activités sociales et économiques. Ni le port du voile intégral par les femmes, ni même celui du foulard n’est admis comme une obligation religieuse par tous les musulmans, mais nombre d’entre eux voient ces pratiques comme une tradition sociale et culturelle. L'Assemblée estime que cette tradition pourrait représenter une menace pour la dignité et la liberté des femmes. Aucune femme ne devrait être contrainte de porter une tenue religieuse par sa communauté ou sa famille. Tout acte d'oppression, de séquestration ou de violence constitue un crime qui doit être puni par la loi. Les femmes victimes de ces crimes doivent être protégées par les Etats membres, quel que soit leur statut, et bénéficier de mesures de soutien et de réhabilitation.

Aucune femme ne devrait être contrainte de porter une tenue religieuse par sa communauté ou sa famille. Tout acte d’oppression, de séquestration ou de violence constitue un crime qui doit être puni par la loi ».

texte de la résolution 1743

L'assemblée  recommande entre autres :

"d'inviter la Suisse à adopter un moratoire sur son interdiction générale de la construction des minarets de mosquées et à abroger dès que possible cette interdiction, qui constitue une discrimination à l'égard des communautés musulmanes au regard des articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme

d'inviter les Etats membres à ne pas adopter une interdiction générale du port du voile intégral ou d'autres tenues religieuses ou particulières, mais à protéger les femmes contre toute violence physique et psychologique ainsi que leur libre choix de porter ou non une tenue religieuse ou particulière et de veiller à ce que les femmes musulmanes aient les mêmes possibilités de prendre part à la vie publique et d'exercer des activités éducatives et professionnelles; les restrictions légales imposées à cette liberté peuvent être justifiées lorsqu'elles s'avèrent nécessaires dans une société démocratique, notamment pour des raisons de sécurité ou lorsque les fonctions publiques ou professionnelles d'une personne lui imposent de faire preuve de neutralité religieuse ou de montrer son visage ;

texte de la recommandation 1927

Dans ma grande naiveté  je pensais que les parlementaires  Français  avaient voté contre cette recommandation    puisque l'assemblée nationale vient justement de voter  en procédure d'urgence  une interdiction  dans l'espace public du port du voile intégral !!! texte de loi voté le 13 juillet 2010

Quelle ne fut pas ma surprise  de constater qu'il n'en était rien !!!!!

Sur les 18 membres que compte  la délégation française moins d'un tiers des députés étaient présents et tous sans exception de gauche comme de droite ont voté  pour l'adoption de la recommandation !

Denis Badré  (UC-UDF ) ,M. Bernard FOURNIER (UMP) ,M. Jean-Claude FRÉCON ( socialiste ),Mme Arlette GROSSKOSTM (UMP) . Rudy SALLES ( NC)  soit  moins d'un tiers des membres qui ont tous voté POUR l'adoption de la recommandation !

les membres

Petit rappel

En France, le nombre de femmes qui portent une burqa ou un niqab est estimé  à 2 000, sur un total de 5 millions de musulmans.  Force est de constater  que  la  réaction de nos politiques  ( mission parlementaire, débats, enquêtes et ensuite vote d'une loi )  que ce soit de droite comme de gauche  a été  est  totalement disproportionnée car  le port du voile  intégral est marginal et  étranger à nombre de cultures musulmanes .

En adoptant la loi sur le voile intégral, l'Assemblée nationale a voulu "libérer" les femmes. Mais la libération ne se décrète pas et, surtout, l'Etat n'a pas à se mêler de ce que doivent porter les femmes.

" extrait  d'un article  courrier international " racisme à visage découvert "

" Le débat sur le voile permet en toute légitimité de mettre au pilori un tout petit nombre de femmes en raison de ce qu’elles portent. Des hommes politiques français ont décrit le voile intégral comme un “cercueil ambulant” ; des commentaires diffusés sur Internet décrivent des femmes “qui se cachent sous une couverture” et “sortent avec un sac sur la tête”.Extrait : Le paradoxe est que ces interdictions révèlent une obsession de l’identité et du visage à une époque où les gens passent plus de temps que jamais à dialoguer en ligne dans un anonymat total"


Et pour terminer une citation de George Orwell

"Le discours politique est destiné à donner aux mensonges l'accent de la vérité, à rendre le meurtre respectable et à donner l'apparence de la solidarité à un simple courant d'air."

Pour aller plus loin

Après plus d'un an de débats sur  un sujet " sensible "  les députés commencent à examiner  ce mardi 6 juillet  le projet de loi sur l'interdiction du voile intégral dans l'espace public.

Force est de constater que ce débat a été mis  en arrière de la scène médiatique  par les récentes affaires  qui secouent le gouvernement  ( je ne citerai  que l'affaire Bettencourt et Woerth....)

Humeur  de potache : que mes lecteurs me pardonnent  cette illustration  que j'ai emprunté à Yakasurfer et que j'ai légèrement adapté .

Le journal le Monde  note  " cet examen  se fera  dans un climat qui s'annonce moins électrique que prévu. Les débats dans l'Hémicycle s'engageront – curieusement pour un texte d'importance – de nuit, à 21 h 30, et dureront jusqu'à mercredi ou jeudi. Le vote aura lieu le 13 juillet, en point d'orgue de la session extraordinaire du Parlement."
Peu de tensions sont attendues, le PS ayant évolué dans sa position. D'abord résolument hostile à toute loi sur un phénomène "marginal" (environ 2 000 femmes, selon le gouvernement), il plaide désormais, en s'appuyant sur les réserves émises par le Conseil d'Etat, pour une interdiction circonscrite aux services publics et aux commerces. Donc pas dans la rue. Les socialistes défendront d'ailleurs cette ligne pendant les débats, en arguant qu'une censure du Conseil constitutionnel ou de la Cour européenne des droits de l'homme serait la pire des choses."

Source le Monde

Que prévoit le projet de loi qui sera débattu aujourd'hui à l'assemblée nationale ( texte intégral )

Le texte préparé par la garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie, et voté par la Commission des lois de l'Assemblée, vise à interdire le port du niqab et de la burqa dans tout l'espace public, sous peine d'une amende de 150 euros et/ou d'un stage de citoyenneté.

Cette interdiction ainsi que l'amende entreront en vigueur dans les  6 mois à compter de la date de promulgation de la loi.

• Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.
• l’espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.
• L’interdiction  ne s’applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.
• les sanctions : amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. ( 150 euros ) - L’obligation d’accomplir le stage de citoyenneté mentionné au 8° de l’article 131-16 du code pénal peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d’amende.
• création d'un nouveau délit / code pénal 
  
  « Art. 225-4-10. – Le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte ou abus d’autorité constitue un délit passible d’un an de prison et de 30 000 € d’amende.
  
  « Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende lorsque les personnes soumises à la contrainte étaient mineures au moment des faits. »

Pour aller plus loin :

• Mes articles

• Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19/05/10_- Principales dispositions du texte - Principaux amendements des commissions
• Conseil d'Etat – Étude relative aux possibilités juridiques d’interdiction du port du voile intégral

Le Rapport 2010 d'Amnesty International vient d'être publié

Il rend compte de la situation des droits humains en 2009 dans 159 pays et territoires.

Le rapport d'Amnesty en un coup d'oeil (PDF)

Faits et chiffres (PDF)

Synthèse du Rapport annuel 2010 (PDF)

Avancées en matière de droits humains constatées en 2009/2010 (PDF)

je profite de ce billet pour rappeler qu'Amnesty International demande aux parlementaires français de rejeter le projet de loi interdisant le port du voile intégral en public, adopté par le Conseil de Ministres . 

Le  conseil des ministres a donc adopté  dans sa séance du 19 mai 2010 un texte très large, bien moins consensuel que la résolution parlementaire votée à la quasi-unanimité le 11 mai à l'Assemblée. Le projet de loi stipule que «nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage». Les contrevenantes s'exposeront à une amende de 150 euros et/ou un stage de citoyenneté. Maris ou concubins obligeant leurs compagnes à se voiler risquent un an de prison et 15.000 euros d'amende. L'interdiction et les sanctions n'entreront en vigueur qu'au printemps 2011, après six mois de «pédagogie».

Ce texte devrait être examiné début juillet par les députés et début septembre par les sénateurs. L’objectif du gouvernement est de le voir définitivement adopté à l’automne.

La position d' Amnesty International

« Une interdiction complète de la dissimulation du visage violerait les droits à la liberté d'expression et de religion de ces femmes qui portent la burqa ou le niqab en public en tant qu' expression de leur identité ou de leurs convictions », déclare John Dalhuisen, expert d'Amnesty International sur les discriminations en Europe.

Le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française, a déjà exprimé de sérieuses réserves quant à la compatibilité d'une telle interdiction générale avec la jurisprudence actuelle du Conseil Constitutionnel et avec les obligations du pays en matière de droit international des droits humains.

« Ne pas tenir compte de l'avis du Conseil d'État sur cette question serait trahir une indifférence au droit des droits humains en général et aux droits des femmes musulmanes qui choisissent de porter le voile intégral, en particulier », indique John Dalhuisen.

« De légitimes préoccupations de sécurité peuvent être satisfaites par des restrictions ciblées sur la dissimulation complète du visage dans des lieux à haut risque bien définis. Les personnes peuvent également être tenues de révéler leur visage lorsque c'est objectivement nécessaire, par exemple pour des contrôles d'identité; la loi française permet déjà de telles restrictions », ajoute John Dalhuisen.

Les États ont l'obligation de protéger les femmes contre des pressions exercées par des membres de leur famille ou de leur communauté visant à leur faire porter le voile intégral.

Ils devraient le faire en prenant des mesures pour lutter contre les stéréotypes sexistes et les attitudes discriminatoires et, le cas échéant, en intervenant dans des cas individuels par des moyens relevant du droit commun et du droit de la famille. Une interdiction générale reviendrait à limiter les droits de celles qui choisissent librement de porter le voile intégral, tout en punissant celles qui le font contre leur gré.

« Pour les femmes qui sont contraintes à porter le voile intégral, l'interdiction signifie qu'elles seront passibles d'une sanction si elles sortent en public, mais, plus probablement, elles seront confinées chez elles. C'est contre-productif », déclare John Dalhuisen.

« Certaines personnes trouvent le port du voile intégral discutable ou contraire aux coutumes sociales établies. Toutefois, les droits humains sont très clairs sur ce point : le malaise d'une personne ne peut pas être utilisé pour justifier une restriction à la liberté d'expression d'une autre », indique John Dalhuisen.

« Une grande partie du débat public en France sur le port du voile intégral a principalement porté sur la nécessité de défendre les valeurs de la République. Amnesty International ne pense pas que des valeurs importantes comme la liberté, l'égalité et la fraternité puissent être promues au travers d'une telle restriction discriminatoire », indique John Dalhuisen.


Source Amnesty International

L'interdiction ou non du port de la burqa continue de diviser nos politiques  et surtout ceux de l'UMP qui continuent de  se trémousser en faisant une danse des sept voiles  soporifique .

La  mission parlementaire sur le port du voile intégral  a remis hier son rapport .

La mission a adopté son rapport de justesse dans un climat  tendu, les socialistes ayant  boycotté  le vote, pour protester contre un débat “pollué par celui sur l’identité nationale” et plusieurs députés  UMP ayant  déploré une “demi-loi”, et plaidé pour un texte législatif d’interdiction dans tout l’espace public..

La mission reste  prudente car  elle se prononce  pour une interdiction du port du voile dans les services publics - et non dans l’espace public (selon le rapport  l'interdiction  devrait concerner  les administrations, hôpitaux, écoles... les femmes devant  se présenter visage découvert à l'entrée, et  "conserver le visage découvert", sous peine de se voir refuser le service sollicité).

Par ailleurs  le rapport plaide d’abord pour une résolution parlementaire - sans pouvoir contraignant.

Bousculant les clivages traditionnels, le port de la burqa  oppose les partisans d’une loi limitée aux seuls services publics (tel Brice Hortefeux) aux défenseurs d’une loi opérant dans tout l’espace public, rues comprises (Eric Besson, Jean-François Copé, Manuel Valls…).

Cette semaine:

• Lundi le porte parole de l'UMP   n'hésite pas à mettre de l'huile sur le feu  et déclare  à un point presse au siège de l'UMP que  l'accès à un certain nombre de droits comme les prestations sociales , les allocations familiales ou les titres de transport devrait être fermé aux femmes portant le voile intégral.

• Mardi Jean-François Copé, le président du groupe UMP de l'Assemblée nationale, confirme que sa proposition de résolution et sa proposition de loi visant à l'interdiction totale de la burqa , qu'il avait présentées à la mi-décembre, seraient déposées "dans les jours qui viennent", en vue d'un débat au lendemain des élections régionales des 14 et 21 mars.

Une démarche selon France soir "qui a fait sortir de ses gonds Eric Raoult, dans les couloirs de l’Assemblée mardi après-midi". « Moi, mon patron, c’est Sarko, ce n’est pas Copé, a-t-il fulminé. S’il me cherche, il va me trouver ! » C’est alors que s’avance Jacques Myard. « Ce n’est pas correct, pas devant les caméras », lui crie Eric Raoult, avant de tourner les talons.

• Aujourd'hui nous apprenons du Point que Bernard Accoyer a appelé  Jean-François Copé à "arrêter" avec sa proposition "à marche forcée" sur l'interdiction du voile intégral, estimant que la majorité devait, sur ce sujet, retrouver "une démarche plus consensuelle, plus constructive".

"La précipitation n'est jamais bonne, surtout sur une question complexe et sensible", a déclaré le président de l'Assemblée nationale sur Europe 1.

"Je dis à Jean-François (Copé) qu'il a apporté une contribution" mais "que le moment est venu de s'arrêter, parce que sa contribution a été un peu conduite à marche forcée", a-t-il ajouté. "Elle est là, c'est très bien, mais maintenant il faut que nous retrouvions une démarche plus consensuelle, plus constructive pour une question grave".

Feuilleton à suivre ....

Source le Monde :

le grand quotidien américain New York Times s'est invité mercredi dans le débat sur l'interdiction du voile intégral en France, accuse le gouvernement français d'"attiser la haine" dans un éditorial intitulé "Les talibans applaudiraient".

"Il est facile de voir que les droits des femmes sont violés quand un gouvernement leur ordonne de dissimuler leur corps sous un voile entièrement couvrant", écrit le quotidien new-yorkais dans un éditorial au ton très offensif. "Il devrait être aussi facile de voir la violation quand une commission parlementaire française recommande [...] l'interdiction des services publics, dont les écoles, les hôpitaux et les transports publics, aux femmes qui portent ces voiles", poursuit le texte.

La proposition parlementaire pas à pas