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RETRAITE/SENIORS - Page 2

  • chère retraite......

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    Avant de lire cet article  un peu d'humour

    Le travail c'est la santé rien faire c'est la conserver .  Souhaitons que nos futurs retraités ne  soient pas dans cet état ....

     

     

    La réforme des retraites est en marche le premier décret d'application vient de paraitre : Décret n° 2010-1734, 30 déc. 2010 : JO, 31 déc.

    je profite de cette parution pour faire une petite synthèse de la réforme ( attention ce n'est pas une étude exhaustive du sujet mais un rappel des points forts de la réforme )

    • L’âge d’ouverture du droit à retraite de base est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 01.01. 1956 . Pour les assurés nés entre le 01.07 1951 et le 31.12 1955, le recul de cette borne d’âge sera progressif : de 4 mois par année. Exemple 60 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1.07.1951 et le 31.12.1951 - 60 ans et 8 mois pour ceux nés en 1952 etc.
    • Retraite à taux plein automatique : 67 ans  pour les assurés nés à compter du 01.01 1956.  Pour les assurés nés entre le 01.07 1951 et le 31.12 1955, le recul de cette borne d’âge sera progressif de 4 mois par année. Exemple 65 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1.07.1951 et le 31.12.1951 - 65 ans et 8 mois pour ceux nés en 1952 etc
    • Pour bénéficier d’un taux plein (50 %), l’assuré doit désormais être âgé de 67 ans ou avoir au moins 62 ans (inapte au travail, déporté et interné, prisonnier de guerre t mère de famille ouvrière) ou 65 ans (aidant familial, parent d’enfant handicapé, assuré ayant interrompu sa carrière pour élever ses enfants).

    A défaut, pour obtenir une retraite à taux plein à partir de 62 ans, il doit justifier d’une durée d’assurance minimale :163 trimestres pour les personnes nées entre le 1.07.1951 et le 31.12.1951- 164 trimestres pour les personnes nées en 1952- 165 pour les personnes nées en 1953 et 1954- pour les autres générations un décret est attendu.

    • Les personnes atteintes d’une incapacité permanente au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail égale à un taux fixé par décret (a priori 20 %) pourront bénéficier d’une retraite anticipée à taux plein.

    Une personne justifiant d’une incapacité physique permanente d’un taux inférieur à 20 % pourra également bénéficier du dispositif de retraite anticipée, sous réserve – de justifier d’un taux d’incapacité physique permanente (IPP) au moins égal à un taux déterminé par décret (a priori 10 %) ;– d’avoir été exposée pendant un certain nombre d’années (fixé par décret) à un ou plusieurs facteurs de pénibilité ;– d’établir que son IPP est directement liée à l’exposition à ces facteurs de risques professionnels.

    La conception de la pénibilité retenue par la loi ne tient compte que des pathologies déjà déclarées au moment du départ à la retraite . Les risques psychosociaux ne sont pas retenus . Il en est de même pour les pathologies non professionnelles .

    • Création du dossier médical en santé au travail: dossier qui sera constitué par le médecin du travail.
    • Création de la fiche individuelle du salarié: qui sera établie par l’employeur et recensera les conditions de pénibilité auxquelles le salarié est, ou a été, exposé et les mesures prises par l’employeur pour les réduire ou les supprimer. Un modèle de fiche sera fixé par arrêté ministériel.
    • Prise en compte des indemnités journalières de sécurité sociale maternité pour le le calcul du montant de la pension de vieillesse
    • Les allocations de chômage et de solidarité cessent d’être versées lorsque, notamment, les conditions d’obtention d’une retraite à taux plein sont remplies .

    La loi prévoit le report de la cessation du versement des allocations de chômage et de solidarité à 62 ans, si l’assuré justifie de la durée d’assurance requise, et au plus tard, à 67 ans, sous réserve de la période transitoire.

    • Aide pour l’embauche, en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, de demandeurs d’emploi, inscrits, âgés de 55 ans ou plus. Un décret précisera les conditions et modalités d’attribution de l’aide.
    • Une fraction de la rémunération des salariés, âgés de 55 ans et plus, assurant le tutorat des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation, pourra être imputée sur les obligations financières de l’entreprise en matière de formation professionnelle. Un décret précisera les modalités d’application de cette disposition.

     

    Pour les entreprises la loi instaure de nouvelles obligations en matière de négociation collective notamment l'obligation de négocier un accord d’entreprise ou de groupe portant sur la prévention de la pénibilité (entreprises d’au moins 50 salariés )

    l’accord doit contenir des thèmes obligatoires, qui seront fixés par décret. En l’absence d’accord, les entreprises devront élaborer un plan d’action sur la prévention de la pénibilité.

    Je ne veux pas jouer les Cassandre mais il est fort à parier que cette réforme  sera suivie d'autres mesures  encore moins agréables.

    Place maintenant à la retraite par capitalisation .... chacun pour soi et Dieu pour tous !!!!!

    retraite-11.jpg

  • Casse tête à la française !

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    Vous connaissez tous l'expression casse tête chinois  ! bientôt cette expression n'aura plus cours  on dira casse tête Français  !

    h-4-1283105-1223457621.jpgAménager et faciliter le départ en retraite des séniors font l'objet , depuis  plusieurs années , de négociations au sein des entreprises et plus particulièrement au sein des grands groupes.

    Bon nombre  d'entre eux ont négocié et conclu  des accords permettant à leurs séniors  de quitter l'entreprise   avant 60 ans et de percevoir une rente  maintenant tout ou partie de leur  rémunération jusqu'à l''âge de liquidation de la retraite à taux plein.

    C'est le cas de l'accord  LCL qui prévoit un départ possible  à 57 ans avec versement d'une rente mensuelle  et ce jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein.


    La réforme  des retraites  qui relève  progressivement   cet âge ne manquera pas d'avoir  des incidences  sur les accords conclus avant la promulgation de la loi  et en cours d'exécution.

    En effet, en fonction  des clauses  des accords  ( notamment les incidences de l'évolution du droit positif  sur  l'accord ..), les entreprises  pourront se trouver dans plusieurs cas  :

    • soit devoir allonger la durée de versement des rentes ou allocations prévues  afin de tenir compte du recul de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de leurs collaborateurs
    • soit  réintégrer pendant plusieurs mois leurs anciens salariés devant acquérir des trimestres supplémentaires de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein
    • soit  renégocier les termes de l'accord

    Bref des difficultés  relationnelles  et des tensions  qui risquent de surgir  au sein des entreprises concernées sur fond de morosité générale !


    Extrait note "  Ce dernier offre l’accès à la cessation anticipée d’activité à l'ensemble des salariés de LCL âgés d'au moins 57 ans au plus tard le 30 juin 2010, quelle que soit leur direction d’affectation. Il prévoit également la possibilité, pour les salariés handicapés, âgés d’au moins 56 ans au plus tard le 30 juin 2010, de cesser leur activité.
    Le départ anticipé de fin de carrière, reposant sur le principe du volontariat et intégralement financé par l’entreprise, fait partie des mesures du plan de compétitivité 2008-2010.
    Il permet ainsi de répondre aux aspirations de certains salariés d’anticiper leur fin de carrière tout en bénéficiant d’un revenu de remplacement jusqu’au moment où ils pourront liquider leur pension de retraite.
    La possibilité de cesser son activité dans le cadre du départ anticipé de fin de carrière est déterminée à la fois en fonction de l’âge du salarié, de la date à laquelle il pourra bénéficier, en application de la réglementation actuelle, d’une retraite à taux plein de la sécurité sociale (dès 60 ans ou au-delà) et de la durée maximale de portage prévue par l’accord (4 ans).
    Le départ anticipé de fin de carrière donne lieu à la rupture du contrat de travail.
    Les bénéficiaires ne sont plus salariés de LCL et sont « portés » par le régime de départ anticipé de fin de carrière jusqu’au moment où ils réuniront, en application de la réglementation actuelle, le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.

     

    Photographie :Trader qui s'arrache les cheveux, à la Bourse de Francfort, le 6 octobre. | REUTERS/© Alex Grimm / Reuters

  • Une intervention " magnifique "

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    Si vous souhaitez passer un bon dimanche et vous réconcilier

    avec le genre humain  regardez cette vidéo   un bijou d'humour

  • Circulez il n'y a plus rien à voir

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    Alors que les organisations syndicales décident de poursuivre la mobilisation en faisant du 23 novembre une journée nationale interprofessionnelle par" des actions multiformes" contre la réforme des retraites, le Conseil constitutionnel vient de  valider  la réforme des retraites adoptée définitivement par le Parlement le 27 octobre.

    Seuls  treize articles sur la médecine du travail ont été censurés.

    La loi qui sera allégée  de ces  articles  pourra  être promulguée.

    le conseil constitutionnel  a donc rejeté  les recours déposés par les parlementaires socialistes qui estimaient que plusieurs dispositions de cette loi portaient atteinte au principe d'égalité pour certains salariés.


    Le Conseil constitutionnel relève que le législateur «s'est fixé comme objectif de préserver le système de retraite par répartition». «Il n'a méconnu ni le principe d'égalité ni l'exigence constitutionnelle relative à une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités».

    voici copie du communiqué de pressemanif-des-retraites-74011.jpg

    COMMUNIQUÉ DE PRESSE
    Décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010
    Loi portant réforme des retraites
    Le 9 novembre 2010, par sa décision n° 2010-617 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi portant réforme des retraites dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Ceux-ci contestaient la conformité à la Constitution des deux mesures d’âge figurant dans la loi : report de 60 à 62 ans de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et de 65 à 67 ans de la limite d’âge ouvrant droit à une pension de retraite sans décote. Ils contestaient également la procédure législative dans son ensemble.
    Le Conseil constitutionnel a rejeté l’ensemble de ces griefs. Il a jugé les articles contestés de la loi portant réforme des retraites conformes à la Constitution. Il s’est borné à censurer les articles ajoutés par amendements, relatifs à la réforme de la médecine du travail, qui n’avaient pas de lien avec le projet de loi initial.
    En premier lieu, le Conseil constitutionnel a écarté les griefs de procédure soulevés par les requérants. Il a notamment jugé que la décision du président de l’Assemblée nationale d’interrompre les explications de vote n’a pas porté atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
    En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel a relevé que le législateur s’est fixé comme objectif de préserver le système de retraite par répartition. À cet effet, il a pu fixer à 62 ans l’âge minimum de départ à la retraite. Il n’a méconnu ni le principe d’égalité ni l’exigence constitutionnelle relative à une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités.
    En troisième lieu, le Conseil constitutionnel a jugé que le report de 65 à 67 ans de la limite d’âge ouvrant droit à une pension sans décote n’est pas contraire au principe d’égalité entre les femmes et les hommes. Cette règle leur est commune. De plus, des dispositions particulières prennent en compte notamment la situation des parents ayant élevé trois enfants.
    En quatrième lieu, le Conseil constitutionnel a jugé que les articles 63 à 75 de la loi relatifs à la réforme de la médecine du travail, ajoutés par amendement, n’avaient pas de lien avec le projet de loi initial. Ils constituaient donc des « cavaliers législatifs ». À ce titre, le Conseil les a déclarés contraires à la Constitution.

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