mardi, 07 octobre 2008
les titulaires de la prîme de Noel
- revenu minimum d'insertion et revenu de solidarité active
- allocation d'insertion
- allocation de solidarité spécifique
- allocation équivalent retraite
DECRET
Décret n° 2007-1940 du 26 décembre 2007 attribuant une aide exceptionnelle de fin d'année à certains bénéficiaires de minima sociaux
NOR: MLVA0774517D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-1 et L. 262-11 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-10, L. 351-10-1 et L. 351-20 ;
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment son article 19 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2007 ;
Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi en date du 13 décembre 2007,
Décrète :
Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active mentionné à l'article 19 de la loi du 21 août 2007 susvisée, qui ont droit à une de ces allocations au titre du mois de novembre 2007 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2007.
Cette aide est attribuée sous réserve que, pour ces périodes, le montant dû au titre de l'une des ces allocations ne soit pas nul.
Cette aide est à la charge de l'Etat. Elle est versée par l'organisme débiteur de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de revenu de solidarité active.
Le montant de cette aide est égal à 152, 45 € pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'intéressé, ou soient à sa charge. Lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou personnes est portée à 40 % à partir du troisième enfant ou de la troisième personne.
Les bénéficiaires de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ont droit dans les conditions prévues au présent article à cette aide. Toutefois, une seule aide est due par foyer au sens de l'article R. 262-1 dudit code.
L'allocation d'insertion mentionnée à l'article L. 351-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'article 154 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, au titre du mois de novembre 2007 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2007 est augmentée de 152,45 € , sauf lorsque l'allocataire bénéficie de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er.
L'allocation à taux simple ou la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 351-20 du code du travail servies aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique au titre du mois de novembre 2007 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2007 est augmentée de 152,45 € , sauf lorsque l'allocataire bénéficie de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er.
L'allocation de solidarité spécifique à taux majoré servie aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes, au titre du mois de novembre 2007 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2007, est augmentée de 219,53 €, sauf lorsque l'allocataire bénéficie de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er.
L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite mentionnée à l'article L. 351-10-1 du code du travail au titre du mois de novembre 2007 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2007 est augmentée de 152,45 €, sauf lorsque l'allocataire bénéficie de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
15:53 | Commentaires (0) | Envoyer cette note | CHIFFRES UTILES | Lien permanent | Tags : prime de noel, conseil des ministres, justice, solidarité, économie | 
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prime de Noel ,minimum vieillesse,AAH
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| Revalorisation de la prime de Noël |
| Le montant de la prime de Noël versée aux bénéficiaires du RMI, de l'allocation de solidarité spécifique... devrait être porté cette année à 220 € (au lieu de 152 €), afin de "compenser le retard sur l'évolution réelle des prix en 2008". Le versement devrait intervenir fin novembre. |
| Conseil des ministres, 1er octobre 2008 extrait du site du portail du gouvernement premier ministre Les mesures au titre de la solidarité nationaleLe ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a présenté une communication sur les mesures prises au titre de la solidarité nationale. Engagé dans une action de profondes réformes, le Gouvernement est en même temps soucieux de cohésion sociale. Attentif à la situation des ménages les plus modestes, il a pris un ensemble d’initiatives qui visent à renforcer la solidarité vis-à-vis des plus vulnérables et à garantir leur pouvoir d’achat. Conformément aux engagements pris pendant la campagne de relever le minimum vieillesse et l’allocation adultes handicapés de 25% d’ici à 2012 :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoira par ailleurs :
S’agissant des pensions de retraite et pour tenir compte de l’accélération de l’inflation, une revalorisation exceptionnelle de 0,8% est intervenue le 1er septembre dernier, sans attendre 2009. A l’avenir, pour mieux protéger le pouvoir d’achat des pensions de retraite, leur revalorisation annuelle interviendra au 1er avril. Elle prendra en compte les dernières prévisions d’inflation pour l’année en cours et le chiffre définitif de l’année écoulée, comme l’ont souhaité les partenaires sociaux et les associations de retraités. En revanche, le revenu minimum d’insertion, l’allocation spécifique de solidarité, l’allocation d’insertion et l’allocation équivalent retraite n’auront bénéficié d’aucune mesure exceptionnelle de revalorisation au cours de l’année 2008. Pour tenir compte de cette situation, le Gouvernement a décidé d’accorder une majoration aux allocataires de ces minima, en anticipant sur le versement de la « prime de Noël » accordée les années précédentes. Ce supplément forfaitaire viendra s’ajouter à la « prime de Noël » de chaque allocataire, par un versement unique anticipé qui interviendra en novembre. Ainsi, à titre d’exemple, une personne isolée sans enfant percevra une prime de 220 €, au lieu de 152,45 €. |
le minimum vieillesse sera porté dès 2009 de 633€ à 677€ par mois pour une personne seule ;Brèves2008-10-02
09:30 | Commentaires (18) | Envoyer cette note | CHIFFRES UTILES | Lien permanent | Tags : solidarité nationale, prime, minima sociaux | Facebook | | Imprimer | |
jeudi, 07 août 2008
on se lève tous pour le capitalisme!!!
je ne peux pas m'empecher de vous livrer un article paru sur juritravail
les salaires annuels des patrons et PDG
je vous laisse réver ou plutôt faire des cauchemards à la lecture de ce document quand le smic net est aux envrirons 1000 euros par mois pour presque 1/3 du temps de vie d'un salarié....
Donald Trump - 32 000 000 $
Pdg - Revenus 2007
Entrepreneur américain dans l'immobilier
Source : Forbes juin 2007
2 Henri de Castries - 3 758 182 €
Pdg - Revenus 2006
Pdg d'Axa
Source : Les Echos, 23 avril 2007
3 Jean-François Dehecq - 3 364 027 €
Pdg - Revenus 2006
Pdg de Sanofi-Aventis
Source : Les Echos, 23 avril 2007
4 Baudoin Prot - 3 342 459 €
Pdg - Revenus 2006
Pdg du Groupe BNP Paribas
Source : Les Echos, 23 avril 2007
5 Daniel Bouton - 3 300 000 €
Pdg - Revenus 2006
Pdg de la Société Générale. Les 3,3 millions d'euros sont répartis comme tel : 1,25 million de salaire fixe et 2,13 millions de salaire variable. En 2006 ses plus values sur stock-options s'élèvent à 7416000 euros.
Source : Capital. Nov 2007
6 Patrick Ricard - 3 130 387 €
Pdg - Revenus 2006
Pdg du Groupe Pernod Ricard
Source : Les Echos, 23 avril 2007
7 Gérard Mestrallet - 2 715 792 €
Pdg - Revenus 2006
Pdg du Groupe Suez
Source : Les Echos, 23 avril 2007
8 Lindsay Owen Jones - 2 553 817 €
Pdg - Revenus 2006
Président du Groupe L'Oréal.
Source : Les Echos, 23 avril 2007
9 Serge Tchuruk - 2 511 924 €
Pdg - Revenus 2006
Pdg du Groupe Alcatel Lucent
Source : Les Echos, 23 avril 2007
10 Jean-Philippe Thierry - 2 453 560 €
Pdg - Revenus 2006
Pdg du Groupe AGF
Source : Les Echos, 23 avril 2007
11 José Luis Duran - 2 403 500 €
Pdg - Revenus 2006
Président du directoire de Carrefour
Source : Les Echos, 23 avril 2007
12 Jean-Bernard Levy - 2 297 781 €
Pdg - Revenus 2006
Président du directoire de Vivendi Universal
Source : Les Echos, 23 avril 2007
13 Patrick Kron - 2 240 010 €
Pdg - Revenus 2006
Pdg d'Alstom
Source : Les Echos, 23 avril 2007
14 Benoît Potier - 2 216 000 €
Pdg - Revenus 2006
Pdg d'Air Liquide
Source : Les Echos, 23 avril 2007
15 Henri Proglio - 2 114 791 €
Pdg - Revenus 2006
Pdg de Veolia Environnement (ex Compagnie Générale des Eaux).
Source : Les Echos, 23 avril 2007
16 Gilles Pélisson - 2 114 791 €
Pdg - Revenus 2006
Administrateur-Directeur général du Groupe Accor
Source : Les Echos, 23 avril 2007
17 Bruno Lafont - 2 026 000 €
Pdg - Revenus 2006
Directeur général du Groupe Lafarge depuis janvier 2006 et président depuis mai 2007.
Source : Les Echos, 23 avril 2007
18 Jean-Paul Agon - 2 000 000 €
Pdg - Revenus 2007
Groupe L'Oréal : directeur général depuis le 25 avril 2006. Ce salaire est le salaire de base perçu sans les éventuels bonus, stock-options, dividendes ou jetons de présence.
Source : L'expansion.com 27 mai 2008
19 Arnaud Lagardère - 1 909 000 €
Pdg - Revenus 2006
Co gérant du Groupe Lagardère : EADS, Lagardère publishing (Hachette Livre), Lagardère Active (Europe 1, Virgin Radio, Virgin 17, Hachette Filipacchi Médias, MCM, RFM, ...), ...
Source : Les Echos, 23 avril 2007
20 Paul Hermelin - 1 880 500 €
Pdg - Revenus 2006
Directeur général de Cap Gemini.
Source : Les Echos, 23 avril 2007
21 François-Henri Pinault - 1 878 959 €
Pdg - Revenus 2006
Pdg du Groupe PPR (Pinault-Printemps-Redoute) comportant le groupe Gucci, Redcats Group, la Fnac, Conforama,...
Source : Les Echos, 23 avril 2007
22 Georges Pauget - 1 742 030 €
Pdg - Revenus 2006
Directeur général du Crédit agricole et président du Crédit lyonnais
Source : Les Echos, 23 avril 2007
23 Axel Miller - 1 740 830 €
Pdg - Revenus 2006
CEO (Chief executive officer) de Dexia
Source : Les Echos, 23 avril 2007
24 Thomas Enders - 1 737 893 €
Pdg - Revenus 2006
Co Pdg d'EADS avec Noël Forgeard et depuis août 2007, président du groupe Airbus, filliale d'EADS.
Source : Les Echos, 23 avril 2007
25 Bernard Arnault - 1 700 000 €
Pdg - Revenus 2007
Pdg du Groupe LVMH
Source : L'expansion.com 27 mai 2008
26 Thierry Desmarest - 1 524 000 €
Pdg - Revenus 2006
Pdg du Groupe Total. En 2006 il a également touché un salaire variable de 1676000 euros et des plus-values sur stock-options s'élevant à 2850000 euros.
Source : Capital. Nov 2007
27 Xavier Huillard - 1 477 400 €
Pdg - Revenus 2006
Directeur général du Groupe Vinci (premier groupe mondial de construction et de services associés).
Source : Les Echos, 23 avril 2007
28 Carlo Bozotti - 1 470 000 €
Pdg - Revenus 2006
Président du directoire de STMicroelectronics
Source : Les Echos, 23 avril 2007
29 Didier Lombard - 1 368 120 €
Pdg - Revenus 2006
Pdg de France Telecom
Source : Les Echos, 23 avril 2007
30 Jean-martin Folz - 1 315 980 €
Pdg - Revenus 2006
Pdg de Peugeot. Parti à la retraite en janvier 2007, il est remplacé le 6 février 2007 par Christian Streiff.
Source : Les Echos, 23 avril 2007
31 Philippe Camus - 1 285 000 €
Pdg - Revenus 2006
Co gérant du Groupe Lagardère
Source : Les Echos, 23 avril 2007
32 Noël Forgeard - 1 268 542 €
Pdg - Revenus 2006
Co Pdg d'EADS jusqu'en juillet 2007
Source : Les Echos, 23 avril 2007
33 Carlos Ghosn - 1 200 000 €
Pdg - Revenus 2007
Pdg de Renault-Nissan, à ce salaire de base il faut rajouter une prime de performance de 1,39 millions d'euros et des stock options au titre de présidents des deux entreprises Renault et de Nissan.
Source : Les Echos, 23 avril 2007
34 Louis Schweitzer - 1 100 000 €
Pdg - Revenus 2006
PDG de Renault jusqu'en 2006 (avant d'être président du conseil d'administration). En 2006, ses plus-values sur stock-options s'élevaient à 10800000 euros.
Source : Capital Nov. 2007
35 Franck Riboud - 991 000 €
Pdg - Revenus 2006
Pdg du Groupe Danone. En 2006 son salaire variable s'élevait à 1584000 euros et ses plus-values sur stock options à 4649000 euros.
Source : Capital. Nov 2007
36 Jean-Louis Beffa - 980 000 €
Pdg - Revenus 2006
Pdg de Saint Gobain jusqu'en juin 2007. Aujourd'hui président du Conseil d'administration de Saint Gobain. En 2006, il a également touché un salaire variable de 1274000 euros et 2870000 euros de plus-values sur stock options.
Source : Capital. Nov 2007
37 Martin Bouygues - 920 000 €
Pdg - Revenus 2006
Pdg de Bouygues. En 2006, il a également touché un salaire variable de 1380000 euros et des plus-values sur stock-options s'élevant à 4900000 euros.
Source : Capital Nov 2007
38 Pierre Gadonneix - 807 155 €
Pdg - Revenus 2006
Pdg d'EDF
Source : Les Echos, 23 avril 2007
39 Louis Gallois - 707 612 €
Pdg - Revenus 2006
En 2006 il est co-président d'EADS et Pdg d'Airbus. Depuis le 16 juillet 2007, il est seul Pdg d'EADS.
Source : Les Echos, 23 avril 2007
40 Jean-François Cirelli - 433 593 €
Pdg - Revenus 2006
Pdg de GDF
Source : Les Echos, 23 avril 2007
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vendredi, 01 août 2008
SMIC AU 1.07.2008
SMIC horaire 8,71 € au 1er juillet 2008 (soit + 3,2 % en un an).
Sur la base de 35 heures hebdomadaires, un salarié mensualisé devrait ainsi percevoir 1321,02 €
(décret 2008-617 du 27 juin 2008, JO du 28)
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samedi, 24 novembre 2007
SMIC AU 1.07.2007
SMIC taux horaire 8,44 €
Minimum garanti 3,21 €
1 280,07 € POUR 151,67 h
12:59 | Commentaires (0) | Envoyer cette note | CHIFFRES UTILES | Lien permanent | Facebook | | Imprimer | |
montant des saisies sur salaires
12:48 | Commentaires (0) | Envoyer cette note | CHIFFRES UTILES | Lien permanent | Facebook | | Imprimer | |
indemnites journalieres SS MALADIE/MATERNITE
| IJSS Maladie | ||||||||||||
| - | Cas général | Au moins 3 enfants à charge | ||||||||||
| 30 premiers jours | À partir du 31e jour | |||||||||||
| Maximum (brut) | 44,70 € | 44,70 € | 59,60 € | |||||||||
| IJSS Maternité | ||||||||||||
| Maximum (brut) | 71,80 € | |||||||||||
12:34 | Commentaires (0) | Envoyer cette note | CHIFFRES UTILES | Lien permanent | Facebook | | Imprimer | |
