Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

 La loi  relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives*, véritable bric à brac  de dispositions  qui rendent encore plus complexe notre législation  prévoit  notamment  que l'employeur  pourra moduler le nombre d'heures travaillées dans le cadre d'un accord collectif, sans modifier les contrats de travail.

* Le député Warsmann est à l'origine de quatre propositions de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptées par le Parlement entre 2007 et 2012.

Cette possibilité est prévue par l'article 45 de la loi - qui permet que la répartition des horaires de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, ne constitue pas en elle-même une modification du contrat de travail exigeant un accord préalable de chaque salarié .

 En conséquence, sauf pour les salariés à temps partiel, "la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif " s'imposera à chaque salarié concerné qui en cas de refus pourra être licencié pour faute....  

Si un accord collectif prévoit par exemple  des semaines à plus de  35 heures avec travail le samedi ,  vous ne pourrez  pas refuser.....une obligation qui risque  de créer  de sérieux  problèmes   de garde d'enfants  notamment pour les familles monoparentales...

Saisi d'un recours à l'encontre de la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel vient de  valider  cette disposition  et d'une manière générale  les réformes du droit du travail prévues par la loi.

Décision du 15 mars 2012 (DC n°2012-649).

Pour justifier sa décision voici  un extrait du texte pris par le Conseil Constitutuionnel  : 

" Considérant qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi déférée qu'en permettant que la répartition des horaires de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année ne constitue pas en elle-même une modification du contrat de travail exigeant un accord préalable de chaque salarié, le législateur a entendu conforter les accords collectifs relatifs à la modulation du temps de travail destinés à permettre l'adaptation du temps de travail des salariés aux évolutions des rythmes de production de l'entreprise ; que cette possibilité de répartition des horaires de travail sans obtenir l'accord préalable de chaque salarié est subordonnée à l'existence d'un accord collectif, applicable à l'entreprise, qui permet une telle modulation ; que les salariés à temps incomplet sont expressément exclus de ce dispositif ; qu'il s'ensuit que ces dispositions, fondées sur un motif d'intérêt général suffisant, ne portent pas à la liberté contractuelle une atteinte contraire à la Constitution " 

Le retour en grâce du muet...... pour les salariés  

 Il y a 27 ans .................

26 sept. 1985 : Coluche lance un appel à la solidarité sur Europe 1. Les Restos du Cœur sont nés.

"J’ai une petite idée comme ça… ". C’est ainsi que Coluche a lancé l’idée des Restos du Cœur.

Alors animateur de l’émission quotidienne Y’en aura pour tout le monde, il avait lancé le 26 septembre 1985, dans le studio désormais nommé "studio Coluche" : "si des fois il y a des marques qui m'entendent, s'il y a des gens qui sont intéressés pour sponsoriser une cantine gratuite qu'on pourrait commencer à faire à Paris et puis qu'on étalerait dans les grandes villes de France, nous on est prêts à aider une entreprise comme ça, qui ferait un resto qui aurait comme ambition au départ de faire 2.000 ou 3.000 repas par jour gratuitement".

En décembre 1985, TF1 diffusait en direct une émission spéciale réunissant des artistes, des hommes politiques et des sportifs : les premiers Restos du Cœur voyaient le jour. Dès la première campagne de l’association, qui s’était achevée au printemps 1986, 5.000 bénévoles avaient distribué 8,5 millions de repas.

A la demande de Coluche, Jean-Jacques Goldman avait signé la Chanson des Restos, interprétée au départ par Yves Montant, Michel Drucker ou Nathalie Baye, puis reprise par des dizaines d’artistes.

Coluche : "une petite idée comme ça" par Europe1fr 

En 2010-2011   60.000 bénévoles de l'association ont servi dans leurs 2.055 centres et antennes à 860.000 bénéficiaires (dont 30.000 bébés de moins de 12 mois) plus de 110 millions de repas.

Comme le note très justement Marc landré  dans  son blog " les dessous du social " Des chiffres qui grimpent d'année en année  (Olivier Berthe, le président des restos du cœur, estime que les 900.000 bénéficiaires devraient être dépassés cette année et ancitipe que l'association va battre encore une fois un nouveau record) mais auxquels on s'est habitué. Comme la société s'est habitué à "vivre" avec un taux de pauvreté stabilisé aux alentours de 13,5% des ménages (si l'on prend la référence à 60% du niveau de vie médian), avec plus d'une centaine de milliers de SDF qui dorment chaque nuit dans les rues (et dont les politiques ne semblent se soucier qu'à l'arrivée des premiers froids avec les premiers décès qui font la Une des 20h)... Pour ne citer que ces chiffres-là."

Et pourtant, la France est la 5ème puissance économique mondiale avec ses 2.000 milliards de richesse nationale produite chaque année, ses onze entreprises multinationales classées parmi les cent plus grosses mondiales, ses dizaines de riches qui s'exilent chaque année en Suisse parce qu'ils payent trop d'impôts. Et "rien ne bouge".

 Quelles sont les propositions  de nos candidats aux élections présidentielles pour remédier  de manière durable et satisfaisante  à la situation des 8 millions de personnes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté  ? A ces millions de personnes  qui  sont de plus en plus en marge ....

Je  suis indignée de voir à quel point  nous nous sommes habitués  au fait que  l'État  transfert  de plus en plus  sur le secteur  associatif ses responsabilités .

j'applaudis des deux mains lorsque je lis  la  lettre ouverte envoyée par les restos du cœur aux candidats à la présidentielle .

Alors que la crise est dévastatrice, et à quelques jours d’une échéance électorale majeure, l’association a choisi de témoigner, pour se faire l’écho des personnes que l’on écoute peu et qui viennent pourtant chaque année plus nombreux demander secours.

Depuis plus de 25 ans, le combat des 60 000 bénévoles des Restos pour maintenir l’aide aux plus démunis a, conformément à l’esprit fondateur de Coluche,  rassemblé au-delà des clivages politiques.

Chaque candidat est donc destinataire de six fiches thématiques issues des constats de terrain. Parce que le message est plus convaincant quand il est illustré avec un peu de légèreté, le titre des Enfoirés « Encore un autre hiver » co-écrit par Grégoire et Jean-Jacques Goldman accompagne cette interpellation.

L’association invite donc, sans prétention, à s’interroger et à agir, chacun dans son rôle: l’Etat comme garant des droits fondamentaux, le monde associatif comme partenaire responsable du combat contre la misère.

Si les moyens leur sont favorisés, si l’indépendance et la créativité associatives sont préservées, les Restos pourront poursuivre leurs actions « permettant d’accompagner sans assister » et aider ainsi près d’un million de personnes à vivre dans la dignité. "