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  • Citoyens il est temps de réagir ! ( volet 1)

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    réformes,avancées sociales,régression,chômeurs,rmistes,minima sociaux,droit,justiceNous assistons depuis le début  du quinquennat  à une agitation quasi frénétique du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif qui ne cessent de vouloir réformer.

    Le verbe réformer  n'est plus de mise car il faut dire  moderniser, démocratiser ....

    Le droit social étant mon domaine de prédilection j'ai fait un bref bilan des réformes  depuis le début de l'année 2008.

    Mon constat est sévère, car les  mesures  législatives et réglementaires  prises par une majorité  qui  est devenue le valet le plus zélé du Medef ,  ont permis un recul sans précédant du droit du travail.

    Ce quinquennat n'a fait toutefois qu'accelérer un processus entamé dans le milieu des  années 1980.

    Un processus  qui :

    • A permis les délocalisations massives  de notre appareil industriel et ensuite du secteur  tertiaire
    • N'a cessé  d'empiler les mesures de démantèlement  du droit du travail  pour rendre les salariés  de plus en plus flexibles au nom de la sacro sainte concurrence internationale 

    Toutes ces mesures  n'ont pas diminué  le chômage , elles l'ont facilité afin de pouvoir se servir des  salariés comme  des pions "d'ajustement de la crise ."

    Les salariés, toutes catégories confondues, les petites entreprises  sont les grands perdants de  ce jeu de massacre  dans lequel les   entreprises  internationales , à genou devant des actionnaires  anonymes (comme les fonds de pension par exemple) dominent le monde, les gouvernements , ruinent notre planète et l'avenir de nos enfants .

    Le travail  n'est pas terminé pour ces mercenaires  d'un capitalisme débridé  .

    En effet le programme proposé par l'UMP  va rendre encore plus corvéables  les salariés, il va les  livrer  dociles et muets à des entreprises   qui ne pensent qu'à augmenter les dividendes des actionnaires...

    Pour achever ce travail , cette majorité  a  ruiné la solidarité  intergénérationnelle .

    Les billets que je vais poster prochainement  développent  mon analyse par des exemples précis  .

    Salariés, chômeurs,  forces vives de la nation  il est temps de réagir................sinon nous sommes perdus.

     

     

  • Saisie sur rémunération: petit résumé pour vous aider

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     Pour répondre à de nombreuses demandes de mes lecteurs voici un petit résumé de ce que vous devez savoir en matière de saisie  sur rémunérations , pensions de retraite etc...   

    saisie,rémunération,barèmeLe débiteur  peut contester le montant de la retenue sur salaire en s'adressant au juge d'instance :

    • soit directement,

    • soit par l'intermédiaire d'un huissier de justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration.   

    Le débiteur, peut, s'il rencontre de sérieuses difficultés financières pour acquitter sa dette, demander un délai de grâce au tribunal d'instance.

    Ce délai est accordé pour 2 ans maximum. 

     

    • La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier de retenir, dans certaines limites, une partie des revenus d'un débiteur .

    La fraction saisissable est calculée sur le montant des revenus nets annuels (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie.

     

    • Condition préalable

    Le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire .

    Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier  pour mettre à exécution la condamnation prononcée.

    Saisine du juge d'instance

    Le créancier saisit le tribunal d'instance par requête au secrétariat-greffe dans laquelle il doit indiquer, à peine de nullité :

    • ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,

    • l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,

    • l'objet de la demande,

    • les nom et adresse de l'employeur du débiteur,

    • le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts,
    • les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.

     

    • Phase de conciliation

    La procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties.

    Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation :

    • le débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

    • le créancier, par lettre simple ou verbalement contre la délivrance d'un récépissé.

    L'audience de conciliation a lieu au tribunal d'instance du lieu de résidence du débiteur.

      À l'issue de la conciliation le juge peut notifier la proposition de paiement du débiteur.

    Il constate l'accord dans un procès verbal de conciliation qui doit être signé par le créancier et le débiteur.

    Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.

    Le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations si la conciliation n'a pas abouti ou si le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience alors qu'il a été touché par la convocation.

    Avis de saisie-attribution

    Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance informe, par lettre recommandée, l'employeur du débiteur qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

    Le greffier doit indiquer les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.

     

      vous trouverez ci après le barême 2012 des sommes saisissables 

    Ces seuils sont augmentés de  1.360 € par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs.

    Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur.

    À savoir : Pour récupérer des sommes dues pour non paiement de pensions alimentaires, la saisie peut porter sur l'intégralité de la rémunération. Dans ce cas, quel que soit le montant dû par le débiteur, la personne saisie ne doit disposer que d'un minimum vital , égal au montant du RSA pour une personne seule, sans enfant, sans considération de la composition du foyer.

     

    fraction des sommes saissables.PNG

     

     

    sommes saisissables.PNG

     Attention le présent billet n'est pas exhaustif et n'a nullement le caractère d'une consultation juridique

    il est purement informatif  

  • Des diables dans de l'eau bénite

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    Task_Force_.jpgA moins de 100 jours des élections présidentielles , c'est le branle- bas de combat pour lutter contre le chômage.....S'attaquer à la racine du mal est le maître mot.

    Xavier Bertrand vient de réunir ce mardi : préfets, sous-préfets,  directeurs territoriaux de Pôle emploi… Soit 500 personnes pour qu'elles mettent en oeuvre les mesures annoncées par Nicolas Sarkozy concernant l'emploi.

    Une sorte de task force à la française  qui s'agite comme un  diable dans de l'eau bénite pour  réduire le chômage   ....... Il est vrai que  plus de 4 millions de chômeurs  , 8 millions de personnes  vivant en dessous du seuil de pauvreté , plus de 100 000 SDF et plus  de  4 millions de personnes en souffrance de logement cela fait" tâche"  dans le clinquant  des nuits branchées  parisiennes ......

    Force est de constater que les mesures prises par notre majorité en place depuis 5 ans  ont accéléré la paupérisation des classes  moyennes et populaires , fragilisé les plus pauvres, conduit  à un repli identitaire d'un grand nombre et permis la montée de l'extrême droite.

     Le code du travail est en lambeaux , les verrous de protection des salariés  ont sauté sans pour autant   faciliter les embauches ... bref  la flexi sécurité  mise en avant  est devenue une vaste bouffonnerie..... un prétexte pour rendre les salariés  corvéables à merci dans une main de plus en plus de fer de Madame Parisot....

     Alors pour donner l'illusion  que tout est mis en oeuvre pour lutter contre le chômage , Xavier Bertrand mobilise les acteurs sociaux de terrain.... et google ........

     Son message

    «Il ne faut pas relâcher nos efforts..Je sais qu'il faut du temps pour que le bateau change de direction, mais nous avons des signes encourageants: les anticipations des entreprises à la fin du mois de janvier sont moins mauvaises que celles de l'an dernier à la même époque.»

     Sur le chômage partiel, il  précise. «Sans attendre, je vous demande de tout faire pour raccourcir les délais d'instruction et de paiement, et pour conseiller et aider les entreprises, notamment les TPE qui souhaiteraient s'engager. Le guichet est ouvert. Je ne veux aucun frein ou méconnaissance des dispositifs.»

    Sur les contrats aidés. «Autant le deuxième semestre 2011 a été bon, autant le début de l'année n'est pas à la hauteur de la situation. Je vous demande donc d'intensifier vos efforts.» Le gouvernement a décidé de concentrer sur le premier semestre 2012  les deux tiers des contrats aidés budgétés pour toute l'année. 

     Les préfets reçoivent chaque lundi un tableau de l'évolution des contrats aidés conclus dans leur territoire. «Gérez votre enveloppe comme vous voulez, mais signez des contrats», a conclu Xavier Bertrand.

    Xavier Bertrand a enfin demandé aux préfets «de multiplier, dans les deux mois, les contacts avec les chefs d'entreprise» pour expliquer le dispositif «zéro charge» d'embauche d'un jeune dans une société de moins de 10 salariés. «Je vous demande de vous faire les porte-parole de cette mesure car ce sont des dizaines de milliers de créations d'emplois qui sont à la clé», a-t-il rappelé.

    et cerise sur le gateau google sera de la partie ..... 

    Lors de la réunion mardi à huis clos avec les préfets, les sous-préfets et tous les acteurs publics locaux du marché de l'emploi, Xavier Bertrand a avoué avoir discuté avec Google France d'une possible collaboration du groupe internet avec..Pôle emploi.Le ministre du Travail a fait cette confidence en réponse à la question d'un préfet qui se plaignait de ne pas pouvoir obtenir de Pôle emploi des listes de chômeurs par rue ou quartier dans les bassins d'emploi qu'il est chargé de superviser. "Cela m'aiderait à mieux cibler les publics les plus en difficulté afin de leur proposer en priorité les mesures à notre disposition", a justifié le préfet.

    "Google, via son système Google Earth, est prêt à aider Pôle emploi, a indiqué Xavier Bertrand. Je rêve d'un système informatique digne de ce nom, capable de mettre en adéquation les offres et les demandes d'emploi, d'améliorer la connexion entre les chômeurs et les entreprises." Puis le ministre de l'Emploi a donné la parole à Jean Bassères, le nouveau directeur général de Pôle emploi. "Je n'ai rien contre a priori, a-t-il indiqué. Mais on doit évidemment regarder les questions de confidentialité des fichiers." 
     

    Source les dessous du social 

  • Faire son beurre sur le dos des chômeurs

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    emploi,chomage,arnaque Demandeurs d'emploi  vous devez être vigilants  car vous pouvez être victimes d'employeurs peu scrupuleux

    les exemples sont multiples  et les dénoncer ne suffit pas..

    Voici ce que  j'écrivais il y a  quelques mois sur le site AGORAVOX 

    C’est avec dégoût et colère que j’écris ce témoignage sur les pratiques scandaleuses de certains employeurs qui n’hésitent pas à gagner de l’argent sur le dos des chômeurs lorsqu’ils recrutent quand ils obligent les candidats à postuler via un numéro de téléphone surtaxé,dont une partie du montant de la communication leur est reversé !

    Le cas que j’évoque, qui malheureusement n’est pas isolé, atteint les sommets de l’indécence car l’offre d’emploi qui propose une heure de travail par semaine en tant qu’agent d’entretien a été déposée pour toucher le plus grand nombre de personnes dans la quasi totalité des antennes du pôle emploi..
    Voici l’offre en question :

    Offre n° 188274 E du 09/04/09 : Agent d’entretien
    http://www.anpe.fr/espacecandidat/nicola/RechercherParRef...
    VOUS SEREZ CHARGE DU NETTOYAGE DE BUREAUX, LAVER LES SOLS ET DESINFECTER LES SANITAIRES,FAIRE LES POUSSIERES, VIDER LES POUBELLES,...NETTOYER LES VITRES A LA RACLETTE SERAIT UN PLUS.PERSONNE DYNAMIQUE AUTONOME PONCTUELLE BONNE PRESENTATION RAPIDE MINUTIEUSE
    1h hebdo – CDI – 8,84 € / H
    Si cette offre vous intéresse veuillez téléphoner à : – 08 92 10 61 62

    (je ne mentionne pas le nom de l’entreprise mais j’ai toutes ses coordonnées ainsi que le nom du dirigeant. Je me suis entretenue avec sa collaboratrice directe auprès de laquelle j’ai fait part de ma désapprobation sur la pratique des numéros surtaxés.)

    J’ai cliqué sur le lien donné, malheureusement le site du Pôle emploi était surchargé et je n’ai pas pu accéder à l’offre.

    J’ai donc téléphoné au numéro indiqué.

    Après quelques minutes d’attente une assistance m’a répondu et m’a demandé pour quelle offre j’étais intéressée.

    Je lui ai indiqué sur toute la France.

    Elle m’a demandé ma ville de résidence que je lui ai fournie ainsi que mes coordonnées.

    J’ai demandé si le numéro que j’appelais était bien surtaxé.

    La voix de l’assistante s’est durcie et m’a promptement demandé si j’étais "toujours" intéressée ou pas.

    Tout en répondant que j’étais intéressée j’ai réitéré ma demande et devant mon insistance l’assistante m’a mise en attente et au bout de quelques secondes on m’a demandé mon numéro de téléphone pour qu’on puisse m’appeler.

    Quelques minutes après j’ai reçu un appel venant de cette entreprise.

    J’ai passé en tout 4 minutes au téléphone.

    Le numéro étant un numéro audiotel, j’ai payé 0.34 euros par 4 minutes soit 1.36 euros ttc puisque je téléphonais d’un fixe.

    Si j’avais téléphoné d’ un portable mon appel aurait été hors forfait et plus cher.....

    Sur ces 1.36 euros mon correspondant en perçoit une partie.

    J’ai consulté différents opérateurs certains font un reversement de 0.188 euros par minute soit pour mon appel 0.752 euros qui tombent dans les caisses du correspondant.


    Faisons un petit calcul :

    Une collaboratrice travaillant 8 heures par jour peut traiter en 8 heures 120 appels ce qui va rapporter à l’entreprise 90.24 euros.

    Imaginons que la collaboratrice soit payée au SMIC son salaire chargé correspond approximativement à ce que va toucher l’employeur en reversement du coût des communications par son opérateur.

    En conclusion l’employeur fait payer le coût de son recrutement (hors entretien d’embauche) par les demandeurs d’emploi.

    Si les opératrices sont des stagiaires ou des contrats aidés tout est bénéfice pour l’employeur...

    Considérant cette pratique scandaleuse je me suis rapprochée du service pôle emploi qui m’a indiqué que le numéro d’annonce n’existait pas.

    Mais que ceci pouvait venir du fait que l’annonce avait été retirée par le pôle emploi si elle ne correspondait pas à sa charte interne.

    L’agent du pôle emploi m’a demandé le nom de l’entreprise et m’a confirmé que des annonces de ce type avaient été déposées par cette entreprise sur toute la France.

    Cette affaire lui paraissant étrange elle m’a affirmé qu’elle en référait immédiatement à sa direction.



    Mon commentaire sur cette affaire

    D’un point de vue légal

    La loi Châtel du 3 janvier 2008 crée dans le code de la consommation un article L. 121-84-5 relatif à l’interdiction de l’utilisation des numéros surtaxés par les fournisseurs de services de communications électroniques. Cette dernière catégorie de prestataire renvoie pour l’essentiel aux fournisseurs d’accès.

    L’interdiction vise plus précisément les services dit de « hotlines » fournis par ces fournisseurs : service d’après-vente, d’assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l’exécution du contrat conclu entre ce fournisseur, et le consommateur.

    L’interdiction prévue pour la vente à distance est moins explicite.

    Concernant les numéros surtaxés utilisés par les administrations, elle reste muette. Ceci s’explique sans aucun doute en raison du fait que l’article 55 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN) règlemente déjà l’utilisation de ces numéros par les services sociaux. Mais le décret qui était censé permettre son application n’a jamais été adopté. Concernant ces services, la question demeure donc entière.

    Pour plus d’information voir ci-après :

    loi chatel

    loi chatel commentaires sur le site droits et technologie

    L’employeur qui indique un numéro audiotel pour que les demandeurs d’emploi puissent déposer leurs candidatures n’est pas en soit illégal.



    338354527.jpgD’un point de vue éthique

    Faire supporter tout ou partie le coût de ses recrutements (voire même gagner de l’argent) par les demandeurs d’emploi me choque profondément.

    Qui plus est l’annonce s’adresse à des agents d’entretien . les personnes susceptibles de répondre à ce type d’annonce sont en général des demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés ayant des revenus très modestes.

    C’est à mon sens tirer profit de la situation dégradée de l’emploi et des demandeurs d’emploi les plus précarisés.

    Ce type de comportement est irresponsable car il ternit l’image de l’entreprise auprès des demandeurs d’emploi, des salariés et du public.

    Dans un climat social de "crispation générale" due notamment à la montée du chômage et à la paupérisation d’une partie de la population il va de la responsabilité de chacun de maintenir les liens entre tous et de ne pas ajouter aux tensions existantes.

    Heureusement qu’il y a des milliers d’entreprises qui ne font pas ce choix.



    NB : si les annonces déposées par l’entreprise en question sont fictives l’entreprise est passible de sanctions

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