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  • Trophé de l'hypocrisie et de la langue de bois !

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    Depuis des mois je ne cesse de dénoncer la "désarticulation" du socle protecteur du code du travail , désarticulation qui s'effectue au fur et à mesure des lois qui sont promulguées depuis un certain nombre d'années et qui s'est  accélérée au cours de ces derniers mois.

    Cette " désarticulation"  est faite au  grand dam des salariés précaires qu'ils travaillent dans les petites et grandes entreprises , des salariés des petites structures  tous types de contrats confondus, petites structures   qui constituent l'essentiel  du tissu économique .

    Dans le même temps les grandes entreprises ne cessent de délocaliser  .

    Je conseille de lire : le Maroc ou le nouvel Eldorado de la délocalisation !Finatech-Le-Parisien-11-mars-2010.pdf

    medium_Langue_de_bois.gifAujourd'hui je poste une information  qui concerne le Trophée du capital humain .

    Ce trophé  sera remis aujourd'hui à une grande entreprise  celle  qui aura le mieux mis en valeur "le capital humain "

    Comment peut -on oser organiser une telle mise en scène de l'hypocrisie  quand on sait que les entreprises lauréates du trophé ( entreprises du CAC 40) sont les championnes de la délocalisation !*

    Il est vrai que le capital humain comme le capital  financier n'a pas de frontière !

    voici l'histoire d'une hypocrisie que les chômeurs, les précaires et tous ceux qui sont les victimes directes et indirectes de la course mondiale  au profit vont apprécier !

    le Trophée du capital humain  a été crée en 2009 par  le cabinet de recrutement Michael Page et Le Monde ( partenaires  le Monde, Michael Page , l'ANDRH, Deloitte, HEC, Le Point, Misceo, Monster, Taleo)

    Ce trophé  est " destiné à mettre en valeur des initiatives des entreprises du CAC 40 en matière de gestion des ressources humaines. Les gagnants sont sélectionnés selon une méthodologie mise au point par l'école de commerce HEC et appliquée avec l'aide de Misceo, cabinet de conseil en gestion des ressources humaines, à partir de l'examen de leurs rapports annuels, du rapport de responsabilité sociale et environnementale et d'autres documents publics, complété par un questionnaire et des entretiens."
    Selon la définition de l'OCDE, le capital humain est "l'ensemble des connaissances, qualifications, compétences, et caractéristiques individuelles qui facilitent la création du bien-être personnel, social et économique".

    On peut lire ceci sur le site consacré au Trophé :

    "Apparu dans les années 60, le concept part du constat qu'un individu qui dépense du temps et de l'argent pour se former raisonne exactement comme le ferait un investisseur attentif au coût d'opportunité et au taux de rentabilité de son placement.

    De ce fait, le capital humain est source de plus-value pour l’individu, de la même façon que le capital physique peut l’être pour une entreprise. Or, la théorie du capital humain a démontré, au travers de nombreux travaux de recherche, qu’au-delà des bénéfices individuels, le capital humain est également l’un des principaux facteurs de croissance pour les entreprises et les nations qui le développent."


    Pour 2010, cinq thématiques de gestion des ressources humaines ont été retenues pour la sélection des candidats : emploi, dialogue social, rémunérations, responsabilité sociétale vis-à-vis des sous-traitants et communautés locales, engagement du personnel.

    Quelles sont les entreprises nommées ?

    Cinq entreprises ont été nommées, une par thème : L'Oréal (emploi), Saint-Gobain (dialogue social), Renault (rémunérations), Danone (responsabilité sociétale), GDF Suez (engagement du personnel).

    Aujourd'hui 8 juin  nous connaitrons le lauréat

    . A l'occasion du Trophée voici les résultats  d'un sondage de  l'IFOP ( 1 004 salariés d'entreprises de plus de 1 500 personnes interrogées par l'IFOP du 29 avril au 6 mai a été assurée par la méthode des quotas )

    • 73 % des salariés interrogés par l'IFOP se déclarent "satisfaits de leur situation professionnelle actuelle", dont 11 % "très satisfaits"
    • 62%   se  disent stressés  ( 55 % ont le sentiment de ne pas être écoutés par leur hiérarchie ).Les cadres supérieurs indiquent ainsi être stressés à 62 %, les employés à 66 % ; les femmes se déclarent à 66 % stressées, contre 59 % des hommes.Le stress croît également avec l'âge, passant de 37 % chez les moins de 25 ans à 72 % chez les plus de 50 ans.
    • 64 %  pensent que leur implication personnelle est mal prise en compte dans leur rémunération 

      nous pouvons lire dans le Monde "Les critiques sur la rémunération et la répartition des profits sont à mettre en perspective avec la dégradation de l'image que le monde de l'entreprise a subie en 2009", commente M. Micheau. Les bonus des traders, les rémunérations des grands patrons, l'affaire Kerviel, sont autant de polémiques qui ont posé la question de la juste répartition des profits, principalement dans les grandes entreprises. Près de 32 % des salariés estiment que les profits sont partagés de manière très inéquitable. Un sentiment partagé à tous les niveaux de l'entreprise, quelle que soit sa taille : 75 % pour les cadres supérieurs, 80 % pour les ouvriers, 71 % chez les moins de 25 ans, 79 % pour les plus de 50 ans, 80 % dans les entreprises de plus de 10 000 salariés.

     

    d135_Attac_titom_delocalisation.gif

    *voir étude sur les délocalisations

    ** petit rappel :

    La précarité de l'emploi amène des périodes d'alternance d'emploi et de chômage, appelées chômage récurrent. En France, le ralentissement économique, la montée du chômage et l'assouplissement de certaines législations ont favorisé le développement des emplois précaires.

    Selon une enquête de l'INSEE en 2008, les CDD ou les contrats aidés représentent 12 % de l'emploi : 19,8 millions de salariés ont un CDD et 3,1 millions sont sous d'autres formes de contrats.
    17,2 % des salariés travaillent à temps partiel, et un tiers d'entre eux souhaiteraient travailler à temps plein. Une femme sur trois occupe un emploi à temps partiel.

    L'assouplissement de la législation sur le travail à temps partiel, notamment l'abattement des charges sur les emplois à temps partiel en CDI ont favorisé leur essor. Dans ce contexte, le temps partiel subi a considérablement augmenté.

    Le nombre d'emplois peu qualifiés a augmenté depuis une dizaine d'années et se caractérise par un recours fréquent aux emplois précaires. Les populations qui subissent ce travail précaire sont majoritairement les salariés avec une faible qualification, les salariés immigrés et étrangers, les jeunes et les femmes.

    Selon un rapport de l'ANPE sur la précarité de l'emploi, les entreprises agissent sur la flexibilité de l’emploi interne (recours aux CDD, aux heures supplémentaires, aux temps partiels, annualisation du temps de travail) et externe (recours à l’intérim et à la sous-traitance) afin d'être plus compétitives.

  • Réforme des retraites: au bord de l'indigestion !

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    Du réchauffé pour faire avaler  le potage indigeste  de la réforme des retraites....

    Si on veut reculer l'âge de la retraite il  faut que les séniors  se maintiennent plus longtemps dans l'emploi et surtout qu'ils soient à nouveau embauchés quand ils ont perdu le leur...Une vaste plaisanterie lorsqu'on connaît le jeunisme auquel se livrent  les entreprises ?

    Le secrétaire d'État à l'emploi dévoile dans Le Parisien (1-06) deux pistes du gouvernement pour relever le taux d'emploi des seniors :

    • les exonérations patronales à destination des entreprises embauchant des "chômeurs âgés"
    • l'amélioration du tutorat.

    Pour Laurent Wauquiez, "Il faut arrêter de se voiler la face ( je pense  qu'il n'y avait que le gouvernement qui se la voilait car il y a belle lurette que les intéressés  recrutés et recruteurs connaissent le phénomène....). Les entreprises n'embauchent pas des seniors parce qu'ils coûtent trop cher".

    Il envisage d'appliquer  aux seniors le dispositif "Zéro charge" destiné aux TPE, en vigueur jusqu'au 30 juin 2010. ( selon les Echos un allègement de charges patronales serait appliqué sur toute embauche d'un chômeur de 55 ans ou plus en CDI ou CDD de plus de 6 mois quelle que soit la taille de l'entreprise.)


    Il souhaite  également  améliorer le tutorat.

    "Cela permet de créer du lien entre les générations : un senior forme un jeune et l'on crée ainsi de l'emploi pour les deux". "Dans les entreprises qui utilisent le tutorat, comme chez Bouygues, cela a permis de diviser par deux le taux d'échec d'insertion des jeunes. Dans les plans d'actions des seniors, plus de 80 % des entreprises se sont engagées à développer le tutorat. C'est un des principaux leviers pour relever le taux des seniors", constate Laurent Wauquiez.

    il préconise d'abaisser le coût du tutorat "via une prise en charge d'une partie de la rémunération des tuteurs". l'argent  de la formation professionnelle pourrait financer  un salaire  complémentaire du tuteur.


    Concernant la pénibilité du travail il déclare " Les salariés usés physiquement et qui peuvent le prouver" pourront partir plus tôt à la retraite.

    Des preuves à apporter qui vont réjouir les intéressés !

    voir article du Parisien

    blog_fun_retraite_p_nibilit_.jpg

     

  • En France on ne crée pas des emplois mais des usines à gaz

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    colere_jade2005.jpgHistoire d'une aide exceptionnelle  pour les chômeurs sans ressources en 2010 ou  création d'une usine à gaz !

    Le décret  d'application de l'aide exceptionnelle aux chômeurs en fin de droit vient de paraître au journal officiel (n°2010-575) du 31 mai 2010.

    Je crois utile de faire un rappel  sur la genèse de la création de cette aide    dont le nombre potentiel de bénéficiaires  a été réduit au fur et à mesure à peau de chagrin et qui se révèle être une véritable usine à gaz.....

    Certains ne manqueront pas de dire"  notre juriste  n'a de cesse de critiquer mais  cette aide c'est mieux que rien  "

    Oui mais......

    Petit rappel

    • Coup de théatre fin 2009  selon pôle-emploi qui a distribué "une note" aux syndicats et patronat : un million de chômeurs devaient sortir de l'indemnisation  et  ne seraient  donc plus indemnisés par l'assurance chômage en 2010. 

      Dans le même temps : 
      Christine Lagarde, estimait le 3 décembre dans un communiqué que la stabilité du chômage était : "encourageante" et se déclarait également satisfaite de "la hausse du taux d’emploi des seniors au 3ème trimestre ... / ... " - Source JDD

      Laurent Wauquiez   déclarait : "On a arrêté la hausse du chômage", "la France a le mieux amorti la crise sur le front de l’emploi et on a fait les bons choix"- Source AFP/Google


      Selon les projections réalisées par Pôle emploi, environ un million de chômeurs devaient  se retrouver en fin de droits en 2010, soit une hausse "d'environ 18%" par rapport à 2009. Sur ce million,  460.000 devaient se retrouver sans revenu, tous ne remplissant pas les conditions d'accès aux minima sociaux.
    • Le chef de l'état confiait au secrétaire d'État à l'Emploi, Laurent Wauquiez, la tâche de mener la concertation avec les partenaires sociaux afin de trouver une solution d'ici à la fin mars pour les chômeurs qui se retrouveraient sans aucune ressource.
    • Fin février   Laurent Wauquiez, annonçait  que l'Etat et l'Unedic débloqueraient "plusieurs centaines de millions d'euros" pour aider les chômeurs en fin de droits.
      Fin février patronat et syndicats n'étaient parvenus à aucun accord sur le sujet .
    • Début mars  François-Xavier Selleret, directeur de cabinet du ministre animait une réunion avec les syndicats  au cours de laquelle un point était fait sur le nombre et le profil de ces chômeurs.( leur durée de chômage, leur âge, leurs revenus complémentaires dont le RSA etc...)
    • Après le diagnostic  les remèdes :
      Formations rémunérées , contrats aidés , exonérations de charges pour les employeurs embauchant un chômeur en fin de droit , élargissement des cas d'ouverture de l'ASS et du RSA etc... les solutions si elles ne brillaient pas par leur originalité ne manquaient pas .

      Mais  tous se renvoyaient  la balle quant à la prise en charge de ces  "sans droit"  ( soit l’assurance chômage financée par les employeurs et les salariés, soit  l’ASS et le RSA financés par la solidarité nationale, autrement dit par l’impôt.)

    Un dossier brûlant  surtout avant les régionales !

    • Restriction budgétaire oblige  le gouvernement avait revu le chiffre de  460 000 à la baisse.
      D'après lui :
      250 000 de ces chômeurs âgés de 26 ans et plus bénéficieraient en 2010 d'un revenu via leur conjoint.
      Une partie des jeunes de moins de 25 ans pourrait percevoir le RSA pour la même raison, ou au titre d'un enfant à charge ou de leurs parents
      15 000 pourraient bénéficier du RSA jeune cet été.

      448767914.jpgPince mi et pince moi sont dans un bateau pince mi tombe à l'eau: qu'est ce qui reste ......145 000 chômeurs en fin de droits sans solution.

      Chiffres contestés par les syndicats  qui  souhaitaient que soient prises en compte les  ressources des individus et non celles des ménages. Finalement tous  se sont accordés pour travailler sur un chiffre de 360 000 demandeurs d'emploi  sans ressources
    • Jeudi 15 avril, le Gouvernement et les partenaires sociaux trouvaient un accord  destiné à apporter des réponses concrètes aux demandeurs d’emploi en fin de droits à l’assurance chômage.

      Le plan prévoit notamment :
      170 000 contrats aidés (50 000 contrats initiative emploi et 120 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi) destinés en priorité aux publics en difficulté.
      70 000 formations de six à huit mois  cofinancées par l’Unedic et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
    • 20 000 formations supplémentaires financées par les régions
    • action renforcée de l’ association pour l’ emploi des cadres (Apec) pour 15 000 cadres en fin de droits
    • Pour toute personne  ne pouvant pas  prétendre à l’un de ces dispositifs, une aide exceptionnelle de crise  cofinancée par l’Unedic et l’Etat.
      Présentée par l'Elysée comme un "filet de sécurité exceptionnel" pour 70.000 à 110.000 personnes pour un coût maximal de 220 millions d'euros , cette aide exceptionnelle pour l'emploi s'élève au même montant que l'allocation spécifique de solidarité (460 euros) pour une durée maximum de 6 mois. Elle n'est versée qu'en bout de course c'est à dire lorsqu'aucun contrat ou formation  n'a pu  être proposée par Pôle Emploi".

    Force est de constater que  le nombre de chômeurs qui pourront percevoir cette aide  soit entre  70 000 et 110000  personnes  repose sur des hypothèses hasardeuses.

    Pendant des mois on a assisté à une bataille des chiffres sur le nombre de personnes qui seraient sans revenu après avoir épuisé leurs droits à allocations de chômage.

    Selon je journal l'Humanité "Les négociateurs ont estimé que sur le million de départs, 170 000 chômeurs auraient droit à l’allocation de solidarité spécifique (ASS), 220 000 au Revenu de solidarité active (RSA), et 10 000 iraient en préretraite. Ensuite, ils ont défalqué 15 000 bénéficiaires potentiels du RSA jeunes dont l’entrée en vigueur a été avancée à juillet, et environ 50 000 prétendants à l’allocation équivalent retraite (AER) et à l’allocation de formation (AFDEF), rétablies pour 2010. On en est donc à 535 000 personnes sans solution. Et c’est en supposant que 190 000 chômeurs vont retrouver un travail, même de courte durée, dans les six mois, que le chiffre a été ramené à 345 000 chômeurs. "


    Maintenant examinons en pratique à la lueur des textes  comment cela va se passer  :

    • Première phase : identification des fins de droits pouvant prétendre à "un parcours d'insertion professionnelle renforcé" proposé par Pôle emploi.

    Deux conditions /

    - Avoir épuisé ses droits entre le 1.01 et le 31.12.2010

    - Ne pas  prétendre au bénéfice d'une allocation de solidarité, de quelque nature que ce soit, du revenu de solidarité active versé à titre individuel ou au titre du foyer, du revenu minimum d'insertion versé à titre individuel ou au titre du foyer, de l'allocation de parent isolé ou d'une allocation spécifique d'indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale.

    Ce sont donc bien les aides du foyer qui sont prises en compte.

    Cette situation va créer de graves inégalités  en effet  heureux celui qui a un conjoint qui travaille et /ou a des revenus suffisants pour ne pas percevoir  ni RSA ni RMI  !

    Force est de constater que non seulement le parcours renforcé lais  l'aide financière exceptionnelle finale n'est pas attribuée à ceux  qui ont le plus besoin c'est à dire aux plus pauvres !


    • Deuxième phase  : envoi   d'un courrier par pôle emploi aux intéressés ( à partir du 7 juin normalement  )

    Dans le document de travail des négociateurs de l'accord, c'est Pôle emploi qui doit calculer chaque mois le nombre de personnes qui n'auront droit à aucun revenu à l'issue de leurs droits à chômage 
    Pôle emploi a commencé à identifier les bénéficiaires potentiels, qui devraient être automatiquement avisés par courrier "dans les premiers jours de juin". Ils devront retourner un talon-réponse pour bénéficier du plan

    Selon le journal le Monde :" Les premiers courriers - 100 000 par mois en moyenne - seront envoyés à partir du 7 juin. Pôle emploi demandera à leurs destinataires de renvoyer leur demande d'ASS ou l'attestation de non-perception du RSA. Un rendez-vous sera pris ensuite, si nécessaire, pour monter les dossiers de contrat aidé, de formation rémunérée ou d'aide exceptionnelle."

    Souhaitons que ceux qui ne recevront pas de talon réponse puissent déposer une demande !

    ce dispositif laisse de coté  les chômeurs  qui ont  épuisé leur droit avant le 1er janvier 2010 et qui sont en situation dramatique ce que reconnait le secrétaire d'Etat, "il y a des gens arrivés en fin de droits en 2005, 2006, 2007, 2008, etc." et pas concernés.

    il se console  en ajoutant , "mais c'est la première fois qu'on a un système d'aide aussi massif pour des fins de droits" et "déjà très généreux : on prend les gens à partir du 1er janvier, pas seulement du 1er juin".


    • Troisième phase :  Réception  des réponses et vérification par pôle emploi des conditions " financières "  ( non perception rsa...)

    Les dossiers devraient être examinés "avant et pendant les grandes vacances", précise le Pôle emploi.


    Toujours selon le Monde  "Compte tenu de ce que sont les délais des différentes institutions parties prenantes à cette opération, ce n'est vraisemblablement qu'à la rentrée, dans le courant du mois de septembre, que le plan Rebond deviendra une réalité concrète pour les chômeurs concernés. Il est quasiment impossible de débuter une formation ou un contrat aidé au mois d'août.

     

    • Quatrième phase  : recherche par pôle emploi  d' un contrat aidé ou une formation rémunérée

    Selon le décret "Pôle emploi propose une formation rémunérée ou un contrat aidé correspondant au projet personnalisé d'accès à l'emploi."

    Pôle emploi se dit prêt, malgré un climat tendu avec des conseillers surchargés de travail.

    Selon le directeur général, Christian Charpy, le plan est "compliqué" et "constitue une charge d'indemnisation et d'accompagnement non négligeable, mais c'est le moins que nous puissions faire en faveur de concitoyens vivant dans des situations extrêmement difficiles".

    De plus, tout n'est pas encore réglé. Les régions se font tirer l'oreille pour financer au total 20 000 places de formation supplémentaires. Selon une source proche du dossier, elles ne seraient que deux à s'être engagées.

    Les départements, de leur côté, s'inquiètent de n'avoir aucune visibilité sur le nombre des fin-de-droits susceptibles de bénéficier du RSA. Ils redoutent de voir ce poste de dépenses exploser, sans pouvoir compter sur l'aide de l'Etat.

    Déjà les difficultés apparaissent au sein de pôle emploi  qui réclame plus de moyens :

    FSU et CFTC réclament plus de moyens pour Pôle Emploi afin de mettre en oeuvre les mesures pour les fins de droits. 

    Pour la FSU aussi, des "renforts en effectifs constants et stables" sont nécessaires. 

    Pôle Emploi "devra adresser plus d'un million de courriers aux personnes, concernées, engendrant réponses, traitement des courriers et rendez-vous si besoin dans ses services", rappelle le syndicat. 

    Une préavis de grève a d'ailleurs été lancé à Pôle Emploi pour le 8 juin à l'appel de l'intersyndicale (CGT, SNAP, Snu-FSU et Sud), afin de protester contre les réorganisations en cours et les suppressions de postes.

    Conseillers surchargés , période de congés,  bref  c'est une course cahotique  qui commence  pour trouver aux interessés  une formation ou un contrat aidé  !

    Par ailleurs les contrats aidés appelés "contrats de rebond ": une innovation de pure forme qui risque de marginaliser les chômeurs !

    170 000 contrats aidés annoncés dans le plan.

    Ces contrats sont bien connus il s'agit de CIE (50 000) et de CAE (120 000) : des contrats en général à temps partiel, payés au SMIC , non pérennes et ouvrant droit à des allègements de charges sociales et/ou à un financement quasi total du salaire par l’État .

    Selon le journal l'Humanité " les 120 000 CAE se font « dans le cadre des moyens déjà budgétés », pour un surcoût de zéro euro !

    Pôle emploi va simplement bousculer la file d’attente et réserver ces contrats aux chômeurs en fin de droits, même s’ils ne correspondent pas au public cible. Au risque de marginaliser encore plus les chômeurs les plus en difficulté d’insertion, souligne le syndicat SNU-Pôle emploi.

    Quant aux CIE, le gouvernement débloque le financement de 50 000 contrats, mais encore faut-il que les entreprises créent ces emplois"

    Des formations "croupion "

    Dans un premier temps, les " fins de droit " seront orientés vers les places de formations disponibles achetées par Pôle emploi au titre des outils de formation « Action de formation conventionnée » et Contrat d’accompagnement formation.

    25 000 places de formations pourront être mobilisées pour ce public. Ces formations pourront être proposées dans 15 domaines d’activité très différents (transport-logistique, BTP, commerce, information et communication, services à la personne, services aux collectivités….). D’une durée pouvant aller jusqu’à plusieurs mois, offrant l’équivalent du statut de stagiaire de la formation professionnelle, elles se fondent, dans une logique d’alternance, sur des actions de formation aux métiers porteurs. Des actions de remise à niveau sur des savoirs de base sont également possibles dans ce cadre.

    Dans un seçond temps de nouveaux moyens seront dégagés . Sur la base d’un bilan de cette première étape, pourrait être lancé un marché public de la formation complémentaire afin d’adapter, le cas échéant, les outils (AFC, CAF, contrat de professionnalisation, Préparation opérationnelle à l’emploi) aux problématiques spécifiques auxquelles pourraient être confrontés les demandeurs d’emploi en fin de droits. Pour cette deuxième étape, serait recherchée la mutualisation des financements entre l’Unedic et le FPSPP pour 45 000 actions de formation.

    • Cinquième phase :  l'aide exceptionnelle  dite "aide exceptionnelle pour l'emploi."

    A défaut de bénéficier d'une des mesures prévues ci dessus  le demandeur d'emploi peut percevoir une aide exceptionnelle pour l'emploi.

    Deux conditions pour en bénéficier:

    - l’aide « ne sera attribuée qu’en dernier recours », « à défaut de proposition de mesures actives » (formation ou contrat aidé )

    L'intéressé ne devra pas avoir refusé sans motif légitime  la formation ou le contrat aidé qui lui sera proposé.

    Traduisons : ceux qui refuseront un contrat ou une formation seront écartés de l’allocation, le texte ne précise pas quels sont les motifs  légitimes de refus ! ( en clair c'est la porte ouverte à tous les abus : proposition de contrats et /ou de formations inadaptés par rapport au parcours professionnel du chômeur, trop éloignés du domicile , difficultés pour se déplacer etc...).

    - le demandeur d'emploi doit respecter un plafond de ressources mensuelles inférieur ou égal à 2 119,60 euros pour une personne seule et à 3 330,80 euros pour une personne vivant en couple.
    Les ressources sont déterminées selon les règles définies aux articles R. 5423-2, R. 5423-3, R. 5423-4 et R. 5423-5 du code du travail.

    Situation incongrue car on aura des  chômeurs  sans droit mariés ou en concubinage avec des personnes sans emploi ou travaillant  à temps partiel qui percevront donc au titre du couple le RSA et qui  se verront écartés du parcours renforcé et de l'aide...

    R. 5423-2

    "Les ressources prises en considération comprennent l'allocation de solidarité ainsi que les autres ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du demandeur est dirigeant d'une entreprise entrant dans le champ d'application de l'article 50-0 du code général des impôts. 
    Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée."

    Selon les textes ce sont les  revenus des 12 mois précédant la demande qui seront pris en compte...

    Les situations changent rapidement  et les personnes ayant des revenus  dans les 12 mois antérieurs   peuvent les perdre  .... les couples risquent de s'être séparés etc..... pourquoi ne pas prendre les revenus des 3 mois précédant le versement de l'allocation....

    On risque de voir naître des situations forts injustes  et inadaptées aux besoins des intéressés.


    Le montant journalier maximum de l'aide exceptionnelle pour l'emploi est de 15,14 euros
    L'aide est versée par Pôle emploi pendant une durée maximale de 182 jours à compter du jour de l'adhésion du demandeur d'emploi au parcours d'insertion professionnelle renforcé, le cas échéant, jusqu'au jour du début de la formation ou du contrat aidé. La durée de la formation ou du contrat aidé s'impute sur la durée maximale de versement de l'aide.


    L'aide est versée sur une période ne pouvant excéder douze mois à compter de la date de la fin des droits à l'assurance chômage. Pour les demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage avant le 1er juin, cette période court à compter de cette date.

     

    vous touchez du doigt l'usine à gaz que devront gérer les agents de pôle emploi....

    USINE-A-GAZ.jpg

     

  • Donner la fessée à un salarié

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    Un titre sous forme de boutade pour  rappeler  les règles en matière disciplinaire que beaucoup de salariés  ignorent  et une illustration  osée pour laquelle je vous demande chers amis lecteurs l'absolution....


    fessée.jpgAvez vous déjà reçu de votre employeur une sanction disciplinaire tel qu'un  avertissement ou une mise à pied par exemple ?

    Si cela vous arrive  souvenez vous  des explications qui vont suivre .

    Le code du travail  définit une sanction disciplinaire  comme suit " Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération" code du travail  art. L. 1331-1).

    De nombreuses conventions collectives  fixent  la nature des sanctions  qui peuvent être appliquées.

    Toute entreprise  doit obligatoirement prévoir dans son règlement intérieur  (entreprises ou établissements occupant au moins 20 salariés) la nature et l’échelle des sanctions applicables dans l’entreprise.

    Vous connaissez très certainement l'avertissement, le blâme, la mise à pied ..

    Toutes les sanctions ne sont pas permises fort heureusement .

    Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.(c. trav. art. L. 1331-2) .

    Les tribunaux ont interdit notamment  les retenues de  salaire  pour sanctionner une  exécution volontairement défectueuse du travail ou  les retenues sur le salaire de sommes forfaitaires  ne correspondant pas au temps d’absence injustifiée du salarié.

    Les sanctions  discriminatoires  c'est à dire les sanctions  motivées par un motif discriminatoire prohibé : origines, sexe, mœurs, etc. sont illicites.

    Les sanctions les plus classiques sont l'avertissement écrit, la mise à pied ( suspension provisoire du contrat de travail avec suspension de rémunération- Les conventions collectives fixent en général la durée maximale des mises à pied disciplinaires ) et bien entendu le licenciement  pour faute .

    Une rétrogradation  peut également être utilisée à titre de sanction tout comme une mutation.

    Une mutation disciplinaire consiste en un changement d’affectation ou en un changement du lieu de travail .
    La rétrogradation  peut s'accompagner d'une baisse de salaire et elle n'est licite  que si elle est la conséquence du changement d'emploi.En revanche  si 'une baisse de rémunération  sans  déclassement est appliquée , elle est alors assimilée à une sanction pécuniaire.

    Si la rétrogradation ou la  mutation implique  une modification du contrat de travail, le salarié peut la refuser. L'employeur peut   appliquer une autre sanction. Si la nouvelle sanction est un licenciement  le motif invoqué ne peut être que  les faits ayant justifié la rétrogradation  ou la mutation.

    Quels sont les grands principes  que doit respecter l'employeur pour bien administrer sa fessée ?.

    • Une faute une sanction : Une même faute ne peut pas faire l’objet de plusieurs sanctions. L'employeur  peut invoquer toutefois une faute de même nature déjà sanctionnée pour prononcer une sanction aggravée .
    • Lorsque la sanction est susceptible de n'avoir aucune  incidence sur la relation contractuelle, l'employeur peut appliquer la sanction ( blâme écrit par exemple sans inscription au dossier du salarié..) sans avoir d'entretien préalable. Une simple notification est suffisante.( la lettre devra comporter  la nature des faits reprochés.)

     

    • Pour les autres sanctions  l'employeur  doit:

    - convoquer par écrit  le salarié à un entretien préalable -  La convocation doit indiquer l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, et rappeler que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel .

    La convocation doit être soit remise en main propre contre décharge, soit adressée au salarié par lettre recommandée.

    Un délai suffisant doit être respecté entre la date d'envoi ou de remise de la convocation et la date prévue pour l'entretien.

    Attention en cas de licenciement des délais strictes sont prévus ( le motif étant disciplinaire, la procédure de licenciement se cumule avec la procédure disciplinaire)

    - La convocation doit être envoyée dans un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance du fait fautif.  Le délai est suspendu si le fait fautif a donné lieu, avant la fin des 2 mois, à des poursuites pénales.

    - l'entretien a pour objet de recueillir les explications du salarié,  l'employeur doit de ce fait exposer de manière très circonstanciée  le  ou les motifs  de la sanction envisagée .

    oeil-pour-oeil-1929-02-g.jpgSi le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien, l'employeur peut estimer  qu'il a satisfait à ses obligations  dans la mesure où il peut  prouver que le salarié a reçu, en temps utile, la lettre de convocation. Il peut donc notifier la sanction.

    - la sanction doit être notifiée au salarié par écrit. La notification de la sanction qui doit être motivée doit intervenir dans le délai de 1 jour franc au minimum et de 1 mois au maximum après le jour fixé pour l’entretien . la notification peut  être faite  sous forme d’une lettre remise en main propre au salarié contre décharge ou  par l’envoi  d’une lettre recommandée (c. trav. art. R. 1332-2).

    • Passé un délai de 3 ans, l’employeur ne peut plus évoquer une sanction prononcée antérieurement, à l’occasion d’une nouvelle faute du salarié, pour aggraver la sanction réprimant cette dernière.
    • Le salarié a le droit de contester devant le Conseil  de prud’hommes une sanction. Ce dernier peut  annuler une sanction irrégulière en la forme injustifiée ou disproportionnée à la faute commise .

    Dans le cadre des lois d’amnistie ,  les sanctions disciplinaires (à l’exception des sanctions afférentes à des fautes pénalement sanctionnées ) doivent être supprimées des dossiers des salariés concernés.

    L'employeur ne peut plus , sous peine de sanction pénale , invoquer ces sanctions.

    Enfin si votre entreprise est couverte par des accords collectifs il est nécessaire de vérifier si ces accords ne prévoient pas des modalités particulières  concernant le droit disciplinaire.

    Ces principes de base du droit disciplinaire sont régulièrement rappelés par la Cour de Cassation .

    C'est le cas d'un récent arrêt de la chambre sociale du  5 mai 2010.

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