Nos élus devraient réfléchir à deux fois avant de faire certaines propositions de loi..
c'est le cas pour la proposition déposée par M. Jean-Claude CARLE, au Sénat le 20 mai 2009
selon ce projet , l'employeur sera avisé systématiquement par les autorités de la suspension ou retrait de permis de conduire de ses salariés..
( clic ici)
- En pratique que se passe t-il lorsqu'un salarié ne peut plus conduire suite à la suspension ou au retrait de son permis de conduire ?
dans un billet du 26.05.2009 : permis de conduire perdu job foutu (clic ici) j'indiquais que selon une jurisprudence constante l'employeur peut licencier un salarié dont le permis de conduire a été suspendu ou supprimer des lors que cette mesure affecte la bonne exécution du contrat de travail,( certaines conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables évitant ainsi le licenciement)
Rappelons que pour l'interessé la conduite malgré la rétention, la suspension, l’annulation ou l’invalidation du permis est un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende.
pour l'employeur laisser conduire un salarié sans permis peut être lourd de conséquences car en cas d'accident sa responsabilité pénale et civile peut être engagée..
les juges examinent notamment:
- si l'employeur avait ou non connaissance de l'invalidation du permis de son salarié .
- s’il ne le savait pas, s'il a mis en place des consignes claires et un contrôle des permis des préposés dont les fonctions nécessitent de conduire
pour limiter leur responsabilité de nombreux employeurs font figurer dans les contrats de travail des salariés l’obligation pour ces derniers de déclarer l’invalidation ou la suspension de leur permis notamment en fournissant une attestation de préfecture mentionnant le solde des points.
dès lors que l'employeur est informé ( en général par le salarié ou par le défaut d'attestation..) il peut procéder au licenciement du salarié
le salarié est convoqué à un entretien préalable au licenciement.
lors de l'entrerien l'employeur expose les motifs envisagés de son licenciement
et ensuite après le délai de réflexion obligatoire il reçoit par LR/AR la notification de son licenciement.
la suspension du permis peut contribuer au commencement de la fin pour un salarié et à son exclusion sociale.
Certains employeurs cherchent des postes de reclassement en attendant que le salarié retrouve son permis de conduire, mais cette option nécessite qu'il soit polyvalent en terme d’emploi ;
pour des salariés au profil ou qualification recherchée l'employeur peut trouver d'autres arrangements
certaines dispositions conventionnelles prévoient des dispositions en ce sens
mais dans la majorité des cas le salarié est licencié purement et simplement..
- Quoi de neuf avec le projet de loi ?
l'exposé des motifs du projet de loi souligne que " Les attestations fournies par les salariés ne peuvent être produites tous les mois, et l'employeur ne peut vérifier quotidiennement les permis de conduire de ses chauffeurs. Il en résulte donc un « vide » permettant à des employés d'entreprises de transport routier de rouler sans permis pendant plusieurs mois.."
par ailleurs l’employeur n’a pas accès aujourd’hui au fichier "permis" de ses salariés
la proposition de loi souhaite remédier à cela car elle met en place l'envoi systématique d'un avis de suspension de permis de conduire à toute entreprise ou autorité administrative employant des conducteurs de véhicules à moteur
selon la proposition de loi " afin de ne pas porter atteinte à la vie privée et aux droits du salarié l'avis n'indiquerait que la durée de la suspension, sans mentionner les faits à l'origine de la suspension ou du retrait "
En pratique, si ce texte était adopté, les employeurs concernés seraient
-obligées de déclarer nominativement, auprès des services préfectoraux, leurs employés ayant des obligations de conduite.
- de mettre en place une veille administrative rigoureuse de l'état des permis de leurs salariés car la responsabilité civile et pénale de l' entreprise pourra d'autant plus facilement être engagée en cas d'accident causé par un salarié sans permis qu'elle ne pourra plus alléguer ne pas avoir été informée!
j'entends certains d'entre vous dire " oui mais tant pis pour eux ils l'ont bien cherché!!
sauf que le système du permis à point est critiquable et critiqué et qu'un retrait de permis pour point nul est automatique sans nulle forme de procès et que cela peut arriver à tout le monde !
- Des dispositions disproportionnées en cas de retrait de permis pour perte de l'ensemble des points
la perte des points c'est le calvaire des automobilistes les chiffres de perte de points et d'invalidation du permis sont alarmants
si vous pensez que j'exagère et bien non regardez les statistiques!!!!
- Au cours de l'année 2006, on compte 68 866 dossiers de permis de conduire invalidés (clic ici ministère de l'intérieur )
- voir également un dossier 40 millions d'automobilistes
je rappelle que
voir en fin d'article les motifs de la proposition de loi
on apprend notamment dans ces motifs que " 95 % des usagers de la route ayant vu leur permis de conduire annulé suite à la perte de la totalité de leurs points ont un bonus assurance et n’ont donc pas causé d’accidents, ce qui prouve que la répression manque sa cible. "
l'automobiliste est informé de la perte de l'ensemble de ses points, par l'envoi en LR/AR du formulaire 48SI qui lui donne injonction de restituer son permis
l'automobiliste a alors un délai de deux mois pendant lequel il peut contester cette décision par le bais d'une procédure devant le Tribunal administratif de son domicile.
de nombreux avocats se sont spécialisés dans la défense des automobilistes et considèrent que les décisions administratives de retrait de points, d’annulation ou de suspension du permis de conduire sont systématiquement entachées de nombreux vices de procédure.
C’est en exploitant ces vices qu'ils parviennent à obtenir l’annulation de ces décisions.
- En cas d’extrême urgence, pour des raisons professionnelles le plus souvent, ils peuvent déposer une requête en référé-suspension devant le Tribunal administratif afin qu’il suspende la décision d’annulation ou de suspension du permis de conduire.
dans le projet de loi rien n'indique à quel moment sera envoyé l'avis à l'employeur :
l'avis sera t-il envoyé après expiration du délai pour faire appel ?
en cas d'appel aprè la décison définitive ?
il semblerait qu'en l'état actuel du projet de loi que l'employeur soit avisé immédiatement nonobstant tout recours exercé par l'interéssé .
texte du projet "Lorsqu'une personne déclarée au titre de l'article L. 225-5-1 fait l'objet d'une suspension, d'une annulation ou d'une invalidation de son permis de conduire, le Préfet, dans l'exercice de ses compétences en matière de permis de conduire, en avise l'employeur "
dès le retrait du premier point de votre permis défendez vous et si vous n'avez rien fait jusqu'à présent il n'est pas trop tard
consulter un professionnel du droit il saura vous conseiller au mieux.
ou alors les âneries étant monnaie courante en ce moment il ne nous reste plus qu'à nous déplacer sur ...
extrait des motivations du projet de M. Jacques MYARD déposé le 19 Mai 2009
"Il n’en demeure pas moins que la mise en place de contrôles automatiques accompagnés de sanctions automatiques a accru le nombre de points de permis retirés et de permis annulés. Rares sont aujourd’hui les conducteurs réguliers ayant encore la totalité de leurs points de permis, chacun étant susceptible de commettre une légère infraction. Aussi, si la baisse du nombre d’accidents graves s’est accélérée depuis la mise en place des contrôles automatiques, et que leur rôle dans ce domaine est incontestable l’on observe cependant un écart croissant entre l’augmentation de la répression automatique et la baisse de la mortalité.
Les études montrent ainsi que 95 % des usagers de la route ayant vu leur permis de conduire annulé suite à la perte de la totalité de leurs points ont un bonus assurance et n’ont donc pas causé d’accidents, ce qui prouve que la répression manque sa cible. Il est ainsi évident que la répression frappe également les comportements les moins dangereux. Ainsi de nombreux Français perdent-ils leur permis de conduire à la suite d’une série de petites infractions qui sont loin de faire d’eux des délinquants de la route. Cette politique de tolérance zéro oblige désormais les conducteurs à une concentration permanente et sans faille, qu’il est humainement impossible de garder sur un nombre de kilomètres élevé, et qui peut devenir à son tour cause d’insécurité en raison de la tension nerveuse.
La perte du permis de conduire est ainsi devenu une menace permanente, avec un caractère aléatoire que nos concitoyens ont de plus en plus de mal à accepter. Garder ou non son permis de conduire est désormais lié au risque statistique d’être contrôlé, lequel dépend essentiellement du nombre de kilomètres parcourus et du type de voies empruntées, plus que de la conduite de chacun. S’ajoute à cela une politique du chiffre qui pousse les forces de l’ordre à contrôler les voies les plus sûres donc plus propices aux excès de vitesse plutôt qu’à sécuriser par une présence dissuasive les voies les plus dangereuses. Les contrôles de vitesse automatiques enfin, par leur caractère aveugle et sans appel, risquent de creuser le fossé entre la population sous pression et les forces de l’ordre.
Enfin le permis à points a également comme effet pervers l’augmentation du nombre de personnes roulant sans permis, ce qui constitue un véritable problème de société aujourd’hui. En effet, la voiture est pour beaucoup de Français l’outil indispensable à la conservation de leur emploi. En outre, repasser le permis de conduire pour des personnes l’ayant obtenu parfois il y a plusieurs décennies est à la fois une épreuve très difficile et un effort financier important. La conduite sans permis n’est ainsi plus le fait d’une population marginale, mais de personnes qui estiment ne plus avoir le choix, et sont découragées par une répression systématique et aveugle : de façon générale ce phénomène traduit une perte de confiance dans les règles de notre vouloir vivre ensemble.
Il apparaît dès lors urgent de revenir au principe qu’il ne faut écarter de la route que les conducteurs véritablement dangereux et incapables de se plier aux règles de la circulation publique, et qu’il ne faut pas confondre avec les usagers ordinaires susceptibles de commettre des erreurs bénignes.
La présente proposition de loi a donc pour objet d’une part d’instaurer une meilleure gradation des sanctions en supprimant le retrait automatique de points dans le cas des infractions les moins graves, essentiellement des petits excès de vitesse. La loi du 5 mars 2007 avait déjà ouvert la voie en instaurant la récupération d’un seul point perdu au bout d’un an. Cependant, le fait de conserver le retrait d’un point de permis pour ces infractions mineures ne va pas au bout de la logique qui veut qu’un faible excès de vitesse ne constitue pas un danger, comme le montrent toutes les études. Il est donc proposé de ne sanctionner ces infractions que par une amende pécuniaire, sans porter atteinte au permis de conduire, c’est à dire la légitimité du conducteur à être usager de la route.
D’autre part, elle vise surtout à ne plus rendre automatique l’annulation du permis en cas de perte de la totalité des points. L’annulation du permis de conduire serait ainsi une décision préfectorale, sur avis conforme d’une commission réunissant les pouvoirs publics et les usagers de la route. Cette commission, présidée par le Délégué départemental à la Sécurité routière du lieu de résidence de la personne en cause examinerait les circonstances des infractions ayant entrainé la perte de points, et se prononcerait sur la nature dangereuse des faits incriminés. Elle serait chargée en définitive non de sanctionner, mais d’apprécier la dangerosité du conducteur. En outre, elle tiendrait compte de la situation personnelle du conducteur, notamment de l’utilisation qu’il fait de son véhicule par rapport à sa vie privée et professionnelle, afin de ne pas pénaliser excessivement une personne en la privant de son outil de travail, et éviter ainsi des drames sociaux surtout en période de crise."
enlève ta cagoule si tu ne veux pas enlever ton slip en garde à vue....ce n'est pas la Fête de la musique mais la valse des cons....
le projet de loi de la réforme du crédit à la consommation a été adopté par le sénat le 17 juin en première lecture
le FICP est un fichier dit "négatif" c'est à dire il ne recense que les personnes qui sont défaillantes.
avoués et avocats bientôt unis pour la vie !