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  • histoire de cagoule.

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    Manifestation_janv_09_026__Small_.jpgenlève ta cagoule  si tu ne veux pas enlever ton slip   en garde à vue....ce n'est pas la Fête de la musique mais la valse des cons....

    le décret  anti cagoule vient d'être publié au journal officiel

    le texte punit d'une amende maximale de 1 500 euros "le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public".

    je laisse  les spécialistes en droit pénal commenter ce décret plein "de bon sens et de sagesse"

     

    bon si je vous êtes fiévreux et que vous avez une écharpe qui vous couvre le bout du nez, si vous portez  le Tchador, la Burqa    éloignez vous des abords de toute manifestation

    si vous vous déguisez en clown comme on a pu le voir dans certaines manifestations notamment  le 29 janvier ( voir photo ci dessus) vous finirez votre pantalonnade au commisariat !!!

    on n'arrrête pas le progrès car ce texte est sujet à multiples interprétations....

    allez Chimulus  on est d'accord

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  • Une proposition de loi à surveiller de près

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    10-07-Idee_lumineuse.jpgNos élus devraient réfléchir à deux fois avant de faire certaines propositions de loi..

    c'est  le cas  pour la proposition déposée par  M. Jean-Claude CARLE,  au Sénat le 20 mai 2009

    selon ce projet , l'employeur  sera avisé systématiquement par les autorités de la suspension ou retrait de permis de conduire de ses salariés..

    ( clic ici)

    • En pratique que se passe t-il  lorsqu'un salarié ne peut plus conduire suite à la suspension ou au retrait de son permis de conduire ?

    dans un  billet du 26.05.2009 : permis de conduire perdu job foutu (clic ici) j'indiquais  que selon une jurisprudence constante l'employeur  peut licencier un salarié dont le permis de conduire a été suspendu ou supprimer des lors que cette mesure   affecte  la bonne exécution du contrat de travail,( certaines conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables  évitant ainsi le licenciement)

    Rappelons que pour l'interessé la conduite malgré la rétention, la suspension, l’annulation ou l’invalidation du permis est  un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende.

    pour l'employeur laisser conduire un salarié sans permis peut être lourd de conséquences car  en cas d'accident sa responsabilité pénale et civile peut être engagée..

    les juges examinent notamment:
    - si l'employeur avait  ou non connaissance de l'invalidation du permis de son salarié .
    - s’il ne le savait pas, s'il a mis en place  des consignes claires et un contrôle des permis  des préposés dont les fonctions nécessitent  de conduire

    pour limiter leur responsabilité  de nombreux  employeurs  font figurer dans les contrats de travail des salariés   l’obligation pour ces derniers  de déclarer l’invalidation ou la suspension de leur permis notamment en fournissant une attestation de préfecture mentionnant le solde des points.

    permis-chomage3.jpg

    dès lors que l'employeur est informé ( en général par le salarié  ou par le défaut d'attestation..) il peut procéder au licenciement du salarié

    le salarié  est convoqué à un entretien préalable au licenciement.

    lors de l'entrerien l'employeur expose les motifs envisagés de son licenciement

    et ensuite après le délai de réflexion obligatoire  il reçoit par LR/AR la notification  de son licenciement.

    la suspension du permis peut contribuer  au commencement de la fin pour un salarié et à son exclusion sociale.

    Certains employeurs cherchent des postes de reclassement en attendant que le salarié retrouve son permis de conduire, mais cette option nécessite qu'il soit polyvalent en terme d’emploi  ;

    pour des salariés au profil ou  qualification recherchée l'employeur  peut trouver d'autres arrangements

    certaines dispositions conventionnelles  prévoient des dispositions en ce sens

    mais dans la majorité des cas le salarié est licencié purement et simplement..

     

    • Quoi de neuf avec le projet de loi  ?

    l'exposé des motifs du projet de loi souligne  que " Les attestations  fournies par les salariés  ne peuvent être produites tous les mois, et l'employeur ne peut vérifier quotidiennement les permis de conduire de ses chauffeurs. Il en résulte donc un « vide » permettant à des employés d'entreprises de transport routier de rouler sans permis pendant plusieurs mois.."

    par ailleurs  l’employeur n’a pas accès aujourd’hui au fichier "permis" de ses salariés

    la proposition de loi  souhaite remédier à cela car elle  met en place l'envoi systématique d'un avis de suspension de permis de conduire  à toute entreprise ou autorité administrative employant des conducteurs de véhicules à moteur

    selon la  proposition de loi "  afin de ne pas porter atteinte à la vie privée et aux droits du salarié l'avis n'indiquerait que la durée de la suspension, sans mentionner les faits à l'origine de la suspension ou du retrait "

    En pratique, si ce texte était adopté, les  employeurs concernés  seraient

    -obligées de déclarer nominativement, auprès des services préfectoraux, leurs employés ayant des obligations de conduite.

    - de mettre en place une veille administrative rigoureuse de l'état des permis de leurs salariés car la responsabilité  civile et pénale de l' entreprise pourra d'autant plus  facilement être engagée en cas d'accident causé par un salarié sans permis  qu'elle ne  pourra plus alléguer ne pas avoir été informée!

    j'entends certains d'entre vous dire " oui mais tant pis pour eux ils l'ont bien cherché!!

    sauf que le système du permis à point  est critiquable et critiqué  et qu'un retrait de permis pour point nul est automatique sans nulle forme de procès et que cela peut arriver à tout le monde !

    Permis_a_3_temps_web petit1.jpg

     

    • Des dispositions  disproportionnées  en  cas de retrait de permis pour  perte de l'ensemble des points

    la perte des points c'est le   calvaire des automobilistes  les chiffres de perte de points et d'invalidation du permis sont alarmants

    si vous pensez que j'exagère et bien non regardez les statistiques!!!!

    -  Au cours de l'année 2006, on compte 68 866 dossiers de permis de conduire invalidés (clic ici ministère de l'intérieur )

    -  voir également un dossier  40 millions d'automobilistes

    je rappelle que

    M. Jacques MYARD a déposé  le 19 Mai 2009 une Proposition de loi visant à supprimer le retrait de points du permis de conduire pour les petites infractions et soumettre l'opportunité de l'annulation du permis de conduire en cas de solde de points nul à l'autorité administrative, ( clic ici pour prendre connaissance du projet)
    la proposition a été renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration généra

    voir en fin d'article les motifs de la proposition de loi
    on apprend notamment dans ces motifs que " 95 % des usagers de la route ayant vu leur permis de conduire annulé suite à la perte de la totalité de leurs points ont un bonus assurance et n’ont donc pas causé d’accidents, ce qui prouve que la répression manque sa cible. "

    l'automobiliste  est   informé de la perte de l'ensemble de ses points, par l'envoi en LR/AR du formulaire  48SI qui lui donne injonction de restituer  son permis

    l'automobiliste a alors un délai de  deux mois pendant lequel il peut contester cette décision  par le bais d'une procédure devant le Tribunal administratif de son domicile.

    de nombreux avocats se sont spécialisés dans la défense des automobilistes et considèrent  que les  décisions administratives de retrait de points, d’annulation ou de suspension du permis de conduire sont systématiquement entachées de nombreux vices de procédure.

    C’est en exploitant ces vices qu'ils parviennent  à obtenir l’annulation de ces décisions.

    • ils peuvent engager  un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif.

    • En cas d’extrême urgence, pour des raisons professionnelles le plus souvent, ils peuvent  déposer une requête en référé-suspension devant le Tribunal administratif afin qu’il suspende la décision d’annulation ou de suspension du permis de conduire.

    dans le projet de loi rien n'indique à quel moment sera envoyé l'avis à l'employeur  :

    l'avis sera t-il envoyé après expiration du délai pour faire appel ?

    en cas d'appel aprè la décison définitive ?

    il semblerait qu'en l'état actuel du projet de loi  que l'employeur  soit avisé immédiatement  nonobstant tout recours exercé par l'interéssé  .

    texte du projet  "Lorsqu'une personne déclarée au titre de l'article L. 225-5-1 fait l'objet d'une suspension, d'une annulation ou d'une invalidation de son permis de conduire, le Préfet, dans l'exercice de ses compétences en matière de permis de conduire, en avise l'employeur "

     

    • N'attendez pas 

    dès le retrait du premier point de votre permis défendez vous  et si vous n'avez rien fait jusqu'à présent  il n'est pas trop tard

    consulter un professionnel du droit il saura vous conseiller  au mieux.

    ou alors les âneries étant monnaie courante en ce moment   il ne nous reste plus qu'à nous déplacer sur ...

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    extrait des motivations du projet de M. Jacques MYARD  déposé  le 19 Mai 2009

    "Il n’en demeure pas moins que la mise en place de contrôles automatiques accompagnés de sanctions automatiques a accru le nombre de points de permis retirés et de permis annulés. Rares sont aujourd’hui les conducteurs réguliers ayant encore la totalité de leurs points de permis, chacun étant susceptible de commettre une légère infraction. Aussi, si la baisse du nombre d’accidents graves s’est accélérée depuis la mise en place des contrôles automatiques, et que leur rôle dans ce domaine est incontestable l’on observe cependant un écart croissant entre l’augmentation de la répression automatique et la baisse de la mortalité.

    Les études montrent ainsi que 95 % des usagers de la route ayant vu leur permis de conduire annulé suite à la perte de la totalité de leurs points ont un bonus assurance et n’ont donc pas causé d’accidents, ce qui prouve que la répression manque sa cible. Il est ainsi évident que la répression frappe également les comportements les moins dangereux. Ainsi de nombreux Français perdent-ils leur permis de conduire à la suite d’une série de petites infractions qui sont loin de faire d’eux des délinquants de la route. Cette politique de tolérance zéro oblige désormais les conducteurs à une concentration permanente et sans faille, qu’il est humainement impossible de garder sur un nombre de kilomètres élevé, et qui peut devenir à son tour cause d’insécurité en raison de la tension nerveuse.

    La perte du permis de conduire est ainsi devenu une menace permanente, avec un caractère aléatoire que nos concitoyens ont de plus en plus de mal à accepter. Garder ou non son permis de conduire est désormais lié au risque statistique d’être contrôlé, lequel dépend essentiellement du nombre de kilomètres parcourus et du type de voies empruntées, plus que de la conduite de chacun. S’ajoute à cela une politique du chiffre qui pousse les forces de l’ordre à contrôler les voies les plus sûres donc plus propices aux excès de vitesse plutôt qu’à sécuriser par une présence dissuasive les voies les plus dangereuses. Les contrôles de vitesse automatiques enfin, par leur caractère aveugle et sans appel, risquent de creuser le fossé entre la population sous pression et les forces de l’ordre.

    Enfin le permis à points a également comme effet pervers l’augmentation du nombre de personnes roulant sans permis, ce qui constitue un véritable problème de société aujourd’hui. En effet, la voiture est pour beaucoup de Français l’outil indispensable à la conservation de leur emploi. En outre, repasser le permis de conduire pour des personnes l’ayant obtenu parfois il y a plusieurs décennies est à la fois une épreuve très difficile et un effort financier important. La conduite sans permis n’est ainsi plus le fait d’une population marginale, mais de personnes qui estiment ne plus avoir le choix, et sont découragées par une répression systématique et aveugle : de façon générale ce phénomène traduit une perte de confiance dans les règles de notre vouloir vivre ensemble.

    Il apparaît dès lors urgent de revenir au principe qu’il ne faut écarter de la route que les conducteurs véritablement dangereux et incapables de se plier aux règles de la circulation publique, et qu’il ne faut pas confondre avec les usagers ordinaires susceptibles de commettre des erreurs bénignes.

    La présente proposition de loi a donc pour objet d’une part d’instaurer une meilleure gradation des sanctions en supprimant le retrait automatique de points dans le cas des infractions les moins graves, essentiellement des petits excès de vitesse. La loi du 5 mars 2007 avait déjà ouvert la voie en instaurant la récupération d’un seul point perdu au bout d’un an. Cependant, le fait de conserver le retrait d’un point de permis pour ces infractions mineures ne va pas au bout de la logique qui veut qu’un faible excès de vitesse ne constitue pas un danger, comme le montrent toutes les études. Il est donc proposé de ne sanctionner ces infractions que par une amende pécuniaire, sans porter atteinte au permis de conduire, c’est à dire la légitimité du conducteur à être usager de la route.

    D’autre part, elle vise surtout à ne plus rendre automatique l’annulation du permis en cas de perte de la totalité des points. L’annulation du permis de conduire serait ainsi une décision préfectorale, sur avis conforme d’une commission réunissant les pouvoirs publics et les usagers de la route. Cette commission, présidée par le Délégué départemental à la Sécurité routière du lieu de résidence de la personne en cause examinerait les circonstances des infractions ayant entrainé la perte de points, et se prononcerait sur la nature dangereuse des faits incriminés. Elle serait chargée en définitive non de sanctionner, mais d’apprécier la dangerosité du conducteur. En outre, elle tiendrait compte de la situation personnelle du conducteur, notamment de l’utilisation qu’il fait de son véhicule par rapport à sa vie privée et professionnelle, afin de ne pas pénaliser excessivement une personne en la privant de son outil de travail, et éviter ainsi des drames sociaux surtout en période de crise."

     

     

  • bientôt un super fichier pour emprunteurs ?

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    les emprunteurs seront- ils bientôt fichés dans un fichier central regroupant tous les emprunts?

    credit-rapide.gifle projet de loi de la réforme du crédit à la consommation a été adopté par le sénat le 17 juin en première lecture ,déposé le 18 juin 2009 et  renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire .

    il sera ensuite examiné par les députés.

    le texte adopté par le sénat prévoit un article 27 bis qui  pose le principe de  l'étude de la création d'un fichier central  des emprunteurs et de la remise d'un rapport d'ici  trois ans. clic ici

    les avis  des banques , des organismes de crédits, des associations  et des élus sont trés partagés sur le sujet.

     

    en fait de quoi s'agit -il ?

    tous les emprunteurs qui ont eu des incidents caractérisés de remboursement de leurs crédits connaissent le  fichier des incidents de paiement (FICP).Ce fichier est géré par la Banque de France. Il est soumis aux dispositions de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.( clic ici)

    Le FICP centralise les incidents de paiement liés aux crédits accordés aux particuliers et les informations relatives à une procédure de traitement des situations de sur-endettement

    le débiteur défaillant est fiché  un mois après la date d’envoi par sa banque de la lettre l’informant de la constatation d’un incident de remboursement, en l’absence de paiement des sommes dues ou de la conclusion d’une solution amiable .


    les personnes engagées dans une procédure de traitement des situations de sur-endettement sont également fichées
    dès le dépôt d’un dossier auprès du secrétariat d’une Commission de sur-endettement.

    hors situation de sur- endettement  la personne est fichée au maximum pendant  5 ans .Elle est radiée avant en cas  de remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’incident

    cartes_cr_dits_revol_10016b.jpgle FICP est un fichier  dit "négatif" c'est à dire il ne recense que les personnes qui sont défaillantes.

    les emprunts n'étant pas centralisés   il est impossible pour un organisme  de crédit de connaître l'état d'endettement d'un demandeur de prêt et certains cachent ou omettent de déclarer   leurs crédits existants lors de la demande d'un prêt pour ne pas dépasser le taux d'endettement admis par les banques et organismes de crédit.

    s'il éxistait un fichier central recensant tous les emprunteurs et leurs prêts  tout deviendrait transparent .

    ces fichiers existent dans d'autres pays notamment en Belgique depuis 2003, en  Allemagne, en Italie, en Espagne .

    ils recensent tous les emprunteurs, que ce soit pour un petit crédit, découvert bancaire autorisé ou crédit immobilier...

    l'article 27 bis du projet de loi de la réforme du crédit à la consommation ( clic ici ) prépare le terrain à la mise en place d'un tel fichier en France par son étude et la remise d'un rapport d'ici 3 ans

    selon cet article:

    "Le principe de la création d'une centrale des crédits aux particuliers, placée sous la responsabilité de la Banque de France, fait l'objet d'un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, élaboré par la commission temporaire d'évaluation mentionnée à l'article 33 A de la présente loi.

    Ce rapport précise les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel, complémentaires à celles figurant dans le fichier mentionné à l'article L. 333-4 du code de la consommation et susceptibles de constituer des indicateurs de l'état d'endettement des personnes physiques ayant contracté des crédits à la consommation, peuvent être inscrites au sein de ce fichier afin d'assurer une meilleure information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés."

     

    h-20-1260510-1220887964.jpg


    les avis sont trés partagés sur ce sujet

    selon Nicole Bricq. Sénatrice (PS) de la Seine-et-Marne, vice-présidente de la commission des finances du Sénat."Il faut en finir avec cette absence de responsabilisation des prêteurs. Nous avons besoin d’un répertoire national des crédits qui soit assorti de sanctions pour le prêteur ne respectant pas ses obligations"  (clic ici interview)

    selon Bruno Salmon. Président de Cetelem - BNP Paribas Personal Finance " c'est démesuré ...On va ficher la quasi-totalité de la population pour prévenir des excès chez une minorité de ménages" (clic ici interview.)



    l’UFC-Que choisir est contre le fichier positif.

    En revanche  , l’association Cresus, qui assiste les ménages en banqueroute, est pour.

    l'avis des établissements de crédit est également partagé :

    Cetelem est contre, Cofinoga et la banque Accord  pour...

    selon  Reine-Claude Mader, présidente de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV): «Dans un premier temps, je me disais que ce fichier n’était pas honteux. Maintenant je ne vois pas comment on peut faire marcher cette usine à gaz

     

    clic ici vidéo

  • fusion des professions d'avocat et avoué : projet de réforme

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    daumier.jpgavoués et avocats  bientôt unis pour la vie !

    lorsqu'un justiciable fait appel d'un jugement ou lorsqu'il est intimé en appel par son adversaire il doit obligatoirement recourir à un avoué

    la Garde des sceaux a présenté en Conseil des ministres le 3 juin 2009, un projet de loi tendant à simplifier l'accès à la justice en appel,

    Pour cela, la réforme supprime l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement, et organise la fusion entre la profession d'avocat et d'avoué.

    "Une période transitoire d'un an est est  prévue à compter du 1er janvier 2010 pour permettre aux avoués qui le souhaitent d'exercer en même temps la profession d'avocat, et ainsi faciliter leur reconversion. Pour ceux qui ne voudraient pas devenir avocat et pour leurs collaborateurs, des voies d'accès privilégiées vers les autres professions judiciaires et juridiques sont prévues."

    Au 1er janvier 2011, les avoués deviendront automatiquement avocats et les justiciables pourront se faire représenter devant la Cour d'appel par l'avocat qui les a représentés en première instance, ou par tout autre avocat du ressort de la Cour.

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