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Les employeurs ont besoin d'être dans de la ouate..pour embaucher ....

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Depuis plusieurs années  les contrats  d'assurance prud'homale   ne cessent  de progresser.. un pas de plus pour couvrir  la "déresponsabilisation" de certains employeurs  peu scrupuleux.....

Vous connaissez  l'assurance protection juridique   qui  vous accompagne  lors d'un litige mais qui en aucun cas  ne prend en charge  les condamnations c'est à dire amendes et sommes de toute nature que l'assuré  serait condamné à payer à l'adversaire

vous connaissez certainement l'assurance responsabilité civile professionnelle qui permet de couvrir d’éventuels dommages causés dans le cadre de votre activité professionnelle. Ces dommages peuvent être causés à un client, un voisin, un passant… Elle peut être causée par vous, vos salariés, vos fournisseurs…

Parfois recommandée, parfois obligatoire…  La loi française impose la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour certaines activités encadrées par le droit.  En font partie par exemple : les professions médicales, les professionnels du droit, expert-comptable, agent général d’assurance, agent immobilier, architecte ou encore les artisans du bâtiment. Tous ces professionnels doivent obligatoirement contracter cette assurance.

Pour les autres professions, elle est facultative .

 

Examinons maintenant l'assurance Prud'homale

A cet effet voici  le texte  de la publicité faite par un assureur voir le texte intégral ici

 

Fort de notre expérience de leader, CORPORATE ASSISTANCE propose une couverture complète et exclusive qui répond à tous les cas où l’entreprise et ses filiales, doivent réagir devant une réclamation liée à une violation sociale, qu’elle subit ou qu’on lui reproche.

Sur quel fondement ?

Toute violation, réelle ou alléguée, de la réglementation applicable aux relations de travail, soit une définition très large et non exhaustive des risques couverts.

Qui peut faire la réclamation ?

• Les dirigeants, les employés, les postulants à l’emploi,
• Les tiers (fournisseurs et/ou clients de la société souscriptrice invoquant un harcèlement ou une discrimination),
• Tout(e) organisme, association ou autorité administrative ayant intérêt à agir (le Défenseur des Droits, la CNIL, un syndicat…).

Que couvre-t-on ?

• Tous dommages et intérêts y compris ceux exprimés sous forme de salaire ou rémunération (garantie  mondiale jusqu’à 10 M€)Rappels de salaires suite à la réintégration d’un salarié
• Remboursements ASSEDIC
• Toute indemnité transactionnelle relative aux points ci-dessus
• Frais de défense au civil, au pénal, devant les autorités administratives
• Frais additionnels liés à l’atteinte à la réputation, au besoin d’enquêteur privé, au remplacement éventuel d’un dirigeant de droit,
• au soutien psychologique  ou aide à la médiation…
• Article 700
• Tous dépens et indemnités de licenciement auxquels serait condamné l’assuré à l’exclusion des points ci-dessous :

Quelles sont les exclusions ?

• Les contentieux en cours (passé connu), les dommages matériels et/ou corporels, les plans de sauvegarde de l’emploi

• Les sommes contractuellement dues : salaires ou indemnités légales dues au titre de l’ancienneté, du préavis ou des congés payés
(ainsi que impôts, taxes, amendes ou pénalités).

 

 

Ces assurances sont assorties  en général

d'une Aide juridique

L’assurance peut également être assortie d’une prestation de conseil juridique qui permet aux dirigeants de prévenir les litiges en amont

et d'exclusions (ouf...)

Certaines infractions ne sont cependant pas couvertes . Par exemple, la faute intentionnelle, le non paiement de sommes légalement ou contractuellement dues (salaires, indemnités…), les plans de sauvegarde de l’emploi et les dommages matériels ou corporels.

 

En tout état de cause , force est de constater que :

les exclusions sont minces

assorties d'un habillage  préventif  dès plus léger

le montant de ce types d'assurance qui est élevé  est  déductible des résultats et des impôts.. ( je fais court..)

Une déresponsabilisation prise en charge de manière indirecte par la collectivité des salariés et de la société......

Les amendes et les sommes de toute nature que l’assuré serait dans l’obligation de régler à l’adversaire : - See more at: http://www.conso.net/content/le-contrat-dassurance-protection-juridique#sthash.NuPvuaYK.dpuf

 

 

Les amendes et les sommes de toute nature que l’assuré serait dans l’obligation de régler à l’adversaire : - See more at: http://www.conso.net/content/le-contrat-dassurance-protection-juridique#sthash.NuPvuaYK.dpuf

 

 

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