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  • Les mendiants au boulot...................l'indécence affichée par certains députés devrait être un délit

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    Dessin de Placide que je remercie

    Conditionner l’octroi du RSA à un travail  d’intérêt général  n’est pas une idée nouvelle. Elle avait été formulée par Nicolas Sarkozy dans son programme de 2007, reprise  par  Pierre Lang, député de Moselle qui souhaitait dans une proposition de loi «obliger» les «chômeurs indemnisés depuis plus de six mois» et les «bénéficiaires du revenu de solidarité active» (RSA) à effectuer des «travaux d'intérêt général» et enfin en 2011 par Laurent Wauquiez ministre des Affaires européennes, pour lutter contre ce qu’il appellait «l’assistanat». .

    Ce système  a été mis en œuvre  notamment en Grande Bretagne et en Allemagne .

    Outre Rhin,  l'allocation sociale Hartz IV, introduite par Gerhard Schröder le 1er janvier 2005,  a profondément modifié le système d'assurance-chômage ..
    En sus de la réduction de 26 à 12 mois de leur indemnisation, les chômeurs font depuis lors l'objet d'un contrôle strict et sont fortement incités à accepter les propositions d'emplois qui leur sont faites…Les jobs à un euro  ont  soulevé indignation et manifestations .


    Ces dispositions divisent toujours  les experts car si sur le fond, le dispositif semble avoir  atteint son objectif : le taux de chômage est au plus bas depuis la réunification allemande,ses détracteurs dénoncent la pression subie par les chômeurs et les effets pervers d'un système favorisant les emplois précaires et mal payés.

    Mais la France n’est pas l’Allemagne  et le copier coller de certaines dispositions  pourrait avoir  des effets désastreux  voir dramatiques  sur les plus fragiles .

    Dix ans après son entrée en vigueur, la « quatrième loi de modernisation du marché de l'emploi » fait encore débat outre-Rhin. Les uns y voient le secret de la réussite allemande. Les autres une réforme brutale, favorisant les emplois précaires.

    Lire sur ce sujet un article fort intéressant des Echos

    Malgré les réserves  qu'il serait raisonnable d'avoir sur  ce type de mesures , plusieurs députés dont   Monsieur Balbany  viennent de déposer auprès du bureau de l'Assemblée Nationale en date du 1.03.2016 une proposition de loi instaurant un engagement républicain pour les bénéficiaires de la solidarité nationale( voir le texte ici )

    Cette proposition  prévoit de conditionner l’attribution du revenu de solidarité active (RSA) à un travail d’intérêt général auprès d’une collectivité ou d’un organisme d’utilité publique pour une durée minimale de trente-cinq heures par mois.

    Selon les députés à l'initiative de cette proposition " À travers cet engagement réciproque, ce dispositif permet à la fois de revaloriser le travail et de mettre les bénéficiaires du RSA dans une nouvelle dynamique positive. Chacun doit pouvoir exprimer ses talents"

    Bien plus, emportés par un élan patriotique , ces mêmes députés souhaitent également conditionner le versement des allocations de la Caisse d’allocations familiales (y compris le revenu de solidarité active), de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l’aide médicale d’État (AME)   à la rédaction d'une déclaration de bonne conduite .

    Voici la déclaration proposée par le projet « Je soussigné(e) nom/prénom déclare soutenir les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité de la République française, respecter ses principes fondamentaux tels la laïcité, l’égalité homme-femme et l’obligation de scolarité. En sollicitant ses institutions, je déclare adhérer aux principes de la collectivité nationale française et je m’engage à respecter ses devoirs tels que définis dans le décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012. »

    Si le bénéficiaire est dans l’incapacité de rédiger le paragraphe il devra apposer sa signature en bas de cette mention retranscrite ou à défaut son tuteur.

    L'exposé des motifs est un fleuron de mélange des genres ... je vous laisse le soin d'apprécier voici /

    "Il ne s’agit pas de remettre en cause les prestations sociales mais de rajouter un nouveau prisme : celui des droits et de devoirs. Victor Hugo le disait si bien : « La République affirme le droit et impose le devoir ». Il est somme toute normal que ceux sollicitant la solidarité nationale en France, quelle que soit leur nationalité, s’engagent à respecter les valeurs républicaines. Il n’est pas concevable de demander la protection de la Nation sans prendre à son tour le moindre engagement envers elle. L’attribution d’une prestation sociale doit s’accompagner d’une contrepartie. Chaque droit doit s’accompagner d’un devoir. Ce nouveau contrat social est une mesure de bon sens. Il doit rappeler l’implication de chacun dans ce vivre ensemble. L’idée n’est pas nouvelle, avant d’être la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen telle que nous la connaissons, les constituants du Directoire avaient déjà intégré les devoirs dans la Déclaration des droits et devoirs du préambule de la Constitution du 22 août 1795. 

    Les députés  parlent de droit et de devoir  de déclaration de bonne conduite..

    Des mots qui dans la bouche de certains  comme celle de Monsieur Balkany  me font froid dans le dos tant  ils sont indécents.....

    Rappelons  seulement  qu'en , Patrick Balkany est condamné (décision confirmée en appel le ) par la 9e chambre du tribunal correctionnel de Nanterre, à quinze mois de prison avec sursis, 200 000 francs d'amende et deux ans d'inéligibilité, pour « prise illégale d'intérêts ». Il avait rémunéré aux frais du contribuable levalloisien entre 1985 et 1995 trois personnes désignées comme des employés municipaux, mais qui ne s'occupaient que de son appartement de Levallois-Perret et de sa résidence secondaire près de Giverny .

    D' à , Patrick Balkany n’a assisté à aucune des 33 réunions du mercredi de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, et écope d'une sanction financière (retenue sur les indemnités)

    Je vous invite à lire cet article édifiant sur les affaires  du sieur Balkany, qui  est à n'en pas douter, un modèle de vertu ......

    les affaires qui pèsent sur le couple Balkany

     

  • Une légende urbaine nommée code du travail................

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    Depuis la  fin de la seconde guerre mondiale  notre économie  s’inscrit   dans la construction  de l’Europe.

     La zone euro  dont le projet est né  dans les années 1970 est une des principales étapes de notre intégration économique au sein de l'Union européenne.

    Lors de la création de l’euro officialisée par le traité de Maastricht, le Pacte de stabilité et de croissance (PSC)  a été l'instrument dont les pays de la zone euro se sont dotés afin de coordonner leurs politiques budgétaires nationales et d'éviter l'apparition de déficits publics excessifs.

    Ce pacte  impose aux États de la zone euro d'avoir à terme des budgets proches de l'équilibre ou excédentaires.

    Cette construction  d’un espace  libre d’échanges  et d’une zone de monnaie unique  avec  comme corollaire la mise en place  de  critères de convergence  et des obligations en découlant, a privé la France  comme les autres états  européens et de la  zone Euro  de leur pouvoir de réagir   aux différentes crises  financières et économiques  qui ont secoué le monde depuis ces trente dernières années.( notamment   les crises liées aux chocs pétroliers, à la bulle internet dans les années 2000 , celle de  l’immobilier américain et, par ricochet, le financement immobilier et le système financier international.)

    Elle les a enfermés  dans des plans d’austérité  car à défaut de pouvoir mener une politique de relance intérieure et  de dévaluation de leur monnaie , les états membres se sont lancés dans une course à la compétitivité dont la  baisse du coût du travail et de la protection sociale devint  la pierre angulaire  et les emplois ,  des variables d’ajustement.

    Dans les années 1980 -1990  des dizaines de mesures furent prises afin de rendre plus flexible  le marché du travail : allégements de charges  sociales pour inciter au recours au  temps partiel  ,  fin de l’autorisation administrative de licencier pour motif économique , facilitation de recourir aux CDD,   etc...  , la  loi de Robien puis la  loi Aubry avec la réduction du temps de travail.

    Depuis 2000, des mesures  néolibérales ont vu le jour  comme  le contrat nouvelle embauche mis en place en 2005,  et abrogé ensuite en 2008  car jugé non conforme au droit international .

    On ne dispose pas d’évaluation de l’impact sur l’emploi des réformes françaises  seulement des études comparatives faites par l’OCDE  qui ne démontrent nullement les effets bénéfiques sur l’emploi  des mesures visant à  flexibiliser l’emploi  et à  détricoter la protection des salariés.

    Si les réformes réduisant la protection des salariés n’ont pas réussi à juguler la montée du chômage, en revanche   elles ont entrainé la  montée de la précarité  des jeunes , des femmes  dont 30%  sont à temps partiel non choisi, la prolifération des contrats aidés  avec pour corollaire la généralisation des bas salaires  ..…

    En fait  focaliser  le débat  sur le code du travail en le montrant  comme l' ennemi de l’emploi permet d'éluder  la question de l’impact de la libre circulation des capitaux et des marchandises ..

    Ce n'est pas la situation de l’emploi qui dépend du droit du travail, mais c'est le droit du travail qui dépend de la division internationale du travail orchestrée par le droit du commerce international.

    Le chômage  est provoqué par la libre circulation des capitaux et des marchandises, les crises financières et économiques et  les politiques d’austérité mises en place  qui  réduisent le pouvoir d’achat et vident de ce fait le carnet de commande des entreprises…

    A lire d'urgence

  • Chef d'oeuvre en péril

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    Dessin  de Deligne que je remercie

     

    Depuis  plusieurs années, il est de bon ton parmi nos responsables  politiques et patronaux de remettre en cause notre modèle social et notamment  les fondamentaux du droit du travail pour justifier  la relance  de l'emploi.... ah ces salariés qui coûtent trop cher, qu'il faut  flexibiliser sans  sécuriser, qu'il faut remettre au travail jusqu'à un âge avancé , qu'il faut  conrtôler lorsqu'ils sont malades etc......

    L’avant-projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs » dit aussi loi El Khomri  achève  en beauté ce  travail de destruction du socle protecteur des salariés qu'est  le code du travail

    Transmis pour avis au Conseil d'État sous le nom de « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs » et dévoilé dans la presse le , le projet est contesté par des syndicats et une partie de la gauche qui considèrent que les réformes proposées font « revenir des années en arrière » les droits des salariés.

    Le texte, remanié par le gouvernement, doit être présenté en conseil des ministres, le .

    Avant de vous présenter les principales mesures voici un communiqué du syndicat de la magistrature  auquel j'adhère pleinement

    L’avant-projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »  avance sans complexe : dans l’ordre des priorités, la protection – celle des salariés, les « actifs » de la novlangue libérale - passe après la liberté des entreprises.

    En prétendant distribuer l’une et l’autre, le gouvernement ne recourt évidemment qu’à une nouvelle mystification : après l’artifice d’une loi de sécurisation de l’emploi qui ne sécurisait que les employeurs, voici venir la loi de protection des actifs ... qui libère les entreprises.

    Des accords d’entreprise qui pourront déroger à la loi et primeront sur les contrats de travail deviennent les instruments privilégiés de la balkanisation du droit du travail. Et si l’accord, moins favorable, voulu par l’employeur ne recueille pas la signature d’organisations syndicales majoritaires, son adoption pourra s’imposer au prix d’une division programmée. La loi permet alors aux organisations minoritaires de provoquer un référendum d’entreprise : sous couvert de démocratie, le contre-pouvoir syndical aux régressions sociales est délibérément contourné, atomisé.

    La réforme du temps de travail, élément central du projet, est emblématique des faux semblants qui masquent une logique à sens unique. Derrière le maintien de la durée légale du travail, s’organise méthodiquement le démantèlement des protections dont le code du travail entoure la santé comme les relations sociales et familiales des salariés : l’adaptabilité aux besoins de l’employeur d’un temps de travail devenu élastique et imprévisible devient l’exigence première.

    Et pour satisfaire plus sûrement cette exigence, le chantage à la perte de l’emploi, qui annihile la résistance des salariés, jouera à plein. Sans attendre la refonte annoncée d’un code du travail définitivement indexé sur les volontés du patronat, cet avant-projet de loi réalise dès maintenant l’un de ses rêves : éviter le contrôle des décisions de licenciement en mettant le juge hors jeu.

    La forfaitisation des réparations dues aux salariés victimes de licenciements abusifs privera ainsi les conseils de prud’hommes de leur capacité à évaluer la réalité du préjudice résultant d’un licenciement injustifié et à accorder au salarié l’indemnisation correspondante. Connaissant par avance le prix – bien peu élevé – de la violation de la loi, l’employeur aura le privilège d’éviter l’aléa judiciaire.

    De la même manière, la nouvelle définition du motif économique de licenciement empêchera le juge d’en contrôler la réalité, au-delà des critères formels et bien peu exigeants qui le justifieront par avance. Et de même encore, le licenciement du salarié qui refuserait l’application d’un accord d’entreprise diminuant son salaire ou augmentant son temps de travail, au prétexte de préserver ou de développer l’emploi, sera-t-il présumé justifié, évitant de nouveau à l’employeur d’avoir à se soumettre à la justice prud’homale.
    Le gouvernement a pris le parti des employeurs en organisant à leur profit flexibilité et impunité.

    Le déséquilibre de cet avant-projet de loi est donc total. Le Syndicat de la magistrature se joint résolument à tous ceux, déjà nombreux, qui appellent à le combattre fermement.

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