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Chef d'oeuvre en péril

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Dessin  de Deligne que je remercie

 

Depuis  plusieurs années, il est de bon ton parmi nos responsables  politiques et patronaux de remettre en cause notre modèle social et notamment  les fondamentaux du droit du travail pour justifier  la relance  de l'emploi.... ah ces salariés qui coûtent trop cher, qu'il faut  flexibiliser sans  sécuriser, qu'il faut remettre au travail jusqu'à un âge avancé , qu'il faut  conrtôler lorsqu'ils sont malades etc......

L’avant-projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs » dit aussi loi El Khomri  achève  en beauté ce  travail de destruction du socle protecteur des salariés qu'est  le code du travail

Transmis pour avis au Conseil d'État sous le nom de « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs » et dévoilé dans la presse le , le projet est contesté par des syndicats et une partie de la gauche qui considèrent que les réformes proposées font « revenir des années en arrière » les droits des salariés.

Le texte, remanié par le gouvernement, doit être présenté en conseil des ministres, le .

Avant de vous présenter les principales mesures voici un communiqué du syndicat de la magistrature  auquel j'adhère pleinement

L’avant-projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »  avance sans complexe : dans l’ordre des priorités, la protection – celle des salariés, les « actifs » de la novlangue libérale - passe après la liberté des entreprises.

En prétendant distribuer l’une et l’autre, le gouvernement ne recourt évidemment qu’à une nouvelle mystification : après l’artifice d’une loi de sécurisation de l’emploi qui ne sécurisait que les employeurs, voici venir la loi de protection des actifs ... qui libère les entreprises.

Des accords d’entreprise qui pourront déroger à la loi et primeront sur les contrats de travail deviennent les instruments privilégiés de la balkanisation du droit du travail. Et si l’accord, moins favorable, voulu par l’employeur ne recueille pas la signature d’organisations syndicales majoritaires, son adoption pourra s’imposer au prix d’une division programmée. La loi permet alors aux organisations minoritaires de provoquer un référendum d’entreprise : sous couvert de démocratie, le contre-pouvoir syndical aux régressions sociales est délibérément contourné, atomisé.

La réforme du temps de travail, élément central du projet, est emblématique des faux semblants qui masquent une logique à sens unique. Derrière le maintien de la durée légale du travail, s’organise méthodiquement le démantèlement des protections dont le code du travail entoure la santé comme les relations sociales et familiales des salariés : l’adaptabilité aux besoins de l’employeur d’un temps de travail devenu élastique et imprévisible devient l’exigence première.

Et pour satisfaire plus sûrement cette exigence, le chantage à la perte de l’emploi, qui annihile la résistance des salariés, jouera à plein. Sans attendre la refonte annoncée d’un code du travail définitivement indexé sur les volontés du patronat, cet avant-projet de loi réalise dès maintenant l’un de ses rêves : éviter le contrôle des décisions de licenciement en mettant le juge hors jeu.

La forfaitisation des réparations dues aux salariés victimes de licenciements abusifs privera ainsi les conseils de prud’hommes de leur capacité à évaluer la réalité du préjudice résultant d’un licenciement injustifié et à accorder au salarié l’indemnisation correspondante. Connaissant par avance le prix – bien peu élevé – de la violation de la loi, l’employeur aura le privilège d’éviter l’aléa judiciaire.

De la même manière, la nouvelle définition du motif économique de licenciement empêchera le juge d’en contrôler la réalité, au-delà des critères formels et bien peu exigeants qui le justifieront par avance. Et de même encore, le licenciement du salarié qui refuserait l’application d’un accord d’entreprise diminuant son salaire ou augmentant son temps de travail, au prétexte de préserver ou de développer l’emploi, sera-t-il présumé justifié, évitant de nouveau à l’employeur d’avoir à se soumettre à la justice prud’homale.
Le gouvernement a pris le parti des employeurs en organisant à leur profit flexibilité et impunité.

Le déséquilibre de cet avant-projet de loi est donc total. Le Syndicat de la magistrature se joint résolument à tous ceux, déjà nombreux, qui appellent à le combattre fermement.

Pétition contre la loi

Quelques réactions  contre le projet :

Neuf syndicats se réunissent le (CFDT, CFE-CGC, CGT, FSU, Solidaires, Unsa, UNEF, UNL, FIDL) et demandent notamment « le retrait de la barémisation des indemnités prudhommales »

Au sein du Parti socialiste, le texte est notamment critiqué par  Martine Aubry  ( trop c'est trop )

Le président du Mouvement des jeunes socialistes Benjamin Lucas juge qu'il est « urgent de stopper la dérive libérale [alors que] la remise en cause du Code du travail marque une volonté de rupture ».

Pour Gérard Filoche, lui aussi membre du Parti socialiste, le projet institue une nouvelle hiérarchie des normes dans le droit du travail en inversant le principe de faveur car le résultat moins favorable d'une négociation collective pourra prévaloir sur la loi.

Pierre Joxe juge que le texte est un « avant projet provocateur » et qu'il est « significatif d’une volonté politique qui s’est déjà manifestée dans le domaine social avec la loi Macron ». « On dirait que ce gouvernement veut réécrire à l’envers les conquêtes sociales historiques de la gauche. Contrairement à ce que raconte Valls, la gauche ne peut pas mourir, mais elle peut tomber très malade précise-t-il

Antoine Lyon-Caen, membre de la commission présidée par Robert Badinter avec qui il a co-écrit un livre sur le droit du travail se désolidarise du projet de loi, jugeant certaines mesures « purement opportunistes […] Elles ne profitent qu'aux grandes entreprises »

D'après un sondage Odoxa du , 67 % des personnes interrogées sont opposées au projet de loi.

Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle émet un avis négatif sur le texte, soulignant des « mesures [qui] sont particulièrement défavorables aux femmes ».

Parallèlement, des universitaires spécialisés en droit du travail, le groupe de recherche PACT,  présentent à la presse un projet de code du travail alternatif « plus court, plus clair, plus protecteur et mieux adapté aux difficultés de notre temps »

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