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Les services des Finances publiques ont développé un logiciel permettant de vérifier en ligne l'authenticité du justificatif d'impôt sur le revenu ou de l'avis d'impôt sur le revenu (ou de sa copie) présenté par leurs usagers ou leurs clients. L'avis d'IR est par exemple demandé lorsqu'un usager fait une demande de crédit bancaire ou d'aide sociale (allocation logement, RSA, etc.).

En quelques secondes, ce service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu approuvé par arrêté du 8 octobre 2013, accessible sur impots.gouv, permet de s'assurer que :

  • les éléments indiqués sur le document présenté par l'usager sont ceux connus de l'administration,
  • le justificatif est authentique et à jour,
  • que le document n'a pas été falsifié.

L'utilisation de ce service, totalement sécurisé, nécessite de saisir les deux identifiants mentionnés sur le justificatif ou sur l'avis qui leur est présenté par l'usager. Les deux identifiants sont le numéro fiscal et la référence de l'avis. Ces codes sont indiqués sur le justificatif dans le cadre "Vos identifiants" et sur l'avis dans le cadre "Vos références", en haut à gauche de chacun des documents.

Après saisie des deux identifiants, le service de vérification affiche à l'écran les données synthétiques de taxation à l'impôt sur le revenu correspondantes. Si ces données sont identiques à celles présentes sur le document remis par l'usager, alors celui-ci est authentique.

Dans le même temps, les services du ministère des finances permet aux particuliers d'obtenir la délivrance d'un justificatif d'avis d'impôt sur le revenu. Il s'agit d'un nouveau document synthétique, qui comprend uniquement les données de taxation à l'impôt sur le revenu nécessaires aux personnes ou organismes tiers qui souhaitent disposer d'informations sur les revenus déclarés et/ou l'impôt payé. Il est uniquement disponible dans l'espace personnel de l'usager sur impots.gouv.fr géré par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

source net Iris

Je ne suis pas contre le fait qu'une administration ou un organisme de crédit puisse vérifier  les informations données par  celui qui sollicite une aide ou un crédit

En revanche je  m'élève  contre   le pouvoir d'intrusion  que cet arrêté donne aux particuliers et notamment pour ne citer qu'eux aux bailleurs.....qui demandent les avis  d'imposition et souvent pour  se sécuriser d'autres documents interdits par la loi......

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