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Les pauvres ne seront plus à tondre car ils sont déjà rasés !

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Les personnes qui vivent en caravane doivent  payer une taxe d'habitation !Une disposition aussi absurde que révoltante que les socialistes  continuent d'appliquer.

caravane-gens-du-voyage.1292256029.jpgAlors que de plus en plus de personnes  en grande précarité financière vivent dans  des  habitations mobiles et notamment des caravanes  l'ex majorité  n'avait rien trouvé de mieux que  de leur faire payer  une taxe d'habitation !

La mise en application de cette taxe  pose de multiples questions  et notamment celle de savoir si  c'est le début d'une reconnaissance officielle de l'habitat  précaire.

A quand une taxe d'habitation pour les emplacements de fortune  sur lesquels viennent dormir les personnes sans domicile ?  (une idée  déjà  mise en application aux usa !)

La taxe annuelle sur les caravanes qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2006, avait fait l'objet de divers reports par les lois de finances.

La loi n° 2010-1658 du 29 déc. 2010 ; J.O. du 30 déc. 2010 a substitué à cette taxe annuelle d’habitation sur les caravanes, qui n’est jamais entrée en vigueur, une taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres (loi art. 35 ; CGI art. 1595 quater abrogé à compter du 1er janvier 2011 ; CGI art. 1013 nouveau).

Le Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 met en application cette taxe dont la date limite de paiement est fixée au 30.09 de chaque année.

 En 2013, le montant de la taxe est fixé à 150 euros par résidence mobile terrestre. Toutefois, ce tarif est réduit à 100 euros pour les résidences mobiles terrestres dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de 10 ans au premier jour de la période d'imposition. Au-delà de 15 ans, le véhicule est exonéré. ( un cadeau à n'en pas douter !).  La taxe doit être acquittée avant le 30 septembre 2013.
Cette taxe  est due par tout propriétaire d'une résidence mobile terrestre occupée à titre d'habitat principal sur le territoire national. 

La résidence doit toutefois être confortable  pour  être soumise à la taxe car elle doit comporter " un ameublement suffisant "
Par ailleurs elle doit  être  une résidence principale, c'est-à-dire ne pas être un logement secondaire ou saisonnier et garder ses moyens de mobilité l.

Pour être soumise à la taxe, la résidence mobile doit simultanément répondre aux conditions suivantes :

  • être un véhicule terrestre habitable conservant en permanence les moyens de sa mobilité,
  • être affectée à l'habitation en offrant un ameublement suffisant,
  • être une résidence principale, c'est-à-dire ne pas être un logement secondaire ou saisonnier,
  • être utilisée sur le territoire national, quelle que soit la durée du séjour en France.

Dès lors qu'une résidence mobile terrestre remplit cumulativement les conditions précitées, elle est susceptible d'être soumise à la taxe, sans considération de sa ou de ses communes de stationnement.

En revanche, sont exonérés de la taxe :

  • les propriétaires de résidences mobiles terrestres dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de 15 ans au premier jour de la période d'imposition ;
  • les titulaires (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
  • les titulaires (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) de l'allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ;
  • les personnes (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au même article.

Réponse écrite du Ministère de l'économie et des finances du  7.07.2011

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