Avertir le modérateur

  • Vache enragée et couleuvre sont les deux mamelles du salariat.....

    Imprimer

     

     L'Accord national interprofessionnel conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2013 va bouleverser le monde du travail et la vie des salariés…

     La CGT et FO ne le signeront pas. Quant au Medef il se frotte les mains .

    Pour sa présidente, Laurence Parisot, cet accord "va donner aux entreprises, aux petites comme aux grandes, de nouveaux outils pour pouvoir s'adapter, pour pouvoir faire face à la conjoncture et même aux ruptures technologiques".

    De son côté, Laurent Berger, nouveau dirigeant de la CFDT, qualifie le texte d' "ambitieux pour les salariés", en ce qu'il leur "apporte des droits nouveaux".

    L'application de  cet accord nécessite l'adoption par le Parlement d'un texte de loi  qui , n'en doutons pas , reprendra son contenu…

    Le projet sera  déposé au printemps par le Gouvernement . 

    Comme le note très justement la CGT  " de nombreuses dispositions d'application immédiate  vont accélérer les licenciements, les rendre moins coûteux pour l’entreprise et moins facilement contestables par les salariés.

    Elles vont accroître la précarité et la pression sur les salaires, généraliser la mobilité professionnelle forcée, tout en réduisant les  moyens actuels de défense devant la justice. 

    Ce qui a été présenté comme de nouveaux droits pour les salariés est virtuel et renvoyé à d’hypothétiques négociations ultérieures "

    Voici quelques mesures de l'accord, qui donnent un avant goût, du plat de résistance distribué aux salariés...... 

    • Les délais de prescription,  dérogatoires en droit du travail, sont encore réduits : 

    En effet le salarié  aura un délai  de deux ans pour saisir le juge (délai ramené à un an en cas de licenciement économique collectif), et les  rappels de salaires ou d'heures supplémentaires seront limités à une période de 3 ans (au lieu de 5 actuellement). 

    • Une flexibilité  accrue des salariés :

    Aujourd’hui, si un salarié refuse  une mutation qui  affecte un élément essentiel de son contrat de travail  il est licencié pour motif économique. En cas de litige avec l'employeur  , c'est  le juge qui apprécie le caractère de la modification..

    Demain, un accord d’entreprise pourra autoriser l' employeur à muter le salarié sur un autre poste ou sur un autre lieu de travail. ( les limites étant prévues par l'accord) et si le salarié  refuse  il sera licencié pour motif personnel.   

    On peut s’inquiéter de l’absence , dans l'accord national , de limites dans les modalités de cette mobilité forcée (nombre de kilomètres,temps de transport) ...

     

    Aujourd’hui, les salariés peuvent refuser une baisse de salaire ou la modification de leur temps de travail, même si un accord collectif le prévoit.  Dans ce cas  et  si l'entreprise rencontre de graves difficultés , ils sont licenciés pour motif économique avec les garanties prévues .

    En outre ils peuvent contester  devant les tribunaux  le caractère réel et sérieux de leur licenciement . 

    Demain, L’employeur pourra imposer une réduction du temps de travail ou une diminution du salaire dans le cadre « d’accords de maintien dans l’emploi » et le refus du salarié entraînera son licenciement, dont le motif économique, présumé, ne pourra pas être contrôlé par le juge. 

    Aricle 18  "En cas de refus du salarié des mesures prévues par l’accord, la rupture de son contrat de travail qui en résulte s’analyse en un licenciement économique dont la cause réelle et sérieuse est attestée par l’accord précité.

    L’entreprise est exonérée de l’ensemble des obligations légales et conventionnelles qui auraient résulté d’un licenciement collectif pour motif économique"

     

    • Le  contrat de travail intermittent redevient à la mode...

    Le contrat de travail intermittent est un contrat  qui comporte, une alternance de périodes travaillées et non travaillées.

    Tous les professionnels des ressources humaines savent que le temps  partiel annualisé et le travail intermittent crée  une déstabilisation de la vie familiale des salariés  .......

    Malgré cet inconvénient  ( mineur semble t-il pour nos partenaires sociaux )   ce type de contrat pourra être généralisé dans les petites entreprises.

    En effet  dans les branches visées par l’accord, les employeurs d’entreprise de moins de 50 salariés pourront utiliser ce contrat directement.

     

    • Évolutions liées à la rupture du contrat de travail qui ressemblent à une sécurisation des licenciements !

    L'employeur pourra dans certaines conditions, pour fixer l'ordre des licenciements, privilégier la compétence professionnelle ; 

    L'accord crée une indemnité forfaitaire pour réparer  le préjudice subi par un salarié en cas  de licenciement abusif.

    Cette indemnité est  calculée en fonction de l'ancienneté du salarié, et a le caractère social et fiscal de dommages et intérêts ;

     Le texte de l'accord privilégie le recours au Bureau de conciliation où sera négociée l’indemnité forfaitaire versée au salarié avec un plancher de 2 mois de salaire et un plafond de 14 mois, selon l’ancienneté. A défaut de conciliation, l’affaire sera portée devant le Bureau de jugement.

     Selon le syndicat de la magistrature "En fixant un barème d'indemnisation forfaitaire du salarié pour mettre fin à la contestation d'un licenciement, l’accord rompt avec le principe de réparation intégrale des conséquences de la perte d'emploi et dissuade le juge d'exercer son pouvoir d’appréciation sur l’étendue du préjudice réellement subi par le salarié.

    . Pour supprimer, encore, le contrôle du juge sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et sur le respect de la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel, l'accord organise deux procédures, alternatives, de licenciement économique collectif (10 salariés et plus sur 30 jours). La première renvoie aux institutions représentatives du personnel le soin de signer avec l’employeur un accord de méthode dont la contestation est très encadrée. La seconde attribue le pouvoir de contrôle à l’administration du travail, qui n’aura pas les moyens de l’exercer réellement dans le bref délai imparti.

     

    Selon le syndicat de la magistrature "Au lieu d'empêcher les licenciements collectifs qui satisfont des intérêts purement financiers, cet accord organise  la neutralisation du juge judiciaire, conformément aux voeux du Medef dont c'était l'une des toutes premières préoccupations." 

    En « contrepartie » de ces reculs, des avancées… de Polichinelle....... 

    • Des « droits rechargeables » à l’indemnisation pour les demandeurs d’emploi

    Un demandeur d’emploi qui retrouve un travail mais qui n’a pas utilisé l’ensemble de ses droits pourra les conserver en cas de perte d’emploi ultérieure. le Medef ne voulant pas  financer ce nouveau droit,il faudra donc diminuer le niveau d’indemnisation de l’ensemble des demandeurs d’emploi.

    • Une taxe sur les contrats précaires  qui n'empechera pas le recours massif à ce type de contrat  ( voir mon article sur le sujet ).
    • Un encadrement du travail à temps partiel qui reste limité

    Certes, il est prévu que le temps partiel soit de 24h minimum par semaine, mais les possibilités de déroger à cette durée sont multiples. De plus, les règles permettant de moduler le temps de travail sont renforcées.

    À titre d’exemple, l’employeur pourra modifier la durée du travail du salarié huit fois dans l’année. Le salarié devra se tenir à la disposition de l’employeur. Les heures qu’il fera en plus ne seront pas systématiquement majorées.

    • Création d'un compte personnel de formation intégralement transférable ;

    Je suis consternée  de m'apercevoir que la Gauche marche sur les pas  de l'ancienne majorité et qu'elle mange dans les mains  du Medef................

    Si Sarkozy avait appris aux salariés à manger de la vache enragée , La gauche  leur fait avaler des couleuvres ...

    croquis  site CGT que je remercie 

     

    cgt.PNG

     

     

     

     

  • Le Medef est le grand Mamamouchi de la rigueur.......

    Imprimer

     Le bureau de l'Unedic prévoit un déficit de 2,7 milliards d'euros en 2012 et de 5 milliards en 2013 contre 4,1 milliards. Le déficit cumulé du régime devrait s'élever à 13,8 milliards fin 2012 (au lieu de 13,6 prévus) et à 18,6 milliards fin 2013 (au lieu de 17,7). 


     L'Unedic estime  à 112 700 le nombre de chômeurs indemnisés supplémentaires en 2012, soit 40 800 de plus que prévu en septembre. Le nombre de chômeurs indemnisés devrait augmenter de 89 600 au cours de l'année 2013.

     En 2012, l'Unedic avait emprunté 7 milliards d'euros sur le marché obligataire, à un taux moyen de 2 %, grâce, notamment, à une garantie de l'Etat. Une opération similaire sera lancée pour 2013. Quelque 5 milliards d'euros devraient être empruntés sur le marché obligataire.

    Les partenaires sociaux  doivent débuter à l'automne une négociation sur le renouvellement de la convention d'assurance chômage (fixant l'indemnisation, les droits et obligations des demandeurs d'emploi indemnisés), qui arrive à échéance le 31 décembre.

    Ces prévisons  pourraient entraîner un durcissement des conditions d'indemnisation, que le Medef commence déjà à peaufiner ! laurence_parisot_medef.jpg

     

    •  Les partenaires sociaux, qui gèrent les régimes complémentaires des salariés du secteur privé, se sont retrouvés mardi 15 janvier pour une troisième séance de négociation qui a pour but de redresser la situation financière  de  l'Agirc-Arrco .

    Si les régimes complémentaires ont accumulé des réserves , ces dernières fondent comme neige au soleil. Celles de l'Agirc seront asséchées dès 2017 et celles de l'Arrco en 2020.

    Le Medef a remis aux syndicats un premier projet d'accord pour réduire le déficit de l'Agirc-Arrco. Selon Les Echos (15-01), le patronat propose en premier lieu un gel partiel du niveau des pensions complémentaires. Au 1er avril 2013, les pensions seraient relevées de 1,5 point de moins que l'inflation. Les années suivantes, jusqu'en 2017, les retraites seraient revalorisées de l'inflation moins 1 point.

    Le Medef propose aussi une réforme des pensions de réversion pour les veufs et veuves. Ils ne toucheraient plus que 56 % de la retraite complémentaire de leur conjoint décédé, au lieu de 60 %, et à partir de 60 ans.

    Sur le plus long terme, le projet propose de reculer progressivement l'âge à partir duquel il est possible de toucher sa pension complémentaire au rythme d'un trimestre par an à partir de 2019. Quant à l'augmentation des cotisations réclamée par les syndicats de salariés, Il n'est "pas envisageable" de relever les cotisations pour l'instant, a assuré le négociateur du Medef, Jean-François Pilliard, étant donné le niveau de marge des entreprises.

    Les partenaires sociaux se sont donnés jusqu'au 7 mars pour finaliser un accord. La prochaine séance de négociation est fixée au 6 février.  

    Pour aller plus loin:
      L'article des Echos "Retraites complémentaires : le plan de rigueur du Medef" avec le document de travail du Medef
      Désindexation des retraites du régime général: "illusoire" pour Parisot
      Retraites : les nouvelles pistes du COR pour corriger les inégalités 

     

    • Le gouvernement prévoit  de présenter en avril, en procédure d'urgence, le projet de loi transposant l'accord sur la sécurisation de l'emploi conclu le 11 janvier.

    Sous l'impulsion du Medef , cet accord qu'on dit "historique " prévoit d'importantes modifications du code du travail, dans le sens d'une plus grande "flexibilité".

    Le texte prévoit en effet d’institutionnaliser les modulations de salaires et de temps de travail en cas de difficultés pour l’entreprise, de pouvoir contraindre le salarié à la mobilité interne, de réduire les délais de contestation en justice des licenciements, ou encore de pouvoir déroger, par accord collectif, au code du travail en matière de licenciements économiques collectifs. 

    Sur ce point lire cet excellent billet

     

     

  • Le Medef est un super Mandrake et les syndicats ( pas tous heureusement) des super couillons !

    Imprimer

     

     Selon les chiffres de l'ACOSS , en 2011, sur  21 millions de contrats signés (hors intérim), 17,3 millions étaient des  CDD.

    Plus de la moitié  soit  9,5 millions étaient inférieurs ou égaux à une semaine. 

    Les CDD d'une journée représentent 31% des contrats à durée déterminée.

    Selon l'ACOSS, entre 2000 et 2011, les CDD de moins d'une semaine, ont augmenté de 133%. 
    L'explication vient du développement des CDD d'usage dans les année 2000 dans certains secteurs d'activité qui peuvent se passer plus facilement des CDI.

    Alain Gubian, le directeur des statistiques de l'ACOSS, énumère les métiers concernés : "Le déménagement, l'hôtellerie restauration, les centres de vacances, le sport professionnel, les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'enseignement, l'information, les activités d'enquête et de sondages".

    Avec la crise que nous traversons, les entreprises voient court .... elles embauchent sous   CDD qu'elles  renouvellent.cdd-PE.JPG

     La fonction publique  n'est pas en reste !

    Elle employait environ 898.000 contractuels en 2010. Cela représente 17,2% des effectifs. En 2000, ils étaient 693.000, soit 14,8% des effectifs, toute administration confondue. Dans le détail, c'est la fonction publique territoriale qui est championne, avec près d'un agent sur cinq non-titulaires, devant la fonction publique hospitalière, qui la rattrape (16,5%), et l'Etat (15,8% des effectifs). 

    On peut lire dans le Nouvel Observateur :

    "Auxiliaires de puériculture, animateurs ou assistants d'enseignement artistiques : ces agents font tourner les écoles, les mairies, les centres aérés, et remplacent souvent des postes que l'administration a du mal à pérenniser. Certaines administrations trouvent ces statuts particulièrement adaptés à leur missions spécifiques, comme les centres de recherche, où l'on compte 24.300 enseignants ou chercheurs temporaires, ou les établissements d'enseignements, où l'on compte 59.800 "assistants d’éducation", dont beaucoup de surveillants.

    Les contrats peuvent durer trois ans, et sont renouvelables à de nombreuses reprises, contrairement au privé, ou ils ne doivent pas dépasser un an et demi en théorie. Les contractuels ne perçoivent pas de prime de précarité. "

    • Une législation  souvent modifiée. 

     La législation concernant les CDD a fait l'objet de nombreuses modifications visant notamment à  encadrer de manière stricte le recours à ce type de contrat  et à  renforcer les droits des salariés !

    Reconnus puis cernés progressivement par la jurisprudence, les contrats à durée déterminée n'ont véritablement acquis de statut juridique qu'en 1979 .
     En 1982, ce statut a été réformé. Le principal objectif de cette réforme visait à limiter les contrats temporaires en posant comme principe que le contrat de droit commun est le contrat à durée indéterminée ;
    En vue de lutter contre l'accroissement constant des contrats précaires (contrats à durée déterminée et contrats de travail temporaire), une nouvelle réforme s'amorce dès 1989.

    A cet effet, un premier projet de loi a été déposé au Parlement à la session d'automne 89. Sa discussion a été ensuite suspendue pour favoriser une offre de négociation dans ce domaine faite par le CNPF à laquelle s'étaient ralliées les organisations syndicales salariées et qui a abouti à la signature d'un accord national interprofessionnel en date du 24 mars 1990.
    La loi no 90-613 du 12 juillet 1990 « favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation des contrats précaires » a repris en grande partie les dispositions de l'accord interprofessionnel précité .
     Par la suite, plusieurs lois sont venues compléter ce dispositif.

    •  Une législation qui n'a pas empêché l'explosion des embauches sous CDD

    A la lecture des chiffres précités , force est de constater que toutes les dispositions prises ont été  contournées habilement par de nombreux employeurs  et qu'elles sont devenues   comme cautères sur jambe de bois !  

    • Aujourd'hui , un accord sur la compétitivité  qui  veut nous faire croire que la taxation des CDD   va enrayer le processus !

    Depuis le 4 octobre, syndicats (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC) et patronat (Medef, CGPME, UPA) négocient   sur les moyens de fluidifier le marché du travail en donnant plus de souplesse aux entreprises et de protection aux salariés. 

    La négociation a progressé jeudi mais pas suffisamment pour aboutir à un accord. Le patronat a fait quelques concessions, dont la suppression d'un article  sur la création d'un « CDI de projet » de 9 mois minimum et la réduction du délai de mise en oeuvre de la généralisation d'une complémentaire santé pour les salariés de 4 à 3 ans.

    La nouvelle version du projet patronal, remise CE MATIN aux syndicats, accepte le principe d'une taxation des contrats courts, principal point de blocage de la négociation. Cette « taxation » serait consentie « en échange d'incitations, de baisses de charges afin d'encourager à embaucher les jeunes en contrats long ».

    Le dernier projet d'accord soumis aux syndicats par le Medef, la CGPME et l'UPA (artisans), propose de majorer la cotisation d'assurance-chômage pour les contrats à durée déterminée (+3 points pour les CDD de moins d'un mois, +1,5 point pour ceux de moins de trois mois). Les contrats saisonniers et les CDD de remplacement sont exclus, seuls les CDD liés à des surcroîts d'activité seraient donc concernés.

    Cette disposition figurerait dans un avenant à la convention d'assurance-chômage, qui entrera en vigueur au 1er juillet 2013.

    En échange, « le contrat à durée indéterminée conclu pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans serait exonéré de cotisations patronales d'assurance chômage, pendant une durée de 3 mois », « dès lors qu'il se poursuit au-delà de la période d'essai », mentionne le projet d'accord.

      Pour Stéphane Lardy, négociateur de FO,  le patronat s'est livré " à un grand tour de prestidigitation ".  Selon lui, 70% des contrats courts ne seraient pas concernés par cette taxation, et l'intérim serait « le grand gagnant ». Mandrake_the_Magicien.jpg

     Selon le Medef, les surcotisations coûteraient 110 millions d'euros aux employeurs, et les allégements leur feraient économiser 155 millions d'euros.
     
     Cette  fausse concession du patronat va très certainement permettre la signature d'un accord  ( FO et CGT refuseront très certainement de signer  le projet...) qui va fragiliser encore plus les salariés, sans enrayer  l'hyper-précarisation de l'emploi.
     
    En revanche, avec cet accord  il y aura  d'importantes modifications du code du travail,  dans le sens d'une plus grande "flexibilité".
     
    Le texte prévoit en effet d’institutionnaliser les modulations de salaires et de temps de travail en cas de difficultés pour l’entreprise, de pouvoir contraindre le salarié à la mobilité interne, de réduire les délais de contestation en justice des licenciements, ou encore de pouvoir déroger, par accord collectif, au code du travail en matière de licenciements économiques collectifs. 

    De leur côté, les syndicats obtiendraient la généralisation des complémentaires santé, la portabilité des droits et les droits «rechargeables» au chômage, ainsi que la présence de représentants des salariés dans les conseils d’administration des entreprises de 10 000 salariés, dont 5000 en France. 

     

    Philippe Askenazy, économiste du travail au CNRS, explique : "Aujourd'hui, on a une classe de travailleurs qui sont en situation d'hyper-précarité, qui enchainent une semaine de travail au maximum, suivi d'un semaine de chômage, trois jours de travail, quatre jours de chômage [...] donc une hyper- précarité permanente qui se concentre sur des populations pas nécessairement peu qualifiées, mais souvent plus jeunes. La moyenne d'âge est [...] de l'ordre de 35 ans".  

     

  • Qui a tué la taxe sur les hauts revenus ? ou le père Noel des grosses fortunes

    Imprimer

    Pendant la campagne électorale ,  François Hollande avait annoncé une taxation exceptionnelle sur les  hauts revenus.

    Dès l’annonce de cette taxation , des hauts fonctionnaires avaient fait connaitre leur hostilité  contre une mesure qui  avait " des relents de lutte des classes"

    Comme le patronat, ils prédisaient un exode massif des gros salaires et des dirigeants.

    970c907a-645a-11e1-976a-acc8bce113e0-493x328.jpgCette mesure a également  soulevé l'hostilité   de la puissante Afep qui compte aujourd'hui 98 entreprises adhérentes.

    Fondée en décembre 1982 par Ambroise Roux et Dominique Strauss-Kahn après l'arrivée de François Mitterrand au pouvoir, l'Afep réunit presque tous les patrons du CAC 40 et des grandes sociétés françaises. C'est l'un des lobbies économiques les plus puissants de France, influençant aussi les décisions qui se prennent à Bruxelles.

    Elle défend les principes de la libre entreprise et compte sur sa discrétion et la technicité reconnue de ses experts pour faire avancer ses vues. On y trouve des mastodontes comme Total, Sanofi, LVMH ou L'Oréal et des acteurs de second rang comme PagesJaunes, JCDecaux ou Seb. Toutes exercent leurs activités en France mais la plupart d'entre elles réalisent une grande partie de leur chiffre d'affaires à l'international.

    L'Afep pèse lourd économiquement. Ses entreprises emploient quelque 5,8 millions de personnes, soit plus de 30 % de l'emploi total en France.

    Cette mesure  qui a soulevé de nombreuses polémiques ne devait concerner que 1 500 contribuables pour un gain de............... 200 millions d’euros.

    Une mesure "spectacle" et "clientéliste "qui n'aurait pas corrigé les plus graves inégalités de l’impôt sur le revenu.

     Comme le note si bien Médiapart,  "Une sorte d’impôt Canada-dry, ayant l’odeur d’un impôt de gauche, la saveur et les apparences… Mais un faux impôt, en vérité. Un impôt cache-sexe… "

    Exit  la  fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, avec un taux supérieur porté à 50 % ou 55 %, qui aurait eu des effets beaucoup plus redistributifs que ce taux à 75 % adossé à un impôt sur le revenu.   

    Exit le grand soir de la révolution fiscale ... ( voir la vidéo en fin d'article ) 

     Cette mesure "croupion " vient  d'être censurée par le  Conseil Constitutionnel  pour méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques.

    En clair,  la taxe méconnait un principe fondamental du droit fiscal à savoir que l'impot doit tenir compte du revenu du foyer et des charges de familles ....et non de l'individu. 

      Exemple  : un couple dont le mari et la femme gagnent chacun 950 000 euros, soit au total 1,9 million d’euros, aurait été exempté de cette taxe alors  qu' un couple dont l’un des deux gagne 1,2 million aurait du la payer.

    Le Conseil constitutionnel , sans examiner le caractère confiscatoire de cette taxe , la censure  pour le non respect  d'une  règle de base de la fiscalité française qui consiste à imposer les foyers et non les individus.  

    Beaucoup évoquent  l'amateurisme du Gouvernement et de sa majorité.

    Sur son blog  , le rapporteur de la commission des finances, le député PS Christian Eckert, écrit :   

    " Là encore, la vérité doit être dite : j'avais, sur le conseil avisé de mon équipe d'administrateurs à l'Assemblée Nationale, fait préparer un amendement pour éviter cette distorsion entre foyers fiscaux.

    Comme toujours, cela a été évoqué avec le cabinet du Ministre du Budget en amont des séances publiques pour éviter que le rapporteur du Budget soumette un amendement qui ne reccueille pas l'assentiment du Gouvernement qu'il soutient.

    On m'a dissuadé de déposer cet amendement. J'y ai renoncé car l'expérience démontre qu'en général la majorité ne vote qu'exceptionnellement contre l'avis du Gouvernement. J'ai ainsi été échaudé par l'épisode "oeuvres d'art et ISF" (!). Je regrette de n'avoir pas su convaincre sur ce point.

    Une histoire Ubuesque  : une mesure fiscale  , proposée pendant la campagne électorale par François Hollande , retoquée par le Conseil Constitutionnel pour méconnaissance d'un principe majeur du droit fiscal !!!!

    Amateurisme ou sabotage  de Bercy  ? 

    Nos pouvons lire dans Médiapart

    " Pourquoi Bercy n’a-t-il pas voulu entendre l’avertissement ? Pourquoi le conseil d’État, d’habitude si pointilleux sur le droit, ne s’est-il pas inquiété de cette distorsion ? De là à se demander si Bercy n’a pas volontairement sabordé une mesure qui ne lui plaisait pas, il y a un pas que certains n’hésitent pas à franchir allégrement, en rappelant le précédent des “pigeons”, où là encore le Trésor avait piégé le ministre des finances. « J’ai entendu ces soupçons. Mais je n’y crois pas. Jérôme Cahuzac est attaché aux apparences des choses. Il peut faire savoir son opposition. Il ne s’en est d’ailleurs pas privé. Mais jamais il ne tolérerait qu’une situation dégénère et porte atteinte au gouvernement », assure Christian Eckert.

    Jérôme Cahuzac, chargé des questions économiques et sociales pendant la campagne présidentielle, n’avait pas caché son incompréhension et son hostilité, lorsqu’il avait découvert l’annonce de François Hollande sur un plateau de télévision."

      "Lors de ses vœux, François Hollande a promis de reprendre la mesure, en tenant compte des remarques du Conseil constitutionnel. Mais déjà à Matignon comme à Bercy, on temporise : au mieux, la nouvelle taxation verra le jour en juin, voire en septembre. Bref, il est urgent de ne pas se presser. "

    je vous laisse le soin de conclure !

    En tout état de cause le Conseil constitutionnel grâce aux erreurs  ( volontaires ou involontaires) de Bercy est un véritable petit père Noel  qui vient de sauver de la ruine  1500 personnes !

    Le père Noel , pour ceux qui galèrent pour finir leur fin de mois, faire le plein d'essence, payer la cantine des enfants, acheter les cadeaux de Noël, payer la taxe d'habitation ou la facture d'eau, aller aux restos du coeur..., a été moins généreux. 

     Source Médiapart

       Voici un extrait de la décision du Conseil Constitutionnel

     "Considérant que le législateur a retenu le principe d'une imposition sur le revenu par personne physique sans prendre en considération l'existence du foyer fiscal ; que, par l'effet de cette contribution exceptionnelle assise sur les revenus d'activité professionnelle des personnes physiques excédant un million d'euros, deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l'activité professionnelle pourraient se voir assujettis à cette contribution ou au contraire en être exonérés, selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer ; qu'ainsi, en soumettant à cette contribution exceptionnelle les revenus des personnes physiques, sans tenir compte, comme pour l'imposition de l'ensemble du revenu à l'impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle prévue par l'article 223 sexies du code général des impôts, de l'existence du foyer fiscal, le législateur a méconnu l'exigence de prise en compte des facultés contributives ; qu'ainsi, il a méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques ; 

      Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, notamment ceux tirés de ce que les « effets de seuil » et le caractère confiscatoire de cette imposition méconnaîtraient le principe d'égalité devant les charges publiques, que l'article 12 doit être déclaré contraire à la Constitution ; 
    « L'article 12 instituait une contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % sur les revenus d'activité excédant 1 million d'euros. Cette contribution était assise sur les revenus de chaque personne physique alors que l'impôt sur le revenu pesant sur les mêmes revenus, ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4 %, sont prélevés par foyer. Ainsi deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l'activité professionnelle pouvaient se voir assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % ou au contraire en être exonérés selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer. Le législateur ayant ainsi méconnu l'exigence de prise en compte des facultés contributives, le Conseil constitutionnel a, sans se prononcer sur les autres griefs dirigés contre cet article, censuré l'article 12 pour méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques. »


    En direct de Mediapart: Thomas Piketty et la... par Mediapart

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu