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  • Noter vos heures de travail chaque jour pour qu'elles ne tombent pas aux oubliettes.

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    heures-supplementaires.jpgAttention  si vous réclamez à votre employeur le paiement d'heures supplémentaires  vous devrez fournir dorénavant  un décompte" journalier "de vos  heures de travail accomplies .

    Une décision récente de la Cour de Cassation  qui risque de faire tomber dans les oubliettes   toutes les heures supplémentaires effectuées par des salariés de bonne foi   qui n'ont pas eu la bonne idée de noter jour par jour leurs heures de travail !


    De plus en plus de salariés poursuivent leur employeur en justice afin de réclamer le paiement d'heures supplémentaires. 

    L’article L3171-4 du Code du travail, dispose "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles..
     Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable."

     En interprétant cet article dans un sens favorable aux salariés, la Cour de cassation  par un arrêt du 10 mai 2007 (n°05-45.932)  a précisé le régime de la preuve des heures supplémentaires.

    •  Le salarié doit fournir au juge des éléments de nature à appuyer sa demande.

    Selon  l’arrêt du 10 mai  le salarié ne doit pas prouver qu’il a bien effectué ces heures, mais seulement apporter des éléments tendant à « étayer sa demande ». 

    •  le juge doit examiner les éléments produits par l’employeur.
    • Après étude des éléments apportés par les deux partis, appuyés par d’éventuelles mesures d’instruction, le juge forme sa conviction et tranche le litige.

    La charge de la preuve  ne pèse sur aucune des deux partis.

    Selon un arrêt  du 24 novembre 2010, le salarié  doit apporter  des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments . En d’autres termes, le  salarié doit  apporter des éléments circonstanciés rendant vraisemblable l’accomplissement d’heures supplémentaires à une date et pour un volume donnés, l’employeur étant ainsi mis en mesure d’apporter en réponse, pour les périodes indiquées, les éléments dont il dispose.

    Dans cet arrêt , la Cour de Cassation avait  admis comme élément suffisamment précis pour étayer sa demande  : un décompte établi au crayon, calculé mois par mois.

    Par  un arrêt du 27 juin 2012, la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence et déboute un salarié de sa demande,  considérant qu'il n'apporte pas de preuves suffisantes lorsqu'il produit seulement "un décompte récapitulatif établi mois par mois du nombre d'heures qu'il affirme avoir réalisé et un tableau peu compréhensible ne laissant pas apparaître pour chaque jour précis de chaque semaine précise les horaires de travail accomplis".

     

    Rappel des circonstances de l'affaire :
    L'affaire concerne un ouvrier agricole  occasionnel, qui a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat  à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement notamment d'heures supplémentaires pour un montant de 5. 498 € .

    Pour étayer sa demande l'ouvrier agricole a produit un décompte récapitulatif, établi mois par mois , du nombre d'heures qu'il affirme avoir réalisé.

     Le juge du fond le déboute  pour insuffisance de preuves, au motif que "la production des seuls décomptes et tableaux établis mois par mois par le salarié pour les besoins de la cause et en l'absence d'autres éléments pertinents sont insuffisants pour étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires".

    Le salarié forme un pourvoi, estimant qu'il apportait un commencement de preuve et qu'il appartenait à l'employeur de contester ce décompte. Il s'appuie sur les dispositions de l'article L3171-4 du Code du travail.

    La cour de cassation donne raison au juge du fond considérant que le salarié produisait seulement un décompte récapitulatif établi mois par mois du nombre d'heures qu'il affirmait avoir réalisé et un tableau peu compréhensible ne laissant pas apparaître pour chaque jour précis de chaque semaine précise les horaires de travail accomplis et que  ces éléments n'étaient pas suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

    Force est de constater que cet arrêt risque de faire tomber dans les oubliettes   toutes les heures supplémentaires effectuées par des salariés de bonne foi   qui n'ont pas eu la bonne idée de noter jour par jour leurs heures de travail !

    Une décision de justice qui méconnait la réalité  du monde du travail et surtout les difficultés rencontrées  par les salariés notamment les salaiés précaires  qui restent les plus fragiles !

    Ce sont les temps modernes ......

    temps-modernes-L-1.jpeg


  • La lutte contre la grande pauvreté attendra .......... rigueur oblige

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     Le dispositif hivernal permet chaque année de mobiliser, du 1er novembre au 31 mars, jusqu'à 19.000 places supplémentaires d'hébergement d'urgence pour les SDF, en plus des 118.000 places ouvertes toute l'année.

    Le dispositif hivernal , maintenu par le gouvernement jusqu'au 1er juillet a pris fin

    On meurt dans la rue en toutes saisons !

    Malgré ce constat et les demandes de  la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale  , seuls trois centres d'hébergement resteront ouverts tout l'été en région parisienne.

    Ces centres sont situés rue des Ecluses dans le 10e (Emmaüs), rue de la Mouzaïa dans le 19e (Armée du Salut) et à Jean Rostand Ivry-sur-Seine (Samu social). Pour ce dernier centre (dédié aux femmes sans abri) qui est utilisé par le 115 de Paris, une relocalisation avec maintien des financements sera assurée par l’Etat.

    Au total, 170 places restent donc ouvertes pour accueillir les personnes sans solution d'hébergement:

    - Le centre de la rue des Ecluses Saint- Martin (10e) est géré par Emmaüs et peut accueillir 69 personnes (dont 19 femmes).
    - Le centre d'hébergement rue de la Mouzaïa est géré par l'Armée du Salut et peut accueillir 50 hommes.
     - Le centre Jean Rostand (Ivry), géré par le Samu Social, peut accueillir 52 femmes.

    Selon le  directeur général de la Fnars : « Cécile Duflot n’a pas obtenu les financements nécessaires au maintien des places . On était visiblement dans une séquence où aucun ministère n’a obtenu ce qu’il souhaitait. » « Les temps vont être durs pour des raisons budgétaires et sociales, confirme-t-on au cabinet de Cécile Duflot. On va clairement vers une situation d'exclusion. Nous souhaitons travailler avec tous ces paramètres pour desserrer l'étau. »

    La ministre du logement a confié une mission à la délégation interministérielle pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans-abri ou mal-logées (DIHAL) et promis aux associations un plan quinquennal pour répondre aux besoins tout au long de l'année.

    Dans un courrier adressé le 5 juillet au préfet Alain Régnier, qui dirige la DIHAL, Cécile Duflot donne un mois à ce dernier pour lui faire des propositions sur les modalités d’organisation d’une concertation avec le secteur associatif, les bailleurs sociaux et les collectivités. La ministre y souligne également la nécessité de mettre l'accent sur l'Ile-de-France, où la situation est particulièrement tendue, en élaborant des mesures prioritaires qui permettront en outre de renforcer les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) et de proposer « des réponses spécifiques pour les jeunes les plus fragiles ».

     

    © Reuters 
     
    Les associations sont inquiêtes .

    « On craint de se retrouver, comme avant, avec un ministère qui n’a pas de poids », indique Matthieu Angotti de la Fnars. Nous ne voulons pas entrer dans une logique conflictuelle, mais nous ne pouvons que constater que la situation est paradoxale : il y a d’un côté un discours sur la lutte contre la grande exclusion, réaffirmé par (le premier ministre) Jean-Marc Ayrault lors de son discours de politique générale ; de l’autre, une rigueur budgétaire qui freine tout. » « C’est une première alerte pour nous, estime de son côté Christophe Robert. Il y a clairement une différence entre les discours et les faits. Nous serons très vigilants là-dessus. »

    Les représentants associatifs ont  alerté la ministre sur le risque encouru dès cet été : « On lui a dit que ça allait être compliqué, conclut M. Angotti. On ne peut pas exclure une mobilisation comme celle de l’année dernière. » En août 2011, deux semaines après la démission du président et fondateur du Samu social, Xavier Emmanuelli, des professionnels de l'urgence sociale s'étaient mis en grève pour dénoncer les restrictions budgétaires décidées par l'État et la méthode du gouvernement Fillon pour réformer le secteur.

     

  • Touche pas à mon ordi.............

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    41ZCU5-iISL._SL500_AA300_.jpgLes temps étant particulièrement difficiles pour de nombreuses personnes, je pense qu'il est opportun de faire un rappel de  la liste des biens qui  ne peuvent pas être saisis. (Attention ce billet n'est donné quà titre purement informatif et ne constitue pas une étude exhaustive )

    Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur à l'exception de ceux prévus aux articles L112-2, L112-3 et R112-2 du Code des procédures civiles d'exécution, c'est-à-dire les :

    • provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ;
    • biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, sauf autorisation du juge, et, pour la portion qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ;
    • biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans certaines limites. Ils deviennent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce ;
    • objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades 
    • biens que la loi rend incessibles à moins qu'il n'en soit disposé autrement ;
    • biens que la loi déclare insaisissables, c'est-à-dire notamment, ceux nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :
      - les vêtements ;
      - la literie ;
      - le linge de maison ;
      - les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;
      - les denrées alimentaires ;
      - les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
      - les appareils nécessaires au chauffage ;
      - la table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
      - un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers (sachant que les immeubles par destination comme les meubles d'une cuisine aménagée, par exemple, ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix) ;
      - une machine à laver le linge ;
      - les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;
      - les objets d'enfants ;
      - les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
      - les animaux d'appartement ou de garde ;
      - les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;
      - un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile ;
      - les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.

    Concernant ce dernier point , la question s'est posée de savoir si un ordinateur personnel, pouvant contenir des données et des informations à caractère personnel et/ou professionnel, entrait dans la catégorie des biens insaisissables ?

    Par un arrêt du 28 juin 2012 (pourvoi n°11-15055), la Cour de cassation a jugé, qu' "un ordinateur utilisé pour la recherche d'un emploi devait être assimilé à un instrument nécessaire à l'exercice personnel d'une activité professionnelle", de sorte qu'il n'est pas saisissable

    Le matériel micro-informatique est donc insaisissable si l’on travaille avec.

    Dans le cas d’un usage strictement privé(jeux,internet…) alors l’ordinateur peut être saisi..Vous avez tout de même le droit de conserver les informations disponibles sur le disque dur.

    Une télévision  reste saisissable.


    Saisies de compte en banque et solde insaisissable

    Votre compte bancaire peut être saisi..avec une limite:on doit vous laisser suffisamment pour les besoins essentiels de vie(alimentation):on parle de solde insaisissable.C’est un forfait alimentaire minimal qui a un caractère d’urgence.Le montant du SBI équivaut au montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 474,93 € . 

  • Il ne faut pas prendre les enfants du bon dieu pour des canards sauvages !

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    emploi,chômage,jeunes,précaritéEn surfant sur le net , j'ai visionné cette vidéo que je livre à votre jugement. (première vidéo en fin d'article).

    Personnellement , je trouve scandaleux qu'on puisse mettre en ligne une vidéo dans laquelle on ne donne  la parole qu'à un  entrepreneur qui ose dire que les jeunes ne souhaitent pas s'engager !

    Si ce phénomène existe , il reste marginal et ce , dans des secteurs très spécifiques ..... tous les lecteurs qui ont des  enfants  jeunes adultes à la recherche d'un emploi savent que ces derniers   acceptent des jobs sous payés, précaires  pour commencer à construire leur vie. Les parents qui continuent à aider financièrement leurs  jeunes sont légions !  des aides qui ne sont reconnues que partiellement par le régime fiscal alors que les aides aux entreprises  ne se comptent plus !  

    A ce jour, il existe 170 offres d'emploi de "jardinier paysagiste "sur le site pôle emploi. ( France entière)

    Ces offres, qui sont récentes , sont pour 30 % des offres de CDI .

    Salaire proposé pour salarié qualifié  ayant une expérience : le SMIC .

    Vidéo intox....   intox vidéo.

    Il ne faut pas prendre les enfants du bon dieu pour des canards sauvages !

     

    pour vous amuser

     

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