Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Pour lutter contre les dangereux fraudeurs  que sont les malades  , qui n'hésitent pas , par leurs arrêts de travail "abusifs" à mettre en péril les équilibres financiers de la sécurité sociale , la majorité en place ne cesse  d'inventer  des mesures pour limiter  les arrêts  maladie  ( multiplication des contrôles,  incidence de l'avis des médecins contrôleurs des employeurs sur les indemnités versées par la SS,    création d'un FBI anti - fraude ,  renforcement des sanctions  etc...).

Le premier maillon de ces mesures   est la transmission par le web des arrêts de travail par le médecin traitant, qui permet  un contrôle immédiat du fraudeur  potentiel ....... ( la SS pouvant déclancher le contrôle dès réception  de l'arrêt de travail c'est à dire  à l'instant T de la prescription de l'arrêt ....)

 Les médecins qui prescrivent un arrêt de travail peuvent  se connecter à partir du portail « Votre Espace Pro » d'Ameli et remplir en ligne le formulaire d'arrêts de travail de leurs patients.

Le dispositif d'avis d'arrêt de travail dématérialisé a été  mis en place dans toutes les CPAM de France à partir de novembre 2009, il a été généralisé aux arrêts maladie,maternité et accidents du travail  depuis  juin 2010. 

 La transmission dématérialisée  non seulement  constitue un gain  de temps pour le personnel des CPAM qui n'ont plus  à traiter les formulaires papier, mais également permet les contrôles des  arrêts  de travail de courte durée ( en 2009  les arrêts de travail de moins d’une semaine représentent 48 % des prescriptions totales d’arrêt, soit 300 millions d’euros par an. Or, ils ne sont presque jamais contrôlés puisque l’assuré avait  48 heures pour poster sa déclaration : le temps qu’elle arrive, le bénéficiaire est revenu au travail ! )

Mais.....car il y a un mais  :

• La télétransmission augmente la responsabilité et la charge bureaucratique du médecin alors que le temps de la consultation est déjà contraint".
• le nombre de jours d'arrêts de travail pour chaque pathologie est normalisé.....( c'est à dire  pour chaque pathologie   la SS préconise  d'octroyer  x...jours d'arrêt de travail )

 Que l'assurance maladie mette en place ce genre de grille devrait nous alerter .
En effet , cette normalisation de la durée des arrêts de travail fait fi de la particularité de chaque patient . Elle entérine une orientation désuète de la médecine qui consiste à soigner la pathologie avant de soigner la personne dans toute sa complexité .
Ces "normes" ne sont pas mises en place pour permettre une meilleure qualité de soins mais  prévenir « la chronicité » des arrêts .
Ces normes complètent en fait l'arsenal mis en place par le gouvermenet pour diminuer le secteur des dépenses des arrêts de travail  et ce au mépris de la santé  des personnes.

Aujourd'hui ces  normes sont indicatives mais demain ?????? 

 Voici l'extrait d'un article de Jean-Jacques Fraslin

lire l'intégralité  de  ce savoureux témoignage sur I-Med

Des actions " caritatives "  qui sont des insultes à la dignité  des personnes ! 

Les femmes  d'abord et maintenant les hommes  ! 

Depuis  plus d'un an , le Fonds de dotation EREEL , parrainé par Pénélope Fillon, la comédienne Marie-Anne Chazel ou encore le député UMP Bernard Debré , organise  avec Pôle emploi,  des actions  de relooking pour les   femmes qui ont de faibles revenus, sont des demandeurs d’emploi de longue durée, au RSA ou en situation de handicap. 

Tous les mois un petit groupe de femmes se retrouvent, notamment dans le cadre des shows rooms du « Bureau d'image by Cynthia Cohen Peres », 71 avenue de Wagram Paris 17ème. 

Au cours de cette journée, elles participent à divers ateliers coaching destinés à leur donner les bons « réflexes » pour faire bonne impression  lors d'un entretien d'embauche.

Elles participent à divers ateliers notamment pour " bien préparer sa peau avant le maquillage", savoir  se maquiller  correctement, prendre soin de ses mains et ongles , bien se coiffer  etc... 

Je vous laisse le soin d'apprécier la vidéo  "publicité"  ci dessous 

Ces actions   sont à mon sens des gadgets   dégradants  qui  ne servent qu'à faire de la publicité  à ceux qui les organisent et y participent. (Revlon et Gatineau par exemple.....).

Gadgets ,  qui sont une insulte aux personnes sans emploi  car ils laissent à penser  que   pour trouver un emploi,  il suffit de bien se maquiller  et de  soigner ses ongles ! 

Gadgets inventés par  des notables  qui  baignent dans  un microcosme parisien  factice et ne connaissent rien aux problématiques du chômage et de la pauvreté ! 

 Beaucoup de  personnes ayant de faibles revenus  savent très bien    se rendre présentables lors d'un rendez vous avec  un employeur potentiel .

Il y a une différence entre  se maquiller et  être propre et en adéquation avec un poste à pourvoir ! 

Par ailleurs   se maquiller  et aller régulièrement chez le coiffeur  reste une  question de moyens financiers qui nécessite un budget  que ne possèdent pas les personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté  !

Une journée de  «Relooking»  et des échantillons  ne résoudront pas  le quotidien   de ces personnes. 

Ce  sont les emplois qui font défaut  et non  les compétences , la bonne volonté  et le savoir se présenter  ou  la propreté …..des millions de personnes qui cherchent un emploi   stable. 

Comme le notait  le journal l'humanité , en réaction aux propos de Régine Ferrère , Membre d’honneur de la fondation Ereel,  qui indiquait  que les femmes doivent séduire l'employeur  "C'est  l’idée de la culpabilisation qui monte. L’idée que, au fond, si on se laisse aller, on n’a qu’à s’en prendre à soi-même. La responsabilité individuelle se dessine et, en creux, un rapport de domination admis et inéluctable entre le demandeur d’emploi et le recruteur"

Pour aller plus loin Article de l'humanité 

Les hommes ne sont pas oubliés par ces grands bienfaiteurs !!! 

En effet, le Fonds de dotation et Pôle emploi, avec le soutien de la Division des Produits Professionnels du groupe L’Oréal, ont souhaité lancer la 1ère journée CONSEIL EN IMAGE ET COACHING RH destinée aux hommes .

Cette journée,   dédiée  aux hommes à faible revenu, bénéficiaires du RSA ou des minima sociaux, aux personnes en situation de handicap, mais également aux demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés pour retrouver un travail après une longue période d’inactivité s'est tenue vendredi 10 février 2012 à l'école de mode et de création Internationale IFA PARIS, située dans le 10ème à Paris.

 De 10H00 à 17H00, les heureux élus ont participé  à divers ateliers :
L’ATELIER COACHING RH,
L’ATELIER DU SAVOIR-VIVRE,
L’ATELIER CONSEIL EN STYLE
L’ATELIER BAR A DENTS
L’ATELIER COIFFURE – SOIN DE LA BARBE
L’ATELIER SOINS DES MAINS

voici le programme détaillé sur le site Pôle emploi

LE RIDICULE NE TUE PAS  !

Ci dessous  un conseil en image qui surfe sur la vague   "juteuse"  du relooking des pauvres..........

Nicolas Sarkozy a donné un délai de deux mois aux partenaires  sociaux   pour  conclure un accord interprofessionnel sur   le thème compétitivité- emploi.

La première réunion  a eu lieu le 17 février dernier .

Trois nouvelles séances ont été fixées aux 20 mars, 27 mars et 13 avril. 

Cet accord doit fixer le cadre  général des accords  d'entreprise  pouvant déroger au code du travail, notamment sur la question du temps de travail et des salaires.

Chaque entreprise  devrait ainsi pouvoir , par négociation avec les syndicats et/ou les salariés, faire varier salaires et temps de travail en fonction de son carnet de commandes..

Ces accords qui pourront  augmenter ou diminuer  le temps de travail et les salaires  et qui   s'imposeront  aux salariés ,   bouleversent  la hiérarchie des normes  de droit du travail et disloquent complètement  les garanties légales du code du travail..

  L'adoption en deuxième lecture par l'assemblée nationale  de  l’article 40 de la loi Warsmann confirme  cette évolution car il permet à un employeur  de  moduler à la hausse ou à la baisse le temps de travail  du salarié  sans son accord .( Le texte doit être examiné par le Sénat.)

Depuis des années le patronat rêve de détruire le socle protecteur du code du travail et de se rapprocher du modèle ultra libérale anglo-saxon.

Avec les accords " compétitivité emploi" le rêve devient réalité .  

Je n'ose imaginer les conséquences   que ces accords  pourraient avoir sur les salariés les  plus fragiles : les salariés  ayant un bas salaire, les familles monoparentales , sans oublier  les salariés qui ont des crédits et charges fixes….

Comment payer ses crédits en cas de baisse de salaire  en fonction du carnet de commandes ?

Comment organiser sa vie personnelle en cas d'augmentation du temps de travail ?

Comment les familles et surtout  les  familles monoparentales ,  vont elles pouvoir organiser la garde de leurs enfants en cas de yoyo du temps de travail ..

D'une manière générale,  les conséquences sur la situation familiale, personnelle et financière des salariés risquent d'être très douloureuses. 

Curieusement ce sujet n'a pas fait la" Une" des médias .

Par ailleurs ,  le parti socialiste ,la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC restent  assez peu offensifs sur le sujet.  ( F. Hollande  n'a jamais été hostile, bien au contraire,  à ce que les accords collectifs puissent déroger au droit du travail s’ils sont soutenus par une majorité de syndicats, même dans  un sens défavorables aux  aux salariés.)

En revanche La CGT et  FO sont  opposées au principe de ces accords, qui constituent une régression sociale pour les salariés et une nouvelle entorse au Code du travail.    Pour Bernard Thibault (CGT), ces accords ouvriraient la vanne de la "déréglementation du temps de travail". "On ne sera pas là pour négocier de la régression sociale", prévient Maurad Rabhi qui représente la CGT aux négociations. "A la différence du dispositif de chômage partiel, les accords de compétitivité font totalement supporter le coût de la crise au salarié", s'insurge-t-il.

 Quant à Laurence Parisot , patronne du  Medef, pour  qui « La liberté de penser s’arrête là où commence le code du travail , elle se frotte les mains car elle n'a de cesse, comme ses prédecesseurs, de vouloir  anéantir le socle protecteur du code du travail.

Depuis plus d'un siècle, ce sont les luttes sociales  qui ont permis  les progrès sociaux  (congés payés,  salaire minimum,  salaires minima conventionnels,  création des comités d’entreprise , protection des élus dans les entreprises etc…), le code du travail  constituant le socle  de la protection des salariés et les accords collectifs ne pouvant qu'améliorer  les acquis sociaux. 

Renverser la hiérarchie des normes  du droit du travail  et permettre la suprématie des accords d'entreprises  , même si ces accords sont moins favorables  aux salariés, c'est  porter le dialogue social  à un niveau  où les  acteurs de la négociation  sont fortement déséquilibrés alors que le  dialogue social n'est " acceptable" qu'entre négociateurs  de poids égal.

Il n'y a que  les  juristes sans expérience de terrain  qui pensent que ces accords garantiront les droits des salariés.

Sans aborder le manque de formation de nombreux représentants du personnel, la peur  des licenciements économiques dans un contexte de crise , pourra  les amener  à signer des accords dérogatoires défavorables aux salariés  sans  de véritables garanties en matière de maintien de l'emploi. 

Comme le note  l'excellent article  de Guillaume Etievant, économiste, expert auprès des Comités d’entreprise, membre de la Fondation Copernic

" Oublier le rapport de force entre les propriétaires des moyens de production et les salariés obligés de vendre leur force de travail pour vivre, c’est nier un siècle de luttes sociales et syndicales. Et c’est oublier que le rapport salarial est d’abord un rapport de dépendance." 

" le patronat compte faire peser dans les négociations de réelles avancées pour les grandes organisations syndicales. Et ainsi tenter de les convaincre d’achever définitivement le processus d’inversion de la hiérarchie des normes, principale ossature de notre modèle social. La France se soumettrait alors une fois de plus à la volonté de la Commission européenne de rendre le droit du travail le moins contraignant possible pour les entreprises  .

Nicolas Sarkozy, le Medef et la complicité passive  du parti socialiste et de certains syndicats  portent un coup décisif à notre  modèle social .....

En France on achève bien les chevaux....... 

Suite des  propositions de l'UMP en matière d'emploi. 

"Développer les contrats d’insertion, afin d’inciter les bénéficiaires du RSA à reprendre une activité. Un contrat à temps très partiel pour rendre un service à la collectivité est un premier pas pour sortir la personne en difficulté de la spirale de l’isolement, pour l’aider à retourner vers l’activité. C’est aussi une manifestation concrète d’un équilibre entre droits et devoirs. La solidarité nationale ne peut pas s’appliquer pour celui qui refuse de travailler alors qu’il en a la capacité et peut gagner davantage. Nous diminuerons donc le RSA socle pour les personnes qui refuseraient un contrat d’insertion, alors qu’elles peuvent travailler"

Ces propositions sont le copier coller  de plusieurs mesures préconisées  par  le  rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE)  rendu en décembre 2011 .

En permettant le développement  des contrats aidés  et en diminuant le rsa , le programme de  l'UMP     va " forcer" économiquement " les personnes  qui en bénéficient , à   prendre  des emplois  d'insertion .... qui sont en fait , des  emplois précaires,  sous payés et qui ne débouchent sur aucune insertion durable dans le monde du travail  .

Un examen rapide de la réalité de terrain est suffisant pour nous en convaincre.

Aujourd'hui , le contrat unique d'insertion (CUI) est un contrat de travail associant formation et aide financière pour provoquer l'embauche de personnes dont les candidatures pour occuper un emploi sont habituellement rejetées.

Le CUI-CIE concerne des emplois dans le secteur privé industriel et commercial.
Le CUI-CAE concerne des emplois dans le secteur public ou associatif  ( le CUI est un contrat de travail de droit privé).
Il est conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. Lorsque le contrat est à durée déterminée sa durée minimale est de 6 mois et sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.

Pour réussir son intégration dans l'emploi, le bénéficiaire d'un CUI conserve le soutien de la personne qui assurait antérieurement le suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle, est assisté et conseillé par un salarié expérimenté de l'entreprise (ou par l'entrepreneur lui-même, en cas de très petite entreprise) appelé "tuteur". Le bénéficiaire du CUI doit pouvoir avoir accès aux formations utiles pour développer ses compétences professionnelles.  ( information sur le CUI )

Ce que je viens de décrire c'est " la belle histoire" un conte  pour bisounours ...

 Dans les faits,  les contrats aidés  n'aident que les employeurs  qui s'en servent pour pourvoir des postes  pérennes ...

Un merveilleux effet d'aubaine dont les laissés pour compte sont les salariés qui  ne bénéficient d'aucune formation, d'aucun soutien  et ensuite se retrouvent à nouveau au chômage........ 

 Dans les Hauts-de-Seine par exemple , Pôle emploi centralise au sein d’un seul service le traitement du courrier de toutes les agences du département. 

La quasi-totalité des personnes recrutées sont en contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), embauchées pour une durée de six mois.

Les salariés interrogés, qui ont tous plus de 40 ans, décrivent le même sentiment d’abandon. Une salariée qui a vu son contrat se terminer en décembre  indique « Je n’ai pas eu de référent, pas de formation qui m’aide à trouver un travail derrière. Je me retrouve à nouveau au chômage. » 

Une salariée, qui cherche un emploi de secrétaire, explique  : « Les entreprises ont besoin de personnes qui connaissent bien le logiciel Excel. J’ai demandé une journée de formation. Mais on me l’a refusée. » Elle et plusieurs de ses collègues ont en revanche suivi trois jours de formation à la rédaction de CV et de lettres de motivation. « Ce n’est pas utile ! J’ai déjà rédigé mon CV et ma lettre avec un conseiller », souffle-t-elle.
 Les syndicats dénoncent  « une entorse au droit du travail sciemment organisée par la direction régionale de Pôle emploi Île-de-France ».  source la Croix 

 Le site  actu chômage dénonce ( avec des exemples précis à l'appui)   les effets d'aubaine de ces contrats  qui remplacent en fait des emplois pérennes.... ( pour aller plus loin)

La grande braderie des chômeurs vient de commencer ....... 

  Nicolas Sarkozy  vient d'annoncer  sa candidature aux élections présidentielles et les grands axes de son programme.

  Notre Candidat président  ou président candidat   souhaite  réveiller la France  ..... et particulièrement les chômeurs   et autres "inactifs " qui " roupillent tranquillement  "  dans  la ouate de leurs maigres allocations...

 Voici le traitement spécial  qu'il réserve notamment  aux  chômeurs et allocataires du RSA  et des minima sociaux .

Des mesures  inefficaces , inadaptées , qui vont plonger une grande partie des français   dans une spirale  de fragilisation...

Ce n'est plus , à mon sens , un programme cohérent mais de la paranoïa  ..... 

Voici les mesures  contenues dans le programme de l 'UMP :

• Rendre les allocations chômage dégressives dans le temps, dès lors que le taux de chômage commencera à diminuer, pour encourager le retour à l’emploi. 

• Développer les contrats d’insertion,afin d’inciter les bénéficiaires du RSA à reprendre une activité. Un contrat à temps très partiel pour rendre un service à la collectivité est un premier pas pour sortir la personne en difficulté de la spirale de l’isolement, pour l’aider à retourner vers l’activité. C’est aussi une manifestation concrète d’un équilibre entre droits et devoirs. La solidarité nationale ne peut pas s’appliquer pour celui qui refuse de travailler alors qu’il en a la capacité et peut gagner davantage. Nous diminuerons donc le RSA socle pour les personnes qui refuseraient un contrat d’insertion, alors qu’elles peuvent travailler. 

• Lutter plus efficacement contre la fraude par la  création  d'une carte sociale sécurisée. Sur le modèle de la carte Vitale, chaque citoyen sera titulaire d’une carte sociale biométrique et d’un numéro unique d’enregistrement. Cette carte regroupera les informations ouvrant des droits (état civil, situation familiale et professionnelle, etc.). Elle permettra à son titulaire de percevoir des prestations et de les faire évoluer en cas de changement de situation. Elle limitera la fraude en supprimant les possibilités de versement de pensions incompatibles et en facilitant les contrôles et les rapprochements de données avec l’administration fiscale et Pôle emploi.

• Créer un fichier national des fraudeurs sociaux et fiscaux, pour lutter contre la récidive et aggraver progressivement les sanctions.
  Créer un « FBI »de la lutte contre les fraudes, corps d’inspecteursdes contrôleurs qui aurait compétencesur toutes les fraudes sociales et fiscales 

Mon analyse :

Le régime d'assurance chômage a été mis en place  le 31 décembre 1958 pour les salariés de l'industrie et du commerce, sous l'impulsion du Général De Gaulle, par les partenaires sociaux avec la signature par le patronat (CNPF) et les syndicats (FO, CFTC et CGC) de la Convention nationale interprofessionnelle. 
Les signataires considèraient que le régime d'indemnisation devaient également  favoriser la reprise rapide d'un emploi .
Dans les années 80  on assiste  à une baisse des indemnisations et une proportionnalité entre durée de cotisation et indemnisation . Le RMI  est créé en 1988 par le gouvernement de Michel Rocard.

Une nouvelle crise financière de l'Unedic aboutit en 1992 à un allongement de la durée de cotisation  et à  la dégressivité des allocations ainsi  qu'un contrôle renforcé de la recherche d'emploi .

Cette dégressivité  sera abandonnée en 2001 .

La nouvelle convention de 2006 durcit de nouveau les conditions d'accès au régime d'indemnisation, tout en instaurant le principe du guichet unique et le suivi mensuel des chômeurs.

Depuis le 28 décembre 2008, Assedic et ANPE ont fusionné pour donner naissance à une nouvelle entité nommée "Pôle-emploi"

La dégressivité des allocations a t-elle un impact sur le retour à l'emploi ?

Cette question a fait l'objet de plusieurs études .

Si les résultats mettent en évidence, qu'il existe une influence du profil de l'indemnisation du chômage sur le taux de sortie vers l'emploi , la conjoncture économique  jour fortement sur ce retour à l'emploi..

En effet  on note  un accroissement du taux de reprise d'emploi à l'approche de la chute d'indemnisation. Cette remontée du taux de reprise d'emploi est d'autant plus marquée que l'individu percevait un salaire élevé avant son entrée en chômage.

 On note également  que le nombre de créations nettes d'emplois a un effet positif et significatif : le taux de retour à l'emploi augmente avec le nombre de créations nettes d'emploi.

Si l'on se réfère à l'étude annuelle qui fait référence en la matière : l'enquête "Besoin en main d'œuvre" (BMO), réalisée par Pôle Emploi et le Credoc auprès de 1,6 million d'entreprises, les principaux métiers recherchés (hors saisonniers) concernent les "agents d'entretien de locaux", " les employés polyvalents de cuisine" dans la restauration, les " aides à domicile et aides ménagères".

 En 2011,  l'enquête recensait 1.542.400 projets de recrutement, dont 13% dans l'hotellerie-restauration qui reste le premier recruteur national. Des données à comparer aux 2.874.500 demandeurs d'emploi inscrits en catégorie A à la fin décembre 2011.

On voit donc bien que l'offre d'emploi est loin d'égaler la demande et que les secteurs les plus porteurs le sont surtout en emplois peu qualifiés qui ne pourront satisfaire la part importante des demandeurs d'emploi qualifiés et/ou âgés.

Mettre en place la dégressivité des allocations  obligera donc les salariés les plus qualifiés  à accepter    des emplois sans rapport avec leur passé professionnel et au rabais.

La plupart des Français des classes moyennes étant endettés notamment par  l'achat  de leur logement  , c'est les précipiter   dans la précarisation   d'autant que les banques  se protègent et refusent tous les dossiers  dits fragiles ......

Ces emplois étant également précaires   je vous laisse deviner la suite des évènements pour ces personnes.......' 

  
La dégressivité des allocations de chômage  nie le fait que le chômage est la conséquence d'une situation générée notamment, par la mondialisation et les délocalisations vers des pays low cost .
C'est  renverser en quelque sorte la responsabilité du chômage en la mettant sur celle des chômeurs alors qu'elle est le résultat d'une situation économique et financière généralisée. 
Une ineptie de plus  qui malheureusement devient notre pain quotidien.....

J'ai tellement la nausée  que je continuerai mon analyse  du programme " anti social " de  l'UMP dans un prochain billet.

La CPAM des Hauts de Seine  continue à polluer le web de ses clips vidéo.

Vous vous souvenez certainement de la campagne anti fraude menée récemment sur les ondes par le gouvernement. " frauder c'est voler, celui qui fraude sera sanctionné "

 La Cpam  des hauts de seine,  région d'une formidable exemplarité en matière  de transparence et d'honnêteté ,    s'était faite le relai  de la chasse à la fraude, en postant des clips  qui sont à mon sens une insulte à l'intelligence des assurés. 

voir mon article sur le sujet

La CPAM des Hauts de Seine  récidive pour la Saint Valentin  !

Voici son dernier clip...je vous laisse le soin d'apprécier .

Pauvres de nous...... 

  Ce second billet  est consacré à l'analyse des négociations sur le temps de travail, que l'UMP propose de "doper" dès 2012 .

Selon le programme de l'UMP ,  ces négociations auront lieu au niveau des branches, ou à défaut des entreprises :" l’organisation du travail ne peut pas être uniforme dans tous les secteurs d’activité. Nous inciterons chacun à ouvrir ces négociations et à aboutir à un accord en modulant les exonérations de charges en fonction de l’avancée des négociations."

Pour mémoire , je vous rappelle  les principales mesures proposées par L'UMP  (  campagne présidentielle 2012 ) pour  lutter contre le chômage. Pour prendre connaissance du programme 

Cette proposition, si elle  passe pratiquement inaperçue , constitue en fait  une des mesures  les plus pernicieuses en matière sociale que propose l'UMP,  car   non seulement  elle  porte le coup de grâce aux  35 heures mais fait sauter un des derniers verrous de protection des salariés.

Les accords de compétitivité qui font partie du plan gouvernemental pour sauver l'emploi ne sont que les hors d'oeuvre du repas festif que  sert notre valet UMP au......( vous l'aurez deviné )   MEDEF .

Pour quelles raisons allez vous me demander ?

Voici mon analyse sur les accords de compétitivité que je transpose  aux propositions  de l'UMP en matière de négociation sur le temps de travail 

Dans son intervention télévisée du 29 janvier, Nicolas Sarkozy a donné deux mois aux partenaires sociaux  ( syndicats de salariés et patronat  ) pour négocier  sur les accords dits de ''compétitivité''-

 François Fillon a précisé   qu'à défaut d'accord interprofessionnel un projet de loi serait déposé.

 Selon les informations  données par le premier ministre , ces accords   s'appliqueront "si une majorité de salariés se met d'accord dans une entreprise, pas une branche" pour "décider d'un délai de travail, décider de privilégier l'emploi sur le salaire ou le salaire sur l'emploi" 

En clair, les accords "compétitivité - emploi" vont permettre aux entreprises de négocier le temps de travail des salariés en fonction de leur carnet de commandes. 

Le temps de travail pourra être augmenté en gardant le même salaire. Le temps de travail pourra être maintenu en baissant le salaire. Temps de travail et salaire pourront être baissés... 

 Ce type d'accord constitue une véritable révolution en droit du travail , car il remet en cause toute l'évolution du code du travail depuis plus de 50 ans.

En effet , et  sans se perdre dans des détails trop techniques , le code du travail  constitue, pour les  salariés notamment , un socle minimum de protection.

Les accords de branche et les conventions collectives améliorent  ce plancher social.

Les accords d'entreprise  viennent ensuite améliorer  les dispositions  du code du travail , des accords de branche, et des conventions collectives .

Les accords de  compétitivité  vont renverser  cette pyramide et anéantir , de ce fait , la protection minimale collective  du code du travail , des accords collectifs de branche et des conventions collectives.

  Donner la priorité  aux accords d'entreprise  en matière de temps de travail , c'est ouvrir la boîte à Pandore qui permettra à certains  employeurs ,peu scrupuleux , d'exercer des pressions sur les salariés afin qu'ils acceptent une dégradation de leurs conditions de travail....contre une garantie  d'emploi qui ne pourra être qu'hypothétique.

En effet il sera facile à ces derniers   de faire accepter à leurs salariés  ,flexibilité, baisses de salaire, hausses du temps de travail etc....  en agitant   la peur du chômage .

Déplacer la négociation sociale au niveau des entreprises,  c'est permettre des négociations  viciées par  des  rapports de forces entre employeurs et salariés qui sont défavorables aux salariés.  

C'est également permettre une atomisation du droit du travail ....... les salariés  ne seront plus protégés par le socle commun  du code du travail..

 Nous allons assister à une véritable cacophonie ». « Ce niveau de négociation n'est pas le bon », observe Eric Vergne, dirigeant de deux PME industrielles, Elcom et TLM (63 salariés). Des accords conclus par la branche professionnelle apporteraient plus de sécurité et surtout un cadre de discussion. »

 Un autre problème  , qui n'est pas le moindre va se poser : que se passera-t-il si les salariés refusent  de se soumettre à l'accord négocié ? 

 Aujourd'hui , l'article L.1222-7 du code du travail autorise la diminution du nombre d'heures dans le cadre d'un accord de réduction de la durée du travail sans que cela ne soit une modification du contrat de travail à condition  qu'il n'y ait pas de baisse de salaire . 

 Lorsqu'un salarié refuse une modification de son contrat de travail, il peut être licencié ,sous certaines conditions  , pour motif économique. Ce n'est pas le refus du salarié qui est la cause du licenciement mais le motif de la modification proposée. 

 Les accords de compétitivité s'imposeraient  aux salariés , qui en cas de refus , ne seraient pas licenciés pour motif économique mais pour  faute......

 C'est faire porter le poids de la crise  sur le dos des  salariés  qui deviendront des variables d'ajustement  de l'activité des entreprises .

C'est fouler au pied  le hiérarchie protectrice des normes du droit du travail,  acquises  depuis  des décennies.

C'est une mise à mort du  contrat de travail à durée indéterminée . 

« Le climat social peut très vite se détériorer, souligne Dominique Olivier, DRH de Bosch France, avec le risque de produire un travail de moindre qualité ».

La plupart des DRH  redoutent  la négociation d'accord  qui ne donneront à terme aucune garantie en matière d'emploi aux salariés à l'instar de Continental à Clairoix (Oise), qui a cessé ses activités  deux ans après le passage aux 40 heures.

« Même si nous le souhaitions, nous ne pourrions pas respecter des engagements à l'horizon de trois à quatre ans », relève Stéphane Fayol, DRH de Terreal, spécialiste des toits et des murs en terre cuite. Actuellement, la visibilité de notre carnet de commandes est à peine d'un an »

Dans certains Médias nous pouvons lire que  les accords collectifs de modulation du temps de travail doivent prendre le pas sur les accords individuels parce qu’ils sont un facteur de protection des droits des salariés au travail tout en étant un moteur puissant de la performance de l’entreprise.

Je m'inscris en faux car d'un coup de baguette magique  nous ne changerons pas  notre culture sociale ....

L'exemple le plus récent est celui de la " flexi sécurité" ,  qui mise à la sauce française, a transformé le salarié en kleenex  jetable après usage..... 

 http://www.npa2009.org/content/accords-emplois-comp...

Voici les principales mesures proposées par L'UMP  (  campagne présidentielle 2012 ) pour  lutter contre le chômage. Pour prendre connaissance du programme 

  Ce premier billet est consacré à l'analyse de la première mesure : l'allègement du coût du travail : un marché de dupes et un mensonge .

•   Alléger le coût du travail avec  notamment le transfert des cotisations familiales pesant sur le coût du travail vers une fiscalité anti-délocalisation qui rétablit des conditions de concurrence équitables pour les salariés français. 

• Supprimer les freins à la croissance des PME  notamment   supprimer les effets de seuil sociaux...et développer les accords de compétitivité

Nous devons faire évoluer les seuils à partir desquels les PME doivent respecter certaines obligations sociales, pour continuer à protéger les salariés sans entraver le développement des entreprises et l’emploi. 

• Créer une différence plus importante entre les revenus du travail et les revenus de l’assistance

Nous voulons créer une différence plus importante entre les revenus du travail et les revenus de l’assistance, pour valoriser le travail et éviter d’enfermer nos concitoyens dans le piège de la pauvreté.

Nous souhaitons fusionner la prime pour l’emploi (PPE) et le revenu de solidarité active (RSA) activité, qui ont le même objectif.

Par ailleurs, les Français qui travaillent doivent avoir un revenu plus important que ceux qui bénéficient des minima sociaux. Nous souhaitons donc que, pour les bénéficiaires du RSA socle, le cumul des revenus sociaux, y compris ceux issus des droits connexes et tarifs spéciaux mis en place par les collectivités locales, ne dépasse pas 75 % du Smic. 

• Rendre les allocations chômage dégressives dans le temps, dès lors que le taux de chômage commencera à diminuer, pour encourager le retour à l’emploi. 

• Développer les contrats d’insertion,afin d’inciter les bénéficiaires du RSA à reprendre une activité. Un contrat à temps très partiel pour rendre un service à la collectivité est un premier pas pour sortir la personne en difficulté de la spirale de l’isolement, pour l’aider à retourner vers l’activité. C’est aussi une manifestation concrète d’un équilibre entre droits et devoirs. La solidarité nationale ne peut pas s’appliquer pour celui qui refuse de travailler alors qu’il en a la capacité et peut gagner davantage. Nous diminuerons donc le RSA socle pour les personnes qui refuseraient un contrat d’insertion, alorsqu’elles peuvent travailler. 

• Lutter plus efficacement contre la fraude. Nous souhaitons créer une carte sociale sécurisée. Sur le modèle de la carte Vitale, chaque citoyen sera titulaire d’une carte sociale biométrique et d’un numéro unique d’enregistrement. Cette carte regroupera les informations ouvrant des droits (état civil, situation familiale et professionnelle, etc.). Elle permettra à son titulaire de percevoir des prestations et de les faire évoluer en cas de changement de situation. Elle limitera la fraude en supprimant les possibilités de versement de pensions incompatibles et en facilitant les contrôles et les rapprochements de données avec l’administration fiscale et Pôle emploi.

• Créer un fichier national des fraudeurs sociaux et fiscaux, pour lutter contre la récidive et aggraver progressivement les sanctions.

• Créer un « FBI »de la lutte contre les fraudes, corps d’inspecteursdes contrôleurs qui aurait compétencesur toutes les fraudes sociales et fiscales

Ne soyez pas naifs!  le chômage n' est qu' un prétexte  pour achever la destruction du code du travail et livrer les salariés à des actionnaires  de plus en plus gourmands  !  

• Première mesure : Alléger le coût du travail avec  notamment le transfert des cotisations familiales pesant sur le coût du travail vers une fiscalité anti-délocalisation qui rétablit des conditions de concurrence équitables pour les salariés français. 

Mon commentaire :

Depuis des années , les dispositifs  d'allègement et d'exonération  des charges sociales s'empilent et se superposent. C'est un véritable  puits sans fond...  qui a créé  le trou noir de la SS sans que soit véritablement quantifié  le nombre d'emplois créés et de faire la différence avec les effets d'aubaine.  

 Les  allégements de charges  dont ne cessent de bénéficier  les entreprises   n'ont  pas évité  d'atteindre plus de   4 millions de chômeurs  ou de travailleurs en sous emploi ( chiffre a minima /  source pôle emploi). 

L'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss), a publié en 2008  une étude concernant les exonérations  de charges sociales  dont ont  bénéficié les employeurs . 

pour prendre connaissance du rapport clic  ci-dessous :

http://emotions.20minutes-blogs.fr/media/02/00/2041501231... 

Ce montant est colossal et a représenté  en 2008 ( approximativement) le déficit  annoncé pour 2010 de la sécurité sociale soit  30,7 milliards d'euros. 

Ces exonérations n'ont cessé d'augmenter  depuis plus de 20 ans. Leur montant  est passé  de 15,6 milliards d'euros en 2000, à  30,7 milliards en 2008 – dont 28,5 milliards d'euros au titre des cotisations patronales. 

Les allégements  de cotisations sociales ( exonérations Aubry, aides au temps partiel, zone de revitalisation rurale, allègement Fillon, contrats aidés etc....) ont été justifiés  par les gouvernements  successifs , de gauche comme de droite , par la nécessité d'aider les entreprises à embaucher.

Ces allègements ciblés en général sur les bas salaires et le temps partiel ,  alliés à des politiques de flexibilité , ont tiré les salaires de l'ensemble des salariés ( tous âges et toutes catégories confondus ) vers le bas , donné libre cours à la précarisation de l'emploi et permis  la création d'une  nouvelle génération de salariés : les salariés pauvres  dont certains sont SDF…… 

Mais force est de constater que  ces mesures empilées de manière chaotique au fil des années  ne sont pas efficaces  et qu'elles ont  servi de prétexte à justifier une politique très accommodante pour les entreprises, générant de nombreux effets d'aubaine. 

Bien plus , certains allègements défient le  bons sens  car ils  vont à l'encontre  des embauches : c'est le cas  des exonérations   des heures  supplémentaires.

La crise économique  a accéléré ce processus . 

Aujourd'hui  le système étant à bout de souffle l'UMP  propose  un transfert  du financement de  notre protection sociale  vers la fiscalité la plus injuste qui soit:  la TVA.

Une TVA que  tout le monde va payer : les pauvres comme les plus aisés !

Le comble   de l'ironie l'UMP ose dire qu'il s'agit d'une fiscalité anti délocalisation  alors qu'en fait c'est un cadeau royal aux grandes  entreprises , aux multi nationales et à leurs actionnaires.

 Comme le notre très justement Challenges / Le coût du travail  est un faux problème .

Le thème du coût du travail inonde le débat politique depuis plusieurs semaines. Pourtant, les chiffres officiels, comme l'écrivait Challenges le 13 janvier 2011, montrent qu'il est plus élevé en Allemagne qu'en France. Dans l'industrie manufacturière, un salarié hexagonal coûte ainsi 31,10 euros par heure, contre 32,70 euros pour son congénère d'outre-Rhin.

Les chiffres font écho aux propos récents de Pascal Lamy, le directeur général de l'Organisation mondiale du commerce, selon lequel le coût du travail n'est pas le probleme de la France. "Au fond si j'avais (...) une recommandation à faire, c'est la frontière technologique, éducation, innovation, qualification, formation. C'est ça qui fait la différence et c'est là qu'il faut que la France investisse pour rester dans la course dans le monde d'aujourd'hui", assure le dirigeant socialiste.

A noter tout de même que les statistiques sur le coût du travail peuvent grandement varier d'une étude à l'autre, selon que l'on prend en compte ou non les coûts de recrutement, les frais de cantine, le cas spécifique des entreprises de moins de dix salariés. Un constat fait toutefois consensus: le coût du travail progresse beaucoup plus vite en France qu'en Allemagne ces dix dernières années, ce qui va de pair avec la désindustrialisation que l'on observe. 

( Le Président Nicolas Sarkozy a annoncé le 29 janvier dernier, lors de son interview télévisée depuis l'Elysée, la mise en oeuvre de plusieurs mesures  pour renforcer la compétitivité française, réduire le chômage, améliorer l'accès au logement. Parmi les plus importantes d'entre elles qui concerneront bon nombre de français, figurent :
la hausse du taux de la TVA à taux normal de 19,60% à 21,20% à compter du 1er octobre 2012 (hors produits alimentaires) ;
l'exonération des cotisations patronales familiales (soit 5,40% de cotisations) sur les salaires compris entre 1,6 et 2,1 fois le smic ;
la possibilité de négocier des accords dans chaque entreprise portant sur les conditions d'adaptation du travail aux besoins de l'entreprise (en cas de nouvelle commande par exemple, heures supplémentaires ou nouvelles embauches, en cas de difficultés, licenciement ou baisse de salaire et chômage partiel, par exemple) ;
+2 points de CSG sur les revenus financiers ;
l'absence d'augmentation des impôts ;
la hausse de la surface plancher constructible de 30%.

Tout d'abord, le chef de l'Etat fait le pari de la compétitivité et du maintien des emplois sur le sol français. Il propose une exonération totale des charges patronales sur les salaires compris entre 1,6 et 2,1 fois le smic. La mise en place de cet allègement de charges, qui deviendra dégressif pour s'arrêter à 2,4 fois le smic, devrait encourager l'embauche de jeunes et de personnes au chômage.)

• Deuxième proposition : Supprimer les freins à la croissance des PME  notamment   supprimer les effets de seuil sociaux...et développer les accords de compétitivité

Ce point qui va faire sauter les derniers verrous de protection du code du travail et constitue entre autre une remise en cause des 35 heures fera l'objet d'un prochain billet .

Nous assistons depuis le début  du quinquennat  à une agitation quasi frénétique du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif qui ne cessent de vouloir réformer.

Le verbe réformer  n'est plus de mise car il faut dire  moderniser, démocratiser ....

Le droit social étant mon domaine de prédilection j'ai fait un bref bilan des réformes  depuis le début de l'année 2008.

Mon constat est sévère, car les  mesures  législatives et réglementaires  prises par une majorité  qui  est devenue le valet le plus zélé du Medef ,  ont permis un recul sans précédant du droit du travail.

Ce quinquennat n'a fait toutefois qu'accelérer un processus entamé dans le milieu des  années 1980.

Un processus  qui :

• A permis les délocalisations massives  de notre appareil industriel et ensuite du secteur  tertiaire

• N'a cessé  d'empiler les mesures de démantèlement  du droit du travail  pour rendre les salariés  de plus en plus flexibles au nom de la sacro sainte concurrence internationale 

Toutes ces mesures  n'ont pas diminué  le chômage , elles l'ont facilité afin de pouvoir se servir des  salariés comme  des pions "d'ajustement de la crise ."

Les salariés, toutes catégories confondues, les petites entreprises  sont les grands perdants de  ce jeu de massacre  dans lequel les   entreprises  internationales , à genou devant des actionnaires  anonymes (comme les fonds de pension par exemple) dominent le monde, les gouvernements , ruinent notre planète et l'avenir de nos enfants .

Le travail  n'est pas terminé pour ces mercenaires  d'un capitalisme débridé  .

En effet le programme proposé par l'UMP  va rendre encore plus corvéables  les salariés, il va les  livrer  dociles et muets à des entreprises   qui ne pensent qu'à augmenter les dividendes des actionnaires...

Pour achever ce travail , cette majorité  a  ruiné la solidarité  intergénérationnelle .

Les billets que je vais poster prochainement  développent  mon analyse par des exemples précis  .

Salariés, chômeurs,  forces vives de la nation  il est temps de réagir................sinon nous sommes perdus.

 Pour répondre à de nombreuses demandes de mes lecteurs voici un petit résumé de ce que vous devez savoir en matière de saisie  sur rémunérations , pensions de retraite etc...   

• La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier de retenir, dans certaines limites, une partie des revenus d'un débiteur .

La fraction saisissable est calculée sur le montant des revenus nets annuels (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie.

Avis de saisie-attribution

Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance informe, par lettre recommandée, l'employeur du débiteur qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

Le greffier doit indiquer les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.

 

  vous trouverez ci après le barême 2012 des sommes saisissables 

Ces seuils sont augmentés de  1.360 € par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs.

Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur.

À savoir : Pour récupérer des sommes dues pour non paiement de pensions alimentaires, la saisie peut porter sur l'intégralité de la rémunération. Dans ce cas, quel que soit le montant dû par le débiteur, la personne saisie ne doit disposer que d'un minimum vital , égal au montant du RSA pour une personne seule, sans enfant, sans considération de la composition du foyer.

 

 

 

 Attention le présent billet n'est pas exhaustif et n'a nullement le caractère d'une consultation juridique

il est purement informatif