Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Pour lutter contre les dangereux fraudeurs  que sont les malades  , qui n'hésitent pas , par leurs arrêts de travail "abusifs" à mettre en péril les équilibres financiers de la sécurité sociale , la majorité en place ne cesse  d'inventer  des mesures pour limiter  les arrêts  maladie  ( multiplication des contrôles,  incidence de l'avis des médecins contrôleurs des employeurs sur les indemnités versées par la SS,    création d'un FBI anti - fraude ,  renforcement des sanctions  etc...).

Le premier maillon de ces mesures   est la transmission par le web des arrêts de travail par le médecin traitant, qui permet  un contrôle immédiat du fraudeur  potentiel ....... ( la SS pouvant déclancher le contrôle dès réception  de l'arrêt de travail c'est à dire  à l'instant T de la prescription de l'arrêt ....)

 Les médecins qui prescrivent un arrêt de travail peuvent  se connecter à partir du portail « Votre Espace Pro » d'Ameli et remplir en ligne le formulaire d'arrêts de travail de leurs patients.

Le dispositif d'avis d'arrêt de travail dématérialisé a été  mis en place dans toutes les CPAM de France à partir de novembre 2009, il a été généralisé aux arrêts maladie,maternité et accidents du travail  depuis  juin 2010. 

 La transmission dématérialisée  non seulement  constitue un gain  de temps pour le personnel des CPAM qui n'ont plus  à traiter les formulaires papier, mais également permet les contrôles des  arrêts  de travail de courte durée ( en 2009  les arrêts de travail de moins d’une semaine représentent 48 % des prescriptions totales d’arrêt, soit 300 millions d’euros par an. Or, ils ne sont presque jamais contrôlés puisque l’assuré avait  48 heures pour poster sa déclaration : le temps qu’elle arrive, le bénéficiaire est revenu au travail ! )

Mais.....car il y a un mais  :

• La télétransmission augmente la responsabilité et la charge bureaucratique du médecin alors que le temps de la consultation est déjà contraint".
• le nombre de jours d'arrêts de travail pour chaque pathologie est normalisé.....( c'est à dire  pour chaque pathologie   la SS préconise  d'octroyer  x...jours d'arrêt de travail )

 Que l'assurance maladie mette en place ce genre de grille devrait nous alerter .
En effet , cette normalisation de la durée des arrêts de travail fait fi de la particularité de chaque patient . Elle entérine une orientation désuète de la médecine qui consiste à soigner la pathologie avant de soigner la personne dans toute sa complexité .
Ces "normes" ne sont pas mises en place pour permettre une meilleure qualité de soins mais  prévenir « la chronicité » des arrêts .
Ces normes complètent en fait l'arsenal mis en place par le gouvermenet pour diminuer le secteur des dépenses des arrêts de travail  et ce au mépris de la santé  des personnes.

Aujourd'hui ces  normes sont indicatives mais demain ?????? 

 Voici l'extrait d'un article de Jean-Jacques Fraslin

lire l'intégralité  de  ce savoureux témoignage sur I-Med

Des actions " caritatives "  qui sont des insultes à la dignité  des personnes ! 

Les femmes  d'abord et maintenant les hommes  ! 

Depuis  plus d'un an , le Fonds de dotation EREEL , parrainé par Pénélope Fillon, la comédienne Marie-Anne Chazel ou encore le député UMP Bernard Debré , organise  avec Pôle emploi,  des actions  de relooking pour les   femmes qui ont de faibles revenus, sont des demandeurs d’emploi de longue durée, au RSA ou en situation de handicap. 

Tous les mois un petit groupe de femmes se retrouvent, notamment dans le cadre des shows rooms du « Bureau d'image by Cynthia Cohen Peres », 71 avenue de Wagram Paris 17ème. 

Au cours de cette journée, elles participent à divers ateliers coaching destinés à leur donner les bons « réflexes » pour faire bonne impression  lors d'un entretien d'embauche.

Elles participent à divers ateliers notamment pour " bien préparer sa peau avant le maquillage", savoir  se maquiller  correctement, prendre soin de ses mains et ongles , bien se coiffer  etc... 

Je vous laisse le soin d'apprécier la vidéo  "publicité"  ci dessous 

Ces actions   sont à mon sens des gadgets   dégradants  qui  ne servent qu'à faire de la publicité  à ceux qui les organisent et y participent. (Revlon et Gatineau par exemple.....).

Gadgets ,  qui sont une insulte aux personnes sans emploi  car ils laissent à penser  que   pour trouver un emploi,  il suffit de bien se maquiller  et de  soigner ses ongles ! 

Gadgets inventés par  des notables  qui  baignent dans  un microcosme parisien  factice et ne connaissent rien aux problématiques du chômage et de la pauvreté ! 

 Beaucoup de  personnes ayant de faibles revenus  savent très bien    se rendre présentables lors d'un rendez vous avec  un employeur potentiel .

Il y a une différence entre  se maquiller et  être propre et en adéquation avec un poste à pourvoir ! 

Par ailleurs   se maquiller  et aller régulièrement chez le coiffeur  reste une  question de moyens financiers qui nécessite un budget  que ne possèdent pas les personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté  !

Une journée de  «Relooking»  et des échantillons  ne résoudront pas  le quotidien   de ces personnes. 

Ce  sont les emplois qui font défaut  et non  les compétences , la bonne volonté  et le savoir se présenter  ou  la propreté …..des millions de personnes qui cherchent un emploi   stable. 

Comme le notait  le journal l'humanité , en réaction aux propos de Régine Ferrère , Membre d’honneur de la fondation Ereel,  qui indiquait  que les femmes doivent séduire l'employeur  "C'est  l’idée de la culpabilisation qui monte. L’idée que, au fond, si on se laisse aller, on n’a qu’à s’en prendre à soi-même. La responsabilité individuelle se dessine et, en creux, un rapport de domination admis et inéluctable entre le demandeur d’emploi et le recruteur"

Pour aller plus loin Article de l'humanité 

Les hommes ne sont pas oubliés par ces grands bienfaiteurs !!! 

En effet, le Fonds de dotation et Pôle emploi, avec le soutien de la Division des Produits Professionnels du groupe L’Oréal, ont souhaité lancer la 1ère journée CONSEIL EN IMAGE ET COACHING RH destinée aux hommes .

Cette journée,   dédiée  aux hommes à faible revenu, bénéficiaires du RSA ou des minima sociaux, aux personnes en situation de handicap, mais également aux demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés pour retrouver un travail après une longue période d’inactivité s'est tenue vendredi 10 février 2012 à l'école de mode et de création Internationale IFA PARIS, située dans le 10ème à Paris.

 De 10H00 à 17H00, les heureux élus ont participé  à divers ateliers :
L’ATELIER COACHING RH,
L’ATELIER DU SAVOIR-VIVRE,
L’ATELIER CONSEIL EN STYLE
L’ATELIER BAR A DENTS
L’ATELIER COIFFURE – SOIN DE LA BARBE
L’ATELIER SOINS DES MAINS

voici le programme détaillé sur le site Pôle emploi

LE RIDICULE NE TUE PAS  !

Ci dessous  un conseil en image qui surfe sur la vague   "juteuse"  du relooking des pauvres..........

Nicolas Sarkozy a donné un délai de deux mois aux partenaires  sociaux   pour  conclure un accord interprofessionnel sur   le thème compétitivité- emploi.

La première réunion  a eu lieu le 17 février dernier .

Trois nouvelles séances ont été fixées aux 20 mars, 27 mars et 13 avril. 

Cet accord doit fixer le cadre  général des accords  d'entreprise  pouvant déroger au code du travail, notamment sur la question du temps de travail et des salaires.

Chaque entreprise  devrait ainsi pouvoir , par négociation avec les syndicats et/ou les salariés, faire varier salaires et temps de travail en fonction de son carnet de commandes..

Ces accords qui pourront  augmenter ou diminuer  le temps de travail et les salaires  et qui   s'imposeront  aux salariés ,   bouleversent  la hiérarchie des normes  de droit du travail et disloquent complètement  les garanties légales du code du travail..

  L'adoption en deuxième lecture par l'assemblée nationale  de  l’article 40 de la loi Warsmann confirme  cette évolution car il permet à un employeur  de  moduler à la hausse ou à la baisse le temps de travail  du salarié  sans son accord .( Le texte doit être examiné par le Sénat.)

Depuis des années le patronat rêve de détruire le socle protecteur du code du travail et de se rapprocher du modèle ultra libérale anglo-saxon.

Avec les accords " compétitivité emploi" le rêve devient réalité .  

Je n'ose imaginer les conséquences   que ces accords  pourraient avoir sur les salariés les  plus fragiles : les salariés  ayant un bas salaire, les familles monoparentales , sans oublier  les salariés qui ont des crédits et charges fixes….

Comment payer ses crédits en cas de baisse de salaire  en fonction du carnet de commandes ?

Comment organiser sa vie personnelle en cas d'augmentation du temps de travail ?

Comment les familles et surtout  les  familles monoparentales ,  vont elles pouvoir organiser la garde de leurs enfants en cas de yoyo du temps de travail ..

D'une manière générale,  les conséquences sur la situation familiale, personnelle et financière des salariés risquent d'être très douloureuses. 

Curieusement ce sujet n'a pas fait la" Une" des médias .

Par ailleurs ,  le parti socialiste ,la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC restent  assez peu offensifs sur le sujet.  ( F. Hollande  n'a jamais été hostile, bien au contraire,  à ce que les accords collectifs puissent déroger au droit du travail s’ils sont soutenus par une majorité de syndicats, même dans  un sens défavorables aux  aux salariés.)

En revanche La CGT et  FO sont  opposées au principe de ces accords, qui constituent une régression sociale pour les salariés et une nouvelle entorse au Code du travail.    Pour Bernard Thibault (CGT), ces accords ouvriraient la vanne de la "déréglementation du temps de travail". "On ne sera pas là pour négocier de la régression sociale", prévient Maurad Rabhi qui représente la CGT aux négociations. "A la différence du dispositif de chômage partiel, les accords de compétitivité font totalement supporter le coût de la crise au salarié", s'insurge-t-il.

 Quant à Laurence Parisot , patronne du  Medef, pour  qui « La liberté de penser s’arrête là où commence le code du travail , elle se frotte les mains car elle n'a de cesse, comme ses prédecesseurs, de vouloir  anéantir le socle protecteur du code du travail.

Depuis plus d'un siècle, ce sont les luttes sociales  qui ont permis  les progrès sociaux  (congés payés,  salaire minimum,  salaires minima conventionnels,  création des comités d’entreprise , protection des élus dans les entreprises etc…), le code du travail  constituant le socle  de la protection des salariés et les accords collectifs ne pouvant qu'améliorer  les acquis sociaux. 

Renverser la hiérarchie des normes  du droit du travail  et permettre la suprématie des accords d'entreprises  , même si ces accords sont moins favorables  aux salariés, c'est  porter le dialogue social  à un niveau  où les  acteurs de la négociation  sont fortement déséquilibrés alors que le  dialogue social n'est " acceptable" qu'entre négociateurs  de poids égal.

Il n'y a que  les  juristes sans expérience de terrain  qui pensent que ces accords garantiront les droits des salariés.

Sans aborder le manque de formation de nombreux représentants du personnel, la peur  des licenciements économiques dans un contexte de crise , pourra  les amener  à signer des accords dérogatoires défavorables aux salariés  sans  de véritables garanties en matière de maintien de l'emploi. 

Comme le note  l'excellent article  de Guillaume Etievant, économiste, expert auprès des Comités d’entreprise, membre de la Fondation Copernic

" Oublier le rapport de force entre les propriétaires des moyens de production et les salariés obligés de vendre leur force de travail pour vivre, c’est nier un siècle de luttes sociales et syndicales. Et c’est oublier que le rapport salarial est d’abord un rapport de dépendance." 

" le patronat compte faire peser dans les négociations de réelles avancées pour les grandes organisations syndicales. Et ainsi tenter de les convaincre d’achever définitivement le processus d’inversion de la hiérarchie des normes, principale ossature de notre modèle social. La France se soumettrait alors une fois de plus à la volonté de la Commission européenne de rendre le droit du travail le moins contraignant possible pour les entreprises  .

Nicolas Sarkozy, le Medef et la complicité passive  du parti socialiste et de certains syndicats  portent un coup décisif à notre  modèle social .....

En France on achève bien les chevaux.......