Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

 Au départ un drame : le petit  Mathys, atteint d'un cancer et vivant ses derniers jours  ( l'enfant est décédé  à l'âge de 11 ans en 2009.)

Puis, un élan de solidarité : les  collègues de travail de son papa,   en accord avec la direction de l'entreprise , ont donné  leurs jours de congés soit en totalité  170 jours pour  permettre au papa du petit Mathys d'être auprès de son fils..( témoignage) 

Ensuite un projet de loi  :

 Paul Salen, député UMP de la Loire, touché par cette  initiative locale, menée chez Badoit, dans sa circonscription, a déposé en début d'année 2011  une proposition  de loi  visant à donner une base légale  au don de jours de repos entre salariés.

La proposition a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, qui  a étendu le dispositif à la fonction publique et aux militaires.

Le texte  adopté par nos députés  sera bientôt examiné par le Sénat . 

 Un drame et un élan de solidarité qui ne peuvent pas laisser indifférent mais qui à mon sens  servent de prétexte  à un projet de loi   qui pourra entraîner de graves inégalités entre les salariés et bat en brêche le jeu de la  solidarité nationale … 

Selon le texte adopté, un salarié pourra, "sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants". 

Le texte  limite le don de jours de congé annuel à 6 jours ouvrables maximum par an. 

Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence, l'objectif étant qu'un jour donné équivaille à un jour de rémunération maintenue pour le bénéficiaire, quel que soit le salaire du donneur. 

Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. 

Le don est anonyme. Il est conditionné à l'accord de l'employeur. ( texte adopté) 

Si nous pouvons  être touchés et  réagir avec émotion à des situations douloureuses vécues par des familles confrontées à la maladie ,  nous devons nous interroger sur  ce texte de loi. 

Aujourd'hui il existe plusieurs dispositifs permettant d'accompagner un proche malade ou en fin de vie .

Nous avons le congé de présence parentale  et le  congé d’accompagnement des personnes en fin de vie, créé en 1999 , transformé en congé de solidarité familiale en 2003, qui permet au salarié  de   suspendre son contrat de travail pour assister  un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital  .

 Depuis la loi du 3 mars 2010  ,  l'Assurance Maladie . verse une allocation journalière  égale à 53,17€ brut par jour.
 Cette allocation  est versée pendant 21 jours maximum (jours ouvrables ou non) et cesse  le lendemain du décès de la personne qui est accompagnée (pour en savoir plus) 

Ces dispositifs sont  insuffisants au regard  des besoins réels des familles concernées par la maladie d’un proche.

Mais doit on pour autant mettre en place un système   qui  fait appel à la générosité des salariés,  à la solidarité individuelle , pour pallier les carences  de notre législation ? 

Comme le note à juste titre Mme Marie-Françoise Clergeau. "On peut se demander si, en légiférant, on ne risque pas de créer une sorte de générosité forcée. Il ne sera probablement pas simple, pour le salarié d’une entreprise qui souhaite conserver ses droits au repos, de refuser le don de jours de RTT, fût-il non obligatoire et anonyme, dans le cadre de l’application d’un texte de loi. Dans ce cadre législatif, la pression exercée sur les salariés ne sera que plus forte : nous aurons ainsi perdu le caractère volontaire, spontané et généreux de l’initiative. Inscrire le transfert de droits à congé dans une enveloppe normative, celle de la loi, revient à mettre l’accent sur la nécessité plutôt que sur la possibilité

La force et l’autorité propres à la loi couplées à la stigmatisation du regard des autres collègues de travail placeraient ainsi certains salariés dans une situation de générosité subie en les conduisant, contre leur gré, à sacrifier leur temps de repos. Et ce n’est pas le caractère anonyme des dons qui changera la donne. La direction de l’entreprise et le service des ressources humaines sauront qui a donné des jours, qui n’en a pas donné.Je crains que toutes les garanties ne soient pas mises en œuvre pour éviter que le transfert des droits à congé soit vécu par les salariés comme un impératif catégorique. Il serait en effet fâcheux que la contrainte morale prenne le pas sur la logique des droits, spécialement lorsqu’ils sont aussi fondamentaux que le droit au repos ou le droit à la santé."

 

 Quant à moi  je pense que :

•  Ce  texte  va  créer  une inégalité entre les salariés: selon que les salariés  travaillent dans une grande ou une petite entreprise, selon  l'accord ou non  de  l’employeur  ....

Les salariés , face  à la même situation douloureuse, bénéficieront  de plus ou moins de jours pour pouvoir rester auprès de leur enfant  malade. 

• Au sein d'une même entreprise, ce texte risque  de créer des situations conflictuelles entre les salariés et  des arbitrages cornéliens de la  direction . En effet  comment vont être gérés  ces dons en cas de pluralité de demandes ?

Comment privilégier telle ou telle situation ?

Quels seront  les critères qui permettront  d'attribuer  x jours à un salarié et x jours à un autre etc……

Les questions sont multiples..... 

• Qu'il ne faut pas oublier que nous ne sommes pas dans  un monde de bisounours et que certains employeurs  risquent  d' inciter les salariés à "s’arranger entre eux "plutôt que d’exercer leurs droits notamment  ceux attachés  au congé de présence parentale déjà sous-utilisé (pour en savoir plus )

 Les salariés sont loin d’utiliser dans la proportion prévue tous les congés légaux auxquels ils ont droit. On ne compte aujourd’hui que 4 000 bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale alors qu’on en attendait 10 000.  

•  Qu' il aurait fallu faire un bilan des dispositifs existants,  les évaluer puis  les améliorer, pour qu’ils répondent réellement aux besoins des personnes confrontées à la maladie  d'un proche et d'un enfant.  N’aurait-il pas été préférable   de revaloriser , par exemple ,  les indemnités versées pendant les congés  ? Cela eût été un geste fort de la part du législateur en faveur des familles. 

• Qu'il est inadmissible que les  salariés  comblent  les carences de l’État, sous couvert de crise économique 

En France c'est de coutume que de  s' appuyer sur la générosité des citoyens. 

Une habitude  qui ne  doit pas masquer la faiblesse des dispositifs existants, lesquels relèvent de la protection sociale et de la solidarité nationale et non pas individuelle.

Je viens de regarder  l'intervention de Nicolas Sarkozy et j'ai vu  un  président candidat  ou un candidat président qui  roule pour le MEDEF !

ATTENTION SALARIES DANGER !.

Après avoir indiqué que nous sommes dans"une crise historique" le président précise que la crise financière est stabilisée grâce aux dispositions prises : "L'Europe n'est plus au bord du gouffre." 

Concernant le chômage : il indique que la France n'est pas si mal positionnée car la dégradation de l'emploi s'est produite dans le monde et dans toute l'Europe.

Il précise qu'il n'y aura pas de nouveau plan d'économie. 

Les mesures annoncées par le président sont les suivantes :

•  soutenir  et relancer  la construction des  logements par une mesure simple : libérer les possibilités de construction  de 30 %. Cette simple disposition va relancer le secteur du bâtiment et des emplois non délocalisables….A la question du journaliste les banques prêteront elles plus facilement…Pas de réponse du président…
• ·Concernant les entreprises , créer une banque d'industrie .
• ·Diminuer le chômage des jeunes par le développement de l'apprentissage et l'alternance.Vote d'une loi demandant aux entreprises de plus de 250 salariés d'embaucher au moins 5% des jeunes et renforcement des sanctions.
• ·Alléger le coût du travail en supprimant pour les entreprises le financement de la politique familiale

"Je veux qu'on produise en France" lance le président "prenons l'exemple de l'Allemagne ( moins de 8% de chômage)"

·Transfert de ce manque à gagner de 13 milliards vers une augmentation de la tva de 1.6 point ( ceci sera applicable en octobre 2012 )

Augmentation de 2 points de la CSG sur les revenus.

• ·Créer  une taxe sur les transactions financières  

• ·Encourager les accords "compétitivité emploi"

Le premier ministre va écrire aux entreprises pour lancer les négociations dans les deux mois……

Que les salariés soient vigilants car les accords compétitivité emploi  vont permettre aux entreprises de négocier le temps de travail des salariés en fonction de leur  activité. 

Le temps de travail  pourra  être augmenté en gardant le même salaire.

Le temps de travail pourra être maintenu en baissant le salaire.

Temps de travail et salaire pourront  être baissés... 

L'accord s'imposera à tous les salariés qui en cas de refus seront licenciés pour FAUTE....

 Cette mesure suppose de modifier le code du travail en profondeur. 

 Je vous conseille  la lecture intégrale  de l'article de L'Express sur le sujet , dont je vous donne  quelques extraits. 

« (...) Aujourd'hui encore, l'article L.1222-7 du code du travail autorise la diminution du nombre d'heures dans le cadre d'un accord de réduction de la durée du travail sans que cela ne soit une modification du contrat de travail (...) La seule différence de taille (...) c'est qu'il n'y a pas de baisse de salaire (...) »

« (...) Aujourd'hui le socle contractuel est défini par la loi et la jurisprudence (rémunération, horaires de travail,...). Toute modification contractuelle suppose l'accord du salarié (...) L'idée serait donc de rendre sa force obligatoire aux conventions collectives et aux accords d'entreprise (...) Ils s'imposeraient ainsi aux contrats de travail (...) »

« (...) il faudra fixer avec précision les contreparties possibles : pour les salariés d'une part (maintien de l'emploi ? des contrats de travail ?) (...) Il faudra aussi s'interroger sur le système de surveillance mis en place car le vrai problème est là (...) il faudra des garde-fous, notamment pour savoir jusqu'où il sera possible de baisser les salaires (...) » Et surtout : « (...) à quel niveau pourront être signés ces accords : celui de la branche, de l'entreprise ? (...) »

 « (...) Aujourd'hui lorsqu'un salarié refuse une telle modification de son contrat de travail, il s'agit d'un licenciement économique. Ce n'est pas le refus du salarié qui est la cause du licenciement mais le motif de la modification proposée. Il pourrait être décidé que dans ce cas il ne s'agit plus d'un motif économique mais un motif personnel (...) » 

 En résumé le président à la solde  du MEDEF  propose de  travailler plus ou moins sans  jamais gagner plus ET SANS garanties !   

A une question d'un journaliste "quel est votre état d'esprit " le président  indique  :"je suis très déterminé …". 

Merci patron !!!! 

 A quelques mois des présidentielles, Il est essentiel pour le gouvernement de faire baisser les chiffres officiels du chômage   et surtout celui des chômeurs de catégorie A qui approche le chiffre des 3 millions. (NB)

En attendant une réindustrialisation  qui ne viendra pas , le camouflage des chômeurs  est de mise.

 La méthode la plus rapide  c'est de mettre les chômeurs en formation, en contrat aidés ou encore de soutenir le chômage partiel pour éviter  de retrouver tout ce petit monde  dans la catégorie  A  des  sans emploi..

C'est un simple cache misère pour donner l' illusion  que l'action gouvernementale est positive  dans un contexte  européen et international critique. 

L'illusionniste  vient  de  faire  son tour  de passe passe sur la scène  du sommet social sur l'emploi et la crise organisé avec les partenaires sociaux le 18 janvier 2012,  en annoncant la mise en place d'une "série de mesures d'urgences" destinées à améliorer la situation sur le "front de l'emploi".

• Le chômage partiel  sera encouragé pour les entreprises rencontrant des difficultés passagères. Il s'agit , de "tout faire pour éviter de couper le lien entre le salarié et son entreprise..

• Les  entreprises ayant moins de 10 salariés  vont bénéficier d'une aide incitative à l'embauche des jeunes, ( exonération des charges "pendant 6 mois".)

•  Les chômeurs seront formés.
  "Nous avons également décidé un plan sans précédent de formation des chômeurs très éloignés de l'emploi, c'est-à-dire ceux qui ne connaissent plus l'activité professionnelle depuis au moins 2 ans. Tous, sans exception, se verront proposer soit une formation, soit un emploi, soit un processus de resocialisation pour ceux qui sont éloignés de l'emploi depuis tant de temps qu'ils se trouvent dans l'incapacité de reprendre immédiatement un emploi, soit un contrat aidé, marchand ou non marchand".

• Les effectifs du Pôle Emploi seront renforcés pour faire face à ce plan (embauche de 1.000 salariés supplémentaires).

Force est de constater que les chômeurs  seront bichonnés  par Pôle emploi, car   239 000 bienheureux  seront reçus prochainement  par les conseillers  qui devront leur proposer une formation ou un contrat aidé....

Uri geller  prétendait tordre les petites cuillères  avec le pouvoir de la pensée ..

Le gouvernement fait de même avec  les chômeurs  qui ne le seront plus car empilés dans des formations " bidon"  et des contrats  qui conduisent à la précarisation.... 

Enfin, la création d'une TVA sociale , fera l'objet d'un  arbitrage d'ici "la fin du mois de janvier.

Une affaire à suivre ... dans un contexte sombre.

NB   /  Selon  une dépêche de l'AFP 

L'Unédic prévoit que  son déficit allait se creuser en 2012 à 4,3 milliards d'euros, avec une hausse prévisible des demandeurs d'emplois de 214.200 sur l'année.

Pour l'Unédic, la France franchira donc le cap des 3 millions demandeurs d'emplois sans aucune activité en 2012 (4,4 millions en incluant ceux qui ont une activité réduite).

Pour 2011, elle estime son déficit à 2,4 milliards d'euros et la hausse des demandeurs d'emploi sans aucune activité à 134.200.

Des chiffres qui vont creuser sa dette à 11 milliards pour 2011 et 15,3 milliards pour 2012.

En ajoutant ceux qui ont une activité partielle, elle anticipe au total une hausse de 179.800 demandeurs d'emploi pour 2011 et 230.100 pour 2012.

Ces estimations reposent sur une prévision de croissance de 1,6% en 2011 et 0% en 2012, fondée sur le consensus des analystes. Le gouvernement table encore officiellement sur 1,75% de croissance en 2011.

Ce n'est pas la première fois que l'Unédic connaîtra un tel niveau d'endettement, a relativisé Gaby Bonnand, président de l'Unédic (CFDT).

Pour lui, "ce qui est alarmant c'est la situation de l'emploi et la prévision de croissance de 0%", pas la situation financière de l'organisme qu'il préside.

"Le modèle économique de l'Unédic est extrêmement dépendant de la conjoncture", a rappelé son directeur général, Vincent Destival.

En effet, l'Unédic n'est pas financée directement par l'Etat mais par les salariés et les employeurs, qui cotisent pour l'assurance chômage. Si la masse salariale diminue, les recettes de l'Unédic baissent donc également.

Ces nouvelles prévisions sont beaucoup plus pessimistes que les précédentes.