Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

 Au départ un drame : le petit  Mathys, atteint d'un cancer et vivant ses derniers jours  ( l'enfant est décédé  à l'âge de 11 ans en 2009.)

Puis, un élan de solidarité : les  collègues de travail de son papa,   en accord avec la direction de l'entreprise , ont donné  leurs jours de congés soit en totalité  170 jours pour  permettre au papa du petit Mathys d'être auprès de son fils..( témoignage) 

Ensuite un projet de loi  :

 Paul Salen, député UMP de la Loire, touché par cette  initiative locale, menée chez Badoit, dans sa circonscription, a déposé en début d'année 2011  une proposition  de loi  visant à donner une base légale  au don de jours de repos entre salariés.

La proposition a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, qui  a étendu le dispositif à la fonction publique et aux militaires.

Le texte  adopté par nos députés  sera bientôt examiné par le Sénat . 

 Un drame et un élan de solidarité qui ne peuvent pas laisser indifférent mais qui à mon sens  servent de prétexte  à un projet de loi   qui pourra entraîner de graves inégalités entre les salariés et bat en brêche le jeu de la  solidarité nationale … 

Selon le texte adopté, un salarié pourra, "sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants". 

Le texte  limite le don de jours de congé annuel à 6 jours ouvrables maximum par an. 

Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence, l'objectif étant qu'un jour donné équivaille à un jour de rémunération maintenue pour le bénéficiaire, quel que soit le salaire du donneur. 

Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. 

Le don est anonyme. Il est conditionné à l'accord de l'employeur. ( texte adopté) 

Si nous pouvons  être touchés et  réagir avec émotion à des situations douloureuses vécues par des familles confrontées à la maladie ,  nous devons nous interroger sur  ce texte de loi. 

Aujourd'hui il existe plusieurs dispositifs permettant d'accompagner un proche malade ou en fin de vie .

Nous avons le congé de présence parentale  et le  congé d’accompagnement des personnes en fin de vie, créé en 1999 , transformé en congé de solidarité familiale en 2003, qui permet au salarié  de   suspendre son contrat de travail pour assister  un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital  .

 Depuis la loi du 3 mars 2010  ,  l'Assurance Maladie . verse une allocation journalière  égale à 53,17€ brut par jour.
 Cette allocation  est versée pendant 21 jours maximum (jours ouvrables ou non) et cesse  le lendemain du décès de la personne qui est accompagnée (pour en savoir plus) 

Ces dispositifs sont  insuffisants au regard  des besoins réels des familles concernées par la maladie d’un proche.

Mais doit on pour autant mettre en place un système   qui  fait appel à la générosité des salariés,  à la solidarité individuelle , pour pallier les carences  de notre législation ? 

Comme le note à juste titre Mme Marie-Françoise Clergeau. "On peut se demander si, en légiférant, on ne risque pas de créer une sorte de générosité forcée. Il ne sera probablement pas simple, pour le salarié d’une entreprise qui souhaite conserver ses droits au repos, de refuser le don de jours de RTT, fût-il non obligatoire et anonyme, dans le cadre de l’application d’un texte de loi. Dans ce cadre législatif, la pression exercée sur les salariés ne sera que plus forte : nous aurons ainsi perdu le caractère volontaire, spontané et généreux de l’initiative. Inscrire le transfert de droits à congé dans une enveloppe normative, celle de la loi, revient à mettre l’accent sur la nécessité plutôt que sur la possibilité

La force et l’autorité propres à la loi couplées à la stigmatisation du regard des autres collègues de travail placeraient ainsi certains salariés dans une situation de générosité subie en les conduisant, contre leur gré, à sacrifier leur temps de repos. Et ce n’est pas le caractère anonyme des dons qui changera la donne. La direction de l’entreprise et le service des ressources humaines sauront qui a donné des jours, qui n’en a pas donné.Je crains que toutes les garanties ne soient pas mises en œuvre pour éviter que le transfert des droits à congé soit vécu par les salariés comme un impératif catégorique. Il serait en effet fâcheux que la contrainte morale prenne le pas sur la logique des droits, spécialement lorsqu’ils sont aussi fondamentaux que le droit au repos ou le droit à la santé."

 Quant à moi  je pense que :

•  Ce  texte  va  créer  une inégalité entre les salariés: selon que les salariés  travaillent dans une grande ou une petite entreprise, selon  l'accord ou non  de  l’employeur  ....

Les salariés , face  à la même situation douloureuse, bénéficieront  de plus ou moins de jours pour pouvoir rester auprès de leur enfant  malade. 

• Au sein d'une même entreprise, ce texte risque  de créer des situations conflictuelles entre les salariés et  des arbitrages cornéliens de la  direction . En effet  comment vont être gérés  ces dons en cas de pluralité de demandes ?

Comment privilégier telle ou telle situation ?

Quels seront  les critères qui permettront  d'attribuer  x jours à un salarié et x jours à un autre etc……

Les questions sont multiples..... 

• Qu'il ne faut pas oublier que nous ne sommes pas dans  un monde de bisounours et que certains employeurs  risquent  d' inciter les salariés à "s’arranger entre eux "plutôt que d’exercer leurs droits notamment  ceux attachés  au congé de présence parentale déjà sous-utilisé (pour en savoir plus )

 Les salariés sont loin d’utiliser dans la proportion prévue tous les congés légaux auxquels ils ont droit. On ne compte aujourd’hui que 4 000 bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale alors qu’on en attendait 10 000.  

•  Qu' il aurait fallu faire un bilan des dispositifs existants,  les évaluer puis  les améliorer, pour qu’ils répondent réellement aux besoins des personnes confrontées à la maladie  d'un proche et d'un enfant.  N’aurait-il pas été préférable   de revaloriser , par exemple ,  les indemnités versées pendant les congés  ? Cela eût été un geste fort de la part du législateur en faveur des familles. 

• Qu'il est inadmissible que les  salariés  comblent  les carences de l’État, sous couvert de crise économique 

En France c'est de coutume que de  s' appuyer sur la générosité des citoyens. 

Une habitude  qui ne  doit pas masquer la faiblesse des dispositifs existants, lesquels relèvent de la protection sociale et de la solidarité nationale et non pas individuelle.

Je viens de regarder  l'intervention de Nicolas Sarkozy et j'ai vu  un  président candidat  ou un candidat président qui  roule pour le MEDEF !

ATTENTION SALARIES DANGER !.

Après avoir indiqué que nous sommes dans"une crise historique" le président précise que la crise financière est stabilisée grâce aux dispositions prises : "L'Europe n'est plus au bord du gouffre." 

Concernant le chômage : il indique que la France n'est pas si mal positionnée car la dégradation de l'emploi s'est produite dans le monde et dans toute l'Europe.

Il précise qu'il n'y aura pas de nouveau plan d'économie. 

Les mesures annoncées par le président sont les suivantes :

•  soutenir  et relancer  la construction des  logements par une mesure simple : libérer les possibilités de construction  de 30 %. Cette simple disposition va relancer le secteur du bâtiment et des emplois non délocalisables….A la question du journaliste les banques prêteront elles plus facilement…Pas de réponse du président…
• ·Concernant les entreprises , créer une banque d'industrie .
• ·Diminuer le chômage des jeunes par le développement de l'apprentissage et l'alternance.Vote d'une loi demandant aux entreprises de plus de 250 salariés d'embaucher au moins 5% des jeunes et renforcement des sanctions.
• ·Alléger le coût du travail en supprimant pour les entreprises le financement de la politique familiale

"Je veux qu'on produise en France" lance le président "prenons l'exemple de l'Allemagne ( moins de 8% de chômage)"

·Transfert de ce manque à gagner de 13 milliards vers une augmentation de la tva de 1.6 point ( ceci sera applicable en octobre 2012 )

Augmentation de 2 points de la CSG sur les revenus.

• ·Créer  une taxe sur les transactions financières  

• ·Encourager les accords "compétitivité emploi"

Le premier ministre va écrire aux entreprises pour lancer les négociations dans les deux mois……

Que les salariés soient vigilants car les accords compétitivité emploi  vont permettre aux entreprises de négocier le temps de travail des salariés en fonction de leur  activité. 

Le temps de travail  pourra  être augmenté en gardant le même salaire.

Le temps de travail pourra être maintenu en baissant le salaire.

Temps de travail et salaire pourront  être baissés... 

L'accord s'imposera à tous les salariés qui en cas de refus seront licenciés pour FAUTE....

 Cette mesure suppose de modifier le code du travail en profondeur. 

 Je vous conseille  la lecture intégrale  de l'article de L'Express sur le sujet , dont je vous donne  quelques extraits. 

« (...) Aujourd'hui encore, l'article L.1222-7 du code du travail autorise la diminution du nombre d'heures dans le cadre d'un accord de réduction de la durée du travail sans que cela ne soit une modification du contrat de travail (...) La seule différence de taille (...) c'est qu'il n'y a pas de baisse de salaire (...) »

« (...) Aujourd'hui le socle contractuel est défini par la loi et la jurisprudence (rémunération, horaires de travail,...). Toute modification contractuelle suppose l'accord du salarié (...) L'idée serait donc de rendre sa force obligatoire aux conventions collectives et aux accords d'entreprise (...) Ils s'imposeraient ainsi aux contrats de travail (...) »

« (...) il faudra fixer avec précision les contreparties possibles : pour les salariés d'une part (maintien de l'emploi ? des contrats de travail ?) (...) Il faudra aussi s'interroger sur le système de surveillance mis en place car le vrai problème est là (...) il faudra des garde-fous, notamment pour savoir jusqu'où il sera possible de baisser les salaires (...) » Et surtout : « (...) à quel niveau pourront être signés ces accords : celui de la branche, de l'entreprise ? (...) »

 « (...) Aujourd'hui lorsqu'un salarié refuse une telle modification de son contrat de travail, il s'agit d'un licenciement économique. Ce n'est pas le refus du salarié qui est la cause du licenciement mais le motif de la modification proposée. Il pourrait être décidé que dans ce cas il ne s'agit plus d'un motif économique mais un motif personnel (...) » 

 En résumé le président à la solde  du MEDEF  propose de  travailler plus ou moins sans  jamais gagner plus ET SANS garanties !   

A une question d'un journaliste "quel est votre état d'esprit " le président  indique  :"je suis très déterminé …". 

Merci patron !!!! 

 A quelques mois des présidentielles, Il est essentiel pour le gouvernement de faire baisser les chiffres officiels du chômage   et surtout celui des chômeurs de catégorie A qui approche le chiffre des 3 millions. (NB)

En attendant une réindustrialisation  qui ne viendra pas , le camouflage des chômeurs  est de mise.

 La méthode la plus rapide  c'est de mettre les chômeurs en formation, en contrat aidés ou encore de soutenir le chômage partiel pour éviter  de retrouver tout ce petit monde  dans la catégorie  A  des  sans emploi..

C'est un simple cache misère pour donner l' illusion  que l'action gouvernementale est positive  dans un contexte  européen et international critique. 

L'illusionniste  vient  de  faire  son tour  de passe passe sur la scène  du sommet social sur l'emploi et la crise organisé avec les partenaires sociaux le 18 janvier 2012,  en annoncant la mise en place d'une "série de mesures d'urgences" destinées à améliorer la situation sur le "front de l'emploi".

• Le chômage partiel  sera encouragé pour les entreprises rencontrant des difficultés passagères. Il s'agit , de "tout faire pour éviter de couper le lien entre le salarié et son entreprise..

• Les  entreprises ayant moins de 10 salariés  vont bénéficier d'une aide incitative à l'embauche des jeunes, ( exonération des charges "pendant 6 mois".)

•  Les chômeurs seront formés.
  "Nous avons également décidé un plan sans précédent de formation des chômeurs très éloignés de l'emploi, c'est-à-dire ceux qui ne connaissent plus l'activité professionnelle depuis au moins 2 ans. Tous, sans exception, se verront proposer soit une formation, soit un emploi, soit un processus de resocialisation pour ceux qui sont éloignés de l'emploi depuis tant de temps qu'ils se trouvent dans l'incapacité de reprendre immédiatement un emploi, soit un contrat aidé, marchand ou non marchand".

• Les effectifs du Pôle Emploi seront renforcés pour faire face à ce plan (embauche de 1.000 salariés supplémentaires).

Force est de constater que les chômeurs  seront bichonnés  par Pôle emploi, car   239 000 bienheureux  seront reçus prochainement  par les conseillers  qui devront leur proposer une formation ou un contrat aidé....

Uri geller  prétendait tordre les petites cuillères  avec le pouvoir de la pensée ..

Le gouvernement fait de même avec  les chômeurs  qui ne le seront plus car empilés dans des formations " bidon"  et des contrats  qui conduisent à la précarisation.... 

Enfin, la création d'une TVA sociale , fera l'objet d'un  arbitrage d'ici "la fin du mois de janvier.

Une affaire à suivre ... dans un contexte sombre.

NB   /  Selon  une dépêche de l'AFP 

L'Unédic prévoit que  son déficit allait se creuser en 2012 à 4,3 milliards d'euros, avec une hausse prévisible des demandeurs d'emplois de 214.200 sur l'année.

Pour l'Unédic, la France franchira donc le cap des 3 millions demandeurs d'emplois sans aucune activité en 2012 (4,4 millions en incluant ceux qui ont une activité réduite).

Pour 2011, elle estime son déficit à 2,4 milliards d'euros et la hausse des demandeurs d'emploi sans aucune activité à 134.200.

Des chiffres qui vont creuser sa dette à 11 milliards pour 2011 et 15,3 milliards pour 2012.

En ajoutant ceux qui ont une activité partielle, elle anticipe au total une hausse de 179.800 demandeurs d'emploi pour 2011 et 230.100 pour 2012.

Ces estimations reposent sur une prévision de croissance de 1,6% en 2011 et 0% en 2012, fondée sur le consensus des analystes. Le gouvernement table encore officiellement sur 1,75% de croissance en 2011.

Ce n'est pas la première fois que l'Unédic connaîtra un tel niveau d'endettement, a relativisé Gaby Bonnand, président de l'Unédic (CFDT).

Pour lui, "ce qui est alarmant c'est la situation de l'emploi et la prévision de croissance de 0%", pas la situation financière de l'organisme qu'il préside.

"Le modèle économique de l'Unédic est extrêmement dépendant de la conjoncture", a rappelé son directeur général, Vincent Destival.

En effet, l'Unédic n'est pas financée directement par l'Etat mais par les salariés et les employeurs, qui cotisent pour l'assurance chômage. Si la masse salariale diminue, les recettes de l'Unédic baissent donc également.

Ces nouvelles prévisions sont beaucoup plus pessimistes que les précédentes. 

Depuis  quelques mois ,  le chef de l'Etat et le gouvernement s'agitent, multiplient les déclarations , et les slogans pour donner l'illusion  que  la politique menée par la majorité en place est efficace  pour réduire le chômage.

Le dernier slogan  , "produire et acheter français , " a été lancé par Nicolas Sarkozy, en déplacement  en Haute-Savoie, dans une usine Rossignol qui a rapatrié ,il y a plus d'un an, une partie de sa production de skis délocalisée en Asie. 

Mais acheter Français a t il encore un sens  ?

 Est-ce  acheter ce qui est produit en France ou simplement assemblé en France ?

 Est-ce   acheter ce qui est produit  et/ou  assemblé à l'étranger par une société Française ?

Est  bien malin celui qui peut affirmer  par exemple qu'une voiture de la marque Renault    est  un pur produit made in France  car depuis  sa privatisation  ce groupe  ne cesse  de délocaliser  ses fabrications  tout en utilisant  pour les voitures produites en France de nombreux composants  fabriqués à l'étranger par des sociétés étrangères… 

 Ce slogan annonce t il une volonté réelle de lutter contre les délocalisations  des industries  bref  de  réindustrialiser la France  ? 

Depuis des décennies notre industrie   est  entrainée dans la spirale infernale  de la loi de la concurrence qui  oblige nos entreprises   à  produire toujours plus à moindre coût  . Réduire les côuts  est devenu  la pierre angulaire de la loi du marché.

Cette réduction des coûts   passe par le dumping social et les délocalisations dans les pays pauvres.

Une course  sans fin,  incontrolée et incontrôlable qui a détruit notre appareil industriel et qui maintenant  investit les services.

Une course  qui mène l'Europe droit dans le mur …. Sauf à Inventer une nouvelle forme de protectionnisme .

OUI MAIS CAR IL Y A UN MAIS   non seulement  le protectionnisme  est contraire  aux traités de libre échange signés par les gouvernements successifs mais  la France ne peut pas, de manière isolée  mettre en oeuvre un tel système  sans   saborder  à terme  toute son économie ….

Seul un protectionnisme  révisé, relooké   mis en place au  niveau de l'europe c'est à dire de concert avec les états de l'union reste  envisageable.  .

Un défi ambitieux   qui ne peut pas  être mis en oeuvre en quelques  mois  par un coup de baguette magique ! 

Alors , lancer à la cantonnade "acheter Français"   c'est encore  du brassage de mots  pour attirer les électeurs . 

Une tartufferie  de plus  jouée par nos dirigeants. 

Pendant ce temps  les mauvaises nouvelles s'accumulent  avec leurs cortèges  de fermetures d'entreprises et de licenciements.

Aujourd'hui Lejaby  vient d'enlever le haut et le bas 

François Fillon  a trouvé  une solution de reclassement  en cas  de perte de son poste de premier ministre:

Cuisinier  au Medef ,  car  il vient de nous inventer   une sauce   appétissante pour le patronat mais empoisonnée pour les salariés !  la  Fillon - flexisécurité 

Mais qu'est que c'est que cette bête là allez vous  me  demander ?

Depuis de nombreuses années le Medef rêve de démanteler le droit du travail  !  son rêve est devenu en partie réalité  avec certains  syndicats qui ont signé des accords allant dans le sens de la flexibilité  et ce au nom de la sauvegarde de la compétitivité et de la Gauche qui , lorsqu'elle était au  pouvoir , a  proposé et adopté des lois qui ont eu pour effet  de précariser le salariat .

Avec la droite au pouvoir , ce travail de démantèlement  est pratiquement achevé ..

François  Fillon va  donner le coup de grâc à un code  du travail  déjà moribond ,  par la réforme qu'il souhaite entâmer  avant les présidentielles !

De quelle réforme s'agit il ? 

Le 10 janvier , François Fillon a déclaré  , devant les députés UMP :  

Il faut permettre une négociation dans une entreprise pour revenir sur le temps de travail afin d’adapter sa situation à son environnement économique"

Par  un "heureux "concours de circonstance , l'institut Coe -Rexecode publie le mercredi 11 janvier  une étude  indiquant que la durée de travail des salariés français à temps plein est la plus faible de l'Union européenne après la Finlande. 

Selon l’institut, les salariés français à temps plein ont travaillé 1 679 heures en 2010, "soit 224 heures de moins que l'Allemagne" ou "177 heures de moins que le Royaume-Uni".

En revanche , les travailleurs indépendants  ont une durée moyenne de travail parmi les plus importantes d'Europe  avec l'Allemagne et l'Autriche.

Cette situation est due à un mauvais choix  indique   Gilles Koleda,  directeur des Etudes chez Coe-Rexecode. 

Le coupable : la loi des 35 heures qui a entrainé une forte baisse de la durée effective du travail mais qui était trop rigide pour réussir à atteindre son objectif, la raison même de sa création : le partage du travail. "Le résultat a été que le pouvoir d’achat par habitant a été bridé", résume le directeur des études.

Le bon élève : l' Allemagne  dont les  réformes du début des années 2000 ont permis non seulement une augmentation de la compétitivité mais aussi une nette progression du pouvoir d’achat moyen et du taux d’emploi. Le pays "a su trouver un consensus dans l'entreprise sur le triptyque durée du travail - emploi – salaires", explique notre docte directeur.

 Coe-Rexecode incite donc à privilégier des accords d’entreprises sur une loi nationale qui ne saurait être adaptée à chacun des secteurs. Et l’enquête conclut : "Une libération de la durée du travail grâce à des accords d’entreprises conduirait à une augmentation du taux d’emploi et du pouvoir d’achat en France". 

C'est cette voie que souhaite suivre François Fillon  .

Place  aux accords de compétitivité-emploi   qui devraient permettre  aux entreprises d'adapter le temps de travail à la conjoncture économique : en cas de difficultés , l'entreprise pourrait baisser le temps de travail et également le salaire.

Cette possibilité n'est pas nouvelle  avec un garde fou  : il faut aussi que chaque salarié signe un avenant à son contrat de travail acceptant la nouvelle durée du travail et la baisse de son salaire.

En cas de refus du salarié, ce dernier peut être licencié pour motif économique.

Le nouveau texte sécuriserait les accords signés par les organisations syndicales, en supprimant l 'accord du salarié.

 Les salariés d'une entreprise, où les syndicats ont signé un accord de compétitivité, seraient "obligés" de s'y conformer.

C 'est ce qu'on appelle travailler plus pour gagner plus !!!!!

Attendons le sommet social du 18 janvier au cours duquel  le gouvernement entend faire les propositions suivantes :

•  Projet de loi de finances rectificative avec transfert de charges fiscales vers la TVA, selon l'idée de la TVA sociale.
• Texte sur le droit du travail permettant des ajustements, au sein des entreprises, du temps de travail et des rémunérations, en fonction de l'activité. Le chef de file des députés UMP, Christian Jacob, a expliqué devant la  presse que "les accords de compétitivité doivent permettre aux entreprises  lorsque le carnet de commandes se remplit de pouvoir travailler davantage, lorsqu'il baisse de pouvoir également s'adapter". "Laissons le débat mûrir avec les partenaires sociaux", a-t-il ajouté.

"Tous ces projets de loi qui arrivent à la dernière minute, cela dépasse l'entendement ! Je vais appeler cela une sorte de cambriolage démocratique", a dénoncé Jean-Marc Ayrault, chef de fil des députés PS, devant la presse à l'Assemblée.

Si la soupe aux choux  était comestible,  la sauce Fillon  va peser lourd sur l'estomac des salariés !

Les élections présidentielles approchent,  et la sempiternelle question de l'emploi et du chômage  sera un enjeu majeur pour nos candidats.

Il  est fort à parier que  notre gouvernement ,via le  ministère du Travail ,n'aura de cesse de trouver des solutions pour faire baisser de manière artificielle  le chômage  . Il vient de commencer !

La ficelle de ce tour de passe passe est devenue tellement grosse , que nous devrions  en rire ....

En  début de l'année 2011 quel satisfecit du gouvernement .

Chaque ministre  faisait sa petite déclaration , le sourire sur les lèvres  : baisse du chômage depuis 4 mois consécutifs ! 

En bout de course,  les chiffres de l'année 2011 n'ont jamais été aussi désastreux .

Les chiffres officielles,  c'est à dire  déjà sous évalués ( beaucoup de demandeurs d'emploi non indemnisés ne sont pas inscrits à pôle emploi), sont sans appel.

En effet , nous enregistrons  en France métropolitaine ,près de  5 millions de personnes sans emploi ou en sous emploi. ( voir étude Dares)

2 ,8 M pour la catégorie A  (demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, et immédiatement disponibles  )

1,4 M  pour les catégories B et C  (demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, ayant exercé une activité réduite )

soit    4.2 M demandeurs  d'emploi : ce qui porte la hausse du nombre de chômeurs , par rapport à la fin de l'année 2010,  à plus 5.6%  avec  une  aggravation du chômage de longue durée.

Si nous ajoutons les catégorie D et E ( les  demandeurs d’emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi en raison d’un stage, d’une formation, d’une maladie… ou d'un contrat aidé ) nous arrivons à près de  5 millions de chômeurs.

Rejoignant l'OCDE qui avait  annoncé que la France verrait son taux de chômage dépasser 10 % en 2012, l'INSEE, dans sa note   de conjoncture de décembre , a indiqué  que ce seuil serait atteint  à la fin du deuxième trimestre 2012. Selon les prévisions,  le seuil de 3 millions de chômeurs en catégorie A B C serait atteint. 

Cette progression du chômage  serait  dûe pour l'essentiel  à un « fort coup de frein » sur les créations d'emplois salariés.

Ces chiffres ne manqueront pas  d'avoir un impact  sur les intentions de vote des Français !

Alors notre gouvernement "Zorro "arrive  avec  sous sa cape  la  moulinette à chômeurs !

En effet, le gouvernement  a décidé d'accélérer la mise en place des contrats aidés car  leur nombre a un impact immédiat  sur les  statistiques des catégories  A B C . 

La loi de finance pour 2012 a prévu 390 000 contrats aidés (  secteur non-marchand (CUI-CAE))  

Le ministère  du Travail vient d'adresser une circulaire à ses services déconcentrés en leur demandant  d'accélérer le pas et de conclure  225 000 contrats  (CUI-CAE) au premier semestre 2012.

 Cela correspond à une moyenne de 37.500 contrats par mois.

Concernant le secteur marchand (les CUI-CIE),  une concentration de l'effort au premier semestre est également  demandée (avec 25.000 contrats à réaliser entre janvier et juin).  

Peu importe les effets d'aubaine, les déficits générés depuis des années par les aides multiples aux emplois non pérennes, peu importe ..... pourvu que les futurs électeurs aient l'illusion d'une diminution du chômage...... 

 Force est de constater  que les solutions ne sont ni dans les contrats aidés, ni dans le démentèlement du code du travail , ni dans la flexibilité   mais dans  la relance  du pouvoir d'achat, la lutte contre les délocalisations,  le soutien actif  aux  petites   entreprises..

Enfin, en tant que consommateurs , nous sommes responsables  de cette situation  car  en courant toujours après le "moins cher " nous détruisons nos propres emplois." 

Lorsque je vois  "Groupon " par exemple  qui ne cesse  de brader  les prestations  des entreprises locales en accord avec ces mêmes entreprises ( qui acceptent  pour survivre )  je me demande si nous ne sommes pas devenus inconscients !

  le 18 janvier , Nicolas Sarkozy réunit les partenaires sociaux . Que va il en ressortir ?  A mon humble avis  RIEN. 

Je pense que vous connaissez tous Sophie de Menthon , fondatrice de la société de télémarketing "Multilignes Conseil", devenue "Sophie de Menthon Conseil", puis rachetée par le groupe Teleperformance.

Sophie de Menthon est aujourd'hui présidente de la Société de management des entreprises (SDME), un cabinet d'audit et de conseil aux entreprises qu'elle a créé en 2004. Elle est également présidente du mouvement Entreprises de taille humaine, indépendantes et de croissance (Ethic). .

Un beau nom, de belles valeurs affichées  par ce mouvement  mais une réalité qui est toute autre.... 

sur le site de Ethic vous pouvez lire ceci

"Depuis sa création, ETHIC a pour mission de promouvoir l’éthique auprès de tous les acteurs économiques.

En effet, investir dans le capital éthique de l’entreprise permet d’accroître la qualité des relations sociales, véritable clef du succès de la performance économique.

L’éthique est dorénavant indispensable, incontournable à l’aube d’un capitalisme nouveau à visage humain. L’éthique ne doit plus être aujourd’hui un effort consenti, mais doit guider les comportements.

Les valeurs des membres ETHIC
Intégration de l’homme au cœur du système économique
Management éthique et transparence envers les salariés, clients, fournisseurs et actionnaires
Responsabilité personnelle et individuelle à tous les niveaux
Défense de la liberté d’entreprendre et de la libre concurrence . 

En revanche  vous pouvez entendre cela : 

Il faut être pragmatique soit....

Poussons votre raisonnement plus loin , Chère Madame de Menthon !

L'esclavage sexuel existant également pour les enfants dans certains pays , restons  pragmatiques comme vous le dîtes si bien, encadrons cette activité qui permet également à ces enfants de faire vivre leur famille et tout devient le plus normal dans le meilleur des mondes..... 

Vous intervenez souvent dans l'émission les "Grandes Gueules " force est de constater  que  vous  en êtes la digne représentante , mais cette fois ci sans l'humour .

Après les fêtes voici l'addition !

• Au 1er janvier 2012,  le smic  passe à 9,22 €  , soit pour un temps plein à 35 heures,  1.398,37 €  brut par mois  ce qui donne, en monnaie sonnante et trébuchante,  dans l'escarcelle du smicard  , un peu moins de  1 110  €  par mois.

Cette petite augmentation du Smic  sera vite engloutie par les augmentations  qui vont déferler sur la France et  qui vont toucher davantage les classes sociales intermédiaires. 

• Les indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier  ne pourront pas  excéder 50%  de 1,8 fois la valeur du smic (soit environ 2.517 €  brut par mois), Avec l'augmentation du Smic ce plafond qui  est , actuellement situé à 48,43 €  par jour  sera  abaissé à 41.38 €  par jour .

soit une perte  d'environ de 210 €  pour 30 jours de maladie    (  1452  € pour 1241  € )

Tous les salariés rémunérés au délà de 2 517 €  brut sont concernés, sauf lorsque l'employeur compense la baisse de salaire lors de l' arrêt maladie.

Selon le journal le Monde  "Cette mesure doit rapporter 150 millions d'euros et compenser une partie du recul du gouvernement sur l'instauration d'un quatrième jour de carence, après une vive polémique".

Ce sont les salariés les mieux payés qui seront touchés", avait  justifié Yves Bur député UMP rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), "ceux-ci sont plus souvent couverts par leur employeur pour leur perte de salaire en cas d'arrêts-maladie. Par ailleurs, ils sont moins souvent malades que les salariés moins bien rémunérés." 

Il est vrai que toucher en France un salaire de  plus de   2500  €   c'est être  nanti......!

Cette mesure va  encore  toucher de plein fouet ceux qui n'ont pas la chance  d'être couverts par une convention collective, ou de ne pas avoir l'ancienneté requise  bref   selon mes estimations / les jeunes diplomés, les salariés séniors  précaires....

Une mesure d'autant plus injuste qu'elle risque  de pénaliser lourdement  ceux qui ont des arrêts de maladie de longue durée ..... 

• Se soigner va coûter encore plus cher en 2012 . Depuis le 1er octobre, la taxe sur les complémentaires santé a été doublée, passant de 3,5% à 7%. 

Beaucoup de mutuelles n'auront pas d'autres choix que de répercuter cette augmentation sur leurs tarifs cette année, comme l'a expliqué à la presse le président de la Mutualité Française, Etienne Caniard : "Les charges pesant sur les mutuelles sont en hausse de 5%, a-t-il déclaré sur France Inter le 29 décembre. Il s'agit de l'augmentation tendancielle des dépenses de santé, mais surtout du doublement de la taxe." Les mutuelles, qui sont des organismes à but non lucratif, vont "évidemment répercuter cette hausse, mais différemment selon leur situation financière", a précisé Etienne Caniard.

• Une   TVA intermédiaire  est créée . cette TVA  de 7%   concerne de nombreux postes de dépenses  notamment : la restauration , l'hôtellerie , les campings, les transports , les travaux à domicile et les services à la personne.

Les produits alimentaires, les cantines scolaires, les abonnements au gaz et à l’électricité ne sont pas touchés .

Concernant les produits alimentaires un vrai casse tête.

Un simple exemple  :  si les croissants , le pain  restent au taux de  5,5% , les  sandwichs et les pizzas passent à 7%.

Si les voies du Seigneur sont impénétrables , celles de nos politiques le sont encore plus......

• Application  d'une nouvelle formule tarifaire pour le gaz

Cette nouvelle tarification repose désormais pour près de 30% sur les cours du gaz, contre 10% jusqu'à présent.
 "De plus, le périmètre des contrats d'approvisionnement pris en compte dans cette formule va évoluer, pour faire mieux profiter les Français des contrats de gaz naturel liquéfié et donc des opportunités dont dispose GDF Suez pour réduire ses coûts", explique le ministère.

Cette  formule doit entraîner une augmentation des tarifs qui sera limitée à 4,4%  .

Le tarif social du gaz, réservé aux ménages les plus modestes, augmente de 10%, afin de prendre en compte une partie de la revalorisation.

Ainsi à titre indicatif, la réduction moyenne pour un foyer de quatre personnes, chauffé au gaz et éligible à la CMU complémentaire, passe de 142 euros à 156 euros par an.  (source Net Iris)

• Un arrêté du 21 décembre 2011 revalorise le montant des tarifs des courses de taxi à compter du 1er janvier 2012.

Le prix de la course de taxi se trouve majoré de 3,70% (la dernière hausse intervenue le 1er janvier 2011 était de 2,10%). Cette majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente. Les prix peuvent être arrondis au centime d'euro supérieur.

Pèle mèle des réformes  sans  dessus dessous  ....

• A compter du 1er janvier 2012, un candidat à l'acquisition de la nationalité française, doit avoir un niveau de connaissance minimum de la langue française, afin de pouvoir s'intégrer dans la société française, et y trouver ou continuer à exercer un travail. Il appartient à l'étranger d'en justifier par la production d'un diplôme ou d'une attestation délivrée par un organisme reconnu par l'Etat ou par un prestataire agréé. 

• A compter du 1er janvier 2012, la France teste à titre expérimental dans une dizaine de juridictions, la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. Les Cours d'appel de Dijon et de Toulouse sont les premières à débuter l'expérimentation au 1er janvier 2012. Des citoyens peuvent désormais être appelés comme jurés (auprès de la cour d'assises) ou comme citoyens assesseurs auprès du Tribunal correctionnel et la chambre des appels correctionnels ou auprès du tribunal de l'application des peines et de la chambre de l'application des peines. 

• Le droit au logement opposable (DALO) est celui garanti par l'Etat dans les conditions prévues par la loi du 5 mars 2007, permettant aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant ou qui ne peuvent pas accéder à un logement adapté à leur situation (après avoir pourtant effectué des démarches personnelles), de recourir à un dispositif spécial de traitement accéléré.

Le droit au logement est consacré au moyen  du traitement du dossier de demande par une Commission de médiation (recours amiable), puis, à défaut de solution, un recours contentieux devant le tribunal administratif est ouvert au demandeur. 

Le recours devant la commission de médiation est possible depuis le 1er janvier 2008.

Le recours devant le tribunal administratif est possible à partir du 1er janvier 2012 aux demandeurs qui n'ont pas reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités dans le délai de 3 ou de 6 mois selon les départements à partir de la date de la décision de la commission, et celles n'ayant pas été reconnues comme prioritaires par la Commission de médiation, rappelle le ministère du logement dans une brochure d'information.

Croquis publié sur le site de Urtikan