Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Après les fêtes voici l'addition !

• Au 1er janvier 2012,  le smic  passe à 9,22 €  , soit pour un temps plein à 35 heures,  1.398,37 €  brut par mois  ce qui donne, en monnaie sonnante et trébuchante,  dans l'escarcelle du smicard  , un peu moins de  1 110  €  par mois.

Cette petite augmentation du Smic  sera vite engloutie par les augmentations  qui vont déferler sur la France et  qui vont toucher davantage les classes sociales intermédiaires. 

• Les indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier  ne pourront pas  excéder 50%  de 1,8 fois la valeur du smic (soit environ 2.517 €  brut par mois), Avec l'augmentation du Smic ce plafond qui  est , actuellement situé à 48,43 €  par jour  sera  abaissé à 41.38 €  par jour .

soit une perte  d'environ de 210 €  pour 30 jours de maladie    (  1452  € pour 1241  € )

Tous les salariés rémunérés au délà de 2 517 €  brut sont concernés, sauf lorsque l'employeur compense la baisse de salaire lors de l' arrêt maladie.

Selon le journal le Monde  "Cette mesure doit rapporter 150 millions d'euros et compenser une partie du recul du gouvernement sur l'instauration d'un quatrième jour de carence, après une vive polémique".

Ce sont les salariés les mieux payés qui seront touchés", avait  justifié Yves Bur député UMP rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), "ceux-ci sont plus souvent couverts par leur employeur pour leur perte de salaire en cas d'arrêts-maladie. Par ailleurs, ils sont moins souvent malades que les salariés moins bien rémunérés." 

Il est vrai que toucher en France un salaire de  plus de   2500  €   c'est être  nanti......!

Cette mesure va  encore  toucher de plein fouet ceux qui n'ont pas la chance  d'être couverts par une convention collective, ou de ne pas avoir l'ancienneté requise  bref   selon mes estimations / les jeunes diplomés, les salariés séniors  précaires....

Une mesure d'autant plus injuste qu'elle risque  de pénaliser lourdement  ceux qui ont des arrêts de maladie de longue durée ..... 

• Se soigner va coûter encore plus cher en 2012 . Depuis le 1er octobre, la taxe sur les complémentaires santé a été doublée, passant de 3,5% à 7%. 

Beaucoup de mutuelles n'auront pas d'autres choix que de répercuter cette augmentation sur leurs tarifs cette année, comme l'a expliqué à la presse le président de la Mutualité Française, Etienne Caniard : "Les charges pesant sur les mutuelles sont en hausse de 5%, a-t-il déclaré sur France Inter le 29 décembre. Il s'agit de l'augmentation tendancielle des dépenses de santé, mais surtout du doublement de la taxe." Les mutuelles, qui sont des organismes à but non lucratif, vont "évidemment répercuter cette hausse, mais différemment selon leur situation financière", a précisé Etienne Caniard.

• Une   TVA intermédiaire  est créée . cette TVA  de 7%   concerne de nombreux postes de dépenses  notamment : la restauration , l'hôtellerie , les campings, les transports , les travaux à domicile et les services à la personne.

Les produits alimentaires, les cantines scolaires, les abonnements au gaz et à l’électricité ne sont pas touchés .

Concernant les produits alimentaires un vrai casse tête.

Un simple exemple  :  si les croissants , le pain  restent au taux de  5,5% , les  sandwichs et les pizzas passent à 7%.

Si les voies du Seigneur sont impénétrables , celles de nos politiques le sont encore plus......

• Application  d'une nouvelle formule tarifaire pour le gaz

Cette nouvelle tarification repose désormais pour près de 30% sur les cours du gaz, contre 10% jusqu'à présent.
 "De plus, le périmètre des contrats d'approvisionnement pris en compte dans cette formule va évoluer, pour faire mieux profiter les Français des contrats de gaz naturel liquéfié et donc des opportunités dont dispose GDF Suez pour réduire ses coûts", explique le ministère.

Cette  formule doit entraîner une augmentation des tarifs qui sera limitée à 4,4%  .

Le tarif social du gaz, réservé aux ménages les plus modestes, augmente de 10%, afin de prendre en compte une partie de la revalorisation.

Ainsi à titre indicatif, la réduction moyenne pour un foyer de quatre personnes, chauffé au gaz et éligible à la CMU complémentaire, passe de 142 euros à 156 euros par an.  (source Net Iris)

• Un arrêté du 21 décembre 2011 revalorise le montant des tarifs des courses de taxi à compter du 1er janvier 2012.

Le prix de la course de taxi se trouve majoré de 3,70% (la dernière hausse intervenue le 1er janvier 2011 était de 2,10%). Cette majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente. Les prix peuvent être arrondis au centime d'euro supérieur.

Pèle mèle des réformes  sans  dessus dessous  ....

• A compter du 1er janvier 2012, un candidat à l'acquisition de la nationalité française, doit avoir un niveau de connaissance minimum de la langue française, afin de pouvoir s'intégrer dans la société française, et y trouver ou continuer à exercer un travail. Il appartient à l'étranger d'en justifier par la production d'un diplôme ou d'une attestation délivrée par un organisme reconnu par l'Etat ou par un prestataire agréé. 

• A compter du 1er janvier 2012, la France teste à titre expérimental dans une dizaine de juridictions, la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. Les Cours d'appel de Dijon et de Toulouse sont les premières à débuter l'expérimentation au 1er janvier 2012. Des citoyens peuvent désormais être appelés comme jurés (auprès de la cour d'assises) ou comme citoyens assesseurs auprès du Tribunal correctionnel et la chambre des appels correctionnels ou auprès du tribunal de l'application des peines et de la chambre de l'application des peines. 

• Le droit au logement opposable (DALO) est celui garanti par l'Etat dans les conditions prévues par la loi du 5 mars 2007, permettant aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant ou qui ne peuvent pas accéder à un logement adapté à leur situation (après avoir pourtant effectué des démarches personnelles), de recourir à un dispositif spécial de traitement accéléré.

Le droit au logement est consacré au moyen  du traitement du dossier de demande par une Commission de médiation (recours amiable), puis, à défaut de solution, un recours contentieux devant le tribunal administratif est ouvert au demandeur. 

Le recours devant la commission de médiation est possible depuis le 1er janvier 2008.

Le recours devant le tribunal administratif est possible à partir du 1er janvier 2012 aux demandeurs qui n'ont pas reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités dans le délai de 3 ou de 6 mois selon les départements à partir de la date de la décision de la commission, et celles n'ayant pas été reconnues comme prioritaires par la Commission de médiation, rappelle le ministère du logement dans une brochure d'information.

 

Croquis publié sur le site de Urtikan