Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Quels sont  les grands magasins , les fêtes de comité d'entreprise , les rues piétonnes  etc... qui n'ont  pas  leur père   Noël   ?

Depuis plusieurs mois  de nombreuses annonces de recrutement de Pères   Noël  ont été déposées  via le net, pôle emploi ou agences d'intérim. Certains   nomment ces  jobs "animateur socio  culturel ".

Dans l'imagerie populaire le père   Noël  est  un "bon gros "qui donne confiance aux enfants  .... les critères  d'âge  et de  corpulence  sont donc  essentiels pour la plupart des annonceurs.  

« Il faut que les Pères Noël aient de la bouteille et la tête de l'emploi », explique Monica médias. Tous les ans, cette entreprise spécialisée dans l'événementiel embauche une cinquantaine de Pères Noël et 150 lutins pour des animations sur des marchés de Noël et fêtes de ville. Le plus souvent, ce sont des des intermittents du spectacle.

Voici une de  ses pubs " AU PAYS DES PERES NOEL... ( le super-héros de votre Animation NOEL )"

"gardiens d'Arbre de NOEL et du métier depuis de nombreuses années, ils sont de vrais comédiens qui se sont brossés avec amour un vrai portrait et une démarche authentique de vénérable et bien enrobé papy cadeau... Il n'y a que de vrais pères Noël à notre Agence, il faut y croire et les voir... Rien à voir avec de frêles figurants à la barbe maigre, notre Père NOEL type, garant de l'esprit authentique de votre arbre de NOEL, possède un superbe costume chaleureux des bottes jusqu'à la hotte, dans lequel il sait serrer avec bonhomie les enfants sages pour distribuer petits bonbons ou beaux cadeaux qui concluront ce somptueux ...."

Pôle emploi propose également des offres .

Cette année , il a  conclu  un partenariat avec une agence d'hôte(sse)s pour trouver des pères Noël en Ile-de-France.   

Si corpulence et bonhomie sont donc des critères déterminants pour devenir  un père   Noël , il faut également avoir, pour d'autres , un type européen ! ( voir l'annonce  en fin d'article )

Avoir un type européen  : Quid ?

Selon  la définition la plus commune , cette  expression générique désigne l'ensemble des groupes ethniques humains composés d'individus dont la peau est de couleur plus ou moins claire.

 Ces populations sont principalement originaires d'Europe avec des minorités provenant du Proche-orient, du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord. L'expression « populations de type européen » ou « type caucasien » ou « caucasoïde » ou « europoïde » est parfois employée, bien que la définition inclut, dans son sens le plus large, des personnes extra-européennes. 

Après avoir pris connaissance de cette définition  , je  comprends  que le père   Noël , s'il peut être un peu bronzé mais pas trop , il ne doit surtout pas  être noir .  

C'est bien connu les noirs font peur aux petits enfants .... 

Selon l'Institut national de statistique et des études économiques (Insee), les départements d'outre-mer (DOM) totalisaient quelque 1 832 000 habitants au 1er janvier 2006 : 784 000 pour la Réunion, 447 000 pour la Guadeloupe, 399 000 pour la Martinique, 202 000 pour la Guyane.

À supposer que 80 % des « domiens » puissent être considérés comme des « Noirs », cela donne environ 1 500 000 personnes. 
À quoi il faut ajouter tous les originaires des DOM établis en métropole, ainsi que leurs enfants. Selon diverses estimations, leur nombre peut être évalué à 1 million d'individus. Ainsi les Noirs de l'outre-mer pourraient-ils atteindre le chiffre de 2,5 millions, soit près de 4 % de la population de la France entière (63,4 millions d'habitants au 1er janvier 2007). On exclut de ce décompte les 700 000 habitants des collectivités d'outre-mer (Polynésie, Nouvelle-Calédonie, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna). 

Beaucoup sont chrétiens.

Que conclure  de ce genre d'annonce,  non sur le plan légal mais sur le plan humain ?

Une immense connerie  , basée sur des préjugés  et  le mercantilisme le plus  sordide, qui va à l'encontre  des valeurs de partage  et d'humanité  que cette tradition est sensée véhiculer...

Après on s'étonnera que les enfants  deviennent des adultes racistes !

Pauvres  de nous.

Le Pere Noel Noir - Renaud TV annees 80 par Call-X

Petit rappel

"C'est vers 1850 que le passage de la célébration de la Saint-Nicolas à celle de Noël se fixe au Royaume-Uni, en lien avec Charles Dickens et ses « Livres de Noël ». En 1860, le journal new-yorkais Harper's Weekly représente Santa Claus vêtu d'un costume orné de fourrure blanche et d'une large ceinture de cuir. Pendant près de trente ans, Thomas Nast, illustrateur et caricaturiste du journal, illustra par des centaines de dessins tous les aspects de la légende de Santa Claus et donna au mythe ses principales caractéristiques visuelles : un petit bonhomme rond, vêtu de fourrure, la pipe au coin de la bouche comme un Hollandais (notamment dans un livre en couleur de 1866 intitulé Santa Klaus and his works où la couleur rouge de l'habit est établie, mais pas encore le blanc de la fourrure parfois de couleur sombre). C'est également Nast qui, dans un dessin de 1885, établit la résidence du père Noël au pôle Nord. Cette idée fut reprise l'année suivante par l'écrivain George P. Webster.


En France, les catholiques, qui depuis longtemps s'échangeaient des petits cadeaux le soir de Noël en l'honneur de la naissance du Christ, résistèrent longtemps au « père Noël », patronyme qui désignera le personnage popularisé en France par les Américains à la fin de la Seconde Guerre mondiale, bien que celui-ci ait déjà été présent depuis quelques dizaines d'années .

Aujourd'hui, le père Noël est également utilisé le 25 décembre, dans des pays n'ayant pas de tradition chrétienne, tels que la Chine, comme outil de vente et comme occasion de faire des cadeaux, de décorer la ville et de réunir la famille. 

La sociéte PROCAM recherche un comédien pour interpréter le Père Noel pour des animations dans des centres commerciaux .

Profil recherché :
-Bon relationnel avec les enfants
-Critères physiques
-Homme
- 40 ans et plus
- Type Européen
- Minimum 1m70
-Corpulence à l'image du Père Noel

Dates et lieux de prestation :

SARCELLES (95200)
Le 14 Décembre
Du 17 au 24 Décembre

Aubervilliers (92300)
Du 10 au 24 Décembre

Flins ( 78410)
Le 18 Décembre

Eviter que les chômeurs ne deviennent des chômeurs de longue durée :  une intention louable !

Proposer à ces personnes   un travail au rabais  dans le cadre de contrats aidés  et des CUI ( travail  proposé aux bénéficiaires du Rsa socle ) qui va encore plus les marginaliser  :  c'est une autre histoire.....

C'est cette histoire, qui n'est pas un conte de Noèl , que nous raconte Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) qui vient de rendre un rapport sur le chômage de longue durée.

Quelles sont les principales propositions du Conseil ?

• 
  Externaliser  le reclassement des  personnes rencontrant des difficultés particulières :  En clair confier  aux organismes privés  et non à   Pôle emploi  le traitement de ces personnes !

• Permettre à ces organismes privés de demander un "second diagnostic" pour vérifier la bonne orientation d'une personne qui lui a été envoyée dans le cadre d'un programme spécifique. ( ce qui sous entend à mon sens que Pôle emploi n'a pas fait correctement son travail  d'évaluation et d'orientation du chômeur....)
• Proposer  à ces personnes , volontaires pour se reclasser dans des métiers à tension ..... un contrat de professionnalisation dont la durée pourrait alors être allongée à l'initiative des branches professionnelles.  
• Soutenir les reprises d'emploi éloignées de l'actuel domicile du chômeur de longue durée par notamment  la gratuité des transports pendant un an , un meilleur accès aux aides à la mobilité et au passage du permis de conduire.
• Développer  dans les marchés publics des administrations et des hôpitaux les clauses sociales permettant l'embauche de chômeurs de longue durée.
• Faciliter l'accès aux contrats aidés des chômeurs de longue durée non indemnisés par l'assurance chômage et membres d'un foyer sans apporteur de revenu.
• Expérimenter, parallèlement à la mise en place du  CUI de 7 heures hebdomadaires qui sera proposé à des allocataires du RSA socle en situation de travailler, un CUI  dont le temps de travail serait augmenté sur la durée du contrat.
• Réactiver rapidement et pour une durée limitée à celle de la crise, la mesure "zérocharges TPE" en la ciblant sur les jeunes et les seniors.

Mon avis sur ces propositions  :    tristes , affligeantes, cautères sur jambe de bois !

• Ce rapport nie la réalité  du  chômage qui et devenu  massif et structurel .
• Il nie  le fait que le chômage de longue durée est la conséquence d'une situation  générée notamment, par  la mondialisaion et  les délocalisations  vers des pays low cost  .
• il  renverse  en quelque sorte la responsabilité du chômage  de longue durée  en la  mettant sur celle des chômeurs  alors  qu'elle  est le résultat  d'une situation économique et financière généralisée. 
• Dans le prolongement de  cette ineptie  il déterre  cette antienne bien connue  à savoir que les indemnités chômage  auraient un effet négatif sur le retour à l'emploi  ( le retour à la dégressiviré des allocations n'est pas loin !  on ne sait jamais il faut veiller à ce que les  chômeurs  ne se  vautrent pas dans la paresse...)
• Pour lutter contre le chômage de longue durée ,  ce rapport   ne fait que de donner   de vieilles recettes  qui ont  creusé le déficit  des organismes sociaux: ( notamment les contrats aidés avec leur effet  d' aubaine ) sans pour autant avoir   des effets quantifiables et réels sur  l'emploi pérenne !

• Concernant le reclassement des chômeurs, ce rapport    préconise  de  donner le champ libre aux organismes privés comme les agences d'intérim  qui vont se partager le gateau très sucré et calorique  du  "marché "du chômage.... sans pour autant prendre en compte  l'intérêt du chômeur. ( il est prouvé que les organismes  privés ne font pas mieux en terme de reclassement que Pôle emploi !!!!)

• Enfin et surtout ce rapport propose pour les chômeurs de longue durée un  CUI avec un temps de travail obligatoire augmenté .

C'est bien connu en France il n'y a pas de chômage , il n'y  a que des chômeurs  inadaptés au marché de l'emploi !

Donnez leur du travail au rabais, du travail précaire, soumettez les  à une flexibilité à outrance et tout doit rentrer dans l'ordre  !

Le travail obligatoire est pour bientôt qu'on se le dise !  

Le rapport de décembre 2011 

La loi de Financement de la sécurité sociale  pour 2012 sera prochainement publiée au journal officiel.

En effet le Conseil constitutionnel l'a déclaré partiellement conforme à la Constitution. 

Le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012, a été  adopté par l'Assemblée nationale à l'issue d'une troisième lecture définitive. Le budget de la sécurité sociale pour 2012 a été défini par le Parlement, malgré  un désaccord persistant entre les deux chambres. 

 A noter que  la loi  accélère la mise en oeuvre de la réforme des retraites  et gèle le  budget famille. ( un effort ponctuel est demandé aux bénéficiaires de prestations familiales et d'aides au logement, dont la revalorisation sera forfaitaire à hauteur de 1%. Par ailleurs,à compter de l'année 2012, la revalorisation des prestations familiales interviendra au 1er avril, au lieu du 1er janvier ). 

Voici les mesures adoptées qui  ont attiré mon attention : 

• Augmentation du forfait social.  

A compter du 1er janvier 2012  le forfait social passe de 6 à  8%. Rappelons que le forfait social  est une  contributions des employeurs  assises notamment sur : La participation des employeurs destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire ; les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation ; les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de projet ; l'abondement de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE) et plans d'épargne retraite collectifs (PERCO). 

• Les salariés licenciés seront mis à contribution 

Actuellement, les indemnités de rupture du contrat de travail sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite  de 106.056 euros : soit 3 plafonds annuels de la sécurité sociale.

Ce seuil  d'exonération  passe de  3 à 2 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 72.744 euros en 2012.

Une mesure qui ne manquera pas de toucher  les agents de maitrise et cadres   à forte ancienneté … 

• La suppression  des exonérations concernant notamment les heures supplémentaires n'aura pas lieu…. 

Lors  de l'examen du projet de loi, le rapporteur auprès de la Commission des finances du Sénat, Jean-Pierre Caffet, a déposé un amendement visant à supprimer les exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires .

Si cette réforme avait été  adoptée, les finances publiques auraient été  allégées  de 4,9 milliards d'euros, dont 3,4 milliards pour les organismes de sécurité sociale. 

En effet le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires d'octobre 2010 sur les niches fiscales et sociales des entreprises et  le rapport du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011, ont montré la faible efficacité du dispositif.

Selon les auteurs de l'amendement,  "un véritable frein à l'embauche (...) par ailleurs très coûteux".( lire le rapport de Jean Pierre Caffet )

La mesure  phare  de N.Sarkozy ne sera pas remise en cause ….

Une petite consolation:   la loi prévoit la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul des allègements généraux sur les bas salaires, afin de limiter les risques d'optimisation fiscale et de supprimer la double exonération dont bénéficient actuellement les heures supplémentaires.

•  Attention  les sanctions et contrôles sont renforcés. 

Article 115 : Définition de la situation d'isolement.

Article 116 : Dettes frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale.

Article 117 : Elargissement du périmètre des données contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale.

Article 118 : Déchéance du droit aux prestations sociales perçues en cas d'obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale.

Article 119 : Extension du champ d'application de la procédure de suspension du versement des prestations sociales.

Article 123 : Radiation des travailleurs non-salariés sans activité du régime social des indépendants.

Article 124 : Responsabilité solidaire des dirigeants en cas de travail dissimulé.

Article 125 : Renforcement de la sanction de la dissimulation d'emploi salarié par le recours à de faux travailleurs indépendants.

Article 127 : Redressement forfaitaire en cas de travail dissimulé.

Article 128 : Création d'une procédure de flagrance sociale.

Pour aller plus loin 

 Voici les dispositions censurées par  le   Conseil constitutionnel ( source Net IRIS)  

Dans sa décision du 15 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a censuré quelques articles, qualifiés de "cavaliers sociaux", au motif qu'ils ne relevaient pas du champ d'une loi de Finances. Quant aux principaux articles de la loi, notamment ceux relatifs au plan de retour à l'équilibre des finances publiques, ils ont été déclarés conformes à la Constitution. 

l'article 41 qui étendait le contrôle de la Cour des comptes en matière de cotisations et contributions sociales sur les "organes juridictionnels mentionnés dans la Constitution". Les Sages ont estimé que le législateur ordinaire n'était pas compétent pour prévoir un tel contrôle sur un pouvoir public constitutionnel ;

l'article 46 relatif à la collaboration entre médecins conseils et médecins du travail pour toute interruption de travail dépassant 3 mois ;

l'article 50 relatif au dépistage généralisé des troubles de l'audition chez le nouveau-né ;

l'article 51 prolongeant le dispositif transitoire d'autorisation d'exercice pour les médecins étrangers non ressortissants communautaires ;

l'article 64 relatif à la vaccination dans les centres d'examen de santé ;

l'article 69 concernant les conditions d'intervention des professionnels libéraux dans les services médico-sociaux ;

l'article 111 prévoyant l'approbation par le ministre chargé de la sécurité sociale, de la rémunération et des accessoires de rémunération des directeurs des organismes nationaux de sécurité sociale ;

 l'article 113 organisant la fusion de la Caisse régionale d'assurance maladie et de la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle

Neige et froid vont revenir  sur la France  et  comme chaque année  les SDF  vont être en solde  !

Pouvoirs publics et médias vont s'agiter.

Les premiers commencent à déployer  des mesures d'urgence comme la mairie de Paris qui  a  annoncé l’ouverture de places supplémentaires   pour accueillir les SDF, en complément des centres d’hébergement privés .

Les seconds,  la larme au bout  de la plume , vont publier des articles  à chaque mort dans la rue !

Ne soyons pas dupes  point de compassion ou d'empathie mais simple opportunisme  car  pour les uns   c'est l'occasion de se positionner en grand dénonciateur de la misère qui sévit en France  et pour les autres   c'est l'occasion de  faire de gros titres  et de vendre encore plus ..

Bref les SDF sont en solde comme chaque année......

Associer  mort des SDF et froid est un mensonge  éhonté en effet :

Le  collectif "Les morts de la rue" recense chaque année  les personnes décédées dans la rue.  Depuis le 1er janvier 2010, 316 personnes sans domicile sont décédées en France.

• Selon l'association  la mortalité  n'est pas liée au froid mais " à la rudesse des conditions de vie dans la rue."
  
  Selon  Cecile Rocca qui  est salariée du collectif  , les décès liés au froid ne représentent qu’une minuscule minorité parmi les morts de la rue.
  
  La vie dans la rue est dangereuse, difficile, et met la santé de personnes concernées à rude épreuve. Les morts violentes sont fréquentes, simplement parce que les SDF n’ont pas de porte à fermer pour se protéger contre les agressions. Sinon, il s’agit de morts soudaines, dues par exemple à des crises cardiaques ou des ruptures d’anévrisme. L’espérance de vie dans la rue est de 50 ans (contre 80 pour le reste de la population). Evidemment, il faut protéger les sans-abri du froid. Mais il ne faut pas les oublier le reste de l’année, quand les foyers d’urgence ferment leurs portes. Le vrai problème est le manque de moyens et de volonté politique pour mettre en œuvre des solutions de réinsertion à long terme."

• Dans 80% des cas, les sans-abri connaissent une mort violente. Il y a les agressions, les vols… Cécile Rocca évoque également les maladies chroniques et le stress :
  « Quand on vit dehors, on a peur tout le temps, quelle que soit la saison. On ne dort pas et il y a beaucoup de conséquences aux addictions aux anxiolytiques et à l'alcool pris pour canaliser l'angoisse. »

• Pour le docteur Tan, généraliste urgentiste, « plus que l'alcool, c'est le non-suivi des traitements qui est le plus problématique quand on vit à la rue ».
  Les sans-abri meurent de maladies chroniques dont on ne meurt pas quand on a une vie normale. Et Cécile Rocca d'énumérer :
  « Epilepsie, diabète, surinfections qui ne guérissent pas, gangrènes… »

• Autres facteurs de mortalité  : les dépressions et psychoses. Le psychiatre Alain Mercuel rencontre « beaucoup de gestes auto-agressifs, de tentatives de suicides et d'automutilations graves » :
  
  « Depuis l'enquête Samenta de 2009, on sait qu'il y a quatre fois plus de dépressions à la rue que dans la population générale, dix fois plus de psychotiques…
  
  Et la psychose entraîne une diminution de l'espérance de vie de vingt ans. Quand on est schizophrène à la rue, on cumule donc ces vingt ans de moins et les conséquences d'une vie passée à la rue. »

sur ce sujet lire l'excellent blog Le monde de l'exclusion
Le blog d'actualités et d'informations sur l'exclusion sociale de François Michelot

voir aussi le peuple de la rue

Pour finir je poste cet excellent clip

Aujourd'hui je me suis décidée à  faire appel à des sponsors pour m'aider à continuer à   animer ce blog.

Avant de mettre un lien  à gauche   je me fais un devoir  de tester  le sérieux  du sponsor qui a  l'amabilité  de me soutenir .

C'est à ce titre que je mets  à gauche le lien du cabinet Energence que plusieurs  personnes  amies et moi même avons testé 

Assurance "perte d'emploi " et rupture conventionnelle : Rien ne va plus !

Lorsque vous empruntez l'organisme prêteur vous propose en général une assurance "perte d'emploi".

Certaines compagnies offrent des contrats "Garantie Pouvoir d'Achat "qui participent au maintien de votre pouvoir d'achat en vous versant mensuellement une rente forfaitaire en cas de perte d'emploi ou d'incapacité temporaire totale de travail.

Ces assurances prennent ainsi en charge un pourcentage ou la totalité des mensualités de votre prêt en cas de perte d'emploi sous conditions.

Ces conditions diffèrent d'une assurance à une autre mais en général :

Pour en bénéficier il faut être sous contrat de travail à durée indéterminée lors de la souscription ( certaines assurances exigent une ancienneté minimale) et ensuite être privé involontairement d'emploi ce qui exclut bien évidemment la démission.

La garantie perte d'emploi n'intervient qu'après une période de carence qui dure en moyenne six mois à compter de la souscription de la garantie, pendant laquelle l'emprunteur n'est pas couvert.

La garantie perte d'emploi comporte également un délai de franchise qui dure en moyenne trois mois.

La garantie est par ailleurs limitée dans le temps : au plus pendant vingt-quatre mois généralement, et ce quelle que soit la durée du crédit.

En Cas de rupture conventionnelle pouvez vous bénéficier de cette garantie ?

La loi du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail entrée en vigueur le 27 juin 2008 a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée " la rupture conventionnelle "

Cette modalité de rupture spécifique n'est ni une démission ni un licenciement.

Les cas ouvrant droit au bénéfice de l’assurance perte d’emploi sont en général précisément définis par les contrats qui excluent la plupart du temps la démission ou la rupture négociée .

S'appuyant sur le fait que la rupture conventionnelle n'est pas une rupture involontaire de son emploi la quasi totalité des assurances refusent de garantir les salariés qui se retrouvent au chômage après avoir signé une rupture conventionnelle ( homologuée dans les formes)

Il suffit de regarder les forums sur le sujet pour voir que le problème n'est pas marginal mais touche beaucoup d'assurés !

Le ministre chargé du travail ( réponse ministérielle du 9.11.2010 ) et le médiateur de la fédération française des assurances ont  apporté des éclaircissements sur ce point.

Pour le ministre l'assurance perte d'emploi ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle homologuée lorsque le contrat a été conclu avant le 27 juin 2008 sans renégociation intervenue depuis cette date.

Pour le médiateur si la clause ne vise que la rupture du contrat à durée indéterminée du client, sans préciser selon quelle procédure, il semblerait que ce dernier puisse exiger de la compagnie d’assurance la prise en charge de ses échéances de prêt.

Pour les contrats conclus après cette date plusieurs compagnies d'assurances ont expressément ajouté la rupture conventionnelle du contrat de travail au titre des exclusions de garantie .


Un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes, rendu le 8 novembre 2011 vient de trancher . le salarié  n'est pas couvert .

Quelles sont les circonstances de l'affaire ?:

Un couple a adhéré dans le cadre d'un contrat de prêt immobilier, à un contrat d'assurance couvrant les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité totale de travail et perte d'emploi. La notice d'information sur le contrat d'assurance annexée au contrat de prêt immobilier prévoit que la garantie perte d'emploi est due lorsque cumulativement les conditions suivantes sont réunies : le salarié est employé en contrat à durée indéterminée, il a été licencié, il bénéficie d'un revenu de remplacement par le Pôle emploi. 

En décembre 2008, M. L. a perdu son emploi dans le cadre d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Il  demande la prise en charge de ses remboursements de prêt à l'assureur, qui   l'informe de son refus de prise en charge des mensualités restantes du prêt immobilier, au titre de la garantie perte d'emploi

L'assureur fait valoir qu'en ayant signé une convention de rupture du contrat de travail, prévue par les articles L1237-11 et suivants du Code du travail, le salarié a lui-même accepté la perte de son emploi et que dès lors la garantie ne pouvait pas jouer, même si le contrat d'assurance n'avait pas prévu la situation de la rupture conventionnelle, laquelle à l'époque de la signature du contrat n'existait pas.

La cour d'appel donne raison  à l'assureur  :

Après avoir rappelé que "tout contrat d'assurance a pour objet de garantir un risque susceptible de survenir indépendant de la volonté des parties", la Cour d'appel estime que "la garantie perte d'emploi a pour objet de garantir l'aléa résultant de la perte d'emploi pour le salarié. Or, la rupture  conventionnelle du contrat de travail ne résulte pas de la seule décision de l'employeur comme c'est le cas dans un licenciement, mais suppose un accord de l'employeur et du salarié".

La Cour rejette l'argumentaire du couple selon lequel la rupture du contrat de travail ne résultait pas d'un accord négocié mais de l'homologation par l'autorité administrative. Il estimait que le contrôle de l'administration avait pour but de s'assurer du respect des conditions légales (liberté des consentements, respect des règles relatives à l'assistance des parties au droit de rétraction ou au montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle), et non de remettre en cause l'accord sur le principe de la rupture, d'autant que l'homologation peut être tacite.

L'assureur fait valoir de son côté que le dispositif de la rupture conventionnelle n'existant pas à la date de la signature du contrat d'assurance litigieux, il ne pouvait pas figurer dans les clauses d'exclusion de la garantie, mais que cependant, il était clair que la garantie prévue au contrat d'assurance n'était pas due en cas de rupture du contrat de travail résultant d'un accord négocié avec l'employeur.
Arrêt de la Cour d'Appel, Nîmes, rendu le 08/11/2011, déboute

 La rupture conventionnelle étant pour ma part  "un attrape couillon"  je mets  ce croquis  en forme de boutade !