Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

La loi de Financement de la sécurité sociale  pour 2012 sera prochainement publiée au journal officiel.

En effet le Conseil constitutionnel l'a déclaré partiellement conforme à la Constitution. 

Le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012, a été  adopté par l'Assemblée nationale à l'issue d'une troisième lecture définitive. Le budget de la sécurité sociale pour 2012 a été défini par le Parlement, malgré  un désaccord persistant entre les deux chambres. 

 A noter que  la loi  accélère la mise en oeuvre de la réforme des retraites  et gèle le  budget famille. ( un effort ponctuel est demandé aux bénéficiaires de prestations familiales et d'aides au logement, dont la revalorisation sera forfaitaire à hauteur de 1%. Par ailleurs,à compter de l'année 2012, la revalorisation des prestations familiales interviendra au 1er avril, au lieu du 1er janvier ). 

Voici les mesures adoptées qui  ont attiré mon attention : 

• Augmentation du forfait social.  

A compter du 1er janvier 2012  le forfait social passe de 6 à  8%. Rappelons que le forfait social  est une  contributions des employeurs  assises notamment sur : La participation des employeurs destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire ; les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation ; les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de projet ; l'abondement de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE) et plans d'épargne retraite collectifs (PERCO). 

• Les salariés licenciés seront mis à contribution 

Actuellement, les indemnités de rupture du contrat de travail sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite  de 106.056 euros : soit 3 plafonds annuels de la sécurité sociale.

Ce seuil  d'exonération  passe de  3 à 2 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 72.744 euros en 2012.

Une mesure qui ne manquera pas de toucher  les agents de maitrise et cadres   à forte ancienneté … 

• La suppression  des exonérations concernant notamment les heures supplémentaires n'aura pas lieu…. 

Lors  de l'examen du projet de loi, le rapporteur auprès de la Commission des finances du Sénat, Jean-Pierre Caffet, a déposé un amendement visant à supprimer les exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires .

Si cette réforme avait été  adoptée, les finances publiques auraient été  allégées  de 4,9 milliards d'euros, dont 3,4 milliards pour les organismes de sécurité sociale. 

En effet le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires d'octobre 2010 sur les niches fiscales et sociales des entreprises et  le rapport du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011, ont montré la faible efficacité du dispositif.

Selon les auteurs de l'amendement,  "un véritable frein à l'embauche (...) par ailleurs très coûteux".( lire le rapport de Jean Pierre Caffet )

La mesure  phare  de N.Sarkozy ne sera pas remise en cause ….

Une petite consolation:   la loi prévoit la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul des allègements généraux sur les bas salaires, afin de limiter les risques d'optimisation fiscale et de supprimer la double exonération dont bénéficient actuellement les heures supplémentaires.

•  Attention  les sanctions et contrôles sont renforcés. 

Article 115 : Définition de la situation d'isolement.

Article 116 : Dettes frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale.

Article 117 : Elargissement du périmètre des données contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale.

Article 118 : Déchéance du droit aux prestations sociales perçues en cas d'obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale.

Article 119 : Extension du champ d'application de la procédure de suspension du versement des prestations sociales.

Article 123 : Radiation des travailleurs non-salariés sans activité du régime social des indépendants.

Article 124 : Responsabilité solidaire des dirigeants en cas de travail dissimulé.

Article 125 : Renforcement de la sanction de la dissimulation d'emploi salarié par le recours à de faux travailleurs indépendants.

Article 127 : Redressement forfaitaire en cas de travail dissimulé.

Article 128 : Création d'une procédure de flagrance sociale.

Pour aller plus loin 

 

 Voici les dispositions censurées par  le   Conseil constitutionnel ( source Net IRIS)  

Dans sa décision du 15 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a censuré quelques articles, qualifiés de "cavaliers sociaux", au motif qu'ils ne relevaient pas du champ d'une loi de Finances. Quant aux principaux articles de la loi, notamment ceux relatifs au plan de retour à l'équilibre des finances publiques, ils ont été déclarés conformes à la Constitution. 

l'article 41 qui étendait le contrôle de la Cour des comptes en matière de cotisations et contributions sociales sur les "organes juridictionnels mentionnés dans la Constitution". Les Sages ont estimé que le législateur ordinaire n'était pas compétent pour prévoir un tel contrôle sur un pouvoir public constitutionnel ;

l'article 46 relatif à la collaboration entre médecins conseils et médecins du travail pour toute interruption de travail dépassant 3 mois ;

l'article 50 relatif au dépistage généralisé des troubles de l'audition chez le nouveau-né ;

l'article 51 prolongeant le dispositif transitoire d'autorisation d'exercice pour les médecins étrangers non ressortissants communautaires ;

l'article 64 relatif à la vaccination dans les centres d'examen de santé ;

l'article 69 concernant les conditions d'intervention des professionnels libéraux dans les services médico-sociaux ;

l'article 111 prévoyant l'approbation par le ministre chargé de la sécurité sociale, de la rémunération et des accessoires de rémunération des directeurs des organismes nationaux de sécurité sociale ;

 l'article 113 organisant la fusion de la Caisse régionale d'assurance maladie et de la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle