Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

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Les personnes qui vivent dans des caravanes  doivent payer  une taxe d'habitation.

Alors que de plus en plus de personnes  en grande précarité financière vivent dans  des  habitations mobiles et notamment des caravanes  (  plus de  85 000 personnes ) la majorité en place  n'a rien  trouvé de mieux que de leur faire payer  une taxe d'habitation !

La mise en application de cette taxe  pose de multiples questions  et notamment celle de savoir si  c'est le début d'une reconnaissance officielle de l'habitat  précaire.

A quand une taxe d'habitation pour les emplacements de fortune  sur lesquels viennent dormir les personnes sans domicile ? 

La taxe annuelle sur les caravanes qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2006, avait fait l'objet de divers reports par les lois de finances.

 le Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 met en application cette taxe dont la date limite de paiement est fixée au 30.09.2011.

 Le montant de la taxe est fixé à 150 euros par résidence mobile terrestre.

Pour les résidences mobiles terrestres dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de 10 ans au premier jour de la période d'imposition la taxe est réduite à  100 euros. ( un cadeau à n'en pas douter !). 

Cette taxe  est due par tout propriétaire d'une résidence mobile terrestre occupée à titre d'habitat principal sur le territoire national. 

La résidence doit toutefois être confortable  pour  être soumise à la taxe car elle doit comporter " un ameublement suffisant "
Par ailleurs elle doit  être  une résidence principale, c'est-à-dire ne pas être un logement secondaire ou saisonnier et garder ses moyens de mobilité 

Sont exonérés de la taxe : 
les   résidences mobiles vétustes  ( date de première mise en circulation  antérieure de plus de 15 ans au premier jour de la période d'imposition )
les titulaires (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
les titulaires (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) de l'allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ;
les personnes (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au même article.

Déclaration

Vous devez déposer une déclaration dans les conditions suivantes :

Quand ?

Au plus tard le 30 septembre de l'année d'imposition.

Où ?

Auprès du service des impôts le plus proche du lieu de stationnement de la résidence mobile.

Avec quels documents ?

le certificat d'immatriculation (carte grise) de la résidence mobile,

si nécessaire, tout justificatif concernant un cas d'exonération.
 
Vous pouvez payer la taxe par chèque, espèces ou carte bancaire.

Il vous est remis un récépissé de paiement. En cas d'exonération, le récépissé porte la mention "gratis".

Le récépissé est à conserver afin de pouvoir être présenté en cas de contrôle.

Contrôles

Seuls les agents des impôts et les douaniers sont habilités à effectuer ces contrôles.
Amendes

Le défaut de récépissé est puni d’une amende de 210 euros pour les RMT de plus de dix ans et de 140 euros pour celles ayant entre dix et quinze ans.

C’est le chauffeur qui est verbalisé pour défaut du document, même si le propriétaire s’est par ailleurs acquitté de la taxe. En cas de perte ou de destruction un duplicata doit être demandé.

Les modalités déclaratives ainsi que l'ensemble des caractéristiques du dispositif ont fait l'objet  d'une instruction administrative  ( instruction du 27.07.2011)