Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Chômage,   salaires stagnants, petits boulots et précarité de l'emploi, retraites en baisse, augmentation des loyers  etc….. de nombreuses personnes n'arrivent plus à faire face    aux crédits qu'elles avaient pris en période plus faste  ou tout simplement au paiement de leur loyer….

Avant de présenter un dossier de sur-endettement  ( je réserve mon avis sur le sujet  ), avant  de vous laissez condamner  par   un tribunal , avant  d'avoir un huissier à votre porte  pour une saisie de vos biens  ou  une saisie de vos comptes bancaires ,   ou en matière locative  avant de vous faire expulser    vous avez la possibilité de demander en justice  un délai de grâce.

C'est-à-dire  un report ou un aménagement de l'exécution de vos obligations  

Différents textes prévoient  ce report .

Je n'aborderai dans cet article  que  le délai de grâce qui peut être  attribué par le juge  pour les particuliers  qui rencontrent des  difficultés pour payer leurs loyers, rembourser leur prêts  ou qui sont en voie d'expulsion

 

Attention  si tout débiteur   peut  demander un délai de grâce  , le juge    peut   le refuser.

Pour fonder sa décision   le juge doit tenir compte non seulement de la  situation du débiteur mais aussi  de celle  du créancier.( situation financière, âge, situation familiale etc…)

Aussi il est nécessaire  de  préparer   votre dossier avec le plus grand soin et  d'amener tous les éléments de preuve attestant de vos difficultés et des raisons  qui les ont  créées. ( divorce, séparation, chômage etc….).

Votre bonne foi est impérative …..

• Délai de grâce prévu par le code civil

D'une manière générale , toute personne qui a une dette  peut  solliciter des délais  de paiement  .

Selon les articles 1244-1 et ss du code civil : " compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

 

• Délai de grâce  en cas de dettes locatives

En cas de loyers impayés,  le  juge  pourra également , au regard des circonstances particulières du dossier  , accorder ou non  un délai de paiement.

Ce délai peut aller jusqu'à deux ans. 

Attention  le juge doit tenir compte non seulement de la  situation du débiteur mais aussi  de  celle  du créancier.

En clair,  si  vous louez  une habitation a un retraité qui n'a que ce revenu pour vivre , il est bien évident que le juge sera enclin à vous refuser  un délai de paiement pour vos impayés de loyers.…..

Si le juge   accorde un délai de grâce,  sa décision suspend les  procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge.

 

•  Délai de grâce prévu par le code de la consommation

Si vous avez des difficultés pour rembourser un prêt , vous pouvez également solliciter un délai de grâce. Ce délai  peut aller jusqu'à deux ans. 

Selon l'article  L313-12 du code de la consommation : 

L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.

 

• Le délai de gràce prévu  en cas d'expulsion

Ce délai est prévu par  le code de la construction.

Après signification par voie d’huissier d'un commandement de quitter les lieux dans les deux mois de sa signification (ce commandement étant postérieur à une décision d’expulsion prononcée par le juge d’instance)  le juge de l'exécution  peut accorder  des délais pour quitter les lieux  ( notamment lorsque le relogement s’avèrera difficile ).

Article L613-1 :

Le juge des référés ou le juge de l'exécution, selon le cas, du lieu de la situation de l'immeuble peut, par dérogation aux dispositions des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.

Le juge qui ordonne l'expulsion peut, même d'office, accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Le délai accordé  ne  peut, en aucun cas, être inférieur à un mois ni supérieur à un an.

 Pour la fixation de ces délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

 

A quel juge  devez vous vous adresser ?

Le  montant  et la nature de la demande  détermineront  quel juge est compétent : 

-Le juge de proximité pour une créance jusqu’à 4000 euros

-Le juge d’instance pour une créance de 4000 à 10.000 euros

- Le Juge d’instance en matière locative ou de crédit  à la consommation quelque soit le montant.

-Le Tribunal de Grande instance pour une créance de plus de 10000 euros

- Le Juge de l’exécution après un jugement d'expulsion

- Le Juge de l’exécution après  signification d'un commandement ou d'un acte de saisie

 

N'attendez pas pour agir !

Avant toute poursuite, un créancier doit mettre en demeure de payer son débiteur ou lui faire délivrer un commandement de payer par voie d'huissier  (obligatoire dans certains cas).

Un commandement de payer  laisse   en général  un délai d'un mois pour régler la dette. En revanche , les délais sont très courts pour les mises en demeure….

Saisissez le juge  sans tarder dès réception du commandement  ou de la mise en demeure.

 

En matière locative le commandement de payer délivré par huissier est obligatoire.Le  débiteur a un délai  de  deux mois pour payer  les sommes  dues.

Si le locataire ne régularise pas sa situation et n'obtient pas de délais de paiement, le propriétaire pourra faire constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et le résilier.

Il est donc souhaitable à mon sens  de saisir  le juge   avant la fin du délai de deux mois . 

 

Avertissement :

Ce billet reste un billet d'information générale , il ne constitue en aucun cas une étude exhaustive sur le sujet.

Par ailleurs  la législation étant fort complexe  l'assistance d'un professionnel du droit est vivement conseillé .