Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Enfin une réaction qui  me réchauffe le coeur !

Dans un récent billet j'avais dénoncé l'accès  payant à la justice  (  lire mon billet et les détails de la  réforme  ).

 Hier , 28 septembre ,  les syndicats de la magistrature, d'avocats et de salariés ont dénoncé , sur les marches du Palais de justice de Paris, l'instauration de la fameuse taxe de 35 euros, que le justiciable  devra  payer , pour aller devant les tribunaux civils, administratifs et commerciaux. 

Comme le note le Journal le Monde , "A partir du samedi 1er octobre, le salarié qui souhaite aller aux prud'hommes, le locataire en litige avec son propriétaire ou le consommateur lésé seront dans l'obligation de payer un timbre fiscal d'une valeur de 35 euros s'ils souhaitent que leur cas soit étudié par un juge."
 

Je me réjouis de cette manifestation car elle dénonce l'instauration  d'une restriction  de l'accès  des citoyens  à la justice , et en cela , une mise à mal de nos fondamentaux démocratiques.

Comme nous pouvions nous en douter, notre gouvernement reste sur ses positions  , c'est à dire aussi rigides  qu'aveugles .

En effet  Bruno Badré, porte-parole du ministère de la justice,  se contente de répondre  que  " L'instauration de ce "droit de timbre" ne sert qu'à financer la réforme de la garde à vue, "au nom de la solidarité entre les justiciables". 

Plus grave encore  il ajoute  que   les fonds recueillis seront "intégralement affectés au paiement des avocats effectuant des missions d’aide juridique par l’intermédiaire des caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA)".

Cette affirmation   maladroite ou volontaire  ( ce qui est encore plus grave)  est de nature à diviser les français plus encore  qu'ils ne sont...

En effet  il ne faut pas oublier que  magistrats et avocats sans parler des huissiers font partie des  professions les plus  mal aimées des Français  ( avec celle des journalistes et des policiers)..et faire remarquer qu'une taxe ira dans la poche des avocats qui sont considérés ,par la majorité des citoyens,  comme des privilégiés , est irresponsable de la part d'un membre du gouvernement...... 

Mais l'irresponsabilité semble être le pain quotidien de notre gouvernement. 

Extrait du Monde 

"Magistrats et avocats sont excédés par une réforme de plus, votée en plein cœur de l'été, sans aucune concertation. Une mesure qu'ils interprètent comme une attaque frontale contre la justice ordinaire. "La justice civile, celle qui traite des difficultés quotidiennes des citoyens, passe par pertes et profits. C'est une façon de démanteler le service public de la justice, lorsqu'il ne sert par les intêrets répressifs du pouvoir", condamne Pascal Henriot, substitut général de Paris et membre du Syndicat de la magistrature (SM, gauche).

L'intersyndicale demande donc le retrait pur et simple de cette taxe. Et espère que le Sénat, passé à gauche, l'invalidera lors des prochains débats sur le budget. A défaut, il se murmure, parmi les avocats, que le dossier sera porté devant les juridictions européennes. Avec à la clé une possible invalidation de cette taxe, selon Pascale Taelman, puisque "l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme prévoit un procès équitable et sans entrave. Or, une telle taxe est une entrave à la justice".

 Avec  la  montée du chômage et la précarisation de l'emploi ,  je m'interroge aujourd'hui ,  sur   les  organismes qui proposent  à ceux qui recherchent un emploi,   un "accès privilégié " et payant  aux offres d'emploi.

A ce jour, ces pratiques ne sont pas , à ma connaissance, interdites par les tribunaux .

Mais n'est -ce pas pour autant une manière indirecte de profiter de la crise et des chômeurs ?

Les entreprises et les RH devraient ,par souci  d'équité et de citoyenneté,  bouder ce genre de site  !

Mais je crois que je demande trop..................... 

 

Mon point de vue sur le sujet :

Depuis plusieurs années  les sites qui proposent de mettre en relation  employeurs et  candidats fleurissent ..

Si  de nombreux sites  proposent  une mise en ligne des cv et un accès gratuit à toutes les offres d'emploi ,  certains  font payer leurs prestations aux candidats .

Les candidats étant pour la plupart  des personnes au chômage  c'est pour moi une manière de profiter de  la crise et du chômage  !

 

 Que dit  la loi ?

Depuis la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 ,qui a supprimé le monopole public légal de placement des salariés jusque-là réservé à l'ANPE (devenu Pôle emploi), les employeurs  qui souhaitent embaucher  peuvent  recourir  à un intermédiaire autre que le Pôle emploi .

Pour recruter , Ils peuvent utiliser   de multiples sources :

 Annonces directes sur leur site,  cabinets de recrutement, forum, manifestations  diverses  et également  déposer leurs offres sur  un portail emploi. 

Cadre emploi,  Monster , Keljob sont bien connus  Le journal du net  

Certains sites  proposent à ceux qui recherchent un emploi , un "accès privilégié " à leurs prestations    en contrepartie  d'un abonnement payant.

 

•  Entre accès privilégié et vente  des offres d'emploi  : une différence  subtile ! 

Selon le code du travail  : il est interdit de vendre des offres et des demandes d’emploi, quel que soit le support utilisé.

Une exception à ce principe est toutefois prévue. "cette interdiction ne fait pas obstacle à l’insertion, à titre onéreux, d’offres ou de demandes d’emploi dans une publication ou un autre moyen de communication payant".

En clair, il est toujours possible de vendre l’insertion d’offres dans des journaux payants pour les lecteurs. .

En revanche, la stricte consultation payante d’offres d’emploi  tombe sous le coup de l’interdiction. 

Un site Internet ne devrait pas ainsi pouvoir faire payer l'accès à des annonces d'emploi.

A ce jour il n'existe pas en France ,comme aux états unis , des sites  qui proposent de manière  directe , un accès  payant  aux offres d'emploi.

Non  leur positionnement est plus subtil , car  ils proposent un accès "privilégié" aux offres d'emploi .

Mais dans la réalité que veut dire accès privilégié ? 

Voici ce que propose un site  :

 

 

Vous  pouvez constater que les  candidats ont droit de consulter gratuitement   toutes les offres , toutefois ceux qui ne sont pas abonnés ne peuvent pas bénéficier  " du moteur de recherche avancé " .

J'ai recherché sur le site des explications sur le sujet  et  le flou demeure dans mon esprit !

 Les explications données sur le site   sont pour le moins vagues :   je cite  " La création d'un profil est gratuite, tout comme sa modification. L’utilisateur candidat peut recevoir, toujours gratuitement, un nombre illimité de demandes de prise de contact émanant des chasseurs de tête ayant consulté son profil, et il dispose d’un accès restreint au logiciel E...

• Si l’utilisateur candidat désire avoir un accès illimité au logiciel E..., c’est-à-dire avec toutes les fonctions et sans aucune restriction, ou pouvoir répondre aux demandes de prise de contact émanant des chasseurs de tête, il ne peut le faire qu'en souscrivant une licence appropriée pour l’utilisation intégrale du logiciel E...... (« abonnement PREMIUM »).

Je suis amenée à me poser une question : quelle garantie  ai -je en tant qu'utilisateur  à titre gratuit , d'avoir  accès aux mêmes offres  que  celles  qui apparaissent avec le moteur avancé ?

En tout état de cause ,  si je m'abonne  mon accès aux offres d'emploi correspondant à mon profil est facilité. 

Une manière astucieuse  d'inciter   les  demandeurs d'emploi à payer pour être mieux servis ! proposition alléchante pour un peu plus de 100 euros par an lorsque le site précise je cite :

    " Désireux de donner une nouvelle impulsion à votre carrière, vous trouverez ici, en toute confidentialité, des offres adaptées à vos ambitions mais aussi une visibilité auprès d’un vaste réseau européen de chasseurs de têtes. De nombreuses offres sont postées en exclusivité sur …… par les cabinets de recrutement, vous ne les trouvez donc sur aucune autre plateforme."

 

 

 Le code du travail précise enfin :

Aucune rétribution, directe ou indirecte, ne peut être exigée des personnes à la recherche d'un emploi en contrepartie de la fourniture de services de placement, sous réserve des dispositions :

1°) Des articles L. 7121-9 et L. 7121-10, relatives aux conditions de placement, à titre onéreux, des artistes du spectacle ;

2°) De l'article L. 222-6 du code du sport, relatives aux conditions d'exercice de l'activité d'agent sportif.

 

 L'abonnement payant ne peut il pas être assimilé  à une rétribution indirecte  ? 

Personnellement je réponds sans hésitation OUI .

Si pour beaucoup la crise et le chômage sont des pilules  amères à digérer, ce sont pour d'autres de véritables festins !  

informations utiles  

En france tout se terminant par des chansons je mets ce petit bijou en lien

 

Bientôt des INVESTIGATIONS  à domicile dans les Alpes maritimes ?????   

C'est avec une satisfaction  non voilée  que la ministre des Solidarités a dressé vendredi 16 septembre à Nice un premier bilan aux "résultats encourageants" concernant la "coopération renforcée" en matière de lutte anti-fraude aux prestations familiales, expérimentée depuis avril dans 14 départements.

"L'efficacité globale" de ce dispositif expérimental "est satisfaisante car, globalement, le taux de détection de fraudes serait sensiblement supérieur aux taux moyen de 5% constaté en 2010 pour les 260.000 contrôles engagés par les Caisses d'allocations familiales (CAF)", a-t-elle précisé.

Pour renforcer l'efficacité des  contrôles, la ministre veut notamment que les CAF et les conseils généraux, qui suivent les bénéficiaires du RSA, "s'informent mutuellement" par le biais de "fichiers partagés".

Mme Bachelot a ajouté qu'elle souhaitait "que les départements des Alpes-Maritimes et du Maine-et-Loire soient associés dès maintenant à la phase pilote d'élargissement aux collectivités territoriales de l'accès au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS)".

Ce "fichier interbranches et inter-régimes" des assurés sociaux et bénéficiaires de la Sécurité sociale a "vocation à regrouper l'ensemble des prestations servies aux assurés sociaux par 94 institutions au niveau national", a-t-elle expliqué. Il doit être ouvert progressivement aux collectivités territoriales à compter de janvier 2012.

Le président (UMP) du conseil général des Alpes-Maritimes Eric Ciotti a tiré, lui aussi, un "bilan très positif" de la brigade anti-fraude au RSA qu'il a mise en place durant l'été dans son département.

Les versements de "600.000 euros indus ont été détectés" et les sommes "récupérées", a-t-il précisé, espérant ainsi parvenir aux "3,5 millions d'euros d'économies prévues sur un an".

On peut lire notamment dans Nice matin :

 Le président du conseil général cite l'exemple " d'un gérant de SARL et de SCI, employant 7 personnes… et inscrit au RSA. Préjudice pour la collectivité : 17 000 euros. Comme neuf autres gros fraudeurs débusqués, il a d'ores et déjà fait l'objet d'une plainte en justice, le conseil général se portant partie civile.