Les personnes qui vivent dans des caravanes paieront une taxe d'habitation.
Alors que de plus en plus de personnes en grande précarité financière vivent dans des habitations mobiles et notamment des caravanes la majorité en place n'a rien trouvé de mieux que de leur faire payer une taxe d'habitation !
La mise en application de cette taxe pose de multiples questions et notamment celle de savoir si c'est le début d'une reconnaissance officielle de l'habitat précaire.
A quand une taxe d'habitation pour les emplacements de fortune sur lesquels viennent dormir les personnes sans domicile ?
La taxe annuelle sur les caravanes qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2006, avait fait l'objet de divers reports par les lois de finances.
La loi n° 2010-1658 du 29 déc. 2010 ; J.O. du 30 déc. 2010 a substitué à cette taxe annuelle d’habitation sur les caravanes, qui n’est jamais entrée e vigueur, une taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres (loi art. 35 ; CGI art. 1595 quater abrogé à compter du 1er janvier 2011 ; CGI art. 1013 nouveau).
La taxe est due au titre des résidences mobiles terrestres occupées à titre d’habitat principal sur le territoire national.
Aujourd'hui le Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 met en application cette taxe dont la date limite de paiement est fixée au 30.09.2011.
Le montant de la taxe est fixé à 150 euros par résidence mobile terrestre.
Pour les résidences mobiles terrestres dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de 10 ans au premier jour de la période d'imposition la taxe est réduite à 100 euros. ( un cadeau à n'en pas douter !).
Cette taxe est due par tout propriétaire d'une résidence mobile terrestre occupée à titre d'habitat principal sur le territoire national.
La résidence doit toutefois être confortable pour être soumise à la taxe car elle doit comporter " un ameublement suffisant "
Par ailleurs elle doit être une résidence principale, c'est-à-dire ne pas être un logement secondaire ou saisonnier et garder ses moyens de mobilité
Sont exonérés de la taxe :
les résidences mobiles vétustes ( date de première mise en circulation antérieure de plus de 15 ans au premier jour de la période d'imposition )
les titulaires (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
les titulaires (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) de l'allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ;
les personnes (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au même article.
Les modalités déclaratives ainsi que l'ensemble des caractéristiques du dispositif feront objet d'une instruction administrative à paraître prochainement au Bulletin officiel des impôts, indique le ministre de l'Economie dans une réponse ministérielle du 7 juillet 2011 (JOS Q. n°16813)
En ce qui concerne l'année 2011, sauf cas dérogatoires, la taxe devra être acquittée avant le 30 septembre 2011.
Réponse écrite du Ministère de l'économie et des finances du 7.07.2011
15:21 | Commentaires (15) | Envoyer cette note | LOGEMENT | Lien permanent | Tags : logement, caravane, mobile home, taxe, habitation, impôts | 
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Nous pouvons remercier notre gouvernement qui souhaite que les citoyens et notamment les plus pauvres "mangent mieux" pour mieux se porter .
C'est un bis repetita voir ici l'évaluation par l'IGAS du plan 2006-2011
En effet s'il est louable de souhaiter que les citoyens s'alimentent mieux , il est criminel de laisser près de 8 millions de personnes en situation de grande précarité c'est à dire vivant avec moins de 900 euros par mois car c'est cette situation qui génère en grande partie les carences alimentaires et la mauvaise nutrition ( pouvant bien entendu déboucher sur l'obésité )
Le taux de pauvreté monétaire est défini comme la proportion de personnes ayant un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté. Ce seuil est calculé par rapport à la médiane de la distribution des niveaux de vie. Les seuils traditionnellement retenus par l'Insee et l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (l'ONPES) sont fixés à 60 % ou à 50 % du niveau de vie médian, le seuil à 60 % étant privilégié en France et en Europe. Le taux de pauvreté ainsi calculé est de 13 % en 2008.
Le taux de pauvreté à 50 % est stable entre 2007 et 2008, valant respectivement 7,1 % et 7,2 %.
Voici les grands axes de ce plan :
L'objectif général du plan: améliorer l’état de santé de l’ensemble de la population et particulièrement la population défavorisée , en agissant sur l’un de ses déterminants majeurs, la nutrition.
Dans le domaine de la nutrition, ces objectifs quantifiés, ont été regroupés selon quatre axes. D’autres objectifs relatifs à des niveaux d’exposition ayant des conséquences sur l’état nutritionnel (consommationd’alcool) ou à des problèmes de santé ayant un déterminant nutritionnel (HTA, dyslipidémie…)ont été également définis.
1. Réduire l’obésité et le surpoids dans la population
• Stabiliser la prévalence de l’obésité et réduire le surpoids chez les adultes
• Diminuer la prévalence de l’obésité et du surpoids chez les enfants et les adolescents
2. Augmenter l’activité physique et diminuer la sédentarité à tous les âges
• Augmenter l’activité physique chez les adultes
• Augmenter l’activité physique et lutter contre la sédentarité chez les enfants et les adolescents
3. Améliorer les pratiques alimentaires et les apports nutritionnels, notamment chez les populations à risque
• Augmenter la consommation de fruits et légumes
• Réduire la consommation de sel
• Augmenter les apports en calcium dans les groupes à risque
• Lutter contre la carence en fer chez les femmes en situation de pauvreté
• Améliorer le statut en folates des femmes en âge de procréer
• Promouvoir l’allaitement maternel
4. Réduire la prévalence des pathologies nutritionnelles
• Dénutrition, Troubles du comportement alimentaire
Que prévoit la plan pour les populations défavorisées ? : voici quelques extraits du plan
Par quelle baguette magique le gouvernement prévoit il d'atteindre cet objectif ?
Faciliter l’accès de tous à une alimentation de qualité et mieux manger en situation précaire :
En mobilisant davantage de dons et d’invendus pour l’aide alimentaire( En réorganisant l’aide alimentaire, En accompagnant la distribution de l’aide alimentaire avec des actions sociales en assurant une distribution équitable de l’aide alimentaire, sur tout le territoire, toute l’année, En levant les freins pesant sur les associations en matière de distribution de denrées alimentaires,Favoriser les initiatives alliant lutte contre le gaspillage alimentaire et aide aux personnes démunies
A quand la soupe populaire , non pardon le " fruit populaire" pour les pauvres !!!!!
Il serait plus décent de mettre en oeuvre toutes les ressources de la nation pour donner un revenu décent à chacun.
voici un extrait d'un article publié sur le site du secours populaire
"Les rapports entre les contraintes budgétaires et une alimentation équilibrée ont été démontrés depuis peu, notamment par des enquêtes réalisées dans le cadre du PNNS. Nicole Darmon et André Briend, chercheurs à l’Inserm (voir la rubrique Experte) n’hésitent pas à parler d’alimentation à deux vitesses. Tout d’abord, pour manger équilibré, il faut disposer de plus de 3,5 euros par jour. Au dessous de cette somme, l’équilibre est possible à condition de s’écarter très largement des habitudes alimentaires du reste de la population. De plus, les aliments conseillés comme les fruits, les légumes ou le poisson sont aussi les plus chers et les moins énergétiques. Ceux dont on cherche à limiter la consommation, comme les sucreries ou les snacks, sont à la fois riches en énergie et d’un coût modéré. Or, les études sur le comportement montrent que les choix alimentaires des personnes en difficulté s’effectuent d’abord en fonction du coût et du goût. Ce sont donc bien les contraintes budgétaires plus que les mauvaises habitudes qui orientent ces consommateurs. "
15:48 | Commentaires (3) | Envoyer cette note | SANTE | Lien permanent | Tags : pauvreté, santé, obésité, gouvernement, plan | Facebook | | Imprimer | |
Certains de nos élus n'ont plus les pieds sur terre et ternissent l'image des représentants de la nation .
Une image dégradée de jour en jour par les affaires qui ne cessent de fleurir dans les médias comme muguet au moi de mai....
C'est le cas de la sénatrice Parisienne Alima Boumediene-Thiery qui selon les informations d'Atlantico.fr, a écrit au ministre de l'Education, Luc Chatel , pour lui demander son aide afin que son fils soit accepté en internat dans un collège public de Paris.
Atlantico.fr, a publiée la lettre de la sénatrice qui expose ses difficultés financières !!!!
Madame Boumediene-Thiery écrit " je suis surprise d'apprendre que l'accès aux internats du service scolaire public relèvent de critères sociaux et que chacun n'ait pas un libre accès quels que soient ses revenus" . 
Elle ajoute " il semble que ma situation financière ait mal été évaluée en effet si mes revenus de sénatrice sont effectivement de l'ordre de 5 000 euros, je reverse chaque mois 1 200 euros au parti politique auquel j'appartiens"
Elle évoque également "un crédit immobilier à hauteur de 1 500 euros, frais auxquels s'ajoutent des charges fixes". Et conclut : "In fine je dois vivre avec près de 2 000 euros et ainsi subvenir aux besoins de mon fils et de ma mère, qui est entièremement à ma charge."
Premièrement , Madame Alima Boumediene-Thiery sénatrice de l'opposition aurait du éviter d'exposer sa situation personnelle à un ministre appartenant à un parti adverse au sien.
En effet, en exposant sa situation familiale à Luc Chatel , elle fragilise non seulement sa propre position politique mais celle du parti politique qu'elle représente.
Deuxièmement , oser invoquer des difficultés financières pour faire admettre son fils en internat public est indigne.
En effet alors que plus de 8 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté , que près de la moitié des salariés ne percoivent que le smic ou légèrement plus, que les restos du coeur et toutes les associations d'aide enregistrent des demandes croissantes de secours ... bref que des millions de gens sont dans de grandes difficultés financières , cette dame qui perçoit plus de 7 000 euros par mois ose expliquer que ses revenus ont mal été évalués et qu'elle ne dispose ( après déduction de ses charges ) que de 2 000 euros pour subvenir aux besoins de sa famille ....
Pour en terminer avec cette lamentable affaire , j'ajouterai que Madame Alima Boumediene-Thiery, fait preuve d'un manque de jugement voir d'une stupidité plus haute que la tour Eiffel....
En effet , elle aurait du anticiper qu'une telle demande allait alimenter les critiques et les attaques de la droite car en prériode préélectorale toute fausse note est étalée , étirée , grossie pour ternir l'adversaire .
Force est de constater que Madame Alima Boumediene-Thiery , à l'instar de nombreux élus ,vit dans les nuages de ses confortables revenus et ignore la vie quotidienne du peuple qu'elle est sensée représenter.......!
13:48 | Commentaires (26) | Envoyer cette note | ACTUALITES | Lien permanent | Tags : alima boumediene-thiery, chatel, senateur, atlantico, politique | Facebook | | Imprimer | |
La Cour de Cassation vient de prendre une décision concernant la mise à la retraite d'office des séniors qui va inciter, à mon sens , les employeurs à ne pas les embaucher si ce n'est en CDD ou intérim !
Force est de constater qu'en France notre droit social est un frein à l'emploi.
Mais force est de constater que notre droit constitue une protection nécessaire des salariés contre les débordements d'un système qui fait du dumping social...
Dans ces conditions il devient urgent de réfléchir sur les dérives de notre système économique et de la mondialisation car les salariés ne doivent pas en payer le prix fort : c'est à dire devenir toujours plus flexibles, corvéables , payés au Smic et tout ceci pour " nourrir" des actionnaires qui leur demandent toujours plus en leur donnant de moins en moins......
Voici la décision de la cour de cassation mais avant je fais un prit rappel de la législation.
Rappel de la législation: ( je fais court et ne donne que les grandes lignes sans citer les exceptions...)
Depuis le 1er janvier 2010, l'employeur ne peut mettre d'office un salarié à la retraite qu'à partir de 70 ans au terme de la période transitoire.
Entre 65 (portés à 67 ans au terme de la période transitoire) et 70 ans, la mise à la retraite est soumise à une procédure particulière.
L'employeur doit interroger le salarié par écrit, 3 mois avant qu'il atteigne l'âge de la liquidation à taux plein , sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. Le salarié a 1 mois pour répondre.
En cas de réponse négative , l'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail du salarié .
La même procédure s'applique jusqu'aux 70 ans de l'intéressé.
A compter des 70 ans du salarié, l'employeur peut alors le mettre d'office à la retraite.
Avant la loi de réforme des retraites , cet âge limite était fixé aux 65 ans de l'intéressé .
Selon la décision de la Cour de Cassation l'employeur ne peut pas mettre d'office à la retraite un salarié qui atteint cet âge limite dès lors qu'il a embauché ce salarié alors même qu'il avait atteint l'âge de la retraite.
Dans ce cas, selon la Cour de Cassation , l'âge n'est pas un motif valable de rupture du contrat de travail.
Source Net Iris
"En l'espèce, une salariée qui n'avait pas le nombre de trimestres suffisants pour une retraite à taux plein, postule avec succès à un emploi en 2002 alors qu'elle était âgée de 65 ans, c'est-à-dire qu'elle avait atteint l'âge légal de la retraite. L'employeur rompt le contrat en la mettant à la retraite 4 ans plus tard.
Contestant cette rupture, la salariée saisit la juridiction prud'homale en faisant notamment valoir que lors de son embauche, elle était déjà âgée de plus de 65 ans, de sorte que l'employeur ne pouvait plus rompre le contrat en raison de son âge.
L'employeur fait valoir qu'aux termes de l'article L1237-5 du Code du travail, la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge, mentionné au 1° de l'article L351-8 du Code de la sécurité sociale, c'est-à-dire 65 ans dans cette affaire. Ce texte subordonne la mise à la retraite par l'employeur à la seule condition que le salarié ait atteint l'âge de 65 ans.
Le juge du fond, estimant que l'employeur avait manqué au principe d'exécution de bonne foi du contrat de travail, le condamne à verser cumulativement à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour procédure irrégulière de licenciement.
Le 29 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme cette analyse en jugeant que "lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite en application de l'article L1237-5 du Code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail"
16:38 | Commentaires (0) | Envoyer cette note | RETRAITE/SENIORS | Lien permanent | Tags : séniors, mise à la retraite, jurisprudence, cassation | Facebook | | Imprimer | |
Au mois de mai , les syndicats revendiquaient un coup de pouce pour le Smic lors de sa probable revalorisation le 1er juillet .. Interrogé lors du rendez vous Europe 1/Le Parisien, François Chérèque estimait que les smicards étaient les premières victimes de la baisse du pouvoir d'achat, et que "les charges fixes qu'ils étaient obligés de payer : les loyers, l'énergie, les transports, etc. augmentaient plus que l'inflation".
( Le dernier coup de pouce remontant à 2007 ).
En fait de coup de pouce , c'est un coup de balai sur le Smic car celui ci ne sera pas revalorisé en Août !
L 'indice des prix du mois de juin vient d'être publié. L'inflation est restée en deçà du seuil de déclenchement de la hausse automatique du Smic (1,96 % au lieu des 2 % requis). Il n'y aura donc pas de revalorisation du Smic au 1er août.
14:45 | Commentaires (2) | Envoyer cette note | ACTUALITES | Lien permanent | Tags : smic | Facebook | | Imprimer | |
Après 5 mois de travail, de déplacements dans toute la France (à l'instar de Laurent Wauqiez en son temps ), de tables rondes , d'auditions bref d'un dur labeur ....le Sénat vient de rendre son rapport d'information sur Pôle emploi.
Ses travaux ont confirmé le bien-fondé, dans son principe, de la fusion de l'ANPE et des Assedic.
Mais ils ont aussi montré que des erreurs ont été commises. La qualité de l'accompagnement des demandeurs d'emploi s'est dégradée en raison de l'augmentation du nombre de chômeurs suivis par chaque conseiller de Pôle emploi.
Globalement, la mission défend trois grandes orientations :
--> Réformer la gouvernance et l'organisation de Pôle emploi pour mettre en place un véritable pilotage par la performance,
--> Allouer des moyens humains supplémentaires de manière à renforcer le suivi des personnes éloignées de l'emploi.
--> Renforcer l'ancrage territorial de Pôle emploi, et de développer encore ses partenariats avec les autres acteurs du service public de l'emploi.
A la lecture du rapport du sénat, à la lecture des vidéos concernant le sujet , force est de constater que les grands oubliés sont LES CHOMEURS.......
Oui , je l'affirme haut et fort , tout ce petit monde a oublié que pôle emploi n'existe que parce qu'il y a des chômeurs qui en leur temps ont cotisé et cotisent pour percevoir des allocations en cas d'accident de la vie.
La mission constate notamment que la fusion s'est faite dans la précipitation et que des erreurs ont été commises ! La belle affaire ....Nul besoin d'une mission sénatoriale pour constater ce que chômeurs et employés de terrain de pôle emploi dénoncent depuis la fusion !
Nos dirigeants marchent cul par dessus tête car aucune erreur n'aurait due être faite si chacun avait fait son travail comme il se doit :
En effet la fusion de l'ANPE et des Assedic devait être pensée, réfléchie, anticipée dans les moindres détails et testée avant d'être appliquée sur le terrain ! tout responsable de service d'une entreprise privée sait cela ... Alors ?
A quoi ont servi le ministère du travail, les instances dirigeantes des Assedic et de l'ANPE, bref UN NOMBRE IMPORTANT DE PERSONNES payées pour anticiper les problèmes potentiels d'une telle opération et trouver des solutions avant que le dernier maillon de la châine qui est le demandeur d'emploi n'en paie le prix fort...
La plus grave a certainement trait à la volonté, manifestée au début de la fusion, de créer un métier unique.
Pour Gabrielle Simon, de la CFTC, « l'illusion du métier unique relevait de l'euphorie initiale suscitée par la fusion » : l'ensemble des agents devaient, à l'issue d'une période de formation, être capables d'exercer indifféremment les métiers de l'indemnisation et du placement. Cette polyvalence aurait apporté à Pôle emploi une formidable souplesse dans la gestion de son personnel et aurait permis de mettre en face de chaque demandeur d'emploi un conseiller capable de répondre à toutes ses interrogations.
En conséquence, Pôle emploi a lancé, l'année de sa création, un vaste programme de formation de son personnel : en 2009, 21 000 agents ont reçu une formation afin de pouvoir répondre aux questions de base que se posent les demandeurs d'emploi. Ces sessions de formation ont obligé les agents à s'absenter de leurs postes de travail alors que des milliers de demandeurs d'emploi supplémentaires se présentaient chaque jour dans les agences.
Le président du conseil d'administration de Pôle emploi a admis, à demi-mot, que la direction avait peut-être fait preuve d'un peu de naïveté sur ce point : « Nous avions pensé, peut-être benoîtement, que le mariage des métiers au sein de Pôle emploi serait facile. Or, nous constatons que l'inscription et l'indemnisation d'un côté, et le placement de l'autre, restent deux métiers de nature différente. Certains agents peuvent se montrer polyvalents mais d'autres n'y parviennent pas. Il est donc préférable que les personnes travaillent en binôme, plutôt que de les contraindre à exercer ces deux métiers.
Cette expérimentation est en cours, selon des modalités propres à chaque département, dans l'Aude, le Cantal, le Gard, la Meurthe-et-Moselle, la Gironde, le Morbihan et la Vendée, ainsi que dans le Doubs, que préside le sénateur Claude Jeannerot, président de la mission commune d'information. Le conseil général y travaille avec Pôle emploi pour expérimenter un dispositif d'accompagnement global des titulaires du RSA, avec un traitement simultané des champs professionnel et social."
Nous savons très bien que fluidifier le dialogue c'est pour l'UMP et Monsieur Daubresse obliger les personnes au RSA de travailler pour les collectivités locales , de multiplier les contrôles et de cautionner la création d'un FBI POUR pour lutter contre les abus !!!!!
vidéo débat LCP
17:08 | Commentaires (8) | Envoyer cette note | EMPLOI | Lien permanent | Tags : sénat, chômage, rapport, pôle emploi | Facebook | | Imprimer | |
Petit rappel pour les salariés de la restauration.
Une prime spécifique liée à la réduction du taux de la TVA, correspondant à 2 % du salaire de base annuel pour un salarié à temps complet, dans la limite de 500 € par an, devait être versée par l’employeur à l’échéance de la paie de juillet 2010 dans le secteur des restaurants (codes NAF : 56.10A et 56.10B).
Ce versement doit être renouvelé chaque année à la même date.
Peuvent en bénéficier les salariés relevant de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants (HCR) qui ont au moins 1 an d’ancienneté à la date du versement de la prime, et encore présent dans l’entreprise (article 5 de l’avenant n°6 du 15 décembre 2009 à la convention collective HCR).
Dans les hôtels avec restaurant (codes NAF : 55.10Z, 55.10Zp et 56.30Zp), la prime est de 1 % du salaire de base annuel pour un salarié à temps complet, dans la limite de 250 € par an. Pour les autres entreprises (codes NAF : 56.21Z, 93.11Z et 93.29Zp), elle est de 0,50 %, plafonnée à 125 € par an.
Les salariés saisonniers en bénéficient également au terme de leur contrat de travail, au prorata de sa durée, à partir de :
Cette prime est instituée en contrepartie de l’avantage qu’a constitué la baisse de la TVA sur les ventes à consommer sur place, qui était passée du taux normal de 19,6 % au taux réduit de 5,5 % en métropole et de 2,1% dans les départements d’outre-mer, en juillet 2009.
Cette prime n’est pas due par les entreprises ayant mis en place, depuis juillet 2009, des contreparties équivalentes suite à la baisse de TVA, versées chaque année et de façon pérenne.
Avenant n°6 du 15 décembre 2009 à la convention collective nationale des (...) Légifrance
19:58 | Commentaires (1) | Envoyer cette note | ACTUALITES | Lien permanent | Tags : hcr, prîme, convention collective | Facebook | | Imprimer | |
La Dares vient de publier un bilan sur la rupture conventionnelle, qui montre à l'évidence, si besoin était , que la rupture conventionnelle est un véritable marché de dupe qui permet aux entreprises les moins structurées au niveau syndical c'est à dire les plus petites de se débarasser à bon compte de leurs séniors....
Alors que le gouvernement souhaite augmenter le taux d'emploi des séniors , il laisse perdurer cette disposition qui permet aux entreprises de se séparer " plus facilement " des salariés et notamment des séniors.
Tous les spécialistes s'accordent pour dénoncer que l'équilibre entre les parties , lors de la négociation d'une rupture conventionnelle , est un leurre !
En effet nombreux sont les salariés qui la subissent et l'acceptent de " guerre lasse" après de multiples pressions de leur employeur ....
Cette dérive a été dénoncée en mai 2011 par M. Christian Eckert qui a posé sur ce sujet une question au gouvernement :
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée (CDI). Ce dispositif, introduit dans le code du travail depuis août 2008, connaît un grand succès, puisque environ 500 000 ruptures de ce type ont eu lieu en 2010. Cependant il semble que l'utilisation de ce dispositif fasse l'objet d'abus. En effet, certaines entreprises l'utilisent comme un système de préretraite collectif financé par l'Unédic puisqu'un chômeur sur cinq qui s'inscrit à Pôle emploi suite à une rupture conventionnelle à plus de 50 ans et peut ainsi bénéficier d'une allocation chômage de trois ans jusqu'à un âge proche de la retraite. C'est ainsi que l'on constate une explosion des ruptures conventionnelles pour des personnes âgées d'environ 58 ans. Un autre « effet d'aubaine » consiste pour les entreprises à recourir à de nombreuses ruptures conventionnelles pour éviter de mettre en oeuvre un plan social. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour remédier à ces dérives.
Gouvernement qui dénie, comme de bien entendu , cette dérive :
" En toute cohérence, les seniors se retrouvent dans les mêmes proportions parmi les entrées à Pôle emploi. Pour cette catégorie de salariés, le licenciement (pour motif économique ou personnel) reste le mode de rupture principal, devant la démission et la rupture conventionnelle. Ces données ne permettent donc pas de conclure que les salariés en fin de carrière sont spécifiquement concernés par ce nouveau mode de rupture du contrat de travail."
Vous trouverez ci-après l'essentiel du bilan de la Dares :
Après une période de montée en charge rapide au second semestre 2008, le rythme de progression a faibli au fil du temps.
En décembre 2010, 24 000 ruptures conventionnelles ont été enregistrées.
Par ailleurs, la part des ruptures conventionnelles dans les fins de contrats s’accroît avec l’âge des salariés, comme pour les licenciements, et atteint 21 % pour les salariés âgés de 58 ou 59 ans.
Vous trouverez ci après un débat très intéressant sur le sujet qui a eu lieu à l'assemblée nationale en 2010.
20:58 | Commentaires (6) | Envoyer cette note | RUPTURE CONVENTIONNELLE | Lien permanent | Tags : licenciement, démission, rupture, convention, loi | Facebook | | Imprimer | |
Du plus loin que remonte la pratique divinatoire, les décideurs politiques et chefs d'état ont toujours eu recours à l'ésotérisme pour conforter ou prendre des décisions.
Grecques et Romains consultaient les oracles .
Ce fut l'apogée des haruspices, prétendant lire l'avenir dans le comportement ou les entrailles des animaux. Cette méthode de "prédiction" était d'un usage courant pour juger les crimes dans la Rome antique. L'auteur latin Cicéron, dans de divinatione, brosse autour de -44 avant J.-C. un tableau très complet des pratiques de son époque (augures, aruspices, astrologie prophétie, oniromancie...) et se livre à une critique méthodique des arguments en faveur de la divination, sous forme d'un dialogue entre son frère Quintus et lui.
En France , Catherine de Médicis , Napoléon III et de nos jours , François Mitterrand , Jacques Chirac et bien d'autres encore ont fait appel à des asrologues voyants ou médiums pour les conseiller.
Une pratique au plus haut niveau des instances de l'état qui s'est introduite dans les entreprises.
Ce n'est pas un phénomène marginal, mais une pratique courante....
En effet de plus en plus de chefs d'entreprise font appel à ces coachs un peu particuliers pour les aider à prendre des décisions stratégiques comme la faisabilité d'un projet ou recruter.
Les voyants et autres médiums qui mettent leur boule de cristal, tarot, oracle de Belline , flash et autres au service des entreprises se propagent comme mauvaise herbe au printemps !
Il est vrai que le filon est rémunérateur sachant que bon nombre de prix des ces prestations de voyance ne sont fixés que sur devis en fonction notamment de la complexité du dossier !
Nous pouvons lire, comme accroche commercial, d'un site d'un de ces cabinets de voyance :
Nos domaines d’expertise:
Accompagner les managers et leurs équipes dans les projets et les changements-Repérer et développer les talents-Conseiller sur les choix stratégiques
Que beaucoup d'entre nous consultent des voyants à titre privé ne me dérange nullement.
En revanche , dès lors que ces consultations , dont le sérieux et l'exactitude n'ont JAMAIS été prouvés, puissent déterminer le sort de plusieurs dizaines voir de centaines de salariés ( lorsqu'il s'agit de la faisabilité d'un projet par exemple) est pour le moins scandaleux !
Quant à faire appel à un voyant pour confirmer ou infirmer une embauche ou un licenciement surfe avec l'illégalité
Ce cabinet fait un prix dégressif par candidat .
Tout ceci ressemble à une roulette russe payée sur le budget des entreprises et quelquefois sur le budget formation des entreprises !
Une expérience réalisée en 2001 et publiée dans la prestigieuse revue Science révèle que le taux de chance pour un « voyant » de deviner la ou les main(s) (gauche ou droite, aucune ou les deux) que le témoin va poser est égal voire inférieur au hasard (une chance sur 4).
Toutefois, il n'existe pas d'étude statistique à grande échelle permettant de juger de la fiabilité de tous les types de voyance même si, pour l'instant, toutes les études scientifiques sur tel ou tel point de la voyance ont toujours démontré l'absence d'effet voyance.
Enfin, l'activité de voyance ne faisant l'objet d'aucun enseignement organisé, ni d'un contrôle réglementaire, elle peut faciliter les agissements malhonnêtes de certains escrocs dénués de toute faculté extra-sensorielle.
Esprit es-tu là ? si vous entendez frapper ce ne sera pas l'esprit critique !
Une note d'humour dans ce flot de stupidités.....
22:00 | Commentaires (2) | Envoyer cette note | ACTUALITES | Lien permanent | Tags : entreprise, voyance, coaching | Facebook | | Imprimer | |
Il aura fallu tout ce temps pour que le sujet soit enfin abordé et que certains s'aperçoivent des effets indésirables de ce système !
Chaque jour nous nous apercevons des effets indésirables des mesures dîtes " sociales" mises en place par la majorité gouvernementale.
Son manque de "jugement" est plus qu'une évidence à moins que toute sa stratégie n'ait été dictée par le Medef qui se réjouit chaque jour du détricotage du droit du travail !
De quoi s'agit -il ?
Demandé par le groupe SRC, ce rapport analyse les résultats et l'efficacité de l'une des mesures phares de la loi TEPA à savoir la défiscalisation des heures supplémentaires.
CE rapport parlementaire, publié ce jeudi, dresse en effet un bilan peu flatteur du dispositif, qui exonère de charges sociales les entreprises et les salariés sur les heures travaillées au-delà de la durée légale.
Ce rapport conclut à l'inefficacité et au coût trop élevé - 4,5 milliards d'euros en moyenne par an de manque à gagner pour les finances publiques - de ces incitations fiscales et sociales en faveur des heures supplémentaires. Au total, la mesure a coûté 0,23% du PIB et n'a rapporté que 0,15%.
Nous pouvons lire dans l'Expansion "Le gain de pouvoir d'achat est réel. Ainsi, ce sont en moyenne 3,2 milliards d'euros par an qui sont reversés à quelque 9,4 millions de salariés grâce à l'exonération de cotisations sociales (l'heure est rémunérée au brut) et à l'exonération fiscale (la rémunération des heures supplémentaires est déductible de l'impôt sur le revenu).
Le gain annuel moyen par salariés se monte environ à 500 euros par an, soit 42 euros par mois. Néanmoins, ce dispositif ne bénéficie ni aux non salariés ni aux salariés à temps partiel, et dans sa globalité aux seuls salariés imposables. "C'est-à-dire qu'il exclut les personnes aux revenus les plus modestes", souligne le député de l'Allier Jean Mallot. Le profil type du bénéficiaire est un homme, dans un emploi stable, à la rémunération médiane (1600 euros par mois), travaillant plutôt dans la restauration ou la métallurgie, révèle le rapport.
La défiscalisation des heures supplémentaires a surtout facilité les restructurations dans la fonction publique d'Etat - le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Elle a aussi eu un effet très positif pour les personnels de la Fonction publique hospitalière, particulièrement affectée par le passage aux 35 heures. Dans le secteur privé, en revanche, il a surtout conduit à "cristalliser" la durée du travail à 35 heures, employeurs comme salariés ayant un intérêt commun à déclarer des heures supplémentaires. En clair: les salariés qui travaillaient déjà avant la mesure 39 ou 40 heures, et qui récupéraient le manque à gagner sous forme de RTT ou de primes salariales, ont institutionnalisé ces heures supplémentaires, et les ont déclarées. Mais "il n'y a pas eu d'heures supplémentaires supplémentaires", relève Jean-Pierre Gorges. Pour preuve, le volume relativement stable d'heures déclarées, même en période de crise et de ralentissement de l'activité: 730 millions en 2007, 727 millions en 2008, 677 en 2009 et 704 en 2010." source l'Expansion
Les rapporteurs proposent des recommandations communes et un certain nombre d'autres hypothèses d'évolutions possibles.
Ils suggèrent de revoir le dispositif en supprimant "graduellement" l'exonération de charges patronales sur les heures supplémentaires, qui rapporte en moyenne 1,3 milliard d'euros par an aux entreprises, et de réaffecter le gain au subventionnement des premières embauches (des jeunes ou des chômeurs).
L'UMP Jean-Pierre Gorges est pour le maintien des avantages fiscaux et sociaux en faveur des salariés. Il demande à laisser une chance au dispositif de faire ses preuves en période de croissance. Le socialiste Jean Mallot souhaite lui une suppression pure et simple de cette mesure. Et propose de réaffecter son coût au financement d'emplois jeunes.
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