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  • Les personnes qui vivent en caravane vont payer une taxe d'habitation !

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    Les personnes qui vivent dans des caravanes  paieront une taxe d'habitation.

    caravane-gens-du-voyage.1292256029.jpgAlors que de plus en plus de personnes  en grande précarité financière vivent dans  des  habitations mobiles et notamment des caravanes  la majorité en place  n'a rien  trouvé de mieux que de leur faire payer  une taxe d'habitation !

    La mise en application de cette taxe  pose de multiples questions  et notamment celle de savoir si  c'est le début d'une reconnaissance officielle de l'habitat  précaire.

    A quand une taxe d'habitation pour les emplacements de fortune  sur lesquels viennent dormir les personnes sans domicile ? 

    La taxe annuelle sur les caravanes qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2006, avait fait l'objet de divers reports par les lois de finances.

    La loi n° 2010-1658 du 29 déc. 2010 ; J.O. du 30 déc. 2010 a substitué à cette taxe annuelle d’habitation sur les caravanes, qui n’est jamais entrée e vigueur, une taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres (loi art. 35 ; CGI art. 1595 quater abrogé à compter du 1er janvier 2011 ; CGI art. 1013 nouveau).

    La taxe est due au titre des résidences mobiles terrestres occupées à titre d’habitat principal sur le territoire national. 

    Aujourd'hui le Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 met en application cette taxe dont la date limite de paiement est fixée au 30.09.2011.

     Le montant de la taxe est fixé à 150 euros par résidence mobile terrestre.

    Pour les résidences mobiles terrestres dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de 10 ans au premier jour de la période d'imposition la taxe est réduite à  100 euros. ( un cadeau à n'en pas douter !). 

    Cette taxe  est due par tout propriétaire d'une résidence mobile terrestre occupée à titre d'habitat principal sur le territoire national. 

    La résidence doit toutefois être confortable  pour  être soumise à la taxe car elle doit comporter " un ameublement suffisant "
    Par ailleurs elle doit  être  une résidence principale, c'est-à-dire ne pas être un logement secondaire ou saisonnier et garder ses moyens de mobilité 

    Sont exonérés de la taxe : 
    les   résidences mobiles vétustes  ( date de première mise en circulation  antérieure de plus de 15 ans au premier jour de la période d'imposition )
    les titulaires (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
    les titulaires (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) de l'allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ;
    les personnes (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au même article.



    Les modalités déclaratives ainsi que l'ensemble des caractéristiques du dispositif feront objet d'une instruction administrative à paraître prochainement au Bulletin officiel des impôts, indique le ministre de l'Economie dans une réponse ministérielle du 7 juillet 2011 (JOS Q. n°16813)

    En ce qui concerne l'année 2011, sauf cas dérogatoires, la taxe devra être acquittée avant le 30 septembre 2011.

    Réponse écrite du Ministère de l'économie et des finances du  7.07.2011

    un dossier à consulter

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  • Le gouvernement veut que les pauvres mangent mieux !

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    ALeqM5jt2-jtu0eqFSiU7h1y954SquBvIA.jpegNous pouvons remercier notre gouvernement qui souhaite que les citoyens et notamment les plus pauvres  "mangent mieux"  pour  mieux se porter .

    Avec le programme nationale nutrition sante 2011-2015  que le gouvernement vient de lancer nous touchons le  sommet  de l'hypocrisie "politicienne" .

    C'est un bis repetita voir ici l'évaluation  par l'IGAS du plan 2006-2011

    En effet s'il est louable de  souhaiter que les citoyens s'alimentent mieux , il est criminel de laisser  près de  8 millions de personnes en situation de grande précarité  c'est à dire vivant avec moins de  900 euros par mois  car c'est cette situation qui génère en grande partie  les carences alimentaires et la mauvaise nutrition  ( pouvant bien entendu déboucher sur l'obésité )

    Le taux de pauvreté monétaire est défini comme la proportion de personnes ayant un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté. Ce seuil est calculé par rapport à la médiane de la distribution des niveaux de vie. Les seuils traditionnellement retenus par l'Insee et l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (l'ONPES) sont fixés à 60 % ou à 50 % du niveau de vie médian, le seuil à 60 % étant privilégié en France et en Europe. Le taux de pauvreté ainsi calculé est de 13 % en 2008. 
    Le taux de pauvreté à 50 % est stable entre 2007 et 2008, valant respectivement 7,1 % et 7,2 %.

    Voici les grands axes de ce plan :

    L'objectif général du plan: améliorer l’état de santé de l’ensemble de la population et particulièrement  la population défavorisée , en agissant sur l’un de ses déterminants majeurs, la nutrition.

    Dans le domaine de la nutrition, ces objectifs quantifiés, ont été regroupés selon quatre axes. D’autres objectifs relatifs à des niveaux d’exposition ayant des conséquences sur l’état nutritionnel (consommationd’alcool) ou à des problèmes de santé ayant un déterminant nutritionnel (HTA, dyslipidémie…)ont été également définis.

    1. Réduire l’obésité et le surpoids dans la population
    • Stabiliser la prévalence de l’obésité et réduire le surpoids chez les adultes
    • Diminuer la prévalence de l’obésité et du surpoids chez les enfants et les adolescents


    2. Augmenter l’activité physique et diminuer la sédentarité à tous les âges
    • Augmenter l’activité physique chez les adultes
    • Augmenter l’activité physique et lutter contre la sédentarité chez les enfants et les adolescents


    3. Améliorer les pratiques alimentaires et les apports nutritionnels, notamment chez les populations à risque
    • Augmenter la consommation de fruits et légumes
    • Réduire la consommation de sel
    • Augmenter les apports en calcium dans les groupes à risque
    • Lutter contre la carence en fer chez les femmes en situation de pauvreté
    • Améliorer le statut en folates des femmes en âge de procréer
    • Promouvoir l’allaitement maternel

    4. Réduire la prévalence des pathologies nutritionnelles
    • Dénutrition, Troubles du comportement alimentaire

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    Que prévoit la plan pour les populations défavorisées ? :  voici quelques extraits du plan

    • Augmenter, en 5 ans, chez les adultes en situation de pauvreté, la consommation de fruits et légumes, de façon à doubler la proportion d’adultes déclarant consommer des fruits et légumes au moins  3 fois par jour ;
    • Lutter contre la carence en fer chez les femmes en situation de pauvreté  (Réduire d’un tiers, en 5 ans, la fréquence de l’anémie ferriprive chez les femmes en situation de pauvreté, en âge de procréer (15-49 ans).
    • Stabiliser, en 5 ans, chez les femmes en situation de pauvreté, la prévalence de l’obésité.

     

    Par quelle baguette magique   le gouvernement prévoit il  d'atteindre cet objectif ?

    Faciliter l’accès de tous à une alimentation de qualité  et  mieux manger en situation précaire :

    En mobilisant davantage de dons et d’invendus pour l’aide alimentaire( En réorganisant l’aide alimentaire, En accompagnant la distribution de l’aide alimentaire avec des actions sociales en assurant une distribution équitable de l’aide alimentaire, sur tout le territoire, toute l’année,  En levant les freins pesant sur les associations en matière de distribution de denrées alimentaires,Favoriser les initiatives alliant lutte contre le gaspillage alimentaire et aide aux personnes démunies

     

    A quand la soupe populaire , non pardon  le " fruit populaire" pour les pauvres !!!!!

    Il serait plus décent de mettre en oeuvre toutes les ressources de la nation  pour donner un revenu  décent à chacun.

    voici un extrait d'un article publié sur le site du secours populaire

    "Les rapports entre les contraintes budgétaires et une alimentation équilibrée ont été démontrés depuis peu, notamment par des enquêtes réalisées dans le cadre du PNNS. Nicole Darmon et André Briend, chercheurs à l’Inserm (voir la rubrique Experte) n’hésitent pas à parler d’alimentation à deux vitesses. Tout d’abord, pour manger équilibré, il faut disposer de plus de 3,5 euros par jour. Au dessous de cette somme, l’équilibre est possible à condition de s’écarter très largement des habitudes alimentaires du reste de la population. De plus, les aliments conseillés comme les fruits, les légumes ou le poisson sont aussi les plus chers et les moins énergétiques. Ceux dont on cherche à limiter la consommation, comme les sucreries ou les snacks, sont à la fois riches en énergie et d’un coût modéré. Or, les études sur le comportement montrent que les choix alimentaires des personnes en difficulté s’effectuent d’abord en fonction du coût et du goût. Ce sont donc bien les contraintes budgétaires plus que les mauvaises habitudes qui orientent ces consommateurs. "1910349806.jpg

  • Grandeur et décadence de nos élus

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    Certains de nos élus n'ont plus les pieds sur terre et ternissent l'image des représentants de la nation .

    Une image dégradée de jour en jour par les affaires qui ne cessent  de fleurir dans les médias comme  muguet au moi de mai....

    C'est le  cas de la sénatrice  Parisienne Alima Boumediene-Thiery  qui selon les informations d'Atlantico.fr, a écrit au ministre de l'Education, Luc Chatel , pour lui demander son aide afin que son fils soit accepté en internat dans un collège public de Paris.
    Atlantico.fr, a publiée la lettre de la sénatrice qui expose ses difficultés financières !!!!

    Madame   Boumediene-Thiery  écrit   " je suis surprise d'apprendre que l'accès aux internats du service scolaire public relèvent de critères sociaux et que chacun n'ait pas un libre accès quels que soient ses revenus" . honte.jpg

    Elle ajoute  " il semble que ma situation financière ait mal été évaluée  en effet si mes revenus de sénatrice sont effectivement de l'ordre de 5 000 euros, je reverse chaque mois 1 200 euros au parti politique auquel j'appartiens"

    Elle évoque également "un crédit immobilier à hauteur de 1 500 euros, frais auxquels s'ajoutent des charges fixes". Et conclut : "In fine je dois vivre avec près de 2 000 euros et ainsi subvenir aux besoins de mon fils et de ma mère, qui est entièremement à ma charge."

    Premièrement ,  Madame    Alima Boumediene-Thiery  sénatrice   de l'opposition  aurait du éviter d'exposer sa situation personnelle  à un  ministre appartenant à un parti adverse au sien.

    En effet,  en exposant sa situation familiale  à Luc Chatel , elle  fragilise  non seulement  sa propre position politique  mais  celle du parti politique qu'elle représente.

    Deuxièmement ,  oser  invoquer  des difficultés financières  pour faire admettre son fils en internat public  est indigne.

    En effet alors que  plus de 8 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté ,  que près de la moitié des salariés  ne percoivent que le smic ou légèrement plus, que les restos du coeur   et toutes les associations d'aide enregistrent des demandes  croissantes de secours ... bref que des millions de gens sont dans de grandes difficultés financières ,  cette dame  qui perçoit plus de  7 000 euros par mois ose expliquer   que ses revenus ont mal été évalués  et qu'elle ne dispose ( après déduction de ses charges ) que de  2 000 euros  pour subvenir aux besoins de sa famille ....

    Pour en terminer avec cette lamentable affaire , j'ajouterai que  Madame    Alima Boumediene-Thiery, fait preuve d'un manque de jugement  voir d'une stupidité  plus haute que la tour Eiffel....

    En effet , elle aurait du anticiper qu'une telle demande  allait  alimenter les critiques  et les attaques  de la droite  car  en prériode préélectorale toute fausse note est étalée , étirée , grossie    pour ternir l'adversaire .

    Force est de constater  que     Madame    Alima Boumediene-Thiery   , à l'instar de nombreux élus ,vit dans les nuages de ses confortables revenus et ignore  la vie quotidienne du peuple qu'elle est sensée représenter.......!

     

     

     

  • Justice et emploi ne font pas bon ménage !

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    1246842909.pngLa Cour de Cassation vient de prendre une décision  concernant la mise à la retraite d'office des  séniors   qui va  inciter, à mon sens , les employeurs à ne pas les embaucher  si ce n'est en CDD ou intérim !

    Force est de constater qu'en France  notre  droit social  est un frein  à l'emploi.

    Mais force est de constater que notre droit  constitue une protection  nécessaire  des salariés contre les débordements  d'un système  qui fait du dumping social...

    Dans ces conditions il devient urgent de réfléchir  sur  les dérives de notre système économique  et de la mondialisation  car les salariés   ne doivent pas en payer le prix  fort :  c'est à dire  devenir toujours plus flexibles, corvéables , payés  au Smic et tout ceci  pour " nourrir" des actionnaires   qui leur demandent toujours plus  en leur donnant de moins en  moins......

    Voici la décision de la cour de cassation mais avant je fais un prit rappel de la législation.

    Rappel de la législation: ( je fais court et ne donne que les grandes lignes sans citer les exceptions...)

    Depuis le 1er janvier 2010, l'employeur   ne peut mettre d'office un salarié à la retraite  qu'à partir de 70 ans  au terme de la période transitoire.

    Entre 65 (portés à 67 ans au terme de la période transitoire) et 70 ans, la  mise à la retraite est soumise à une procédure particulière.

    L'employeur doit interroger le salarié par écrit, 3 mois avant qu'il atteigne l'âge de la liquidation à taux plein , sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. Le salarié a 1 mois pour répondre.

    En cas de réponse négative , l'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail  du salarié .

    La même procédure s'applique  jusqu'aux 70 ans de l'intéressé.

    A compter des 70 ans du salarié, l'employeur peut alors le mettre d'office à la retraite.

    Avant la loi de réforme des retraites , cet âge limite était fixé  aux 65 ans de l'intéressé .

    Selon la décision de la Cour de Cassation l'employeur ne peut  pas mettre  d'office à la retraite  un salarié  qui atteint cet âge limite  dès lors qu'il  a embauché ce salarié alors même qu'il avait atteint l'âge de la retraite.

    Dans ce cas, selon  la Cour de Cassation , l'âge n'est pas un motif valable de rupture du contrat de travail.

    Source  Net Iris

    "En l'espèce, une salariée qui n'avait pas le nombre de trimestres suffisants pour une retraite à taux plein, postule avec succès à un emploi en 2002 alors qu'elle était âgée de 65 ans, c'est-à-dire qu'elle avait atteint l'âge légal de la retraite. L'employeur rompt le contrat en la mettant à la retraite 4 ans plus tard.

    Contestant cette rupture, la salariée saisit la juridiction prud'homale en faisant notamment valoir que lors de son embauche, elle était déjà âgée de plus de 65 ans, de sorte que l'employeur ne pouvait plus rompre le contrat en raison de son âge.

    L'employeur fait valoir qu'aux termes de l'article L1237-5 du Code du travail, la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge, mentionné au 1° de l'article L351-8 du Code de la sécurité sociale, c'est-à-dire 65 ans dans cette affaire. Ce texte subordonne la mise à la retraite par l'employeur à la seule condition que le salarié ait atteint l'âge de 65 ans.

    Le juge du fond, estimant que l'employeur avait manqué au principe d'exécution de bonne foi du contrat de travail, le condamne à verser cumulativement à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour procédure irrégulière de licenciement.

    Le 29 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme cette analyse en jugeant que "lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite en application de l'article L1237-5 du Code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail"

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