Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

L'Assurance maladie vient de diffuser  une grille des durées d'arrêt de travail à valeur indicative, destinée à aider les médecins dans leur pratique et à faciliter le dialogue avec leurs patients

Dans la lettre 37 d'information diffusée aux médecins on peut lire ceci  :

Si l’interruption de l’activité professionnelle fait partie intégrante du traitement médical, pour certaines pathologies ou situations médicales, la durée de l’arrêt de travail nécessaire au rétablissement du patient peut être difficile à évaluer.
Un arrêt de travail dont la durée est inadaptée peut avoir des effets délétères. Plus l’arrêt est long, plus la reprise est difficile : près de 50 % des personnes arrêtées plus de six mois ne reprennent pas leur activité professionnelle1.
Se pose donc la nécessité de prévenir « la chronicité » des arrêts et ses corollaires à plus ou moins long terme : la perte de l’emploi, la désinsertion professionnelle et sociale.

Ces durées, qui se fondent sur les recommandations ou les avis de la Haute Autorité de santé (HAS) et sur des références scientifiques internationales, sont les suivantes en fonction notamment du type d'emploi et de la charge de poids au travail : 
lombalgie commune (ex : 1 à 35 jours),
troubles anxio-dépressifs mineurs (ex : 14 jours)
suites des opérations du canal carpien (ex : de 7 à 56 jours),
suites des opérations du ligament croisé antérieur du genou (ex : de 35 à 180 jours),
suites des opérations des varices des membres inférieurs (ex : 14 à 28 jours),
gastro-entérite virale (3 jours).

L' assurance maladie  va élargir sa grille,  car dès la rentrée 2011 , elle va diffuser   des durées recommandées  d'arrêt de travail  pour les affections suivantes  : grippe,bronchite aiguë de l'adulte,
sinusite,angine,cervicalgie,entorse de la cheville,thyroïdectomie.

De nouvelles fiches repères seront proposées en 2011 concernant d'autres pathologies, afin de couvrir "la grande majorité des situations les plus fréquemment rencontrées par les médecins".

Que l'assurance maladie  mette en place  ce genre de grille  devrait nous alerter .

• En effet , cette normalisation de la durée des arrêts de travail fait fi  de la particularité de chaque patient . Elle entérine une  orientation désuète de la médecine   qui consiste  à soigner la pathologie  avant  de soigner  la personne  dans toute sa complexité .

• Ces "normes" ne sont pas mises en place pour  permettre une meilleure qualité de soins mais  je cite "   prévenir « la chronicité » des arrêts et ses corollaires à plus ou moins long terme : la perte de l’emploi, la désinsertion professionnelle et sociale"

• Ces normes complètent en fait  l'arsenal mis en place par  le gouvermenet pour  diminuer le secteur des dépenses   des arrêts  de travail  ( intensification des contrôles,  liaison  entre les médecins contrôleurs  des employeurs et  les médecins conseils des régimes SS  etc..).

• Personnellement , je suis persuadée que  l'assurance maladie  va inclure  ces normes dans les objectifs  de soins  que chaque médecin doit atteindre dans le cadre des CAPI, ou Contrats d’amélioration des pratiques individuelles qui  ont rencontré  en 2010 un succès certain : 14 500 médecins sur 55 000 ont  signé ce contrat d’objectifs.

Proposés aux médecins généralistes, ces Capi  prévoient que les médecins s’engagent à des actions de prévention (vaccination des plus de 65 ans contre la grippe, dépistage du cancer du sein...), à délivrer des prescriptions « optimisées » (antibiotiques, statines, antidépresseurs...) en promouvant les génériques... en échange d’une rémunération annuelle supplémentaire liée aux résultats (au maximum 7 euros par patient et par an), d’une aide à la sensibilisation des patients à la prévention et d’un suivi régulier de l’activité....

Le premier bilan annuel ,fait  en  2010, laisse apparaître une contrepartie financière moyenne de 3 000 euros par médecin signataire. 

Aujourd'hui , plus d’un médecin traitant concerné sur trois (soit 15 110 médecins) a signé ce type d'engagement .
Près de 6 000 médecins (soit 66 % de ceux pour lesquels le contrat a atteint sa première année d’échéance) ont dépassé les seuils prévus, bénéficiant d’une rémunération complémentaire de 3 100 euros en moyenne. 

Les CAPI ont été instaurés contre l’avis des syndicats médicaux, de l’Ordre, et de l’industrie pharmaceutique. L’Ordre en particulier considère le CAPI comme « antidéontologique » parce qu’il incite les médecins à orienter leurs prescriptions vers les génériques.
Mais l’Assurance-maladie entend bien le généraliser et Frédéric Van Roekeghem, directeur général de la CNAM présentant le bilan de ces contrats a déclaré  au Quotidien du médecin (28/06/2010) que le CAPI « préfigure la réforme de la rémunération de la médecine générale », et imaginé son extension aux autres spécialités.

Source Viva sante 2010

Témoignage d'un médecin 

je vous invite à prendre connaissance de ce contrat  sur le site Ameli.