Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Je vous invite à visionner  cet entretien qui donne de l'espoir .

Redonner du sens au collectif dans le travail  c'est également redonner  le sens de la Cité !

Refaire autrement, Repenser le travail... par yes_men

Alors que nombreux d'entre vous préparent leurs congés , les  sénateurs viennent d'adopter  la proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.

Ce texte  ,sur lequel je reviendrai de manière  détaillée,    contient des mesures qui visent à sécuriser la pratique du prêt de main-d'œuvre .Article 10 ter (nouveau)

Cet article  qui n'existait pas dans le projet initial a été ajouté  par  les sénateurs.

Avec cette nouvelle disposition  , le législateur coupe l'herbe sous les pieds de la Cour de cassation , qui avait durci sa  position en matière de prêt de main d'oeuvre.

En effet dans un arrêt du 18 mai 2011,  la Cour de cassation  a estimé à but lucratif donc de ce fait illicite , le prêt de main d'oeuvre  qui permet un accroissement de flexibilité dans la gestion du personnel et  l'économie de charges .

Dans cette affaire, le salarié avait été mis à disposition d'une filiale par la société mère. La filiale ne supportait aucun frais de gestion de personnel hormis le strict remboursement du salaire et des charges sociales. Par ailleurs le salarié perdait le bénéfice d'heures supplémentaires car on lui avait maintenu la convention de forfait-jour prévue par la convention collective applicable au sein de la société-mère, mais non prévu par celle applicable dans la filiale.

le texte voté par les sénateurs condamne  cette jurisprudence car   le prêt de main d'oeuvre  est admis dès lors que l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition.

Le texte  voté par les sénateurs  donne en fait une base légale à l' ANI du 8 juillet 2009 / Accord national interprofessionnel « sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi » qui consacre son titre II (art. 7 à 12) au prêt de main-d'œuvre, avec la volonté affirmée de sécuriser cette opération pour toutes les parties concernées.

Cet accord a été déposé le 12 octobre 2009. Il s'applique pour le moment qu'aux seules entreprises adhérentes (directement ou par le biais d'une fédération patronale) à l'une des 3 organisations patronales signataires de l'accord (Medef, CGPME et UPA).

L'article 12 de l'accord précité prévoit que  la convention de prêt de main-d'œuvre entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doit préciser, pour chaque salarié :

— la durée prévisible du prêt de main-d'œuvre ; — l'identité et la qualification du salarié mis à disposition ; — le travail confié au salarié par l'entreprise utilisatrice ; — la durée et les horaires de travail en vigueur dans l'entreprise utilisatrice ; — le ou les lieux d'exécution du travail ; — les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir, et, le cas échéant, l'indication qu'il figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2 du code du travail ; — la nature des équipements de protection individuelle que le salarié doit utiliser ; — l'accès dans l'entreprise utilisatrice aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont bénéficient les salariés de l'entreprise utilisatrice ; — les salaires, les charges sociales et frais professionnels, concernant le salarié mis à disposition et qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse.

L'accord prévoit également que les informations des points 1 à 8 devront être communiquées par écrit au salarié dans un document qui rappelle par ailleurs, que, à l'issue du prêt de main-d'œuvre, le salarié retrouvera son poste de travail dans l'entreprise prêteuse sans que son évolution de carrière et de rémunération soit affectée par la période de prêt.
L'article 11 (Titre II) prévoit que lorsque le prêt de main-d'œuvre conduit à la modification de l'un des éléments du contrat de travail, ou si sa durée est supérieure à 8 mois, il est soumis à l'accord exprès et préalable du salarié. Dans ce cas, le refus, par le salarié, du prêt de main-d'œuvre, ne constitue pas une cause de sanction ou de licenciement.

Le texte de loi  est plus restrictif que l'accord car il prévoit , dans tous les cas ,  l'accord du salarié et la signature d'un avenant à contrat de travail.

Pour le reste,  les principales dispositions de l'accord sont reprises.

En revanche, ni le texte de loi ,ni  l'ANI  ne limitent  la durée d'une opération de prêt de main-d'œuvre.

« Le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert :

« 1° L'accord du salarié concerné ;

« 2° Une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise emprunteuse qui définit la durée, l'identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse ;

« 3° Un avenant au contrat de travail, signé par le salarié, précisant le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail.

« À l'issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail dans l'entreprise prêteuse sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt.

« Les salariés mis à disposition ont accès aux installations et moyens de transport collectifs dont bénéficient les salariés de l'entreprise utilisatrice.

« Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition.

« La mise à disposition ne peut affecter la protection dont jouit un salarié en vertu d'un mandat représentatif.

« Pendant la période de prêt de main-d'oeuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu. Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse ; il conserve le bénéfice de l'ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s'il avait exécuté son travail dans l'entreprise prêteuse.

« Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de l'entreprise prêteuse sont consultés préalablement à la mise en oeuvre d'un prêt de main-d'oeuvre et informés des différentes conventions signées.

« Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise prêteuse est informé lorsque le poste occupé dans l'entreprise utilisatrice par le salarié mis à disposition figure sur la liste de ceux présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés mentionnée au second alinéa de l'article L. 4154-2.

« Le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel de l'entreprise utilisatrice sont informés et consultés préalablement à l'accueil de salariés mis à la disposition de celle-ci dans le cadre de prêt de main-d'oeuvre.

« L'entreprise prêteuse et le salarié peuvent convenir que le prêt de main-d'oeuvre est soumis à une période probatoire au cours de laquelle il peut être mis fin au prêt à la demande de l'une des parties. Cette période probatoire est obligatoire lorsque le prêt de main-d'oeuvre entraîne la modification d'un élément essentiel du contrat de travail. La cessation du prêt de main-d'oeuvre, à l'initiative de l'une des parties, avant la fin de la période probatoire, ne peut, sauf faute grave du salarié, constituer un motif de sanction ou de licenciement

Avec  ce projet les salariés échappent  au  projet de loi en instance  au sénat et dont j'avais fait une sévère critique dans mon article "salariés flexibles ou contorsionnistes"  .

" proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emplois " .
Cette proposition de loi de M. Jean-Frédéric POISSON et plusieurs de ses collègues pour faciliter le maintien et la création d'emplois a été  déposée le 8 avril 2009 et adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2009 , elle a été renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales..

Mais sont- ils pour autant  garantis contre les dérives ou les abus d'employeurs peu scrupuleux ?

Le projet  précise  "Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition  de mise à disposition."

Cette disposition constitue t-elle une véritable protection des salariés?

A la lecture du texte voté,  tout refus de proposition de mise à disposition qu'elle affecte ou non un élement  du contrat de travail ou les simples conditions d'emploi ne peut pas être santionné.

En d'autres termes,  un employeur ne peut pas invoquer dans une lettre de licenciement  pour motif disciplinaire ou économique  " le refus de la mutation".

Il s'agit là d'une protection bien théorique car  dans une entreprise il y a mille moyens de sanctionner un salarié qui va se montrer récalcitrant aux mises à disposition.

Rien n'empêchera l'employeur de mettre le salarié au chômage partiel pour manque de travail.

Rien ne l'empêchera de supprimer à terme le poste de travail et/ou de faire des réorganisations , de licencier non pas pour refus de prêt mais par nécessité économique.....

Rien de l'empêchera de  redéfinir les tâches du salarié  de manière à ce que le salarié soit en difficulté pour ensuite pouvoir le licencier pour incompétence etc...

Sans compter  les pressions qui pourront être exercées de diverses manières.

En cas de litige avec l'employeur, il incombera au salarié  de prouver devant les tribunaux que le motif de  son licenciement repose sur son refus  de se soumettre à une ou plusieurs mutations.

Une preuve qui  ne sera pas facile à apporter ....

La protection reste donc toute théorique car elle va se fracasser contre  la dure réalité économique.

Ce texte participe, comme d'autres récemment votés ,  à un détricotage progressif  des garanties des salariés.

Toujours plus de flexibilité  sans véritable contrepartie !

Je me demande comment les centrales syndicales peuvent encore signer  de tels accords !

En signant de  tels accords elles donnent une légitimité  aux textes de loi   qui   vont briser le collectif de travail .

On parle en ce moment de souffrance au travail  et de lutte contre les risques psychosociaux  qui commencent  à peser lourd sur les finances publiques !

Le gouvernement actuel en a fait une priorité nationale , le législateur  s'en préoccupe en créant des commissions d'enquête , les syndicats sont également  sur le front .....

Alors   je m'adresse à vous  tous  :

Ne pensez vous pas  que le prêt de salarié  participe à  cette souffrance au travail  en ajoutant à  la flexibilité des salariés  qui à terme ruine  la santé et la vie familiale .... ?

Soyez flexibles car c'est la potion magique anti chômage .

Salariés voici ce qui vous attend... exercez vous  pendant vos congés !!!

La nouvelle attestation " dématérialisée "  Pôle emploi   va  t- elle remédier aux difficultés  que rencontrent de nombreux demandeurs d'emploi ?

De nombreux salariés ont des difficultés pour obtenir, de leur employeur ,l'attestation  Pôle emploi  ( ancienne attestation Assédic ) leur permettant de faire valoir leurs droits.

Ces retards peuvent porter préjudice aux  salariés  qui ne voient leurs droits ouverts qu'à compter de leur inscription à pôle emploi : Sachant que cette inscription ne peut être faite que s'ils sont  en possession de ce sésame qu'est l'attestation d'emploi .

Bien souvent,  les retards ne sont pas dus à la mauvaise volonté des employeurs  mais  à la gestion informatique de leurs  paies ( je vous passerai les détails techniques  ).

Le  décret (n°2011-138) du 1er février 2011,  prévoit  qu'à compter du 1.1.2012  les employeurs de 10 salariés et plus devront obligatoirement transmettre cette attestation de manière dématérialisée, au Pôle emploi. Pour les entreprises ayant un effectif moins important, cette télétransmission sera facultative. 

L'effectif des salariés est celui de l'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de leur création.

L'article R1234-9 du Code de travail précise  que  cette transmission doit se faire "sans délai" / une précision qui sera de grande utilité pour  les futurs " sans emploi".

Je peux juste regretter que cette disposition  ne soit pas ouverte à tout employeur  et ce,  quel que soit l'effectif de  l'entreprise .

Cette  restriction crée encore des disparités entre les salariés qui travaillent dans les micro entreprises et les autres .

Ceci est fort critiquable car les retards de remise  d'attestation se rencontrent bien  souvent dans les micro entreprises qui  externalisent leur paie soit  auprès de leur comptable ou expert comptable soit auprès de services  spécialisés.

Appliquer le décret à tout employeur aurait permis de normaliser  la situation pour tous !

Souhaitons enfin  que tout soit mis en oeuvre pour éviter les défaillances techniques  car selon l'arrêté du 14.06.2011 ( pris en application du décret précité) ce n'est qu'en  retour de la transmission de l'attestation par dépôt de fichier ou par saisie en ligne,  que Pôle emploi délivre à l'employeur l'attestation à remettre au salarié, constituée à partir des données transmises .

Une application des textes qui sera à suivre de près .

Pour info

Rappelons que  selon la circuclaire  Unédic n^o 2009-23, 4 sept. 2009, fiche 4 " Lorsque Pôle emploi est informé par le demandeur d'emploi des difficultés qu'il rencontre pour obtenir  l'attestation ,  il doit, sans délai, inviter l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception à fournir ce document (en l'informant des sanctions qu'il encourt) et inviter le demandeur à lui adresser les documents dont il dispose (lettre de licenciement, bulletins de paie, déclarations des services de l'inspection du travail ou autres pièces…) qui, à défaut d' attestation permettent l'instruction de son dossier."

Si les justificatifs fournis sont considérés comme insuffisants, l'IPR se prononce sur les droits de l'intéressé.

En cas de manquement à son obligation de remettre les documents nécessaires, l'employeur peut être condamné au paiement de dommages-intérêts au profit du salarié.

L'employeur, dans le cadre d'une action prud'homale, peut être contraint par le bureau de conciliation (y compris sous astreinte) à remettre l'attestation au salarié.

ARRETE
Arrêté du 14 juin 2011 relatif aux conditions de transmission dématérialisée des attestations mentionnées à l'article R. 1234-9 du code du travail
La transmission dématérialisée de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail est opérée :

1° Soit par dépôt de fichier provenant du logiciel de paie de l'employeur ;

2° Soit par saisie en ligne, par l'employeur sur le site internet de Pôle emploi ( www.pole-emploi.fr) .

Article 2 
Lorsque l'employeur procède à la transmission par dépôt de fichier, celui-ci s'effectue :

1° Soit par internet via le protocole de transfert de fichier sécurisé SFTP ou via le site Net entreprise du groupement d'intérêt public " Modernisation des déclarations sociales " ( www.net-entreprise.fr) ;

2° Soit par un réseau privé virtuel (VPN).

Le fichier est réalisé selon la norme fixée pour les déclarations dématérialisées de données sociales.

Article 3 

En retour de la transmission de l'attestation par dépôt de fichier, Pôle emploi délivre à l'employeur :
1° Un accusé de réception de chaque fichier ;
2° Un compte rendu de chaque attestation incluse dans le fichier déposé, précisant que l'attestation est conforme à la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales. L'employeur est informé, le cas échéant, des anomalies ou données manquantes dans l'attestation transmise.

Article 4 

En retour de la transmission de l'attestation par dépôt de fichier ou par saisie en ligne, Pôle emploi délivre à l'employeur l'attestation à remettre au salarié, constituée à partir des données transmises.
Une attestation peut être corrigée par l'employeur par la transmission dématérialisée d'une nouvelle attestation dans les conditions prévues à l'article 1er.
Article 5 

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 juin 2011.

Amis DRH ,  je faisais partie ,il y a  quelques temps encore, de votre profession .

Aujourd'hui  je vous mets en garde , car en proposant le contrat unique , vous  ouvrez la boîte à Pandore  et vous vous faites les serviteurs dociles  du Medef !

Souvenez vous du rapport  Cahuc-Kramarz réalisé en décembre 2004 par les économistes Pierre Cahuc et Francis Kramarz à la demande du gouvernement français.

Ce rapport donne une comparaison des situations socio-économiques de la France avec celles des autres pays de l'OCDE, et propose des réformes structurelles pour relancer la croissance. Il étudie également  la précarité et suggère notamment   la suppression des statuts d'emploi précaires (CDD...) pour créer un contrat de travail unique à durée indéterminée donnant droit à une "indemnité de précarité" versée au salarié et donnant lieu à une "contribution de solidarité" correspondant à une taxe payée par l'entreprise qui licencie.

Ce fameux contrat unique faisait partie des propositions  de l'UMP lors de la campagne présidentielle , propositions visant notamment à lever les craintes des employeurs  pour embaucher  en leur permettant de  se séparer plus facilement des salariés .

Cette propositions fait partie  d'un ensemble  de mesures , proposées depuis de nombreuses années par le Medef ,   pour relancer  la "machine de l'emploi."

Force est de constater  que toutes les mesures prises  ( sous l'influence du Medef ) pour diminuer la protection des salariés et augmenter la flexibilité   n'ont  pas enrayé  les délocalisations et par voie de conséquence la montée du chômage.

Sarkozy travail contrat unique par sitoyen-videos

Aujourd'hui  c'est  Jean-Christophe Sciberras, président de l'Association nationale des DRH (ANDRH) qui ressort de la naphtaline cette proposition.( L'Association nationale des DRH  tient en ce moment ses assises annuelles ).

On peut lire sur le site Boursier.com "Un contrat qui serait conclu sans détermination de durée et qui se substituerait aux CDI, CDD, CDU ou intérim. Les droits du salarié se renforceraient au fur et à mesure de sa présence dans l'entreprise. Par ailleurs, le contrat pourrait être rompu en cas de faute du salarié ou d'un commun accord...

Pour Jean-Christophe Sciberras, une telle mesure permettrait aux plus jeunes d'éviter d'être exclus socialement. Faute de contrats stables, ils sont aujourd'hui confrontés à de nombreuses difficultés comme l'accès au logement ou au crédit."

Comme par "enchantement " ou plûtot comme dans une mauvaise pièce de  théatre notre ministre du travail Xavier Bertrand a rebondi sur cette merveilleuse  proposition et  s'est empressé de déclarer ce vendredi 17 juin 2011 au micro d’Europe 1, « Tous les salariés travaillent pour la même entreprise » , il n’est dès lors pas normal de distinguer d’un côté tous les permanents en CDI et, de l’autre, les travailleurs précaires en CDD ».

Les syndicats sont opposés à ce projet. Le secrétaire général de Force ouvrière Jean-Claude Mailly a comparé, vendredi sur Europe 1, le CTU au CNE, le contrat nouvelle embauche qui avait accéléré la chute de Dominique de Villepin de Matignon. Il a  conseillé à Xavier Bertrand d’être plus prudent s’il ne veut pas connaître le même sort" que son prédécesseur.

Jacques Voisin ( CFTC ) a déclaré : "nos craintes, c'est qu'on soit toujours dans plus de flexibilité sans sécurité, car c'est un CDD à terme indéfini et on fragiliserait encore les salariés au moment de la rupture"

"On est en train de contourner les procédures de licenciement et pour nous, ce n'est pas acceptable", a-t-il repris.

Personnellement je ne pourrais commenter  le projet qu'après écriture des propositions avancées.

Mais ce que je peux affirmer  c'est  que ce contrat ,s'il n'est pas accompagné de garde fous sérieux,  risque de précariser  tous les salariés , sous couvert  d'ouvrir l'emploi aux jeunes .......

En tout état de cause   uniformiser les contrats  ne modifiera pas  la mentalité d'une partie  du patronat   qui  pense  que les salariés sont corvéables à merci   et multiplie  les pratiques illégales...

Pour mémoire  je vous rappelle l' émission des infiltrés diffusée Mercredi 28.01.2009  qui était consacrée aux conditions de travail des salariés peu ou pas qualifiés notamment dans le secteur de la grande distribution.

lien du blog d'Elsa Fayner

Mes amis lecteurs je vous invite à surfer sur ce site  : Criminocorpus

qui est une plate-forme francophone de publication scientifique en ligne sur l’histoire de la justice, des crimes et des peines. Elle est composée de quatre sites reliés :

le PORTAIL (ici) propose des instruments de recherche, des documents, un espace recherche, des liens directs aux articles de la revue hypermédia, des chronologies, des expositions...

la REVUE hypermédia. Francophone et plurilingue, elle rassemble les articles de nos dossiers thématiques sur le portail revues.org

le BLOG propose des nouvelles d’actualité. Ces nouvelles sont accessibles en lien dans la colonne "Nouveautés" de la page d’accueil du portail (ici à droite).

le RADAR effectue une veille scientifique sur l’histoire de la justice, des crimes et des peines.

L'UMP est partie  "tambour battant"  sur le champ de guerre des présidentielles.

Jean-François Copé a réuni  à Paris, une convention sur la "justice sociale", avec pour invités-vedettes  Martin Hirsch et Laurent Wauquiez.

Animée par deux députés centristes de l'UMP, Marc-Philippe Daubresse et Pierre Méhaignerie,  l'UMP  a présenté  la politique qu'elle entend suivre  au travers de  40 propositions pour un avenir qui   ( dé)  chante....

Bien plus sur le site de l'UMP   elle met au vote  ces propositons . ( Elle poura ensuite les ajuster   en fonction de la notation !  la politique par les sondages c'est bien connu ) vous pouvez donc donner votre avis ici

Voici quelques unes de ces propositions  qui me laissent à penser que nous allons vivre des moments difficiles .

Justice sociale et UMP :  un véritable mariage contre nature...

En fait de justice sociale , il s'agit de   contrôler plus , pour  réprimer plus et donner moins  , avec dans l'esprit que  les pauvres  le sont parce qu'ils le veulent bien !

Jugez par ce qui suit :

En préambule des propositions nous pouvons lire " La France a le modèle social le plus généreux des pays de l’OCDE : chaque année, 30% de la richesse produite est consacrée à la protection sociale. Grâce à cette solidarité, les inégalités sont moins fortes que dans la plupart des autres pays européens et les Français ont moins souffert de la crise. Face au poids de la dette qui nous oblige à réduire les dépenses publiques, en sortie de crise, il faut réformer notre modèle si nous voulons le transmettre à nos enfants. Pour renforcer la justice sociale, toutes les évolutions doivent être guidées par un double impératif : l’esprit de solidarité et de responsabilité ! C’est la vision que défend l’UMP, parti des droits et des devoirs."

L'UMP PROPOSE /

• Pour les bénéficiaires du RSA socle, dont l’état de santé le permet,  un Contrat unique d’insertion (CUI) d’utilité sociale  prévoyant  un travail  de 5h par semaine.Seul et sans enfant, le bénéficiaire du CUI gagnerait environ 560 euros (soit 150 euros pour ses 5h hebdomadaires au SMIC horaire plus 410 euros de RSA activité) au lieu de 467 euros de RSA socle.
  
  Les collectivités locales proposeront  des activités d’utilité sociale et , les bénéficiaires du RSA en bonne santé ne pourront  pas refuser un dispositif visant à les inciter à sortir de l’assistanat.

• Créer un « FBI » de la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, corps d’inspecteurs des contrôleurs rattachés à la délégation nationale à la lutte contre la fraude qui aurait compétence sur toutes les fraudes sociales et fiscales.
  
  "En 2008, la création de la Délégation nationale à la lutte contre les fraudes, rattachée à Bercy, a marqué un progrès majeur dans l’intensification des contrôles. Il faut aller encore plus loin.
  
  Pour faire appliquer uniformément sur le territoire les outils de lutte contre lafraude , nous proposons la création d’un corps national d’inspecteurs, directement rattaché à la DNLF, qui pourrait agir en lien avec les corps de contrôle des différentes branches de la sécurité sociale, les services fiscaux, les services de police… Ce « FBI » de la lutte contre les fraudes aurait notamment compétence pour les affaires les plus lourdes et pour appuyer les contrôleurs des différentes instances."

• Créer un fichier national des fraudeurs sociaux, pour lutter contre la récidive et aggraver progressivement les sanctions.
  
  Actuellement, aucune base de données nationale ne recense l’identité des fraudeurs. La création d’un fichier national permettrait de prévenir la récidive et d’aggraver les sanctions en cas de récidive.

• Moderniser la Carte Vitale en sécurisant l’identité des détenteurs et en intégrant un dispositif d’alerte en cas de surconsommation.
  
  Aujourd’hui pour obtenir une carte Vitale, il suffit d’envoyer une photocopie d’une pièce d’identité et une photo. Ce n’est pas suffisant pour éviter le trafic de cartes et l’usage impropre. Plusieurs milliers de dossiers de demande seront tirés au sort chaque année. Pour ces dossiers, aucune carte ne pourra être délivrée sans une rencontre en face-à-face avec les services de l’Assurance Maladie.
  
  De plus, les contrôles seront facilités par des dispositifs d’alertes en cas de surconsommation aussi bien pour les patients que pour les médecins.

• Mensualiser le RSA activité, regrouper le versement du RSA et de l’allocation logement et mettre en oeuvre une déclaration automatique des différents revenus par l’URSSAF aux CAF.
  Il s’agit de fusionner à terme le RSA activité et la PPE qu’il convient de recentrer. Elle est aujourd’hui versée à 8,2 millions de bénéficiaires et le RSA activité à 610 000 foyers.

• Le RSA est versé mensuellement sur la base des revenus perçus au cours du trimestre précédent. Pour mieux prendre en compte l’évolution des situations individuelles et limiter les coûts de gestion, l'UMP propose  " que la déclaration de ressources se fasse mensuellement et uniquement pour les personnes dont la situation change (reprise d’activité, changement de la situation familiale, perception d’autres ressources). Cela représente environ 1/3 des bénéficiaires. 
  De plus, cette déclaration pourrait être simplifiée, en mettant en place un fichier commun Pôle emploi/ CAF ou MSA. Il s’agit d’éviter pour les 625 000 bénéficiaires du RSA inscrits à Pôle emploi de faire deux déclarations."

• Généraliser à tous les départements les plateformes et guichets uniques (CAF, Pôle Emploi, Conseil Général) où seront reçus en une seule fois tous les allocataires potentiels avec explication automatique de leur dossier (expérimentés avec succès en Côte-d’Or).

• Revoir le barème des allocations logement pour l’harmoniser avec celui du RSA et diminuer les effets de seuil lors de la reprise d’activités.

• Développer les « jardins d’éveil » pour élargir l’offre de garde pour les 2-3 ans, particulièrement pour les milieux défavorisés. selon l'UMP  " Cette solution présente le triple avantage: de libérer des places en crèche, de nécessiter un encadrement moins lourd (1 adulte pour 15 à 20 enfants) et d’être adaptée au développement de l’enfant."
• Responsabiliser les parents, les aider dans leur mission et créer dès le début un lien entre le monde éducatif et la famille " par une institutionnalisation de la présence des parents dans l’école, à travers un référent parent par classe, un espace dédié aux parents dans l’établissement, des ateliers mensuels organisés avec d’autres acteurs comme ceux de la prévention contre la drogue, la violence, des associations locales de soutien scolaire…

• Pour accompagner les jeunes issus de milieux défavorisés, pour leur donner les moyens de prendre en main leur réussite étudiante et professionnelle,  mise en place d’un prêt étudiant à taux zéro, avec un montant de 20 000 euros, sous condition de ressources.

"2012 sera un rendez-vous décisif pour la France. Les élections présidentielle et législatives seront l’occasion pour les Français de s’exprimer sur les grandes orientations qu’ils souhaitent pour notre pays.
Pour préparer ce rendez-vous, l’UMP veut bâtir un projet politique ambitieux, capable de rassembler les Français et de répondre aux grands défis du prochain quinquennat. Parce que les temps ont changé, parce qu’on ne construit pas un programme politique pertinent dans un bureau parisien avant de l’appliquer à tout un pays, nous avons besoin de vous !
Sur ce site, vous pouvez participer à la réflexion de l’UMP, partager vos propositions, commenter et évaluer toutes les idées qui sont avancées dans les débats, sur Internet et au plus près de chez vous. Votre participation est essentielle ! Je compte sur vous."
Jean-François Copé, secrétaire général de l’UMP

Dans le Monde du 25 mai dernier nous pouvions lire que les "indignés" français étaient installés sur les marches de l'opéra Bastille sous un soleil généreux, assis à même le sol sur le trottoir ou la chaussée d'une partie de la place, encadrés par un cordon de CRS."

Comme les Madrilènes, les manifestants parisiens demandent "une réelle démocratie, maintenant" et dénoncent les politiques d'austérité menées partout en Europe.

"Nous appelons chacun à devenir acteur de cette dynamique de changement. La révolte des pays arabes a traversé la Méditerranée. Le réveil du peuple espagnol envoie un message clair à tous les européens, à nous de saisir cette opportunité", peut-on lire sur leur site internet. Leur revendication ? "Une démocratie réelle, maintenant!"

Le site Réelle démocratie maintenant sert de relais pour les indignés français. Ils appellent également à la mobilisation sur Facebook et Twitter.

Les indignés  appellent  partout en France à l’organisation de " rassemblements et d’occupations pacifiques des places publiques"

Nous pouvons lire  sur leur  site  " C’est en nous réappropriant l’espace public que nous déciderons ensemble des revendications et des moyens d’action (culturels, artistiques, politiques et citoyens).
La seule limite à l’exploitation, c’est la résistance à l’exploitation ! »

Sur la toile  les militants se comptent par milliers. Le groupe "Opération Révolution France" rassemble, à ce jour, 8 832 fans.

La page "Réelle démocratie maintenant" comptabilise pour sa part plus de 12 004 fans.

L'affiliation au mouvement ibérique est clairement revendiquée :"Nous citoyens nous reconnaissons dans les aspirations du peuple espagnol".

Le groupe est adossé au site reelledemocratie.fr, qui diffuse le calendrier des regroupements prévus chaque jour en France, et qui propose un chat.

"La révolution espagnole est à Paris", assure pour sa part le site acampadaParis.com, qui se décline sur Twitter, avec le compte @acampadaparis et le hashtag #acampadaparis .

Est ce le début d'une lame de fond qui risque de balayer notre démocratie   qui vacille  sous les dorures  du pouvoir et de l'argent ?

Pour   devenir de plus en plus rentables , de nombreuses entreprises ont  morcellé le travail  à l'extrême et fait du management par le stress  un principe majeur.

Depuis une dizaine d'années, les troubles musculo-squelettiques et  le nombre de pathologies liées à la surcharge au travail  se multiplient à un rythme préoccupant.

Les suicides qui se sont produits récemment dans  plusieurs grandes entreprises   ont mis en évidence  un phénomène qui s'est intensifié  avec la mondialisation et la concurrence :  la course à la rentabilité immédiate  qui détruit la communauté de travail et met en souffrance les salariés.

Selon un sondage mené en octobre 2010 par IPSOS  si la majorité des personnes interrogées s’estiment satisfaites de leur niveau de bien-être au travail, 62 % d’entre elles affirment ressentir un niveau de stress élevé , et trois sur dix estiment que leur travail actuel est susceptible de leur causer de graves problèmes psychologiques.

Les consultations pour risques psychosociaux sont devenues, en 2007, la première cause de consultation pour pathologie professionnelle  et il existe aujourd’hui, en France, 28 lieux de consultation hospitalière spécialisée dans la prise en charge de la souffrance au travail.

Selon l’Union nationale de prévention du suicide, environ 400 suicides seraient, chaque année, liés au travail.

Selon la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, 20 % des causes des arrêts maladie de plus de quarante-cinq
jours seraient liées à des troubles psychosociaux.

L’Organisation mondiale de la santé estime que le stress professionnel représenterait 2 % à 3 % du produit intérieur brut des pays industrialisés.

Dans un article du Monde de 2007 nous pouvions lire "  La France n'a jamais été aussi riche. Ce n'est pas le manque de moyens qui nous empêche de faire des efforts et des progrès dans l'organisation du travail. Ce qui manque, c'est une volonté politique, capable de remettre à plat des processus qui sont en train de créer une casse sociale sérieuse. Les suicides en entreprise, de plus en plus nombreux, sont un signal d'alarme inquiétant sur la pérennité du système."

Nous souffrons beaucoup du court-termisme des dirigeants. Economistes et politiques exaltent le système qui consiste à ramasser le maximum d'argent dans un minimum de temps. Or ces bénéfices sont de plus en plus déconnectés du travail. Le "vivre ensemble" n'est pas rentable immédiatement, mais il est fondamental pour la pérennité du système. En tout état de cause, on ne laisse pas des gens mourir à cause du travail. On ne peut pas accepter qu'au nom de l'efficacité économique on casse notre société en mettant les gens sur le bord de la route.

Cette violence générée par une mauvaise organisation du travail, c'est la société qui doit ensuite l'assumer en termes de dégâts sociaux et financiers. On ne peut pas constamment pomper le capital humain et l'intelligence collective sans se préoccuper des conséquences. Parce qu'au bout d'un moment, il n'y aura plus rien à pomper, nous aurons une société invivable, et le système économique ne fonctionnera plus. On a peut-être déjà atteint ces limites."

La course  aux bénéfices  est la porte ouverte sur toutes sortes de dérives   et notamment  celle qui consiste à laisser  se développer au sein des entreprises  le management  par la violence " psychologique".

Certains sont capables du pire  pour augmenter leur salaire .

Lorsque le salaire dépend des primes de résultats certains n'hésitent pas  à  soumettre  leurs subordonnées  à des pressions  insupportables... ("flicage", ingérence dans la vie privée, menaces indirectes, pressions pour faire démissionner les moins performants etc...).

Gérer les rapports humains par la violence ,  ce n'est pas nouveau  dans le monde du travail.

Mais avant, la communauté de travail offrait des contreparties aux conditions de travail difficiles, aux injustices, aux harcèlements, à travers des systèmes de solidarité assez forts, qui permettaient de tenir le choc.

Aujourd'hui, bien souvent  le lien social n'existe plus  parce que la communauté de travail est  divisée et désorganisée.

Les gens n'ont plus les moyens et les conditions psychologiques pour  faire remonter les problèmes, participer à l'activité obligatoire, parce qu'il faut à tout prix atteindre des objectifs.
Chercher une rentabilité à court terme  perd de vue  la qualité du travail . Le salarié devient un objet ,un kleenex corvéable et jetable.

Ce phénomène touche  avec une intensité différente  toutes les catégorie de salariés : ceux qui  sont  peu ou pas qualifiés ou  ceux qui  ont une expertise reconnue ! peu importe avec  plus de 4 millions de chômeurs,   ceux qui restent sur le coté seront vite remplacés.... 

Cette situation alarmante  qui représente un coùt pour la communauté commence à faire réagir nos pouvoirs publics.

Le lien entre ces suicides et l’organisation du travail à France Télécom est aujourd’hui établi. Ainsi, l’inspection générale des affaires sociales, saisie par M. Xavier Darcos, alors ministre du travail, a recommandé que quatre des sept cas de suicides ou tentatives de suicide qui lui avaient été soumis soient requalifiés en « accidents de service ».
À la suite de nouveaux suicides intervenus sur le lieu de travail, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations, sociales et de la solidarité, a mis en place, en 2008, un collège d’expertise sur la détermination, la mesure et le suivi des risques psychosociaux au travail. Après la remise par ce collège d’experts d’un rapport intermédiaire, quatre groupes de travail ont été créés autour des thèmes suivants : les indicateurs statistiques, le suicide au travail, la formation des acteurs et les outils de prévention.

En février 2010, M. Henri Lachmann, M. Christian Larose et Mme Muriel Pénicaud, ont remis au Premier ministre un rapport proposant des mesures visant à améliorer la prévention des risques psychosociaux et la protection de la santé psychologique dans les entreprises .

Les partenaires sociaux se sont aussi emparés de cette question, comme en témoigne la signature des accords nationaux interprofessionnels du 2 juillet 2008 sur le stress au travail et du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail. Afin de permettre une déclinaison de ces accords dans les entreprises, le plan d’urgence sur la prévention du stress professionnel, annoncé lors d’une réunion du conseil d’orientation sur les conditions de travail consacrée aux risques psychosociaux le 9 octobre 2009, prévoyait que les entreprises de plus de mille salariés devaient ouvrir des négociations sur le stress au travail.

Au Parlement, ont aussi été menées des réflexions sur le sujet.

Au sein de l’Assemblée nationale, une commission de réflexion sur la « souffrance au travail », composée de députés de la majorité et de personnalités qualifiées, a rendu des conclusions en décembre 2009 , tandis que le groupe socialiste publiait dans le même temps cinq propositions en la matière.

Au Sénat, une mission d’information de la commission des affaires sociales sur « le mal-être au travail » a fait aussi de nombreuses propositions pour améliorer la prévention et la prise en charge des risques psychosociaux.

Voici le dernier rapport enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 mai 2011.rapport risques spycho sociaux.pdf

Le smic n'augmentera pas au 1er juillet  2011.

Une nouvelle qui va ravir  les  salariés   et les allocataires de certaines prestations sociales !

L'article L3231-5 du Code du travail prévoit la revalorisation automatique du Smic lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2% par rapport à l'indice constatée lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur.

Selon le ministère du Travail, l'inflation est restée légèrement sous le seuil permettant le déclenchement automatique de la hausse du Smic, de sorte que "la revalorisation n'interviendra pas en juillet, mais pourrait avoir lieu le mois d'après", soit le 1er août 2011 si l'inflation repart à la hausse au mois de juin.

Une application implacable des textes  qui ignore l'envolée des prix du carburant comprise entre 11% et 15%  et qui a lourdement affecté le budget de l'automobiliste en 2010.(Une hausse qui vaut aussi bien pour les véhicules Diesel que pour ceux roulant à l'essence, montre l'enquête annuelle réalisée par l'Automobile Club et publiée ce jeudi.)

Une application  implacable des textes qui ignore également l'augmentation des assurances  et autres  secteurs de dépenses incompressibles pour  les consommateurs !

La hausse du smic  de 2%  correspond à une hausse de salaire mensuelle  de 21 euros en salaire net  pour un salarié  travaillant 35 heures par semaine.

Une augmentation qui malgré sa faiblesse reste la bienvenue pour près de 8 millions de personnes   qui devront attendre août ou septembre pour en bénéficier.

Et si nous parlions de la journée de solidarité ? car vous risquez d'en avoir une seçonde !

Notre Président souhaitait remettre les Français au travail . C'est bien parti pour.......... travailler plus pour gagner moins !

La loi n^o 2004-626 du 30 juin 2004  pose le principe d'une contribution des salariés à l'effort de l'État pour l'autonomie des personnes âgées.

Cet effort  prend la forme d'une journée dite de solidarité qui est  une journée de travail supplémentaire de 7 heures (pouvant être fractionnée) pour les salariés du secteur privé ; elle s'accompagne d'une contribution financière pour les employeurs.

La loi du 16 avril 2008 a modifié le dispositif . Initialement fixée au lundi de Pentecôte, cette journée est maintenant organisée  «à la carte»   par  libre choix des entreprises  .  En effet La date de cette journée reste en priorité fixée par accord collectif ; à défaut d'accord collectif, elle est fixée  par l'employeur.

Ainsi  le  lundi de Pentecôte,  certains salariés travaillent et d'autres non.

Le travail  effectué  pendant cette journée  ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire. Il faut comprendre par là que si vous êtes mensualisé  et que vous travaillez ce jour férié , qui, avant pour vous était un jour chômé et payé   ,vous percevrez  votre rémunération habituelle et non une rémunération supplémentaire.

En fait c'est comme si vous aviez perdu le bénéfice d'un jour férié .

Si vous avez changé d'employeur  et  que vous avez déjà accompli au titre de l'année en cours une journée de solidarité vous devez vous acquitter d'une nouvelle journée ! Mais attention , dans ce cas ,  les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire.

Si vous êtes titulaire d'un contrat de travail temporaire, saisonnier, intermittent   vous devrez également vous acquitter de cette journée . Mais attention ce ne sera pas du bénévolat car vous serez payé bien entendu !

Si vous êtes un salarié à temps partiel   la journée de solidarité (7 heures) est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

Je vous passe  les détails techniques  sur fiche de paie......

Bref ce fut un véritable cafouillage  lors de sa mise en oeuvre ........ et bien rebelotte

Pour financer la dépendance, la Journée de solidarité supplémentaire est une des hypothèses, une des pistes envisagées.

La secrétaire d'Etat aux Solidarités, Marie-Anne Montchamp a déclaré  que l'idée était "intéressante".

Plusieurs parlementaires ont fait la même suggestion ces derniers mois.

L'ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, qui avait mis en place la Journée de solidarité en 2004, s'est dit samedi sur Europe 1 favorable à une deuxième journée, estimant que c'est ce qu'il «y aura de plus simple».

Affaire à suivre......... si l'essence augmente  les jours de repos  se réduisent.