mercredi, 18 mai 2011
La peur des képis chez les mousquetaires
Une jeune femme , ayant le joli prénom de Tatiana , embauchée en contrat de professionnalisation pour un salaire de 800 euros par mois dans un magasin à l'enseigne d'intermarché , est accusée d'avoir dérobé 10 euros dans le coffre ainsi que 100 euros précédemment.
Convoquée dans le bureau de la direction qui avait fait venir les gendarmes pour appréhender cette ennemi public n° 1 , la jeune femme signe une démission et une reconnaissance de dette pour 110 euros.
Remise de ses émotions , elle se ravise , conteste le vol et sa démission rédigée sous la pression de la direction et en présence de gendarmes.
La cour d’appel de Rennes, saisie du litige, applique une solution classiquement retenue par la Cour de cassation : une démission extorquée par l’employeur qui intimide le salarié, en menaçant de porter plainte contre lui, n’est pas valable, car elle ne résulte pas d’un consentement libre et éclairé.
La cour requalifie la démission en licenciement qui, n’ayant pas été notifié dans les formes, est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la société à payer la somme de plus de 16 000 euros.
En revanche la jeune femme n'a pas obtenu des dommages et intérets pour procédure vexatoire ( elle demandait 500 euros ) .
Source : CA Rennes 29 mars 2011 n° 09-7778
09:04 | Commentaires (2) | Envoyer cette note | JURISPRUDENCE | Lien permanent | Tags : vol, démission, rupture abusive, gendarmes | 
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Commentaires
Ces pratiques démontrent une fois de plus que le secteur de la grande distribution est peu respectueux de ces salariés. Les employeurs exploitent cette main-d'oeuvre et usent de tous les moyens pour parvenir à leurs fins. Dans cette affaire, que vous révélez de façon très intéressante, la somme de 16 000 euros est vraiment très importante. A bon entendeur employeur, ...
Écrit par : cédric | mercredi, 18 mai 2011
En clair, on peut conclure que la direction aurait dû porter plainte pour vol contre cette salariée, AVANT de lui "proposer" de démissionner...ou de la licencier.
Écrit par : Zardoz | mercredi, 18 mai 2011
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