Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Assurance "perte d'emploi " et rupture conventionnelle : Rien ne va plus  !

Lorsque  vous empruntez  l'organisme  prêteur peut vous  proposer de souscrire une assurance "perte d'emploi".

Certaines compagnies   offrent  des contrats  "Garantie Pouvoir d'Achat "qui  participent  au maintien de votre pouvoir d'achat en vous versant mensuellement une rente forfaitaire  en cas de perte d'emploi ou d'incapacité temporaire totale de travail.

Ces assurances  prennent ainsi en  charge  un pourcentage ou la totalité des mensualités  de votre prêt en cas de perte d'emploi  sous conditions.

Ces conditions diffèrent d'une assurance à une autre mais en général :

Pour en bénéficier il faut  être sous contrat de travail à durée indéterminée lors de la souscription ( certaines assurances   exigent  une ancienneté minimale) et ensuite  être privé involontairement d'emploi ce qui exclut bien évidemment la démission.

La garantie perte d'emploi n'intervient  qu'après une période de carence qui dure en moyenne six mois à compter de la souscription de la garantie, pendant laquelle l'emprunteur n'est pas couvert.

La garantie perte d'emploi comporte également un délai de franchise qui dure en moyenne trois mois.

La garantie  est par ailleurs limitée dans le temps : au plus pendant vingt-quatre mois généralement, et ce quelle que soit la durée du crédit.

En Cas de rupture conventionnelle pouvez vous bénéficier de  cette garantie ?

La loi du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail  entrée en vigueur le 27 juin 2008 a  créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée  " la rupture conventionnelle "

Cette modalité de rupture spécifique  n'est ni une démission ni un licenciement.

Les cas ouvrant droit au bénéfice de l’assurance perte d’emploi sont en général   précisément définis par les contrats qui excluent la plupart du temps la démission  ou la rupture négociée .

S'appuyant sur le fait que la rupture conventionnelle  n'est pas  une rupture involontaire de son emploi la quasi totalité des assurances  refusent de garantir  les  salariés   qui  se retrouvent au chômage  après avoir   signé une rupture conventionnelle ( homologuée dans les formes)

Il suffit de regarder les forums sur le sujet pour voir que le problème n'est pas marginal mais touche beaucoup  d'assurés !

Le ministre chargé du travail ( réponse ministérielle du 9.11.2010 ) et le médiateur de la fédération française des assurances ont récemment apporté des éclaircissements sur ce point.

Pour le ministre l'assurance perte d'emploi ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle homologuée  lorsque le contrat a été conclu avant le 27 juin 2008 sans renégociation intervenue depuis cette date.

Pour le médiateur  si la clause ne vise que la rupture du contrat à durée indéterminée du client, sans préciser selon quelle procédure, il semblerait que ce dernier puisse exiger de la compagnie d’assurance la prise en charge de ses échéances de prêt.

Pour les contrats conclus  après cette date  plusieurs  compagnies d'assurances ont expressément ajouté la rupture conventionnelle du contrat de travail au titre des exclusions de garantie .

Attention  si vous avez souscrit un  prêt avant le  27.06.2008 avec une garantie perte d'emploi relisez attentivement  les termes de votre garantie  et n'hésitez pas  à consulter un avocat en cas de refus de votre compagnie de vous garantir  car l’application d'une telle clause  reste soumise à l’appréciation souveraine des juges dans la mesure où la rupture conventionnelle est un mode de rupture qui n’existait pas au moment où le contrat d’assurance complémentaire crédit a été souscrit.

Si vous souscrivez un prêt  avec une garantie  perte d'emploi ou maintien du pouvoir d'achat demandez par écrit avant de souscrire si la rupture conventionnelle est incluse dans les garanties.

J'ai personnellement posé la question à plusieurs compagnies d'assurance  qui n'ont pas été en mesure de me donner par téléphone des indications claires !!!!