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  • Le feuilleton de l'année 2010

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    La politique est devenue un show pitoyable où chacun joue sa partition au gré de ses ambitions ! C'est un gigantesque jeu de poker menteur où les engagements s'envolent  et seule compte l'impression médiatique du moment !

    Politique un peu Guignol et Guignol un peu politique !

    Pour nous mettre en bouche voici la première partie  d'un petit florilège des " guignoleries " de l'année 2010.

    L'année 2010 à l'instar de 2008 et 2009 est un millésime corsé et amer !

    l'année 2009 s 'était terminée en beauté avec Le clip des Jeunes de l'UMP, conçu sous la forme d'un Lipdub dynamique et novateur, qui  devait être la vitrine du Mouvement pour l’année 2010.

    En fait de vitrine ce clip ne fut qu'une parodie grotesque à l'image des affaires, scandales   qui ont jalonné cette année 2010.


    LipDub Jeunes UMP 2010 - Officiel
    envoyé par Jeunes-Populaires. - Regardez les dernières vidéos d'actu.

     

    Panorama du premier trimestre de l'année 2010

    Début d'année "prometteuse" avec   la confirmation de la fiscalisation des indemnités  versées en cas d'accident du travail.

    Le Conseil constitutionnel a validé la fiscalisation des indemnités journalières versées pour les accidents du travail, prévue dans le projet de loi de Finances pour 2010 (article 85).
    Le Conseil a notamment estimé que le parlement "n'avait pas créé une différence de traitement injustifiée entre les bénéficiaires d'indemnités journalières d'accident du travail et les autres personnes qui perçoivent des indemnités journalières parce qu'elles se trouvent dans l'incapacité de travailler en raison de leur état physique". Il relève également que "ces dispositions ne portent pas atteinte au droit à réparation des personnes victimes d'accident du travail".

    Le produit de cette fiscalisation qui s'applique aux indemnités journalières touchées en 2010 (et donc imposées en 2011) a été évalué à 135 millions d'euros par Eric Woerth.

    Superman à EDF

    henri-proglio-350x500.jpgLa nomination d' Henri Proglio à la tête d'EDF créa une large polémique. En effet Henri Proglio  avait exigé de conserver la présidence non exécutive de Veolia tout en devenant patron d'EDF.

    Ce cumul avait soulevé des protestations de l'opposition et des syndicats, qui critiquaient la double casquette et la double rémunération du dirigeant d'une entreprise publique. Henri Proglio pouvait en effet espérer ajouter à ses 1,6 million d'euros de rémunération annuelle chez EDF, 450 000 euros pour la présidence de Veolia. Face à la polémique, Nicolas Sarkozy avait finalement obtenu qu'il renonce à sa rémunération de président de Veolia. Sa démission de la présidence de Veolia avait également été annoncée pour la fin de l'année. ( ce qui a été fait  semble t-il à mi décembre )

    L' affaire des sondages de l'Elysée tombée dans les oubliettes sauf pour .....

    En 2008, l'Elysée a versé 1,5 million d'euros au cabinet d'études Publifact, alors dirigé par Patrick Buisson, ex-directeur du quotidien d'extrême droite Minute, patron de la chaîne Histoire et conseiller de Nicolas Sarkozy. Une somme dont la Cour des comptes avait souligné le caractère exorbitant dans son rapport sur le budget de la présidence.

    L'association Anticor -parrainée par le juge Eric Halphen- a porté plainte contre X le 11 février 2010 à Paris pour «délit de favoritisme», un délit passible de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

    Fin octobre 2010, le parquet de Paris a finalement classé sans suite cette plainte au motif que l'irresponsabilité pénale dont jouit le chef de l'Etat «doit s'étendre aux actes effectués au nom de la présidence de la République par ses collaborateurs.

    En revanche la plainte en diffamation déposée par Patrick Buisson contre Alain Garrigou professeur de science politique à l’Université Paris-Ouest, spécialiste des sondages n' a pas été enterrée . On attend le délibéré début 2011 !


    1165100200.jpgUn ennemi nommée délocalisation

    Après la tempête provoquée par l'annonce de la délocalisation de la fabrication de la clio 4 en Turquie et la surenchère du gouvernement pour rassurer le bon peuple du maintien de sa fabrication à l'usine de Flins, Carlos Ghosn PDG de Renault avait été reçu par Nicolas Sarkozy.

    Christian Estrosi devait également affirmer « La Renault sera produite en France pour être vendue en France » et il il convoquait dans la foulée le mercredi 13 janvier le directeur général de Renault , Patrick Pélata, , pour lui tirer les oreilles.

    L'affaire a même été débattue en séance de questions/réponses à l'assemblée nationale.

    En novembre on apprend que L'usine Renault de Sandouville, près du Havre, va être affectée par 70 jours de chômage partiel sur la chaîne de l'Espace et 61 sur celle de la Laguna en 2011, en raison de la mévente de ces véhicules, a affirmé  la CGT.

    "On nous parle de mévente mais celle-ci a bon dos parce que Renault a préféré faire fabriquer son haut de gamme Latitude en Corée plutôt qu'à Sandouville", souligne la CGT

    Rien ne change  sous le soleil de France ....

     

    Opération " tranquillité séniors"

    Un meurtre d'un couple de septuagénaires à Pont-Saint-Maxence (Oise) et c'est la course à l'échalotte législative !!!! .Brice Hortefeux s'agite en tous sens pour rassurer nos chères têtes grises ou blanches ( il faut bien bichonner un électorat potentiel...) en proposant une opération tranquillité séniors . Pendant ce temps Michèle Alliot Marie fait la grimace.

    En effet Le ministre de l’Intérieur a indiqué que trois mesures   seraient prises pour les protéger:

    une surveillance accrue des retraités isolés ou inquiets, le signalement auprès des services enquêteurs de la libération et des coordonnées des délinquants agresseurs de personnes âgées

    L' aggravation  des sanctions pénales encourues par les auteurs d’infractions commises à leur encontre. ( mesure jugée absurde   par les  avocats et qui met en boule les magistrats : "On réinvente des choses déjà existantes dans le Code pénal pour plaire à une partie de l'électorat", s'agace Christophe Régnard, président de l'Union syndicale des magistrats(USM), majoritaire. )

    Suite aux déclarations de Brice Hortefeux la garde des Sceaux à rappeler que les propositions en matière pénale sont faites par elle ou les parlementaires.....

    Le traitement scandaleux des chômeurs en fin de droit

    Depuis fin 2009 tous les acteurs sociaux savaient que plus de 600 000 chômeurs n'auraient plus aucun revenu en 2010...

    il aura fallu plus de 6 mois pour que quelque chose soit fait . En effet Le décret instituant des mesures de soutien exceptionnelles pour certains chômeurs en fin de droits, après un long bras de fer depuis 2009 entre le gouvernement et les partenaires sociaux, est paru mardi 1er juin au Journal Officiel.  ( plan rebond  )

    Surcharge de travail à Pôle Emploi , grêves,  vacances d'été etc ....tout a retardé le traitement des dossiers et aujourd'hui seulement 128 000 chômeurs en fin de droit ont obtenu un sursis exceptionnel en touchant  456 euros/mois pendant au maximum 6 mois.....

    437863679.jpgLa loi Dalo  prend l'eau et les détecteurs de fumée font des étincelles ....

    Chaque année c'est la même histoire après la fin de la trêve hivernale les expulsions recommencent.

    La loi Dalo n'a apporté aucune solution réelle au problème du mal logement c'est à dire aucune solution aux 3 513 190 personnes souffrant d'une problématique forte de mal logement !

    voir mon article sur le sujet ici

    Et comme un pied de nez à la misère  nos parlementaires ont publié une loi d'une grande efficacité  pour tous les logements insalubres et de fortune  ( lieux dans lesquels on déplore chaque année des dizaines de morts  et blessés ) la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.

    L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, devra y installer au moins un détecteur de fumée.

    L’occupant du logement devra ensuite veiller à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif afin de prévenir le risque d’incendie

    belle innovation en effet  pour tous les logements indignes et insalubres .. compte tenu du nombre de plus en plus important de personnes vivant dans des habitats de fortune et des caravanes  faudra t-il installer dans ces lieux  des détecteurs de fumée  ?

    Il aurait fallu prendre le problème à sa source dans le cadre des logements insalubres existants.

    Il aurait fallu s'attaquer aux marchands de sommeil qui ne font aucune mise en conformité tant dans ces logements que dans les espaces communs.

    Timides avancées sociales

    Inaptitude du salarié

    Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste de travail, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour le reclasser ou s'il n'y a pas d'autre solution, pour le licencier.

    Au terme de ce délai, l'employeur doit reprendre le versement du salaire (c. trav. art. L. 1226-4 et L. 1226-11).

    Sauf dispositions conventionnelles plus favorables , Le salarié reste ainsi sans rémunération pendant ce délai .

    Il ne peut pas percevoir au titre de ce délai d'attente des indemnités journalières de son régime d'assurance maladie.

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis fin à cette situation en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

    En effet selon la loi 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 100-I, JO du 18 le salarié a droit pendant ce délai aux indemnités journalières .

    Un décret du 9 mars 2010 en précise les modalités d'application. ces dispositions sont applicables aux victimes déclarées inaptes, à compter du 1er juillet 2010.

     

    Parution de la loi "allocation fin de vie"

    La loi (n°2010-209) du 2 mars 2010 créant une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, a été publiée au journal officiel.

    Ce texte complète, sur recommandation du Comité national de suivi des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie en octobre 2007, la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit d'accès aux soins palliatifs, qui a créé le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, aujourd'hui dénommé congé de solidarité familiale.

    Mes articles sur le sujet

    la suite  du feuilleton dans un prochain billet   avec un menu chargé  réforme des retraites, identité nationale, dispositions sur le port du voile intégrale etc....

    Dispositions diverses prises au cours du premier trimestre :

    • recouvrement des cotisations chômage par les Urssaf  essai et généralisation en 2011
    • cumul emploi retraite sans restriction ,  impossibilité de mettre d'office à la retraite entre 60 et 64 ans, indemnité de départ à la retraite versée hors PSE imposable à partir du premier euro
    • précisions sur les  contrats de professionnalisation décret  2010-60 du 18.01.2010. JO 19.01.2010
    • période d'immersion pour les CAE décret  2010-94 du 22.01.2010. JO 26.01.2010
    • certificat  de travail new look:  mention des droits au DIF  décret 2010-64 du 18.01.2010
    • création du service civique loi  2010-241 du 10.03.2010.
  • Le grand Mamamouchi de la fraude

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    On nous prend pour des c.......


    francois-baroin-michele-laroque-couple-laquo-politiquement-raquo-correct-156417-1.jpgSouvenez vous  il n'y a pas si longtemps :

    Prise d'un sursaut de civisme  Michèle Laroque sous les feux de la rampe  du fait de son idylle avec  notre ministre du budget François Baroin décide de déclarer tous ses revenus en France !

    Michèle Laroque notre citoyenne modèle et grande égérie des enfoirés......se prend, en 2002, un appartement boulevard du Centre, à Las Vegas, dans le Nevada. Cet Etat américain et cette municipalité ont le mérite de ne percevoir aucun impôt sur les revenus ni la moindre taxe locale.

    Dans ce contexte, les droits d’auteur de Michèle Laroque, ses droits d’exploitation télé, droits de reproduction vidéo et pourcentages prélevés sur les entrées en salle et les ventes de films à l’étranger n’ont souffert d’aucune taxation. Pendant huit ans, l’actrice n’a déclaré en France que ses cachets.


    "Ce sursaut de civisme " qui n'est pas du aux révélations du  Canard Enchainé ( ne soyons pas mauvaise langue  !) est  le bienvenu  car notre  ministre est devenu le grand Mamamouchi de la Fraude.

    Mardi 14 décembre 2010 ,  François Baroin, ministre du Budget, a réuni le Comité National de la Lutte contre la Fraude .

    Le Comité National de la Lutte contre la Fraude (CNLF) rassemble les services de l’Etat, les organismes de protection sociale ainsi que des parlementaires. Il est organisé par le Délégué National à la Lutte contre la Fraude (DNLF), Benoit Parlos.

    François Baroin a dressé le bilan des actions engagées par la DNLF qui ont d’ores et déjà permis des avancées importantes :

    - des échanges d’information facilités entre administrations. Le nombre de signalements entre administrations est passé de 11 109 à 18 695, entre 2008 et 2009, soit une augmentation globale de +68,3% ;

    - des dispositifs législatifs renforcés pour permettre de rapprocher les données sociales et fiscales concernant par exemple les bailleurs de logements, ou pour instaurer des peines planchers en cas de fraude aux prestations familiales et d’assurance vieillesse ;

    - la création d’un "Référentiel national des bénéficiaires" qui permet aux différentes caisses d’allocations familiales d’assurer une gestion nationale des bénéficiaires et donc de mieux détecter les fraudes ;

    - des Comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) actifs dans tous les départements, sous la présidence conjointe du Préfet et du Procureur.( voir en fin d'article la mise en place du comité dans le Doubs )

    Par ailleurs, notre grand mamamouchi  le bien nommé François Baroin a arrêté le programme de travail pour l’année 2011 selon les trois axes suivants :

    Avant de vous en donner le menu qui n'est pas franchement hilarant voici un clin d'oeil  à des mamamouchis qui  étaient  drôles  (tout se perd hélas !)

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    - mieux connaître, évaluer et prévenir la fraude. Des estimations existent désormais pour les fraudes aux prestations familiales et logement (1 à 1,4%), les fraudes aux cotisations sociales (5 à 6%) et à la TVA (6 à 7,5%). En 2011, viendront compléter ces résultats, l’évaluation de la fraude aux indemnités journalières, à la CMU-Complémentaire et à l’impôt sur les sociétés ;

    - améliorer les méthodes de travail :
    un doublement du nombre d’heures de formation, centrées sur la maîtrise des outils d’investigations, la détection des fraudes et la coopération entre services
    l’inscription d’objectifs de lutte contre la fraude, fixés aux administrations et aux caisses de sécurité sociale.

    - agir plus efficacement contre la fraude :
    des mesures législatives nouvelles sont en cours d’examen au Parlement, notamment :
    l’assermentation des contrôleurs de Pôle Emploi pour verbaliser
    la saisie par la douane des avoirs des fraudeurs issus des opérations illicites (voitures, espèces, …)
    la consultation centralisée des mesures d’interdiction de gérer les entreprises
    par ailleurs, dix nouveaux croisements de fichiers seront réalisés, dans le respect de la loi informatique et libertés : recherche des logements fictifs, des fraudes au chômage...
    la lutte contre les fraudes liées à la criminalité organisée et à l’économie souterraine sera accentuée pour que, notamment, les délinquants et les trafiquants ne bénéficient pas des minima sociaux
    enfin, la lutte contre le travail illégal sous toutes ses formes demeurera une priorité. Le plan prévoit une hausse de 10% des redressements de cotisation sociale.

    Le ministre a relevé les progrès accomplis par tous les acteurs au cours de l’année écoulée. Un point intermédiaire sera fait à la mi-2011.

     

     

    Mise en place du comité dans le Doubs

     

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    Travail dissimulé, falsification de papiers, escroquerie à la Sécu seront traqués avec plus de vigilance grâce à l’amélioration du travail en commun des services de l’État.

    Le Comité opérationnel départemental anti-fraude (Codaf) du Doubs a été officiellement mis en place vendredi à Besançon à l’occasion du passage dans la région de Benoît Parlos, délégué national. Il remplace le Comité local de lutte contre la fraude et doit améliorer la coordination de tous les services chargés de la lutte contre les fraudes aux finances publiques.

    4,1 milliards de fraude en France en 2009

    Présidé par le préfet et le procureur de la République, ce comité doit veiller à la circulation de l’information entre les services de l’État, car les types de fraude évoluent.

    « Il s’agit de partager les bonnes pratiques, car il faut s’adapter et réagir vite », a souligné le préfet, d’autant plus que le Doubs est en zone frontière et que « la qualité de faux papiers ne cesse de s’améliorer ».

    « Il y a une étroite imbrication entre les fraudes aux finances publiques. Le travail dissimulé cache souvent une fraude fiscale ou aux prestations sociales. Nous partons de ce que l’on savait faire pour l’appliquer à tous les types de fraudes », a précisé le procureur de la République de Besançon, Alain Saffar.

    Après une période expérimentale, les résultats sont qualifiés de probants dans le Doubs. Les services de l’Ursaff ont verbalisé 67 employeurs en 2009, 293 salariés ont fait l’objet de contrôles. Les redressements au titre de l’Ursaff ont porté sur un montant de 722 000 € et de 823 000 € au titre de la MSA (Mutualité sociale agricole).

    Les contrôles ont porté prioritairement sur le travail dissimulé, la fraude à l’emploi, les fausses déclarations de ressources et d’identité, les prestations de santé. Concernant précisément la Sécu, le montant des fraudes constatées sur des abus de toutes sortes se chiffre à 435 000 € de préjudices en 2009 dans le Doubs.

    En France, ce sont plus de 4,1 milliards d’euros de fraude, tous organismes et services confondus, qui ont été détectés en 2009.
    Claude Mislin

     

    Alain Saffar, Benoît Parlos, Nacer Med dah et les représentants des finances publiques.

    Photo Claude Mislin

  • Limiter vos activités pendant un arrêt de travail !

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    Attention aux remboursements des indemnités journalières que vous avez perçues de la SS en cas  d'arrêt de travail.
    3 arrêts de la cour de cassation du 9 décembre 2010 incitent à une extrême prudence .
    En effet la cour vient de confirmer le bien fondé du remboursement par l'assuré des indemnités journalières perçues en cas d'exercice d'une activité sportive et d'un mandat de représentant du personnel .



    Petit rappel de la législation et de la jurisprudence

    Le versement des indemnités journalières par la SS est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : CSS, art. L. 323-6 :de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical,d'observer les prescriptions de son médecin, de respecter les heures de sorties autorisées et surtout de ne pas s'adonner à une activité non autorisée


    Cette interdiction concerne toute activité professionnelle salariée ou non mais également toute activité quelconque. Sauf autorisation du médecin traitant, un assuré en arrêt maladie ne doit exercer aucune activité, qu'elle soit rémunérée ou non.
    La Cour de cassation a ainsi approuvé la suppression des indemnités journalières à l'assuré qui, lors du passage du contrôleur :
    - faisait des travaux de peinture sur la maison de ses parents
    - réparait sa voiture ;
    - faisait du jardinage , du bricolage etc..
    Même la participation à un spectacle musical , activité ludique à caractère bénévole peut justifier la suppression des indemnités journalières.

     

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    Dans les deux premières affaires  jugées le 9 décembre 2010, la Cour de cassation a validé les sanctions appliquées par des caisses de sécurité sociale à l'encontre d'assurés sociaux qui avaient participé, pendant un arrêt de travail, à une compétition sportive sans y avoir été autorisés.
    la Cour précise que c’est à l’assuré bénéficiaire d’indemnités journalières qui exerce une activité durant une période d’incapacité temporaire de rapporter la preuve que ladite activité a été autorisée.


    La Cour fonde son raisonnement sur le principe selon lequel l'attribution d'indemnités journalières de sécurité sociale à un assuré se trouvant  dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée et qu'il appartient à l'assuré  de prouver qu'il a été autorisé à pratiquer une activité.


    Dans la seconde affaire, la cour précise que  la mention « sorties libres » n'équivaut pas à une autorisation.
    Les juges de la cour de cassation ont refusé de tenir compte des arguments de l'intéressée qui indiquait  que les arrêts avaient " été prescrits en raison d’un état dépressif, ce qui justifiait la prescription de sorties libres pour éviter le repli sur soi, et que dans ces conditions, la pratique du sport, même si elle n’avait  pas été expressément autorisée par le médecin traitant, l’avait  été implicitement par l’emploi de la terminologie «sorties libres», étant précisé que la pratique du sport est reconnue comme une bonne thérapie contre un syndrome dépressif .


    La troisième affaire concerne le secrétaire d'un CHSCT.
    Ce salarié en arrêt maladie depuis le 29 août 2006 continuait  de poursuivre ses activités de représentant du personnel ; il se rendait ainsi régulièrement au local du CHSCT sur son lieu de travail. notamment le 30 août, le 31 août, le 2 septembre, le 3 septembre, le 21 octobre, le 31 octobre, le 5 novembre et le 19 novembre 2006
    Le 19 novembre 2006, il est victime d'un accident en sortant du local. ( accident du travail )
    La caisse primaire intriguée examine son cas à la loupe !
    Prenant connaissance de la poursuite de son activité au sein du CHSCT, elle lui réclame le remboursement des indemnités journalières versées depuis le début de son arrêt maladie.
    Le salarié conteste cette décision estimant que le temps passé en heures de délégation et en réunions ne peut pas être considéré comme des activités non autorisées au sens du code de la sécurité sociale.

    Les juges ne l'entendent pas de cette oreille : pour eux l’exercice répété et prolongé de son activité de représentant du personnel étant incompatible avec l’arrêt de travail et le service des indemnités journalières ; Pour les juges le fait que les heures de délégation coïncident avec les heures de sorties autorisées est sans incidence.


    La CPAM  réclamait le remboursement de l'intégralité des indemnités journalières versées soit plus de 3 000 euros

    La Cour de cassation casse le jugement et renvoie les parties devant le tribunal de DOUAI au motif que le tribunal des affaires de sécurité sociale doit s'assurer, en cas de recours contre la décision de la caisse, de l'adéquation du montant de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré.......

    Cet arrêt est de nature à soulever de nombreux problèmes au sein des entreprises et de multiples questions dans la tête des assurés !


    En effet selon la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation le mandat d'un représentant du personnel n'est pas suspendu en cas d'arrêt  de travail . Dans ces conditions  comment concilier ces  jurisprudences ?

    Les directions d'entreprise  devront elles  continuer à convoquer aux réunions les représentants du personnel qui sont en arrêt maladie ? Ne pas le faire pourrait constituer un délit d'entrave.
    En cas d'accident  pendant une réunion par exemple devront elles  faire une déclaration d'accident du travail ?

    Si l'exercice assidu du mandat peut enlever le  bénéfice  des indemnités journalières ,  quid  de la participation exceptionnelle à une ou deux réunions ?

    Le site de la SS ayant un charmant agent conversationnel Amelie  je l'ai interrogé sur les activités autorisées en cas d'arrêt  maladie.

    L'agent aussi charmant soit- il est resté sourd à mes demandes.

    j'ai donc regardé l'imprimé CERFA qui est rempli pour la circonstance par le médecin traitant : nulle place réservée aux activités autorisées  si ce n'est  l'emplacement réservée aux éléments d'ordre médical qui renvoient au 7 de la notice : " L'article L.162-4-1 1er alinéa du Code de la sécurité sociale prévoit la mention sur le volet 1 de ce formulaire des éléments d'ordre médical justifiant l'arrêt de travail, en précisant, si besoin, les éléments justifiant les sorties sans restriction d'horaire"

     

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    Cour de cassation chambre civile 2  Audience publique du 9 décembre 2010  N° de pourvoi: 09-17449

    Cour de cassation chambre civile 2  Audience publique du 9 décembre 2010 N° de pourvoi: 09-14575

    Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 décembre 2010 N° de pourvoi: 09-16140

     

  • Mon notaire m'aime !

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    cliquez sur la photo dédicacée et vous verrez un notaire rappeur !

    je reste très dubitative sur ce genre de pub !

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