Avertir le modérateur

Droit opposable au logement , expulsion l'Etat est hors la loi !

Imprimer

logement-loyer.jpgLe Comité de suivi sur la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo) vient de publier son quatrième rapport .

Le comité  tire la sonnette d'alarme  depuis trois ans  mais force est de constater qu'il prêche dans le désert !

Le mal logement comme les SDF font partie du paysage français !


Depuis le 1er janvier 2008,  144 000 demandes de logement ou d'hébergement ont été déposées.

30 000  familles  ont été relogées ( dont 3 000  dans un centre d'hébergement ) Sur les 27 000 familles relogées, seules 17 033 l'ont été après que la procédure Dalo ait été conduite à son terme. Une partie des demandeurs ont obtenu un logement entre-temps ou par d'autres moyens.

Ces chiffres sont ridiculement bas connaissant le nombre de personnes touchées par le mal logement !


La région Ile de France concentre  63% des recours, alors qu'elle ne représente que 20% de la population. C'est aussi là où les demandes ont le moins de chance d'aboutir. 90% des décisions favorables ne sont pas mises en œuvre dans le délai légal.

Sur toute la France, entre le premier semestre 2009 et le premier semestre 2010, le rythme de relogement est passé de 6000 à 9000.

565533733.jpgNous apprenons dans ce rapport  que de nombreuses familles ont été expulsées avec intervention de la force publique  alors qu'elles  étaient prioritaires  pour un relogement  !

voici sur ce point un extrait du rapport  que je vous conseille de lire  car il est très instructif !

3-2-2 La gestion des expulsions par les préfets doit désormais intégrer le Dalo.
Des dysfonctionnements dans la prise en compte des ménages menacés d’expulsion dans le cadre du Dalo. Nous avons vu au chapitre 2 que certaines commissions de médiation refusent de désigner comme prioritaires les ménages expulsés tant qu’ils ne font pas l’objet d’une décision de concours de la force publique. On notera que cette position est une incitation à l’occupation sans titre puisque telle est bien la situation de l’occupant dont le bail est résilié, à la seule exception des protocoles Hlm évoqués précédemment.
Le décret d’application du Dalo a précisé que l’existence d’un jugement d’expulsion était le critère permettant d’attester la menace d’expulsion. Il est anormal que des commissions fixent d’autres exigences. Surtout, du point de vue opérationnel, ces exigences ont pour effet de
retarder la décision de la commission, qui a toutes les chances d’intervenir quand le ménage est déjà à la rue.


L’autre dysfonctionnement majeur relevé par le comité de suivi est que des ménages désignés prioritaires pour un relogement en raison de la menace d’expulsion ont été expulsés avec le concours de la force publique sans avoir reçu préalablement d’offre de relogement. Le comité de suivi a tenu à réagir, avant la fin de la trêve hivernale, par une motion reproduite à la fin de ce chapitre.
Il ne s’agit pas, pour le comité, de demander l’interdiction de toutes les expulsions, mais simplement d’appeler l’Etat, garant du droit au logement, à la cohérence. Le préfet est sollicité pour appliquer deux décisions : un jugement d’expulsion et une décision de relogement Dalo. Ces deux décisions ne sont ni contradictoires, ni incompatibles puisque s’il applique la deuxième, la première sera respectée. Par contre, le comité estime que le préfet ne peut pas choisir d’appliquer la première (l’expulsion) en ne respectant pas la deuxième (le relogement). Pour appliquer la deuxième il peut :
- offrir un relogement, c’est évidemment la meilleure solution,
- proposer au propriétaire une intermédiation locative qui lui apportera toute garantie en attendant que le préfet ait un logement à proposer,
- refuser le concours de la force publique et indemniser le propriétaire.
La décision d’accorder ou non le concours de la force publique est prise en fonction d’une circulaire tenue secrète.
La décision d’accorder ou non le concours de la force publique est prise par le préfet (préfet de police pour Paris) au vu d’un rapport du commissaire et d’un autre des services sociaux.
C’est la notion de risque de trouble de l’ordre public qui est appréciée. Les éléments en sont précisés dans une circulaire de février 2008 dont le comité de suivi a demandé en vain communication au ministère de l’intérieur.

dalo.jpg

 

Les commentaires sont fermés.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu